ENVI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 2nd Session | 39e Législature, 2e Session |
| The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its | Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son |
| THIRD REPORT | TROISIÈME RAPPORT |
| Pursuant to Standing Order 108(1), your Committee wishes to report inherent difficulties in the practice, procedure and rules of the House of Commons which may impinge on the ability of the Committee to carry out its mandate. | Conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, votre Comité désire faire rapport de difficultés inhérentes aux usages, à la procédure et aux règles de la Chambre des communes qui peuvent nuire au Comité dans l’exécution de son mandat. |
| During debate on clause 10 of Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, at the meeting of Tuesday, April 1, 2008, a Member sought the floor on a point of order and moved a motion limiting debate on Bill C-377. The Chair ruled the motion out of order based on two arguments: first, the motion was moved on a point of order; and, second, the Committee was already seized with a question (clause 10). Pursuant to Standing Order 117, the Member challenged the decision of the Chair. The Chair’s decision was overruled on division and debate was allowed. | Lors de l’étude de l’article 10 du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux à la séance du mardi 1er avril 2008, un membre a invoqué un rappel au Règlement et proposé une motion en vue de limiter le débat sur ce projet. La présidence a déclaré que la motion était irrecevable pour deux motifs : premièrement, elle avait été présentée dans le cadre d’un rappel au Règlement; deuxièmement, le Comité était déjà saisi d’une question (l’article 10). Conformément à l'article 117 du Règlement, le membre a contesté la décision de la présidence, laquelle a été renversée à la majorité, et le débat a été autorisé. |
| The Committee finds itself in a procedural conundrum; acting against the confines of established procedure and practice, yet having done so within the confines of procedure and practice. | Le Comité se trouve coincé dans une impasse procédurale, du fait qu’il est allé à l’encontre de la procédure et des usages établis, tout en les respectant. |
| Your Committee therefore recommends: | Votre Comité recommande donc ce qui suit : |
| That the House of Commons refer to the appropriate standing committee, or possibly a special committee, the matter of whether changes to the Standing Orders might alleviate current difficulties in the Committee. | Que la Chambre des communes renvoie au comité approprié ou peut-être à un comité spécial d’évaluer si des changements au Règlement pourraient permettre d’atténuer les difficultés que rencontrent présentement le Comité. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23 and 25) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 23 et 25) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
BOB MILLS Chair |