ETHI Rapport du Comité
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Note On Thursday, May 15, 2008, the Speaker ruled that the Seventh Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on May 13, 2008, was improperly before the House and that it be deemed withdrawn. |
Note Le jeudi 15 mai 2008, le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le 13 mai 2008, et que celui-ci soit réputé retiré. |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 2nd Session | 39e Législature, 2e Session |
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
SEVENTH REPORT | SEPTIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 108(2),
your Committee recommends that the Standing Orders of the House of Commons
be amended as follows; so that in:
s. 3(3) of Appendix I, Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, the word "or" is dropped after the word "public" in subsection (b), and in its place the following words be added: (c) if the private interest consists of being named as a defendant in a lawsuit regarding matters then before Parliament or a Committee of Parliament; or and to re-letter the remainder of the subsection accordingly. |
Conformément au paragraphe 108(2) du
Règlement, votre Comité recommande que le Règlement de la Chambre des
communes soit modifié comme suit :
par adjonction, à l’alinéa 3(3)b) de l’Annexe I, après le mot « personnes; » des mots suivants : c) ceux qui consistent à être désigné comme défendeur dans une action en justice concernant des affaires dont a été saisi le Parlement ou un de ses comités; et que le reste du paragraphe soit reformulé en conséquence. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 34) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 34) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
PAUL SZABO Chair |