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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is requesting and extension of thirty sitting days to consider Bill C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents) thereby providing the Committee with a total of ninety sittings days during which to complete its study of the Bill. Conformément à l'article 97.1, du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada à titre de la sécurité sociale des États-Unis). Par conséquent, le Comité disposera d'un total de quatre vingt-dix jours de séance durant lesquels il pourra compléter son étude du projet de loi.
The Committee finds it necessary to consult further in order to give the Bill the consideration it requires. Therefore, it requests an extension of thirty sitting days. Le Comité juge nécessaire de consulter davantage afin d'accorder à ce projet de loi l'attention qu'il nécessite. Il demande ensuite une prolongation de trente jours de séance.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 27) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 27) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ROB MERRIFIELD
Chair