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ETHI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT

Your Committee met on Thursday, February 28, 2008 to discuss the Mulroney Airbus settlement and agreed to the following recommendation:

As your Committee has now completed its examination of witnesses in this matter it recommends, as it did in its Second Report to the House; “That the Government immediately initiate a formal public inquiry into the Mulroney - Schreiber affair.”

Votre Comité s’est réuni le jeudi 28 février 2008 pour discuter de l’entente Mulroney Airbus et adopte la recommendation suivante :

Puisque votre Comité a maintenant fini d’entendre les témoins sur cette question, il recommande, comme il l’a fait dans son deuxième rapport à la Chambre, « que le gouvernement institue dès maintenant une enquête publique officielle sur l’affaire Mulroney - Schreiber. »

A copy of the relevant Minutes of Proceedings Meeting No. 19 is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents séance no 19 est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PAUL SZABO
Chair