SECU Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 2nd Session | 39e Législature, 2e Session |
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its | Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son |
THIRD REPORT | TROISIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has considered a motion in the name of the member for Marc-Aurèle-Fortin (Serge Ménard) and has agreed to report the following: | Conformément à l'article 108(2)du Règlement, le Comité a examiné une motion présentée au nom du député de Marc-Aurèle-Fortin (Serge Ménard) et a convenu de faire rapport de ce qui suit: |
That the Committee recommend that the Rivière Rouge Mont Tremblant International Airport (YTM) be recognized as an airport of entry into Canada, without customs charges being imposed for regular commercial flights, as is the case with the airports in Montreal and Quebec City. | Que le Comité recommande au gouvernement que l'Aéroport Mont-Tremblant international de Rivière-Rouge (YTM) soit reconnu comme un aéroport d'entrée au pays, sans frais douaniers imposés aux vols commerciaux réguliers et ce, au même titre que les aéroports de Montréal et de Québec. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 31) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 31) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
GARRY BREITKREUZ Chair |