AGRI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has the honour to present its | Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a l’honneur de présenter son |
| THIRTEENTH REPORT | TREIZIÈME RAPPORT |
| Pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has considered the matter of Agricultural Framework Policy and recommends the following:That the Minister of Agriculture & Agri-food immediately rescind the changes announced to the Canadian Farm Family Options Program on April 20, 2007 and restore the provisions of the program as originally announced. | Conformément à l'article 108(2) du règlement, le Comité a étudié la question du cadre stratégique de l'agriculture et recommande ce qui suit :Que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire annule immédiatement les modifications, annoncées le 20 avril 2007, qu’il entend apporter au Programme canadien d'options pour les familles agricoles et rétablisse les modalités du programme initialement annoncées. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 66, 67, 68, 69 & 71 ) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 66, 67, 68, 69 et 71) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
JAMES BEZAN Chair |
| Dissenting Opinion | Opinion dissidente |
| The Government is unable to endorse the recommendation of the Committee’s Report for the following reasons: The Family Farm Options program was implemented as a Pilot Project one year ago to help support hard-pressed farmers and their families. It was intended to give them financial support while they were able to receive training in agriculture and non-agriculture areas. As a pilot project the program was subject to change. The uptake of the program was limited and there was a lack of support from general farm organizations. Throughout the last year, there has been criticism of the program and its objectives. In fact the three opposition critics led the way in criticizing the program. All three of them spoke out against it, some on several occasions. “My concern is that you see the low uptake. You see exactly the same question coming from at least three of the four parties, saying that they’ve heard from people that it isn’t working” (Liberal Agriculture Critic Wayne Easter - SCAAF Testimony, 2007.11.07) | Le gouvernement ne peut approuver la recommandation du rapport du Comité pour les raisons suivantes : Il y a un an, on a établi le Programme canadien d’options pour les familles agricoles comme projet-pilote pour soutenir les agriculteurs en difficulté et leur famille. Ce programme visait à leur offrir une aide financière tout en leur permettant d’obtenir une formation dans des secteurs agricoles et autres. Comme il s’agissait d’un projet-pilote, des changements pouvaient y être effectués. La participation au programme étant limitée, celui-ci n’avait pas l’appui des organismes agricoles généraux. Tout au long de l’année dernière, certains se sont plaints du programme et de ses objectifs. En fait, les trois porte-parole de l’opposition ont été parmi les premiers à dénoncer ce programme, et certains l’ont fait souvent. « Je m’inquiète également du fait que vous vous rendez compte du faible achalandage. Vous voyez exactement les mêmes questions venir d’au moins trois des quatre partis, qui disent avoir entendu que le programme ne marche pas. » (Wayne Easter, porte-parole libéral en matière d’agriculture – témoignage du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, 07.11.2007) |
| “From talking to farmers, I know there are a couple of concerns. One is the idea of a business plan and skills that are compulsory to participate in a program, the assumption being that these people aren’t good farmers and that it’s almost an insult, for want of a better word.” Alex Atamanenko NDP Agriculture Critic – SCAAF Testimon, 2007.11.07) | « De mes conversations avec les agriculteurs, je sais que ceux-ci partagent deux ou trois motifs de préoccupation. L’un est l’idée d’un plan stratégique d’entreprise et de compétences obligatoires pour participer à un programme, l’hypothèse étant que ces personnes ne sont pas de bons agriculteurs, ce qui est presque une insulte, à défaut d’un meilleur mot. » Alex Atamanenko, porte-parole néo-démocrate en matière d’agriculture – témoignage du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, 07.11.2007) |
| “When this program was created, of course the Bloc Québécois said that it was not enough to solve the farm income crisis” Bloc Agriculture Critic Andre Bellavance – SCAAF Testimony, 2006.11.07) | « Quand ce programme a été créé, le Bloc québécois a évidemment dit que ce n'était pas un programme adéquat pour régler la crise du revenu agricole. » André Bellavance, porte-parole du Bloc québécois en matière d’agriculture – témoignage du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, 07.11.2007) |
| The Minister took seriously their critique of the program. Because of this opposition and general ambivalence within the farm community to the program, the decision was made to terminate the program. The conditions of that termination allowed those who qualified last year to continue to participate for this second and final year. As the Minister said at committee, this will allow $240 million dollars to be reallocated to farm programming. | Le Ministre a pris au sérieux leurs critiques du programme. En raison de cette opposition et de l’ambivalence générale exprimée par les agriculteurs à l’égard du programme, on a décidé d’y mettre fin. D’après les conditions de cette annulation, les personnes qui étaient admissibles au programme l’an dernier ont été autorisées à continuer à y participer pour la deuxième et dernière année. Comme le Ministre l’a déclaré en comité, cette annulation permettra de réinjecter 240 millions de dollars dans les programmes agricoles. |