HUMA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 2nd Session | 39e Législature, 2e Session |
The Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities has the honour to present its | Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a l’honneur de présenter son |
FIFTH REPORT | CINQUIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-362, An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement) referred to the Committee on Wednesday, November 28, 2007. | Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), renvoyé au Comité le mercredi 28 novembre 2007. |
Given the workload of the past few weeks, your Committee has been unable to give the Bill the consideration it requires, and therefore requests an extension of thirty sitting days. | Compte tenu de la charge de travail des dernières semaines, votre Comité a été incapable d'accorder à ce projet de loi l'attention qu'il nécessite et, pour cette raison, vous demande une prolongation de trente jours de séance. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 22) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 22) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
DEAN ALLISON Chair |