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CHPC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Canadian Heritage has the honour to present its Le Comité permanent du patrimoine canadien a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is requesting an extension of thirty sitting days, to consider Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts. Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision).
Given the fact that the Committee finds it necessary to hear witnesses, in order to give the Bill the consideration it requires, it therefore requests an extension of thirty sitting days.Étant donné que le Comité juge nécessaire d'entendre des témoins afin d'accorder à ce projet de loi l'attention qu'il nécessite, il demande une prolongation de trente jours de séance.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 16) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbal pertinent (séance no 16) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GARY SCHELLENBERGER
Chair