FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
| TWELFTH REPORT | DOUZIÈME RAPPORT |
| Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents), thereby providing the Committee with a total of ninety sitting days during which to complete its study of the Bill. | Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis). Par conséquent, le Comité disposera d'un total de quatre vingt-dix jours de séance durant lesquels il pourra compléter son étude du projet de loi. |
| The Committee finds it necessary to consult further in order to give the Bill the consideration it requires. Therefore, it requests an extension of thirty sitting days. | Le Comité juge nécessaire de consulter davantage afin d'accorder à ce projet de loi l'attention qu'il nécessite. Il demande ensuite une prolongation de trente jours de séance. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 62) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 62) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
BRIAN PALLISTER Chair |