AGRI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 28 mai 1998

• 0906

[Traduction]

Le président (M. Joe McGuire (Egmont, Lib.)): Je déclare la séance ouverte. Je constate que nous avons le quorum. Bonjour tout le monde. Conformément à l'article 108(2) du règlement, nous allons procéder à l'examen du mandat, de la gestion et du fonctionnement de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

Mes collègues se souviendront que nous avons reçu, le 21 avril, une lettre de la Fédération canadienne de l'agriculture qui soulevait des questions au sujet de l'examen des tiers, du déficit du budget, de l'harmonisation, de l'efficacité et de la Food Quality Protection Act. C'est pourquoi nous nous réunissons aujourd'hui pour faire le point sur ce qu'il advient de l'ARLA et sur les progrès réalisés.

Ce matin, nous entendrons Wayne Ormrod, Wendy Sexsmith et Elizabeth Javor qui représentent l'ARLA. Bienvenue à tous. Madame Sexsmith, allez-vous présenter l'exposé?

Mme Wendy Sexsmith (directrice, Nouvelles stratégies et affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire): Oui monsieur le président.

Le président: Allez-y.

Mme Wendy Sexsmith: Merci, monsieur le président. Nous sommes ravis d'être ici pour parler un peu de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et des progrès que nous avons, je pense, accomplis depuis trois ans.

Je vous prie d'excuser Mme Franklin qui ne sera pas ici aujourd'hui. Je crois toutefois que son choix de ne pas être ici est très justifié. Je sais que la nouvelle loi américaine, la FQPA soulève beaucoup d'inquiétudes au comité et au Canada en général. Nous avons tenté d'intervenir par toutes sortes de moyens et elle a été tout récemment invitée à participer à une rencontre de haut niveau en rapport avec le comité de Al Gore. C'est là-bas qu'elle se trouve aujourd'hui et c'est ce qui explique son absence. Je vous prie de l'excuser.

Nous vous avons remis un dossier comprenant plusieurs documents. Un d'entre eux donne un aperçu sur l'ARLA, un autre fait une sorte de brève mise à jour de l'harmonisation; et il y a également trois autres documents d'information sur l'examen conjoint, les produits sur lesquels nous nous penchons actuellement ou qui ont déjà été homologués. J'en parlerai un peu plus tard.

Je vais vous donner un peu d'information sur l'ARLA. Je pense que beaucoup d'entre vous savent que la réglementation des pesticides au Canada a soulevé un certain mécontentement, et que le ministre de l'Agriculture a créé, à la fin des années 80, une équipe d'examen du processus d'homologation des pesticides. Cet exercice a abouti à une série de recommandations en 1990.

Entre 1990 et 1995, le gouvernement a pris certaines mesures, mais en 1995, le Cabinet a décidé de se pencher à nouveau sur la possibilité de créer une agence unique et de prendre un certain nombre d'autres mesures. Le Cabinet a approuvé le mandat, le programme et le budget de l'agence qui se chiffrait alors à 34 millions de dollars.

Un des documents qui ne figurent pas dans la documentation que je vous ai remise et que je laisserai volontiers au greffier avant la fin de la journée, c'est le document public sur lequel le Cabinet s'est fondé pour prendre diverses décisions telles que la création de l'agence elle-même et les réformes importantes. Ce document fait partie d'une décision du Cabinet. Je vais remettre ce document au greffier aujourd'hui en vous priant d'excuser cet oubli. Voilà pour ce qui est de l'information générale.

L'agence a donc été constituée comme un organisme unique ayant un mandat et des programmes définis dans ce livre violet que je vous remettrai. L'agence a reçu pour mandat de protéger la santé des humains et l'intégrité de l'environnement et d'offrir le recours aux outils de lutte contre les ravageurs et aux stratégies de gestion durable de la lutte antiparasitaire, tout en réduisant au minimum les risques liés aux produits utilisés. Voilà en quelque sorte le mandat qui incombe à l'agence.

• 0910

Les réformes principales recommandées par l'équipe d'examen du processus d'homologation des pesticides, à la suite d'une consultation multipartite et d'un examen du Cabinet en 1995, sont les suivantes. Je vais vous parler de celles sur lesquelles vous vous êtes déjà penchés au cours de réunions antérieures et vous présenter les progrès que nous avons pu accomplir dans le cadre de ces réformes ou changements clés. Je vais vous parler de six d'entre elles et en évoquer environ huit.

Les réformes principales sont celles qui visent à modifier la loi afin d'appliquer les recommandations formulées par l'EEPHP; à élaborer des méthodes permettant une plus grande ouverture et transparence; à mettre en oeuvre des normes de rendement—la question de l'harmonisation internationale était cruciale; l'élaboration d'un programme de réévaluation de concert avec les États-Unis et d'autres pays; l'élaboration d'un programme de pesticides à usage limité pour faciliter l'accès de ces produits au Canada; le soutien des stratégies de lutte antiparasitaire durable et l'examen des différents moyens d'intégrer la notion de développement durable dans les processus de décisions; et la mise en oeuvre du recouvrement des coûts. C'est le gouvernement qui a imposé ou demandé toutes ces mesures à l'agence.

Je vais commencer par la question des normes de rendement et centrer si possible mes commentaires sur les résultats obtenus. Pour ce qui est des normes de rendement, l'équipe d'examen avait recommandé qu'elles soient mises en oeuvre en 18 mois. Je vais vous expliquer comment fonctionnent les demandes d'homologation. Les fabricants de pesticides établissent les données. Ils fournissent un dossier complet à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et ces données nous permettent d'évaluer les risques pour la santé et l'environnement, ainsi que l'utilité des produits.

Ce qui est nouveau, c'est que nous disposons d'un dossier complet alors qu'auparavant nous recevions des documents ici et là. La documentation est soumise à un examen qui permet de vérifier si le dossier est complet. À partir de là, nous nous engageons à respecter une norme de rendement de 18 mois. Par conséquent, si le dossier est complet, une décision quant à l'homologation du produit sera prise à la fin d'une période de 18 mois. Nous nous engageons également à présenter une décision dans les 12 mois dans le cas des demandes donnant lieu à un examen conjoint et portant sur des pesticides à usage limité.

Il faut parler bien entendu de la question de l'arriéré. Lorsque l'agence a été créée en 1995, nous avons hérité de 1 000 dossiers complexes de produits en attente d'homologation. Depuis trois ans, nous avons travaillé sur ces demandes et nous nous attendons à absorber l'arriéré d'ici le mois de septembre. Le nombre de dossiers en attente est passé de 1 000 à 200 et nous espérons terminer leur examen d'ici le mois de septembre 1998.

Je vais me contenter de quelques brefs commentaires sur la question de l'efficacité. Au début de mon intervention, j'ai parlé du mandat de l'agence qui porte essentiellement sur la gestion des risques. La gestion et l'évaluation des risques consistent en partie à définir quel est le taux d'application le plus faible tout en étant efficace. Par conséquent, l'efficacité répond vraiment à un souci de santé et de sécurité.

En ce qui a trait à l'harmonisation internationale, nous nous penchons en fait sur deux secteurs. Le premier relève de l'Accord de libre-échange nord-américain avec les États-Unis et le Mexique et nous avons 28 projets en cours. L'autre secteur se situe dans une perspective plus globale qui relève de l'Organisation de coopération et de développement économiques et nous avons 17 projets dans ce secteur. Je parlerai brièvement de certains d'entre eux.

Le but—qui intéresse je crois les producteurs canadiens—consiste en fait à permettre, grâce à une harmonisation avec les États-Unis et d'autres pays, une meilleure efficacité du processus d'homologation. Cela permettra—et a déjà permis je crois—d'avoir accès plus rapidement à des produits nouveaux et plus sûrs.

• 0915

Ces activités d'harmonisation sont destinées à examiner tous les aspects, y compris une question très importante, celle des tolérances et des limites maximales de résidus. Nous étudions la possibilité de réduire les barrières commerciales et d'appliquer des règles égales pour tous, surtout dans le contexte nord-américain et à l'échelle mondiale par la suite. Nous nous efforçons de tenir tous les intervenants au courant de nos activités d'harmonisation.

Je vais vous expliquer comment nous procédons dans le contexte de l'ALENA et de l'OCDE. Nous étudions une approche commune applicable aux exigences en matière de données, à la présentation des demandes, au processus d'évaluation des risques et aux décisions de réglementation. Nous considérons essentiellement ces quatre éléments comme les clés de l'élimination des obstacles à la présentation simultanée de demandes ainsi qu'aux examens conjoints et à la répartition des tâches. Tout cela se rapporte à la question de l'efficience et de l'accès en temps opportun.

Passons maintenant aux résultats. En trois ans d'existence, l'agence s'est vraiment consacrée au secteur de l'harmonisation et une de ses réalisations a consisté à mettre au point une carte des résidus commune aux États-Unis et au Canada afin qu'une étude effectuée dans une zone contiguë des États-Unis puisse être acceptée au Canada. Cela évite d'avoir à effectuer deux séries d'études distinctes, par exemple pour une région des Prairies, dans le contexte nord-américain.

Nous travaillons sur le même type de concept pour les données concernant le sort de l'environnement. Récemment, notre collaboration avec les États-Unis nous a permis de mettre au point le même modèle de dérive des vapeurs antiparasitaires afin de pouvoir évaluer plus aisément la dérive et les dépôts. Cela permettra de réduire le nombre d'études que doivent effectuer les demandeurs d'homologation et rendre plus efficient notre processus d'évaluation des risques.

Nous avons réalisé des progrès dans le domaine des données harmonisées. C'est ce qui s'est passé avec les produits antiparasitaires utilisant une phéromone, les données chimiques et les lignes directrices concernant les résidus. Par ailleurs, nous travaillons dans un certain nombre d'autres domaines, y compris celui des produits microbiens.

En 1996, nous avons établi le processus d'examen conjoint des risques. En vertu de ce processus qui porte sur l'examen chimique traditionnel, les fabricants peuvent présenter leurs demandes aux États-Unis et au Canada et nous nous engageons, si le produit est reconnu conforme aux critères de risques réduits américains, à présenter notre décision en une année. Nous venons tout juste de mener à terme un tel processus en avril dernier. Le cyprodinil a été homologué à la suite du processus d'examen mené conjointement par les États-Unis et le Canada.

Pour les biopesticides, nous avons mis en place un processus d'examen conjoint analogue en 1997. Deux produits sont actuellement à l'étude et un certain nombre d'autres sont en circulation. Pour ce qui est des risques réduits, des demandeurs ont pris contact avec l'agence afin de soumettre un certain nombre de produits à un examen conjoint. De fait, nous en avons un autre en examen.

Lorsque c'est possible, nous partageons le travail, c'est-à-dire que le Canada et les États-Unis échangent des informations sur les divers produits. Par exemple, l'ALENA a permis d'établir les limites maximales de résidus de prométryne.

L'autre question concerne le format. Je sais que cela intéresse tout le monde. L'OCDE a beaucoup travaillé pour l'application de formats communs à tous les pays. Le Canada est désormais en mesure d'accepter les formats de l'OCDE et les formats canadiens.

Pour ce qui est de la réévaluation et de la FQPA, je vais revenir un peu sur la question de la loi américaine. Vous savez sans doute que les États-Unis ont récemment adopté une nouvelle loi qui impose de nouvelles exigences en matière d'évaluation de l'exposition cumulative aux produits qui ont un mode commun d'action et que les organophosphates et les carbamates qui sont assez souvent utilisés en agriculture au Canada et aux États-Unis seront les premiers produits à être réévalués. Nous savons que cela risque d'avoir une incidence réelle sur les produits et les tolérances au Canada.

• 0920

L'ARLA s'est manifestée en signalant cette préoccupation à l'EPA, par l'intermédiaire de l'ALENA. Comme je l'ai dit plus tôt, Mme Franklin, la directrice de l'agence, participe actuellement à ces discussions de haut niveau pour tenter de faire entendre le point de vue du Canada.

Au Canada, nous travaillons avec les agriculteurs, par l'intermédiaire des provinces, afin de faciliter l'identification des produits importants, ces informations devant nous servir à la fois à avertir l'EPA et à faire en sorte que notre agence soit informée de la situation, afin de pouvoir mettre en place des stratégies permettant de faciliter l'introduction de produits de remplacement.

Bien entendu, nous continuons d'encourager les demandeurs à présenter simultanément des demandes d'homologation dans les deux pays. C'est un moyen important de régler la question de la FQPA.

Quant aux programmes d'usage limité des pesticides, j'aimerais préciser qu'au Canada, nous n'appliquons pas de définition en fonction de la superficie. Je sais que les États-Unis ont une limite de 300 000 acres en-deça de laquelle l'usage est considéré comme limité. Au Canada, notre définition est un peu plus ouverte puisqu'elle se fonde sur le potentiel de faible volume de vente, plutôt que sur la superficie.

Depuis deux ans, nous avons essayé de trouver des moyens de faciliter l'accès aux produits à usage limité. Nous nous penchons sur une proposition qui permettrait aux demandeurs d'obtenir l'homologation de pesticides à usage limité en présentant une demande au Canada si le produit est déjà homologué aux États-Unis et également sur le programme d'extension d'étiquetage déjà en place qui permet d'utiliser des produits homologués au Canada dans le cadre de cultures à usage limité.

Les homologations de produits à usage limité ont augmenté de 100 p. 100 l'an dernier et un projet relevant de l'ALENA propose d'améliorer la coordination de la production des données concernant les résidus.

En matière de produits nouveaux et de gestion durable des pesticides, nous nous sommes intéressés à deux aspects. Le premier consiste à étudier des moyens de faciliter l'accès à ces technologies en harmonisant les besoins en matière de données et également en collaborant directement avec les producteurs et les provinces pour élaborer des stratégies intégrées de lutte antiparasitaire, autant pour encourager l'utilisation de tous les outils disponibles que pour faciliter l'accès à ce type de produits.

Sur le plan du budget, nous prévoyons un déficit au cours de l'exercice. Les options dont nous disposons pour le moment consistent à réduire le programme. Quant à obtenir un financement supplémentaire de la part du gouvernement, c'est au ministre de prendre cette décision. Nous n'imposerons pas une augmentation des tarifs. Cette option a déjà été éliminée.

La question de l'examen des tiers est actuellement analysée par un consultant. L'idée consiste à se pencher sur l'analyse économique des normes d'efficience, des normes de service et des frais d'usager afin de les comparer à ceux qui s'appliquent au Royaume-Uni, en Australie, aux États-Unis et chez nous. Nous prévoyons terminer cette analyse d'ici la fin juin et l'ARLA prendra les mesures de suivi qui sont exposées dans un plan d'action.

En conclusion, j'ai essayé de vous présenter les réformes principales que le Cabinet nous a demandé d'appliquer. J'ai essayé également de vous montrer quels étaient les progrès que nous avons pu accomplir dans le cadre de notre mandat qui vise à protéger la santé et l'environnement et à faciliter l'accès aux outils et à une réglementation rentable.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci beaucoup, madame Sexsmith.

Vous relevez actuellement de la Loi sur les produits antiparasitaires, n'est-ce pas?

Mme Wendy Sexsmith: C'est exact.

Le président: Vous avez parlé d'une nouvelle loi. Quand l'attendez-vous?

Mme Wendy Sexsmith: C'est vraiment au ministre de décider. La loi est en préparation depuis quelque temps.

L'étude de cette nouvelle loi a commencé avant la création de l'agence. Il y a eu beaucoup de consultations. Mme Franklin et moi achevons en ce moment une série de consultations avec les provinces. La semaine dernière, nous étions à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve.

L'agence est relativement prête à aller de l'avant, mais c'est vraiment au ministre de décider.

Le président: Par conséquent, vous avez pratiquement terminé vos consultations et vous êtes prêts à aller de l'avant?

Mme Wendy Sexsmith: Eh bien, oui...

Le président: Cela fait des années.

• 0925

Mme Wendy Sexsmith: Oui. Nous avons consulté plusieurs fois les provinces et les dernières consultations n'étaient qu'une série de plus. Comme vous le savez, c'est vraiment au ministre de décider.

Le président: Très bien. Monsieur Hoeppner.

M. Jake Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Merci, monsieur le président. Votre témoignage était intéressant, je regrette d'en avoir manqué le début.

Est-ce qu'il y a encore du double-emploi? Vous avez parlé de résidus. Est-ce qu'Environnement Canada ou Santé Canada s'en occupe? Il me semble que ce travail est fait en double par d'autres ministères.

Mme Wendy Sexsmith: Je vais essayer de répondre. Tout dossier qu'un fabricant remet à l'agence pour nous permettre d'évaluer les risques pour la santé et l'environnement doit contenir des données sur les résidus. Les données sur les résidus sont des informations sur les substances qui restent dans les récoltes. Ces données doivent nous permettre de savoir ce qui reste dans un produit lorsqu'il parvient au consommateur et au-delà. C'est le genre de données que le fabricant doit fournir. Par conséquent, ces données ne peuvent pas être recueillies par Environnement Canada ni le ministère des Pêches et Océans. La fourniture de ces données incombe en général au fabricant dans le cas des dossiers complexes.

M. Jake Hoeppner: Par conséquent, vous me dites que le coût de ces études est ajouté aux produits et que le consommateur absorbe ce coût.

Mme Wendy Sexsmith: Je suppose que tout dépend de la façon dont le fabricant décide de commercialiser son produit. Mais ce sont les fabricants qui collectent toutes les données, parce que ce sont eux qui font des bénéfices grâce à la vente des produits.

Ce que l'ALENA nous permet de faire afin de réduire le double-emploi et les coûts, c'est d'accepter les dossiers qui nous viennent du Canada et qui utilisent des données recueillies aux États-Unis dans les Prairies, région qui chevauche la frontière entre le Canada et les États-Unis. Il y a quelques années, les fabricants devaient recueillir des données pour les États-Unis et d'autres pour le Canada. Désormais, ils n'ont plus à recueillir qu'un seul ensemble de données pour une même région de part et d'autre de la frontière. C'est une grosse amélioration qui réduit le double-emploi.

M. Jake Hoeppner: C'est formidable.

Vous avez dit que vous avez examiné les substances, les formulants et les adjuvants. Je sais plus ou moins ce que sont les adjuvants, mais j'ai toujours pensé qu'ils n'étaient pas toxiques ni nocifs. Pourquoi vous intéressez-vous à ces choses-là? Je sais que les agriculteurs ont fait eux-mêmes l'expérience de différents adjuvants afin de vérifier s'ils pouvaient réduire la quantité de produits chimiques qu'ils pulvérisent sur leurs cultures.

Mme Wendy Sexsmith: Vous avez tout à fait raison. Tous les produits sont composés d'un ingrédient actif et d'autres éléments ajoutés délibérément. Tout cela est très préoccupant et c'est la raison pour laquelle les produits font l'objet d'une évaluation des risques, parce que tous les adjuvants ne sont pas nécessairement des substances complètement neutres.

Dernièrement et depuis dix ans, on s'inquiète de plus en plus de ce genre de choses. Nous examinons ce genre de produits, nous les analysons et nous obtenons des informations auprès d'autres sources. Actuellement, le Canada et les États-Unis élaborent une méthode améliorée pour examiner les formulants afin de s'assurer que les risques sont acceptables.

M. Jake Hoeppner: Mais est-ce que les fabricants ne sont pas tenus de vous fournir ces renseignements s'ils utilisent des adjuvants?

Mme Wendy Sexsmith: Absolument. Mais nous devons examiner ces informations et prendre une décision à leur sujet.

M. Jake Hoeppner: Très bien. L'autre élément qui m'a paru intéressant, c'est la dérive des vapeurs antiparasitaires. La dérive est un phénomène qui vous inquiète. En tant qu'agriculteur, j'ai constaté que parfois le temps est trop calme, qu'il n'y a par exemple pas assez de vent et que l'évaporation est trop grande. Il m'est arrivé plusieurs fois d'avoir envie d'aller à la pêche à cause du temps, puis de constater que le vent n'était pas exactement comme je l'avais imaginé et d'avoir de meilleurs résultats que si j'avais attendu un jour calme, parce qu'alors, il y a un problème d'évaporation.

Est-ce que certains fabricants ont fait des expériences sur le phénomène de la dérive? Je sais que dans les vergers, les cultivateurs utilisent une force de dispersion ou de la pression pour faire pénétrer le produit autour des plants et dans les branches.

Mme Wendy Sexsmith: D'ailleurs, le modèle que j'ai évoqué s'inspire d'études qui ont coûté 18 millions de dollars au groupe de travail américain sur la dérive qui réunissait tous les fabricants, plus beaucoup d'autres travaux qui ont été réalisés au Canada. Les deux pays ont réuni ces données afin d'établir un modèle informatisé qui permettra de surveiller la dispersion des produits d'après des données recueillies par les fabricants, de sorte qu'il ne sera pas nécessaire d'effectuer ce genre d'analyse pour chaque demande d'homologation.

• 0930

Voilà un élément vraiment positif. Le Canada a obtenu pour pratiquement rien ce modèle dans lequel les demandeurs d'homologation américains avaient investi 18 millions de dollars. Le Canada a pu collaborer avec les fabricants et a obtenu le droit d'utiliser leur modèle. Ce modèle s'appuie sur des données réelles si bien que les demandeurs, les fabricants n'auront pas à recueillir ces données chaque fois. C'est vraiment une amélioration.

M. Jake Hoeppner: Dans ma région, il y a un conflit entre la vaporisation au sol et l'épandage aérien. Les agriculteurs qui font de l'épandage aérien affirment qu'ils créent un courant descendant, de sorte qu'il y a moins de dérive des vapeurs que dans la vaporisation au sol. Chaque année, je suis confronté à ce genre de questions. Les tenants de l'épandage aérien se plaignent et ceux qui font de la vaporisation au sol affirment qu'ils ne bénéficient pas de conditions aussi favorables. Je crois qu'il serait très utile de se pencher sur la question pour savoir exactement comment se comportent les produits chimiques.

Mme Wendy Sexsmith: Je crois que vous avez tout à fait raison. On a sans doute consacré beaucoup plus d'études à l'épandage aérien qu'à la vaporisation au sol et au phénomène de dérive qu'entraînent les deux méthodes, tout au moins depuis quelques années. Je sais qu'Agriculture et Agro-alimentaire Canada ont un spécialiste à Saskatoon qui effectue ce genre de travail et qui cherche à améliorer la situation.

Je ne pense pas qu'un épandage aérien bien réglementé soit...

M. Jake Hoeppner: Dangereux.

Mme Wendy Sexsmith: ... moins sûr qu'une vaporisation au sol mal réglementée. Une vaporisation au sol toute la journée par opposition à un épandage aérien tôt le matin et en fin d'après-midi... Je suis d'accord avec vous, mais je sais que l'agriculture est...

Le président: Voulez-vous les résultats de ces tests?

M. Jake Hoeppner: Ce serait bien de les avoir, parce que c'est toujours un problème dans ma circonscription.

Mme Wendy Sexsmith: Je vais voir ce que je peux faire. Est-ce que vous venez de l'Alberta?

M. Jake Hoeppner: Non du Manitoba. Il y a beaucoup de cultures de pomme de terre.

Mme Wendy Sexsmith: Il y a un groupe d'étude sur l'épandage aérien dans les Prairies et les provinces s'intéressent de près également à la vaporisation au sol.

Je vais voir ce que je peux trouver pour vous. Je vais en parler à Georges. D'accord?

M. Jake Hoeppner: Est-ce qu'il me reste du temps?

Le président: Non, c'est terminé pour vous.

M. Jake Hoeppner: Dommage. Je vais attendre le prochain tour. Merci, monsieur le président.

[Français]

Le président: Madame Alarie.

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le président, ma première question concerne le système d'homologation. Quand on fait des tournées auprès des agriculteurs, on constate un mécontentement général, que ce soit dans la grande culture, l'horticulture en champ ou l'horticulture en serre. On nous dit que quand on se compare aux autres agriculteurs avec lesquels on est en concurrence—les gens se parlent maintenant—, surtout les agriculteurs des États-Unis, on se rend compte que nos produits sont en retard, moins efficaces et plus coûteux.

Il y a vraiment un grand malaise qui créé quelquefois des situations où, malheureusement, des délinquants traversent la frontière pour aller se chercher des produits qu'ils pourront appliquer afin d'accroître leur efficacité. Ce n'est certainement pas le but que vous visez.

J'aimerais savoir comment on pourrait corriger la lenteur du processus d'homologation et son acuité, si je puis ainsi dire, afin d'avoir des produits qui soient vraiment efficaces et concurrentiels sur ce marché international très compétitif.

[Traduction]

Mme Wendy Sexsmith: Je crois que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire essaie de corriger ou de régler ce type de situation grâce au processus d'harmonisation.

Il existe ce que nous appelons l'initiative nord-américaine, qui se fonde en fait sur les travaux de l'ALENA—les études menées par les États-Unis, le Canada et le Mexique. Cette étude consiste en fait à s'attaquer le plus rapidement possible—nous envisageons actuellement cinq ans—à toutes les questions communes des États-Unis et du Canada. Par exemple, nous avons les mêmes types d'exigences réglementaires, de formats et de processus.

Nous en sommes aux premières étapes, mais je pense que nous avons déjà progressé, surtout dans le domaine des examens conjoints qui permettent déjà aux fabricants de présenter en même temps une demande au Canada et aux États-Unis. Nous avons une homologation et plusieurs autres en cours à l'agence.

• 0935

Nous espérons pouvoir nous dispenser d'étudier les questions sur lesquelles les États-Unis se sont déjà penchés et les régler définitivement deux ou trois ans plus tard. Nous essayons actuellement de progresser au même rythme que les États-Unis, quel que soit le secteur, qu'il s'agisse de l'effet de serre ou des programmes à usage limité.

C'est là que nous entrevoyons la solution, mais le problème, c'est que nous ne pouvons agir par nous-mêmes. Il est très important que les fabricants de pesticides constatent eux aussi les avantages et soumettent leurs demandes aux deux ou trois pays en même temps.

En fait, il y a au moins trois et peut-être quatre ou cinq intervenants dans le processus de réglementation des pesticides. Il y a les organismes de réglementation, les fabricants, les producteurs, le public et les chercheurs. En tant qu'organisme de réglementation, nous pouvons faire beaucoup de choses, mais nous ne sommes pas parfaits. Nous essayons de nous améliorer et nous pouvons faire notre part, mais les fabricants aussi doivent faire la leur.

[Français]

Mme Hélène Alarie: Vous allez me trouver un peu critique, mais cinq ans, c'est une longue attente pour les producteurs agricoles. Les fabricants sont peut-être les plus faciles à convaincre quand c'est une question d'offre et de demande. Quand il y a une demande, les fabricants agissent vite. Ils comprennent ce langage.

Cela m'amène à ma deuxième question qui porte sur l'efficacité de l'agence. Vous disposez d'un budget relativement réduit—appelons les choses par leur nom. Je consultais hier le site Internet et j'ai lu un peu de documentation en vue de notre rencontre de ce matin. Je voulais me préparer et je l'ai fait avec grand plaisir. Je trouve qu'il y a peut-être trop de lourdeur administrative pour un budget de quelque 30 millions de dollars. Votre agence compte pas mal de monde et pas mal de divisions. Puis-je vous demander si vous avez des suggestions à nous faire en vue d'accroître votre efficacité, ce qui vous laisserait plus d'argent pour l'expérimentation et pour le client, qui est le cultivateur?

[Traduction]

Mme Wendy Sexsmith: J'aimerais tout d'abord donner une précision au sujet du délai de cinq ans. Je pense que d'ici cinq ans, nous aurons réuni tous les éléments nécessaires.

Je crois que pour le moment, nous avons réuni beaucoup d'éléments. Les fabricants peuvent déjà s'adresser à nous en même temps qu'aux États-Unis et soumettre leurs produits à un examen commun. Cela existe déjà et il n'est pas nécessaire d'attendre cinq ans pour en bénéficier.

Le cas du cyprodinil est un bon exemple et Wayne Ormrod a joué un rôle important à ce chapitre. Le produit a été présenté, examiné par les États-Unis et le Canada, une décision a été rendue dans les 12 mois et le produit est maintenant homologué pour son utilisation sur des pommiers au Canada et aux États-Unis. Pour ce produit-là, il ne faudra pas attendre cinq ans. C'est déjà fait.

En ce qui a trait à l'efficacité de l'agence et à notre budget relativement réduit, je pense qu'il est tout à fait faux de dire que nous avons une administration lourde. Depuis trois ans, nous avons obtenu des résultats absolument extraordinaires. On prévoit actuellement un an pour l'homologation d'un produit qui fait l'objet d'un examen conjoint et 18 mois pour un produit complexe. Je pense que notre structure est déjà efficace.

Notre agence travaille à deux niveaux puisque nous nous chargeons de l'analyse et de l'homologation des produits tout en travaillant à rendre le processus plus efficace. Par conséquent, il n'y a à mon avis aucune lourdeur administrative dans notre agence, bien au contraire.

Vous avez raison de dire que notre budget est limité. C'est une de nos préoccupations, mais tout le personnel de l'agence travaille extrêmement fort pour mettre en place des changements que le Cabinet nous a demandés et je pense que nous avons fait de réels progrès depuis la création de l'agence il y a trois ans.

Merci.

Le président: Merci beaucoup.

Madame Ur.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Merci, monsieur le président.

Votre agence a été créée à la fin de 1995 et vous avez l'impression d'avoir fait des progrès depuis. J'étais agricultrice dans une vie antérieure et si j'avais fait le même genre de progrès que vous en trois ans, je n'aurais pas tardé à faire faillite avec des résultats pareils. Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond lorsqu'on a l'impression de faire des progrès et qu'on est en déficit de 4 millions de dollars.

• 0940

Quant à l'harmonisation, j'ai toujours pensé que cela aurait dû occasionner des réductions et je ne les ai pas encore vues.

D'autre part, j'ai parlé à des gens qui gèrent des entrepôts dans toutes les régions du Canada. Ils avaient 2 800 entrepôts et ils ont décidé—bonne initiative—de les réduire à 1 800. Ils savent ce que c'est que de réduire les coûts.

Pour le moment, les organismes ne nous ont pas montré qu'ils étaient capables de faire ce genre de choses pour augmenter la productivité. J'ai examiné plusieurs produits et il me semble que les choses ne font que traîner en longueur. L'agence dispose peut-être de tout le personnel nécessaire pour faire les calculs et les tests, mais je n'ai pas l'impression qu'elle réalise combien le temps est important pour le producteur qui a besoin de ce produit dans l'immédiat et qu'il ne peut pas se permettre d'attendre que toutes ces lacunes soient comblées.

Le processus est censé être transparent et en accord avec les États-Unis. Les pays signataires de l'ALENA sont censés appliquer les mêmes règles. Or, ce n'est pas mon impression. Je me trompe peut-être et j'aimerais avoir vos lumières là-dessus.

M. Wendy Sexsmith: Je crois que je vais essayer de répondre. Mes collègues pourront intervenir quand ils voudront.

Si je vous ai bien compris, vous avez l'impression que l'agence n'a rien fait depuis trois ans par rapport à la situation qui existait en 1990 ou en 1992. Est-ce que c'est en gros ce que vous voulez dire?

Mme Rose-Marie Ur: Je crois que c'est assez clair.

Mme Wendy Sexsmith: Parmi les exemples que j'ai donnés, j'ai cité l'augmentation de 100 p. 100 du nombre de produits à usage limité homologués l'an dernier.

Mme Rose-Marie Ur: Est-ce que c'est grâce à l'interdiction totale? Est-ce que c'est de là que viennent vos chiffres?

Mme Wendy Sexsmith: Non. Il s'agit de produits normaux qui ont été soumis à un examen d'un an. Le nombre de produits à usage limité a doublé en 1997-1998. À notre avis, c'est une amélioration et si vous n'êtes pas d'accord, j'aimerais savoir ce que vous entendez par amélioration.

Nous sommes parvenus à réduire le délai d'examen à 18 mois pour les demandes complexes et à réduire l'arriéré de 1 000 produits qui existait avant la création de l'agence, à environ 200, ce qui signifie que nous avons réglé le dossier de ces 800 produits.

Mme Rose-Marie Ur: Vous avez dit que vous allez adopter le traitement électronique. Avec tout le respect que je vous dois, est-ce que c'est vraiment une amélioration sur le plan de la productivité? Vous affirmez que le traitement des dossiers sous forme électronique et tout le reste est censé apporter une grosse amélioration. Je vous pose la question. Je ne sais pas. Je ne peux pas deviner. Est-ce que le fait de changer de mode de traitement a eu de bons résultats?

Mme Wendy Sexsmith: J'ai une seule chose à dire à ce sujet. Nous ne sommes pas encore passés à l'électronique.

Liz, peut-être pourriez-vous répondre à cette question.

M. Elizabeth Javor (gestionnaire, Amélioration des produits et services, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire): Je peux répondre au sujet de la présentation des dossiers sous forme électronique. Nous sommes actuellement en train de mettre le système en place en collaboration avec l'industrie.

Mme Rose-Marie Ur: Depuis combien de temps cela dure-t-il? Quand avez-vous commencé à y penser et combien de temps cela a-t-il pris?

Mme Elizabeth Javor: Je crois que la première phase a commencé l'an dernier, en 1997. C'est ce que nous avons appelé «l'analyse du processus». C'était en quelque sorte une importante activité de «remaniement». Nous avons examiné nos propres processus et nous avons demandé à quelqu'un de l'extérieur de les analyser. Nous avons également rencontré l'industrie à plusieurs reprises afin de définir les besoins. Nous avons réuni toutes ces données et nous avons décidé de certaines améliorations afin de répondre à nos besoins internes pour améliorer notre efficacité et un certain besoin de l'industrie. C'est ce que nous faisons cette année.

Du côté du traitement électronique, il y a deux volets. Le premier concerne les systèmes internes et notre façon de procéder. Les ordinateurs, le système électronique représentent un aspect. C'est ce que nous étudions cette année.

Le deuxième volet est ce que nous appelons la «présentation électronique des dossiers» qui permet à un fabricant de nous faire parvenir ses analyses de manière électronique. Plusieurs éléments nécessaires sont déjà en place. Wendy Sexsmith a parlé de nos activités d'harmonisation dans le cadre de l'ALENA. Nous collaborons très activement avec l'industrie au sujet de la présentation électronique des dossiers par l'intermédiaire des associations canadiennes, de l'ALENA et de l'OCDE. C'est en cours actuellement et c'est un changement énorme.

Mme Rose-Marie Ur: J'ai d'autres questions. Je vous remercie pour ces informations.

• 0945

J'ai aussi le budget des dépenses correspondant au plan de Santé Canada—je suis censée actuellement être également à une autre réunion au sujet de Santé Canada—et Santé Canada demande de modifier la Loi sur les produits antiparasitaires et d'adopter des règlements pour rendre le processus de prise de décisions en matière de gestion des risques plus ouvert et plus transparent. Je ne pense pas que ce soit une grande révélation. Cela aurait dû se faire depuis des siècles et s'il a fallu attendre trois, quatre ou cinq ans pour prendre une telle décision, ce n'est pas...

Mme Wendy Sexsmith: Si vous me permettez de commenter, je vous dirais que c'est une des recommandations qui ont découlé de l'examen de l'homologation des pesticides réalisé en 1990. Il n'y a pas de doute là-dessus. La nouvelle loi est en cours d'élaboration depuis 1992. Je crois qu'il est important de préciser que c'est au ministre que revient la décision de déposer ou non une loi.

Mme Rose-Marie Ur: J'ai une dernière question avant d'être à court de temps. Santé Canada veut également élaborer et mettre en oeuvre un processus de sanctions administratives pécuniaires pour encourager le respect de la loi et élaborer une publication sur le respect et l'application de la loi. Est-ce que l'ARLA pourrait s'inspirer de tout cela? Est-ce qu'il ne serait pas possible, plutôt que de faire payer le consommateur, d'avoir à l'intérieur de votre agence un système d'autocontrôle qui vous permettrait d'équilibrer votre budget plutôt que de le dépasser à chaque fois? Il devrait bien être possible d'appliquer des normes d'efficacité et de reddition de comptes.

Mme Wendy Sexsmith: Je vais pour commencer répondre à la dernière partie de votre question. Nous n'avons jamais dépassé notre budget. Nous avons eu un déficit. Le budget est resté le même.

Mme Rose-Marie Ur: Quelle est la différence?

Mme Wendy Sexsmith: Nous avons un budget que nous devons respecter et qui nous est attribué. Notre déficit s'explique en partie par la récupération des coûts et Liz pourra vous en parler. Le volet de récupération des coûts n'a pas...

Mme Rose-Marie Ur: Produit autant que vous le pensiez.

Mme Wendy Sexsmith: Exactement.

Liz peut vous donner d'autres détails à ce sujet.

Mme Elizabeth Javor: Je vais essayer d'être brève.

Comme Wendy l'a indiqué au début, le budget approuvé par le Cabinet qui nous a été alloué pour que nous puissions remplir notre mandat s'élevait à 34 millions de dollars. Une des premières choses que nous avons faites lorsque l'agence a été créée a été d'examiner si nous pouvions remplir notre mandat avec un plus petit budget. Nous estimions à ce moment-là que nous pourrions y arriver avec un budget de 27 millions de dollars.

Pour ce qui est du financement ou de notre revenu réel, au moment où l'agence a été créée, il s'agissait entièrement d'un financement gouvernemental interne. Cela avait toujours été le cas, depuis l'époque de l'Équipe d'examen du processus d'homologation des pesticides. C'est à la suite des consultations qu'on a commencé à s'attendre qu'une partie du budget soit financée grâce au recouvrement des coûts. Avec un budget de 34 millions de dollars, l'objectif de recouvrement des coûts aurait été de 22 millions de dollars. Il a été ramené à 12 millions de dollars.

Nous avons travaillé avec l'industrie et les producteurs à ce qu'on appelle un «test de l'impact sur les entreprises», qui nous a donné une idée des revenus auxquels nous pouvions nous attendre. À ce moment-là, nous avons demandé aux industries de nous fournir de l'information sur les ventes de manière à pouvoir nous faire une idée plus exacte de ce que seraient les revenus. Cette information ne nous a pas été fournie. Donc, d'après les prévisions que nous avons établies, qui n'englobaient aucune donnée sur les ventes, nous pouvions nous attendre à des revenus de 12 millions de dollars.

En fin de compte, nous ne pouvons recouvrer que 8 millions de dollars. La raison en est bien simple: un nombre beaucoup plus grand de produits que prévu sont très peu vendus et rapportent soit le minimum soit les frais annuels d'entretien réduits.

Le président: Nous allons céder la parole à M. Proctor.

J'aurais besoin d'une toute petite précision. Lorsque vous avez mentionné la loi, parliez-vous du ministre de la Santé?

Mme Wendy Sexsmith: Oui, absolument.

Le président: Monsieur Proctor.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Merci beaucoup.

Dans le même ordre d'idées, comment pensez-vous combler ce déficit, l'écart entre les rentrées prévues et les coûts recouvrés? Allez-vous augmenter les tarifs ou avez-vous renoncé à le faire?

Mme Elizabeth Javor: Je peux aborder cette question de deux points de vue. Nous avions un déficit pour le dernier exercice. Nous nous en sommes occupés en reportant des fonds que le ministère de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire avait inscrits au budget au printemps 1997. Lorsque je parle de «report de fonds», je veux dire que nous avons reporté à l'année dernière une certaine partie des fonds que le Ministère s'était engagé à nous accorder.

• 0950

De plus, nous avons dû reporter la mise en oeuvre de certaines des nouvelles activités qui étaient en cours. Par exemple, nous nous étions au départ fixé comme objectif d'avoir éliminé l'arriéré au printemps dernier. Nous espérons maintenant pouvoir le faire d'ici à l'automne. Nous avons aussi reporté plusieurs des nouvelles activités concernant des produits plus anciens. C'est une des solutions que nous avons retenues pour la dernière année financière.

L'année prochaine, comme Wendy Sexsmith l'a indiqué, nous n'envisageons pas d'augmentation des droits d'utilisation. Nous ne pouvons pas les augmenter. Les délais ne nous le permettent pas. Nous attendons que l'examen des tiers soit terminé. Ce n'est tout simplement pas faisable cette année. La seule solution cette année—et comme Wendy l'a indiqué, ce n'est pas à l'ARLA que la décision revient—est soit d'augmenter le financement venant du Ministère soit de réduire le programme.

M. Dick Proctor: Vous avez indiqué que cet examen était effectué par un consultant. Qui en est chargé?

Mme Elizabeth Javor: Le mandat du consultant a été défini en collaboration avec les intervenants économiques avant qu'il soit embauché. Je crois que la coordination a été assurée par le cabinet du ministre. C'est un SMA principal qui est responsable du projet. Un consultant a été choisi par le biais du système habituel d'invitations ouvertes à soumissionner et il s'appelle Patrick Nephin.

M. Dick Proctor: Et quand cet examen sera-t-il terminé?

Mme Elizabeth Javor: L'échéance a été fixée à la fin de juin.

M. Dick Proctor: Pensez-vous qu'il sera terminé à temps?

Mme Elizabeth Javor: J'ai cru comprendre que l'examen n'accuse pas de retard.

M. Dick Proctor: Merci.

Le président: Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Merci, monsieur le président.

Bienvenue au comité. Nous sommes heureux de vous avoir parmi nous.

Vous avez dit dans votre exposé que l'ARLA s'était fixé comme objectif une norme de 18 mois pour l'homologation. Est-ce exact?

Vous avez dit aussi qu'il y a une norme d'homologation conjointe. Dans ce cas, l'objectif a été fixé à 12 mois.

Premièrement, respectez-vous ces normes? Êtes-vous capables d'homologuer les produits dans ces délais? Deuxièmement, quelle est la norme qui a été établie aux États-Unis?

M. Wayne Ormrod (chef de l'homologation, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire): Merci, monsieur le président.

Je dirais que la réponse à votre première question est oui, dans l'ensemble. Nous répartissons les demandes par «catégorie» selon leur importance. Nous évaluons la situation en fonction de ces normes de rendement. Il ne fait aucun doute qu'en ce qui concerne les demandes les plus importantes, celles de la «catégorie A», nous respectons ces délais dans le contexte canadien.

Quant au processus d'examen conjoint, nous en avons jusqu'à maintenant une expérience assez limitée, mais nous avons dans chaque cas réussi à respecter les délais. Je dois aussi vous signaler que le processus d'examen comporte différentes étapes auxquelles une norme de rendement est associée. L'objectif est d'évaluer le rendement au fur et à mesure au lieu d'attendre à la dernière minute au cas où il y aurait un problème.

M. Rick Borotsik: Vous avez donc un diagramme de processus qui vous indique où la demande devrait en être à différentes étapes au cours de cette période de 18 mois.

M. Wayne Ormrod: Exactement.

M. Rick Borotsik: Donc, s'il y a un bouchon, vous pouvez savoir à quel endroit.

M. Wayne Ormrod: Exactement.

M. Rick Borotsik: Très bien. Vous est-il arrivé par hasard de tomber sur des bouchons?

M. Wayne Ormrod: Oui.

M. Rick Borotsik: Et vous avez réglé le problème?

M. Wayne Ormrod: Oui.

M. Rick Borotsik: Parfait. Passons maintenant à la deuxième partie de ma question concernant les normes d'homologation et les délais aux États-Unis. Quels sont les délais pour l'homologation des produits aux États-Unis?

M. Wayne Ormrod: Il n'y a pas de normes équivalentes à celles que nous avons.

M. Rick Borotsik: Bien. Pourriez-vous me dire combien de temps il faudrait pour qu'un produit soit homologué aux États-Unis à partir de zéro?

M. Wayne Ormrod: Je peux vous donner une idée approximative.

M. Rick Borotsik: Allez-y.

M. Wayne Ormrod: Entre deux et quatre ans.

M. Rick Borotsik: Le même processus d'homologation nécessite entre deux et quatre ans aux États-Unis alors que la norme est de 18 mois au Canada? Vous dites donc qu'il prend de deux à quatre ans aux États-Unis?

M. Wayne Ormrod: Oui.

M. Rick Borotsik: Je ne pense pas que l'industrie partage votre point de vue.

M. Wayne Ormrod: Nous devrions peut-être préciser en quoi nos normes consistent.

M. Rick Borotsik: Oui, c'est une bonne idée.

• 0955

M. Wayne Ormrod: Dix-huit mois est la norme qui a été fixée pour une demande qui est complète et qui peut passer par toutes les étapes sans rencontrer ce que vous avez appelé un bouchon. Si nous recevons une demande...

M. Rick Borotsik: J'ai de nombreux exemples, monsieur le président, de cas où on a donné comme raison—et je ne dirai pas comme excuse—que la demande n'avait pas été présentée comme il l'aurait fallu. Vous ne commencez à compter que lorsque vous avez toutes les données en main.

Mais il peut falloir 12, 14 ou 18 mois à l'industrie pour en arriver là.

M. Wayne Ormrod: C'est exact.

M. Rick Borotsik: Bien. Donc, la norme de 18 mois dont vous parliez tout à l'heure...

Nous ne savons donc pas quelle est la norme des Américains, mais nous pensons que le délai se situe entre deux et quatre ans.

Permettez-moi maintenant de passer à la réglementation de l'usage minimum, une question très importante, soit dit en passant. Vous avez indiqué qu'il y avait eu une augmentation de 100 % dans le cas de l'homologation des pesticides à usage minimum, et je vous en félicite. Combien de temps faut-il avant qu'un produit à usage minimum soit homologué après que votre ministère a reçu une demande?

Mme Wendy Sexsmith: Je pense que vous voulez parler de l'homologation des pesticides à usage limité.

M. Rick Borotsik: Je suis désolé—à usage limité. Il s'agit bien de l'homologation des pesticides à usage limité.

Mme Wendy Sexsmith: Oui. Wayne, voulez-vous répondre à cette question.

M. Wayne Ormrod: Allez-y.

Mme Wendy Sexsmith: Bien. Je dirais environ un an, 12 mois.

M. Rick Borotsik: C'est parfait. Donc, l'homologation d'un produit qui ne serait utilisé, par exemple, que pour quelques cultures spéciales, du genre de celles que Jake et moi connaissons bien, pourrait nécessiter elle aussi jusqu'à 12 mois? Le délai serait le même que pour l'homologation conjointe?

Mme Wendy Sexsmith: Oui.

M. Rick Borotsik: J'ai une seule autre question à poser si vous me le permettez, monsieur le président, au sujet du déficit de 4,5 millions de dollars, pas du dépassement de crédit, mais bien du déficit budgétaire. Vous avez mentionné trois options.

Vous avez dit qu'il n'était pas question d'augmenter les droits d'utilisation. Je crois que c'est parce que vous avez atteint le point des rendements décroissants où vous ne pouvez pas imposer des droits plus élevés. À moins que je ne me trompe, cela faisait partie au départ du problème que posait le budget.

La deuxième option consisterait à obtenir plus de fonds du ministère. Je suis d'accord avec vous. Il s'agit d'une décision à caractère politique.

Vous avez aussi mentionné la réduction de programme. J'aimerais que nous en parlions brièvement. Que voulez-vous dire par réduction de programme?

Voulez-vous dire que les délais de 18 et de 12 mois seraient rallongés et que vous vous retrouveriez encore une fois avec un arriéré de 1 000 demandes? Ou préféreriez-vous examiner les gains en efficience possibles pour essayer de réduire une partie de vos frais d'exploitation et maintenir ces normes?

Mme Elizabeth Javor: Je ne sais pas quels problèmes au juste le budget posait, mais je crois savoir que nous avons assez bien réagi à la question du déficit de 4 millions de dollars.

Quant à la réduction de programme, j'ai mentionné quelques-uns des secteurs au sujet desquels on nous avait dit d'aller de l'avant, mais nous ne l'avons pas encore fait. Il s'agit essentiellement de produits plus anciens. Nous essayons d'améliorer l'efficacité.

Pour ce qui est de l'importante refonte des processus que nous avons entreprise, sans oublier l'harmonisation, nous devons nous donner un délai d'à peu près cinq ans.

Les choses devraient commencer à s'améliorer lentement, probablement l'an prochain. Tout ira de mieux en mieux et d'importants gains en efficience devraient nous permettre d'abattre la même somme de travail tout en améliorant l'efficacité.

M. Rick Borotsik: Oui, mais n'avez-vous pas dit que si vous n'obtenez pas d'argent du gouvernement, si les droits d'utilisation ne vous permettent pas d'augmenter vos revenus, le programme devra alors être réduit? C'est bien ce que vous avez dit, n'est-ce pas?

Mme Elizabeth Javor: Oui. Et nous avons différentes options, dont l'augmentation des objectifs de rendement.

Ce n'est pas une décision qui relève uniquement de l'Agence. Nous allons examiner les solutions possibles et voir ce qui en est.

M. Rick Borotsik: J'imagine que nous allons avoir droit à un autre tour de table, monsieur le président?

Le président: Monsieur Calder.

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président. Je vais reprendre la conversation là où Rick l'a laissée.

M. Rick Borotsik: L'élevage des poulets.

M. Murray Calder: C'est fameux comme métier.

Une voix: Subventionné par le gouvernement.

M. Murray Calder: Ce que Rick veut dire, c'est que je suis agriculteur de mon vrai métier. Il y a une chose qu'il ne faut pas oublier dans tout cela et c'est que les banques n'accordent pas de délai de grâce aux agriculteurs.

Mme Rose-Marie Ur: C'est vrai.

M. Murray Calder: Je vais être très bref. Je conçois mal qu'il s'agisse d'une question de gestion des risques pour la santé, parce que je trouve que c'est un peu plus difficile de trouver de l'information à ce sujet.

Il manquait 4 millions de dollars à l'ARLA. En fait, le ministère de l'Agriculture a fourni 4,5 millions de dollars pour qu'elle puisse éponger son déficit. Ça me pose un problème, parce que ces 4,5 millions de dollars auraient pu être consacrés à d'autres programmes agricoles.

• 1000

En réalité, vous avez un déficit parce que vous n'avez pas suffisamment de revenus et 47 % de vos revenus, je pense, proviennent de produits qui n'ont enregistré aucune vente, pour lesquels les frais sont en moyenne de 75 $. Au départ, les droits devaient s'élever au total à 12 millions de dollars, mais ils n'ont atteint que 8 millions de dollars, d'où un déficit de 4 millions de dollars. En fait, à la page 53 de la Partie III du Budget des dépenses, sous la rubrique «Santé», vous prévoyez des revenus de 10,4 millions de dollars pour 1998-1999, 1999 à l'an 2000 et 2000 à 2001, et vous n'allez pourtant chercher que 8 millions de dollars en droits. Cela veut donc dire que vous aurez un déficit de 2,4 millions de dollars année après année.

Le problème est loin d'être réglé. Vous prévoyez en fait des pertes pour les trois prochaines années et, d'après ce qui a été dit jusqu'à maintenant, il n'y a que trois moyens de régler le problème: les droits d'utilisation, des fonds du gouvernement ou une réduction du programme.

Je suis contre les droits d'utilisation parce qu'ils nous rendent moins concurrentiels. Je suis contre le financement gouvernemental parce qu'il faudrait comprimer d'autres programmes pour obtenir des fonds. Je suis aussi contre la réduction de programme, ce qui nous laisse une quatrième et dernière option, c'est-à-dire une plus grande efficacité. J'aimerais avoir vos commentaires à ce sujet.

Mme Elizabeth Javor: Vous avez soulevé plusieurs points. Vous avez parlé des fonds fournis par Agriculture. Cela s'est fait à l'époque des consultations sur le recouvrement des coûts. Les fonds injectés par Agriculture et Agroalimentaire Canada avaient pour objet de réduire de 25 % les frais de recouvrement des coûts de l'ARLA. Ils ne se sont donc pas ajoutés au budget de l'Agence. C'était un moyen de contenir les droits pour les agriculteurs.

Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que les options qui s'offrent ne sont pas très bonnes. Vous parlez d'efficacité, mais je crois que bien des choses qui ont été dites ici aujourd'hui montrent que nous avons déjà amélioré l'efficacité. Le fait que l'arriéré soit passé de 1 000 à 200 demandes montre clairement qu'il y a eu une amélioration de l'efficacité. Le fait que nos délais qui étaient de l'ordre de quatre ou cinq ans—je ne connais pas le chiffre exact—soient passés à 12 ou 18 mois le montre aussi clairement.

Nous avons très clairement essayé d'écouter ce que nos intervenants avaient à dire et d'accorder la priorité à ce qui importait selon eux, c'est-à-dire l'examen des demandes et la mise en marché simultanée des produits au Canada et aux États-Unis. Les agriculteurs nous ont dit que c'était vraiment là le besoin et c'est là-dessus que nous avons mis l'accent.

En conclusion, nous avons toujours essayé d'améliorer l'efficacité et nous allons continuer à le faire. Cependant, nous nous attendons à bien de nouvelles améliorations de l'efficacité dans les années à venir.

M. Murray Calder: J'espère que ces gains sur le plan de l'efficacité vont vous permettre de combler le déficit de 2,4 millions de dollars prévu chaque année.

Mais parlons plutôt des améliorations sur le plan de l'efficacité.

Les chiffres que j'ai sur les arriérés sont un peu différents des vôtres, mais pas tellement. Je croyais que l'arriéré était passé de 914 à 300 l'année dernière, ce qui n'est pas mal, et que vous alliez vous servir du système d'examen électronique des demandes pour éliminer une partie des 300 autres demandes. Mais vous venez de nous dire qu'il n'y a pas de demandes électroniques et que le plan va être mis en oeuvre au cours des six prochaines années.

Ma question est la suivante. Comment allez-vous avoir des demandes par écrit et des demandes électroniques si vous n'avez rien en place pour les six prochaines années? Que va-t-il advenir de l'arriéré, des vieilles demandes?

• 1005

Mme Wendy Sexsmith: Prenons juste l'arriéré pour le moment. Il était d'environ 1 000 demandes et leur nombre est maintenant passé à 200. Nous venons d'en éliminer 100 autres. Nous espérons avoir éliminé l'arriéré d'ici septembre, comme je l'ai dit.

La question des demandes électroniques n'a pas grand-chose à voir avec celle de l'arriéré. C'est un travail de moine. C'est une question de paperasserie, d'évaluation et de prise de décisions. C'est une question tout à fait distincte de celle des demandes électroniques. Il n'y a aucun lien entre les deux. L'arriéré va avoir été éliminé depuis longtemps lorsque le système d'examen électronique des demandes sera mis en place.

C'est ce que j'ai à répondre à cette question. Liz, si vous avez quoi que ce soit à ajouter...

Mme Elizabeth Javor: Non, c'est parfait.

M. Murray Calder: Parfait, merci.

Le président: Trouvez-vous que la quantité de pesticides a diminué?

Mme Wendy Sexsmith: Voulez-vous parler des demandes d'homologation de pesticides ou de leur utilisation?

Le président: De leur utilisation au Canada.

Mme Wendy Sexsmith: J'aurais une ou deux observations à faire en réponse à cela. Nous sommes un des deux seuls pays développés au monde qui ne tiennent pas de données sur les ventes de pesticides de sorte que c'est impossible à déterminer. C'est une des tâches que le gouvernement nous a confiées et nous travaillons à la collecte de données.

Généralement parlant, l'utilisation des pesticides dans le monde n'est pas nécessairement à la baisse aujourd'hui; elle est à la hausse.

Le président: Pourquoi?

Mme Wendy Sexsmith: Je dois me contenter de suppositions et une des suppositions est que l'agriculture est plus intensive.

Le président: Étant donné les progrès en biotechnologie qui font qu'il n'est plus nécessaire d'asperger ses pommes de terre, son canola ou peu importe, aussi souvent, on pourrait croire que la quantité des pesticides utilisés aurait tendance à diminuer.

Mme Wendy Sexsmith: Les pays, du moins les membres de l'OCDE, essaient de savoir si cela pourrait être vrai un jour et, dans le cadre de la lutte antiparasitaire intégrée, nous examinons toutes les utilisations possibles de toutes les technologies combinées, pas seulement des pesticides. J'ai bon espoir qu'il en sera ainsi un jour, mais ce n'est pas nécessairement ce que les statistiques mondiales indiquent pour le moment.

Le président: Mme Ur a des statistiques ici qui montrent que l'utilisation des pesticides a diminué de 30 % en agriculture. Ces chiffres proviennent d'Agriculture Canada.

Mme Wendy Sexsmith: Oui. Tout dépend de la provenance des données, j'imagine.

Le président: Monsieur Hoeppner.

M. Jake Hoeppner: Merci, monsieur le président. C'est quelque chose que j'aimerais approfondir. À la campagne, il y a un vieux dicton qui dit que pour gagner le coeur d'un homme, une femme doit passer par son ventre. Lorsque le printemps arrive, vous seriez surpris de voir combien de bons déjeuners les fabricants de produits chimiques et d'engrais offrent gracieusement aux agriculteurs.

Dans quelle mesure cela est-il vrai dans le cas de la lutte antiparasitaire? Comme vous l'avez vu aux nouvelles hier soir, une lourde amende a été imposée à nos bons amis ADM pour fixation de prix. Je suis persuadé que c'est pratique courante dans l'industrie des produits chimiques et probablement d'autres industries qui nous fournissent les intrants. Le problème que pose pour vous le recouvrement des coûts, le déficit de 4 millions de dollars dont on a parlé, pourrait-il être attribuable au fait qu'on est persuadé que vous ne faites pas la juste part entre l'intérêt public et l'intérêt privé? Vous manipule-t-on pour que vous accordiez des avantages à certains acteurs de l'industrie, d'où une perte probable de revenus?

Mme Elizabeth Javor: Je dirais que non. Je n'attribuerais pas le problème à quoi que ce soit du genre. Je l'attribuerais aux renseignements incomplets que nous avons obtenus au moment des consultations sur le recouvrement des coûts lorsque nous avons essayé de prévoir les revenus. Lorsque je dis incomplets, je veux dire qu'il nous manquait des données sur les ventes des entreprises, données dont nous avions besoin pour prévoir exactement les frais d'entretien. C'est donc là la cause du déficit; c'est parce que la réalité ne correspond pas à nos prévisions. Un nombre beaucoup plus élevé que prévu de produits rapportent les droits minimaux de 75 $, ce qui veut dire que les ventes de produits sont nulles ou de l'ordre de quelques centaines de dollars. Un grand nombre de produits rapportent moins que le plafond des droits d'entretien qui a été fixé à 2 690 $.

• 1010

M. Jake Hoeppner: Est-ce intentionnellement qu'on ne vous fournit pas ces chiffres? Autrement, c'est de la négligence et pourquoi s'en rendrait-on coupable?

Mme Elizabeth Javor: Je ne sais pas pourquoi. Nous avons demandé que cette information nous soit fournie. Je crois qu'on pensait que nous pourrions faire des prévisions sans l'avoir eue. Il s'agit d'information que les entreprises hésitent à fournir.

M. Jake Hoeppner: Avez-vous songé à leur imposer des amendes si elles ne vous fournissent pas cette information assez rapidement? Comme vous le savez, c'est l'agriculteur qui paye au bout du compte.

Mme Elizabeth Javor: Oui, mais je dirais qu'il est trop tard. Nous avons en place une structure de droits qui ne nous permettra jamais d'aller chercher les revenus dont nous avons besoin.

Nous obtenons maintenant de l'information sur les ventes des entreprises qui demandent une réduction de droits. Cette information est donc disponible pour celles qui demandent une réduction parce qu'elles sont tenues de la fournir pour y avoir droit. Maintenant que nous avons en place un système de recouvrement des coûts, il est trop tard pour rectifier le tir.

M. Jake Hoeppner: J'aimerais que nous passions maintenant à la biotechnologie. Dans quelle mesure les connaissances acquises sur la destruction de certains types de mauvaises herbes ou d'insectes sont-elles concurrentielles? Je pense plus particulièrement au chardon penché, une mauvaise herbe américaine qui est très nocive, et aussi au kochia à balais et à l'euphorbe ésule.

Je sais que d'après des expériences tentées au Manitoba, certains insectes seraient capables de détruire le chardon penché et l'euphorbe ésule, mais ces projets semblent avoir été abandonnés. On n'en entend plus parler. Est-ce à cause de l'ingérence des fabricants de produits chimiques? N'ont-ils pas été couronnés de succès? Ils avaient l'air très encourageants.

Mme Wendy Sexsmith: Je peux vous dire quelques mots à ce sujet. Vous voulez parler de la lutte biologique classique qui consiste à lâcher des insectes qui s'attaquent à des prédateurs. Le problème, c'est qu'il y a très peu d'argent pour les recherches dans ce secteur. Cela préoccupe énormément les chercheurs. C'est un type de recherche très différent parce que la lutte biologique n'est pas rentable.

La recherche est faite essentiellement par Agriculture Canada ou dans des établissements universitaires. Ce n'est pas très payant parce qu'on se contente de lâcher des insectes, par exemple. Il n'y a pas vraiment de stimulant pour les entreprises parce que la lutte biologique consiste à lâcher des insectes une bonne fois et c'est tout. D'après ce que les centres de recherche ont dit, c'est ce qui explique en partie le problème.

M. Jake Hoeppner: Est-ce que ce n'est pas une question sur laquelle le ministère de l'Environnement devrait se pencher? Nous aurions tout intérêt à débarrasser notre environnement de certains produits chimiques si ces projets fonctionnaient. Si tout donne à penser que ces projets pourraient être couronnés de succès...

Mme Wendy Sexsmith: Oui.

M. Jake Hoeppner: ... alors pourquoi les fabricants de produits chimiques les financeraient-ils? Pourquoi pas Environnement Canada?

Mme Wendy Sexsmith: Je n'ai pas dit qu'ils devraient être financés par les fabricants de produits chimiques. Tout ce que j'ai dit, c'est que les entreprises du secteur privé n'ont pas intérêt à le faire.

Il y a un programme qui a très bien réussi—vous le connaissez peut-être—le programme SIR en Colombie-Britannique. Il consiste à lâcher des insectes stérilisés. Un certain nombre d'organismes ont participé à son financement, dont Environnement Canada, le gouvernement de la Colombie-Britannique et Agriculture Canada. L'idée est de stériliser les insectes et de les libérer. Nous parlons ici de la pyrale de la pomme. Toutes les collectivités ont participé au programme et je dirais qu'il a très bien réussi en Colombie-Britannique. Mais un des gros problèmes qui s'est posé est celui du financement.

Le président: Je tiens tout simplement à vous préciser que les statistiques fournies dans le rapport d'AG Care proviennent de l'Ontario.

Mme Wendy Sexsmith: Oui. Si vous me permettez de faire un commentaire, je dirais que mes renseignements sont fondés en réalité sur des rapports de vente par opposition à des rapports sur l'utilisation réelle. Les ventes augmentent partout dans le monde. Je tenais à le préciser.

Le président: Parfait.

Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Comment décririez-vous vos relations avec l'industrie? Je peux comprendre qu'il arrive qu'un organisme de réglementation soit à couteaux tirés avec l'industrie parce que vos mandats sont bien différents.

• 1015

Comment décririez-vous vos relations à l'heure actuelle dans le cadre du nouveau programme de l'ARLA compte tenu des gains que vous avez réalisés sur le plan de l'efficacité? Comment décririez-vous vos relations avec l'industrie?

Mme Wendy Sexsmith: Wayne?

M. Wayne Ormrod: Merci, monsieur le président.

«Professionnelles» est le mot qui me vient à l'esprit.

M. Rick Borotsik: C'est une bonne réponse. Laissons le professionnalisme de côté pour l'instant pour essayer de savoir exactement quelle sont vos relations.

M. Wayne Ormrod: Je dirais qu'elles sont cordiales. Nous avons de toute évidence des points de vue différents, mais je crois que nous comprenons et respectons notre position respective.

M. Rick Borotsik: Trouvez-vous que vos relations de travail se sont améliorées depuis la création de l'ARLA?

M. Wayne Ormrod: Je dirais quÂoui, parce que je pense que des progrès considérables ont été réalisés dans le cas des demandes importantes. Le premier exemple qui me vient à l'esprit est celui de l'examen conjoint. Quant aux demandes habituelles, les grosses demandes, je dirais que, oui, il y a eu des heurts, comme vous l'avez signalé.

M. Rick Borotsik: Permettez-moi de m'arrêter à cette question pour un instant. Vous avez établi vos propres critères concernant la présentation des demandes. Les grandes sociétés ont-elles accepté ces critères ou disent-elles qu'ils sont un peu plus stricts que nécessaire ou ne tiennent pas compte peut-être de la réalité actuelle? Vous a-t-on déjà fait ce commentaire?

M. Wayne Ormrod: Je dirais qu'elles les ont acceptés.

M. Rick Borotsik: Est-ce parce qu'elles y étaient obligées ou parce qu'elles aiment le système?

M. Wayne Ormrod: Elles aiment le système lorsqu'il donne de bons résultats.

M. Rick Borotsik: Il donne de bons résultats parce que si la demande est bien présentée, elle suit beaucoup plus facilement son cours, mais ce n'est pas là le sens de ma question. Ont-elles accepté le système parce qu'elles aiment les critères qui ont été établis ou est-ce parce qu'il leur a été imposé par votre agence?

M. Wayne Ormrod: Je crois qu'elles appuient les critères qui ont été établis. Il ne s'agit pas de critères locaux inventés à Ottawa.

M. Rick Borotsik: C'est à cela que je veux en venir. Parfait. C'est bien.

J'ai une autre question, monsieur le président.

Prenons l'arriéré qui était de 1 000 ou de 983 demandes selon ce que Murray voudra. Il est passé de 1 000 à 200. Qu'est-il arrivé à ces 800 demandes? Ont-elles été approuvées pour la plupart ou en avez-vous rejeté un grand nombre parce que les critères n'avaient pas été respectés ou qu'elles n'avaient pas été présentées sous la forme voulue? Je suppose que ma question est la suivante: combien de ces 800 demandes ont été approuvées, combien ont été rejetées et combien ont été retournées?

Mme Wendy Sexsmith: C'est selon le cas, mais je n'ai pas les chiffres exacts.

M. Rick Borotsik: Diriez-vous que plus de la moitié d'entre elles ont été retournées à cause de leur présentation?

Mme Wendy Sexsmith: En fait, je ne peux même pas faire de supposition.

M. Rick Borotsik: Y a-t-il moyen d'obtenir ces chiffres? Il est très facile pour un ministère de dire qu'il a ramené un arriéré de 1 000 à 200. J'aimerais savoir ce qui est arrivé à ces 800 demandes.

Mme Wendy Sexsmith: Nous pouvons obtenir ces chiffres. Là n'est pas le problème. Toutefois, je ne les ai pas ici, avec moi.

M. Rick Borotsik: C'est correct. Je ne m'attendais pas à ce que vous les ayez en main, mais il serait intéressant de savoir si vous en avez retourné 500 en disant qu'il fallait qu'elles soient représentées sous une nouvelle forme, ce qui est tout à fait différent d'avoir approuvé les 800.

Mme Wendy Sexsmith: Oui, nous allons certainement vous obtenir ces chiffres, mais il est important de comprendre que dans certains cas, la chose a cessé d'intéresser l'entreprise. Certaines d'entre elles n'avaient pas toutes les données et ne voulaient pas avoir à les fournir, de sorte que leur demande a dû être rejetée.

M. Rick Borotsik: C'est valable, mais j'aimerais bien avoir les chiffres.

Mme Wendy Sexsmith: Oui, nous allons vous les donner. Il n'y a pas de problème.

M. Rick Borotsik: Merci. Merci, monsieur le président.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Merci, monsieur le président, et merci à tous nos témoins d'être ici.

Je vous félicite d'avoir réussi à éliminer l'énorme arriéré, mais vous avez dit qu'il se pouvait qu'un grand nombre de demandes aient été retournées. Si vous les avez retournées en vous demandant qu'elles vous soient présentées dans les formes, je ne parlerais pas d'élimination de l'arriéré.

Il a été question du déficit. Vous avez dit qu'il n'était pas question de recouvrer les coûts ou d'imposer des droits d'utilisation. Je me demande pourquoi. C'est ma première question.

Mme Elizabeth Javor: Je peux répondre à cette question. Les droits sont fixés par règlement et leur modification nécessite une longue période de consultation. Les droits annuels sont fondés sur les produits homologués le 1er avril de l'année. De toute évidence, il serait impossible d'augmenter les droits avant 1999 au plus tôt. Il n'y aura donc pas d'augmentation des droits pour cet exercice-ci.

Le deuxième point, c'est que nous attendons les résultats de l'examen des tiers. C'est une des questions à l'étude. Nous avons très hâte de savoir quelles seront les recommandations.

• 1020

Je dirais que des préoccupations bien légitimes ont été exprimées au sujet des droits d'utilisation, notamment par certaines des plus petites entreprises et à l'égard de certains des plus petits produits. Nous savons que c'est une question qu'il faut régler. J'imagine que la personne qui effectue l'examen en aura discuté avec l'industrie et aura de très bonnes informations à nous transmettre—vous savez, si les droits peuvent être modifiés, cela aurait des répercussions importantes et ainsi de suite.

Je crois que nous attendons tous les résultats de l'examen et les recommandations qui en découleront.

M. Larry McCormick: Merci. Je suis certain qu'il pourrait y avoir une augmentation des droits d'utilisation dans des cas exceptionnels, mais nous avons tous entendu ici des histoires d'horreur au sujet de petites entreprises dont l'existence a été menacée au Canada et en Amérique du Nord par votre agence, ses activités et peut-être même son inefficacité. La lutte politique a été très chaude et il faut que ça continue. Nos agriculteurs et leur mode de vie au Canada rural sont menacés par... par je ne sais trop quoi.

Mme Elizabeth Javor: Je comprends votre inquiétude. Les droits d'utilisation ne sont jamais agréables pour qui que ce soit. Comme consommatrice, je ne serais pas très impressionnée si ma bibliothèque m'imposait des frais.

La politique de recouvrement des coûts est une politique gouvernementale; nous, les bureaucrates, nous nous contentons de l'appliquer. Le Conseil du Trésor étudie actuellement la question, certainement aussi du point de vue des agriculteurs. Il y a également une évaluation en cours sur les effets cumulatifs. Je sais, puisque je participe à cette évaluation, que la portion des droits perçus par l'ARLA qui se rapporte à l'agriculture est vraiment minime, mais je suppose que ce sera une façon d'en déterminer les conséquences.

Nous avons également demandé qu'on nous avertisse si des produits sont retirés ou d'autres choses du genre. Personnellement, je n'ai jamais entendu dire qu'un produit aurait disparu ou qu'une entreprise aurait fait faillite à cause de ces droits; mais si ça se produit, nous aimerions le savoir.

M. Larry McCormick: Je comprends honnêtement et sincèrement votre point de vue, mais je pense en particulier à une compagnie de semences. Nous ne mentionnerons pas de noms. Je serais vraiment désolé qu'un cas comme celui-là vous soit signalé une fois qu'une entreprise aurait dû fermer ses portes. Mais je connais une petite entreprise de premier plan, une entreprise bien connue dans tout le Canada et plus particulièrement en Ontario, qui est en difficulté pour cette raison-là.

Dans les régions rurales, il n'est pas toujours possible de refiler les droits d'utilisation aux consommateurs. C'est un peu comme... après avoir siégé... j'ai parcouru le pays... c'est un peu comme les fusions d'institutions financières. L'exemple de la bibliothèque n'est pas vraiment bien choisi—il est vrai que j'achète plus de livres que je n'en lis—parce que, dans le domaine de l'agriculture, nous sommes soumis aux caprices de Mère Nature, que ce soit en Saskatchewan, dans l'est de l'Ontario ou dans la vallée de l'Outaouais. C'est un environnement très fragile.

J'espère que nous allons tous travailler ensemble pour préserver le mode de vie des propriétaires de fermes familiales parce que nous pourrions avoir besoin un jour de ces petites exploitations.

Le président: Il faudra demander ça à Paul Martin, Larry.

M. Larry McCormick: Non, il ne s'agit pas seulement de Paul Martin.

Le président: Ce sont ses gens.

M. Larry McCormick: Mais tout commence ici, avec les gens qui sont avec nous aujourd'hui. Ça ressemble—et pourtant, je suis du côté du gouvernement—à l'enregistrement des armes à feu. Si nos bureaucrates ne peuvent pas fonctionner à l'intérieur d'un budget établi, il y a quelque chose qui ne va pas.

J'ai déjà eu une petite entreprise. Quand je dépassais mon budget, qui est-ce qui m'aidait à m'en sortir? Personne. C'est moi seul qui étais responsable. Je pense simplement que nous devons demander à de nombreux bureaucrates de se montrer plus responsables.

• 1025

Est-ce qu'il me reste quelques minutes, monsieur le président?

Le président: Oui.

M. Larry McCormick: Merci.

Quand nous importons des aliments au Canada, par exemple des tomates du Mexique—même si j'ai de très bons amis mexicains—, nous ne savons pas si les produits qui nous sont expédiés sont suffisamment inspectés pour que nous puissions les consommer en toute sécurité.

Nous avons conclu des ententes avec certains pays—même si je n'ai aucune idée de la façon dont tout ça fonctionne—selon lesquelles nous inspectons seulement un certain pourcentage des denrées qui arrivent chez nous, surtout celles que nous devons manger, parce que nous respectons les autres pays et leurs façons de fonctionner. Nous avons clarifié tout ça. Mais puisque nous avons pris toutes ces mesures afin de pouvoir accepter pour notre consommation personnelle des produits qui viennent du monde entier—et qui sont saturés de produits chimiques, bien sûr—, pourquoi est-ce que nous ne pouvons pas accepter plus facilement les études, les recherches, les inspections et toutes les autres mesures qui sont prises aux États-Unis et ailleurs, et éliminer une bonne partie des dédoublements que nous connaissons actuellement?

M. Wayne Ormrod: Vous avez fait un certain nombre de commentaires et manifesté une certaine frustration au sujet de la vitesse à laquelle les choses progressent, et je vous comprends. Moi-même, dans mes fonctions à l'agence, j'ai parfois l'impression que nous n'allons jamais aussi vite que nous l'aimerions ou que beaucoup de clients le voudraient.

Pour en revenir à ce que vous avez dit, monsieur, notre objectif d'harmonisation vise justement à nous permettre d'accepter les travaux effectués par d'autres, et les renseignements recueillis par d'autres, et à établir les mêmes règles du jeu pour tout le monde pour prévoir une tolérance mutuelle. J'admets que les choses ne bougent pas assez vite, et qu'elles ne bougeront probablement jamais aussi vite que nous le souhaiterions, mais je crois vraiment que c'est là-dessus que nous devons continuer d'insister.

Si vous regardez ce qui s'est fait dans le passé, vous comprendrez que la frustration dont nous entendons parler, pas seulement aujourd'hui, mais ailleurs également, vient surtout de l'approche fragmentée qui a été appliquée. Les entreprises présentent généralement des demandes d'homologation pour les marchés les plus importants. Dans le cas de l'Amérique du Nord, il s'agit souvent des États-Unis. Mais ça pourrait être très différent s'il s'agissait d'une culture céréalière, du canola par exemple.

Donc, quand on examine la question dans une perspective nord-américaine, on se rend compte que c'est très souvent le plus grand marché qui est visé en premier. C'est logique, sur le plan commercial, comme vous serez le premier à l'admettre.

Pour ce qui est de réunir tous les joueurs dans le but d'envisager une approche nord-américaine et d'en arriver à la maturité nécessaire pour atteindre le niveau que vous attribuez au système de production alimentaire, c'est certainement dans cette direction-là que nous nous dirigeons. Nous en avons mentionné des exemples tangibles ce matin. Je pense que nous allons voir plus souvent ce genre de chose.

Nous avons de nouvelles demandes de ce genre qui nous arrivent toutes ensemble, en même temps, et je crois vraiment que c'est la solution qui nous permettra finalement de supprimer tous les irritants.

Si nous vivons dans le passé, dans le système à deux niveaux où nous sommes toujours en train de rattraper ou d'essayer de rattraper les demandes qui ont été examinées aux États-Unis au cours du dernier mois ou de la dernière année, je pense que nous ne ferons jamais de progrès.

M. Larry McCormick: Merci, monsieur le président.

Le président: Tout le monde a une question à poser, et il ne nous reste pas beaucoup de temps.

Mme Alarie, M. Proctor, Mme Ur, M. Calder, M. Bonwick et M. Hoeppner.

M. Larry McCormick: Et M. McCormick?

Le président: Et M. McCormick.

M. Larry McCormick: Oh, merci!

Des voix: Ah, ah!

[Français]

Mme Hélène Alarie: Lorsqu'un produit est homologué, qu'il est utilisé en champ ou en serre et que le producteur a de gros problèmes, dans la vraie vie, il revient contre la compagnie qui lui vend le produit. La compagnie lui dit alors que c'est un produit qui a été homologué et tout le monde se retrouve devant les tribunaux.

Est-ce que vous avez un mécanisme pour gérer les plaintes? Est-ce que vous recevez des plaintes? Est-ce que vous avez une responsabilité à cet égard ou si vous bénéficiez d'une immunité?

M. Wayne Ormrod: Il est difficile de répondre à cette question; il n'existe pas de réponse précise et complètement correcte.

• 1030

[Traduction]

La situation que vous décrivez est en réalité une affaire civile entre l'acheteur et le vendeur, et nous n'avons vraiment aucun rôle direct à jouer dans les cas de ce genre.

Est-ce que nous avons une responsabilité? Je pense que oui. Nous essayons de fournir une information complète et équilibrée à toutes les parties qui se retrouvent dans ce genre de litige au civil. Mais pour ce qui est de régler ces différends—que ce soit par persuasion ou par consultation—, nous n'avons pas de mandat juridique pour assumer ce rôle-là.

[Français]

Mme Hélène Alarie: L'homologation n'est donc pas une garantie hors de tout doute pour le client.

[Traduction]

M. Wayne Ormrod: En effet. Il y a toujours des doutes, des incertitudes. Personne ne peut garantir infailliblement une sécurité absolue, que ce soit pour une culture ou pour l'environnement. Il y a toujours des risques potentiels quand on se sert de substances biologiquement actives.

[Français]

Mme Hélène Alarie: Vous savez que, dans l'esprit des gens, la garantie est hors de tout doute. C'est peut-être là qu'est le problème.

Il y a une chose que j'ai mal comprise et j'aimerais que vous m'en donniez l'explication. Au fond, la Loi sur les produits antiparasitaires et l'ARLA sont gérées par le ministère de la Santé. Quand il y a un déficit, pourquoi est-il attribué à l'Agriculture?

[Traduction]

Mme Elizabeth Javor: Vous avez raison. La loi relève de Santé Canada, et le déficit est assumé par Santé Canada.

Il y a eu à un moment donné un financement entièrement distinct. Agriculture Canada a offert de fournir des fonds il y a un peu plus d'un an dans le but d'alléger le fardeau que représentent les droits d'utilisation pour les agriculteurs. C'était tout à fait distinct et ça n'avait rien à voir avec notre budget. Ça nous a simplement permis d'abaisser nos droits tout en conservant les mêmes revenus; c'est simplement que les fonds provenaient d'Agriculture Canada plutôt que des utilisateurs.

[Français]

Mme Hélène Alarie: Merci.

[Traduction]

Mme Elizabeth Javor: Est-ce que c'est clair?

[Français]

Mme Hélène Alarie: Oui.

[Traduction]

Le président: Merci.

Monsieur Proctor.

M. Dick Proctor: Merci. J'ai seulement deux questions à poser, monsieur le président.

Monsieur Ormrod, je voudrais en revenir à l'échange que vous avez eu avec M. Borotsik pendant sa première ronde de questions. Si je vous ai bien compris, quand M. Borotsik vous a demandé en quoi l'échéancier canadien différait de l'échéancier américain, Mme Sexsmith a dit que la norme de rendement était de 18 mois pour les demandes complexes. Vous avez laissé entendre que la norme américaine comparable pouvait être de deux à quatre ans. Est-ce que j'ai bien entendu?

M. Wayne Ormrod: Oui.

M. Dick Proctor: D'accord. C'est peut-être à cause de notre éternel complexe d'infériorité de ce côté-ci de la frontière, mais je pense aussi que, quand les gens de la FCA sont venus nous voir il y a quelques mois, ce n'est pas sous cet angle-là qu'ils ont présenté la question. Il me semble qu'ils ont dit au comité—et je pense en particulier à un échange entre notre distingué président et Ron Cameron, le président du groupe de l'horticulture—que c'était plus souple du côté américain. Les Américains font les choses différemment.

Pouvez-vous nous en dire plus long à ce sujet-là?

M. Wayne Ormrod: Il est vrai que les Américains font les choses différemment. Il y a des différences entre notre système et le leur.

Les efforts que nous avons déployés au cours des trois dernières années dans le cadre de l'ALENA visaient à déterminer quelles sont ces différences, à les comprendre et à trouver un terrain d'entente pour que nous puissions faire les choses de la même façon, comme vous le dites.

• 1035

Je pense que c'est extrêmement important pour l'examen conjoint, pour l'harmonisation et pour l'uniformisation des règles du jeu dans toute l'Amérique du Nord. Si nous ne pouvons pas procéder de la même façon, nous ne pourrons pas arriver en même temps au fil d'arrivée, ce qui est l'objectif que nous visons tous, je pense.

Il y a trois éléments essentiels pour trouver ce terrain d'entente. Il y a d'abord les tests nécessaires. Est-ce que nous exigeons au Canada des tests qui ne sont pas requis aux États-Unis? Chacune de ces questions est compliquée en soi parce qu'elle se rattache à environ cinq disciplines scientifiques différentes, depuis la chimie des produits jusqu'aux effets sur l'environnement, l'exposition professionnelle, les résidus, la toxicologie, etc. Ce n'est pas vraiment simple, mais c'est l'objectif visé.

Wendy a mentionné quelques cas où nous en sommes déjà arrivés à une harmonisation complète, et d'autres où nous sommes en bonne voie.

Une fois atteint l'objectif d'uniformisation de nos exigences en matière de tests, nous devons nous entendre sur la manière dont ces tests peuvent être effectués. Si vous les effectuez à votre manière et moi à la mienne, laquelle est la meilleure? Nous devons nous entendre là-dessus aussi.

Pour finir, une fois ces deux éléments en place, il y a le troisième élément essentiel, qui est l'évaluation des risques. Après avoir effectué des études communes s'appuyant sur la même méthodologie, comment est-ce que nos experts respectifs interprètent l'information obtenue?

Ce sont les défis que nous avons à relever.

M. Dick Proctor: Est-ce que le comité sera mis au courant des résultats de l'étude de Nephin Consulting?

Mme Elizabeth Javor: On m'a dit que le rapport allait être rendu public.

M. Dick Proctor: Il me semble avoir entendu dire que l'étude serait probablement terminée en juin. Pouvons-nous nous attendre à l'obtenir peu après?

Mme Elizabeth Javor: Je vous signale que c'est Robert Lafleur, un de nos sous-ministres adjoints principaux, qui est responsable de l'étude. C'est lui qui devrait vous transmettre le rapport. Je peux certainement m'informer et vous fournir une réponse.

M. Dick Proctor: Puisque vous avez éveillé notre intérêt ce matin, ce serait évidemment une bonne idée que vous reveniez une fois que nous aurons ce rapport en main et que nous aurons eu la chance d'y jeter un coup d'oeil.

Le président: En effet.

M. Dick Proctor: Merci.

Le président: Mme Ur, puis M. Calder.

Mme Rose-Marie Ur: Merci, monsieur le président. Ma question a déjà été posée, mais je ne suis pas sûre que nous ayons obtenu une réponse complète. Pourriez-vous m'indiquer quel est le pourcentage des pertes ou, comme vous dites, le pourcentage du déficit de 4 millions de dollars qui se rattache respectivement à l'aspect santé et à l'aspect agriculture? Quels ont été les montants absorbés respectivement par Santé Canada et par Agriculture et Agroalimentaire Canada?

Mme Elizabeth Javor: C'est l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire qui assume la totalité du déficit. Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire nous a offert 15 millions de dollars en tout, répartis sur une certaine période, mais c'est une offre qu'il ne répétera pas. Nous avons tout simplement affecté un peu plus de cet argent la première année. Donc, le montant total de ce versement ponctuel n'a jamais varié. Ce que nous faisons maintenant est couvert entièrement par le budget de Santé Canada.

Mme Rose-Marie Ur: Et quel est le pourcentage?

Mme Elizabeth Javor: Je m'excuse, mais je ne comprends pas votre question. Quel est le pourcentage de quoi?

Mme Rose-Marie Ur: Le pourcentage qu'assume Santé Canada comparativement à Agriculture Canada. Où avez-vous récupéré ou allez-vous récupérer les 4 millions de dollars?

Mme Elizabeth Javor: Nous avons un budget de 27 millions de dollars et un déficit de 4 millions. La proposition actuelle, c'est que nous pourrons en récupérer au moins une partie ou combler en partie l'écart entre le déficit et le budget. C'est notre propre ministère qui s'en occupe. Je pense qu'Agriculture Canada n'a rien à voir là-dedans.

• 1040

Mme Rose-Marie Ur: Une dernière question, sur un point précis. Où en est le UpBeet?

M. Wayne Ormrod: Monsieur le président, je vais essayer d'être bref.

Mme Rose-Marie Ur: J'espère bien, et positif.

M. Wayne Ormrod: Sur ce dernier point, j'ai bien peur de ne pas pouvoir livrer la marchandise. Nous n'avons pas reçu de demande qui nous permettrait d'examiner le UpBeet et d'en autoriser la distribution pour la saison en cours. Du moins, c'est ce que je pense.

Mme Rose-Marie Ur: C'est parce que Du Pont n'a pas suffisamment d'information?

M. Wayne Ormrod: Je ne veux pointer personne du doigt.

Mme Rose-Marie Ur: C'est intéressant. Ce n'est pas la première fois—je suis sûre qu'ils vous ont déjà présenté des demandes pour mettre de nouveaux produits sur le marché. Ces compagnies devraient pourtant savoir exactement ce qu'elles ont à faire pour faire homologuer un nouveau produit. Je ne crois pas qu'elles soient à ce point ineptes—puisqu'elles jouent le jeu depuis déjà longtemps—qu'elles ne sachent pas quelles sont les failles par où elles peuvent se faufiler.

M. Wayne Ormrod: Je comprends vos questions, et je les respecte. Je crois vraiment que c'est encore un exemple de la difficulté fondamentale que nous connaissons et qui est une des causes de la frustration qui se manifeste ici aujourd'hui. Il s'agit encore une fois d'un produit qui a été homologué d'abord aux États-Unis, qui est un marché un peu plus important que le nôtre. Je dois dire que le marché ontarien a presque une importance symbolique en ce moment...

Mme Rose-Marie Ur: Mais il est en croissance.

M. Wayne Ormrod: Il est en croissance, effectivement; cela ne fait aucun doute. Mais ce que nous essayons de faire actuellement, c'est du rattrapage. Il y a un besoin qui commence à se faire sentir chez nous, et qui est déjà satisfait aux États-Unis. La compagnie avait présenté une demande il y a X années aux États-Unis; elle avait franchi toutes les étapes nécessaires. Et tout à coup, elle arrive ici et nous demande de lui accorder une attention quasi instantanée, alors que la motivation est loin d'être aussi forte que si le produit devait être homologué à l'échelle de l'Amérique du Nord et si la demande était traitée en même temps dans les deux pays.

Mme Rose-Marie Ur: Permettez-moi de vous dire, monsieur, que nous n'aurons jamais la même force parce que nous n'avons pas autant d'agriculteurs qui utilisent autant de pesticides. Ce n'est pas vraiment une réponse satisfaisante. Nous n'aurons jamais la même demande des agriculteurs canadiens. Il n'y en a pas autant.

M. Wayne Ormrod: Vous avez tout à fait raison, mais je crois qu'il y a quand même des incitatifs qui vont encourager les fabricants—et qui les encouragent déjà—à adopter une approche nord-américaine. Quand c'est l'approche qu'ils adoptent, nous avons fait la preuve qu'ils peuvent percer le marché des deux pays en beaucoup moins de temps qu'il n'en faut pour s'implanter dans chaque pays individuellement. Je suis certainement d'accord avec vous quand vous dites que beaucoup de nos marchés, dans les domaines de l'horticulture, des fruits et—dans le cas qui nous occupe—des betteraves, sont minuscules comparativement aux marchés mondiaux et aux marchés américains. Donc, si nous n'offrions aucun incitatif pour les deux côtés de la frontière, je pense que vous auriez tout à fait raison.

Mais il me semble que nous offrons quelque chose d'intéressant à toutes les parties. En plus de la question du moment et de la pénétration du marché, il y a aussi la question de la LMR. Si nous ne décidons pas de traiter ensemble les demandes et les homologations, le Canada pourrait adopter une tolérance pour le canola, par exemple, ou les États-Unis pour un autre produit, que ce soient les betteraves à sucre, les pommes, les carottes ou n'importe quoi, et ça créerait un irritant dans les relations commerciales entre nos deux pays. Je pense que tout le monde commence à reconnaître que ce serait une bonne chose que nous nous regroupions pour élargir notre champ d'action, mais j'admets que ça ne va pas assez vite.

Le président: Murray.

M. Murray Calder: Je voudrais poursuivre sur le même sujet. Si j'ai bien compris, le processus d'homologation par l'ARLA se déroule à l'intérieur d'une période de 737 jours, et votre délai d'exécution est de 18 mois, à l'intérieur de ces 737 jours. Si vous ne respectez pas ce délai de 18 mois, vous avez quand même le reste de la période pour terminer. C'est bien ça?

M. Wayne Ormrod: Qu'est-ce que vous voulez dire par «le reste de la période»?

M. Murray Calder: Eh bien, votre délai de 18 mois pour l'homologation se situe dans les paramètres des 737 jours, ce qui correspond à la période qu'il vous faut normalement pour recevoir la demande et procéder à l'homologation, n'est-ce pas? Vous dites que, tout en essayant d'être assez efficaces pour terminer dans les 18 mois, vous pouvez quand même prendre le reste de la période pour en arriver à une homologation, si vous n'y parvenez pas dans les 18 mois. Est-ce que j'ai bien compris?

M. Wayne Ormrod: Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre question, mais je voudrais...

M. Murray Calder: Je ne vois pas comment je pourrais la poser plus clairement. Je veux parler de vos normes de rendement. À l'heure actuelle, vous dites que vous essayez de respecter le délai de 18 mois pour vos 1 000 dossiers en retard, Mais en réalité, vous avez quand même 737 jours pour procéder à l'homologation, et vous pourriez les prendre, n'est-ce pas?

• 1045

M. Wayne Ormrod: Je vais essayer de vous répondre, et nous verrons si j'ai saisi l'essentiel.

M. Murray Calder: D'accord.

M. Wayne Ormrod: Premièrement, le délai de 18 mois n'a rien à voir avec l'arriéré. Il s'applique aux nouvelles demandes, aux demandes importantes, dans ce que nous appelons la catégorie A.

Deuxièmement, le délai de 18 mois correspond à la période que nous avons prévue pour l'examen lui-même. Il faut un certain temps au début, quand nous recevons la demande, notamment pour l'évaluation préliminaire qui nous permet de déterminer si la demande est de qualité raisonnable. Il faut aussi prévoir du temps à la fin pour un rapport préliminaire, qui est un document public dans lequel est exposée la proposition de réglementation, de même que pour recevoir les commentaires et en arriver à une décision définitive en matière de réglementation.

Donc, vos calculs sont exacts en ce qui concerne le grand total. Le délai de 18 mois est l'objectif que nous essayons de respecter, si nous avons une demande de qualité. Les gens croient souvent qu'il s'agit de 18 mois en tout; la définition n'est pas très précise.

M. Murray Calder: Permettez-moi de reformuler la question, alors.

Supposons que nous avons un nouveau produit que nous voulons faire homologuer au Canada; vous nous dites que vous allez essayer de l'homologuer dans les 18 mois. Mais que se passera-t-il si vous dépassez ces 18 mois? Qu'arrivera-t-il si le produit n'est pas homologué dans les 18 mois?

M. Wayne Ormrod: Si nous constatons, à n'importe quelle étape, qu'il manque certains éléments d'information à l'appui de la demande, ou encore si nous avons des questions à poser, nous retournons la demande à l'entreprise avec nos questions: il vous manque ceci ou cela, vous ne nous avez pas fourni toute l'information nécessaire, et ainsi de suite.

Ce processus nous oblige à attendre les réponses, et il oblige aussi les entreprises à respecter certains délais pour nous fournir ces réponses. Elles ont un certain nombre de jours pour répondre à nos questions. Si elles ne sont pas en mesure de nous soumettre l'information ou les précisions que nous leur demandons dans les délais prescrits, il faut tout recommencer à zéro. Nous ne laissons pas la demande en suspens au-delà du délai prévu pour la réponse de l'entreprise. Il s'agit d'un processus hautement structuré et discipliné, que j'estime nécessaire dans un contexte de recouvrement des coûts.

Il est certain que nous devons respecter certaines normes de rendement à l'agence, en tant que bureaucrates. Je pense qu'il est tout à fait raisonnable, si nous voulons être vraiment efficaces, d'imposer aussi des délais pour la transmission des réponses. Autrement, les demandes traînent sur nos bureaux indéfiniment. C'était une des principales critiques à l'endroit de l'ancien système, et une des principales causes de l'arriéré, dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises aujourd'hui.

M. Murray Calder: D'accord.

Parlons donc de cet arriéré, justement. Si vous avez des questions et si vous décidez de demander de plus amples renseignements à l'entreprise, est-ce que vous retirez son dossier pendant ce temps-là? Est-ce qu'il reste en quelque sorte dans les limbes ou si vous le retirez des 200 ou des 1 000 dossiers que vous aviez en main, pour l'envoyer à l'entreprise? Comment est-ce que ça fonctionne?

M. Wayne Ormrod: Quand nous rouvrons un dossier, dans le cas de demandes déjà anciennes que nous essayons de régler une fois pour toutes, nous déterminons si nous avons besoin de renseignements supplémentaires ou si nous pouvons régler l'affaire immédiatement. Nous cherchons à voir si nous avons toute l'information nécessaire pour fermer le dossier.

M. Murray Calder: Vous nous dites que vous rouvrez le dossier; donc, de toute évidence, c'est qu'il était fermé. Mais quand il est fermé, est-ce qu'il est retiré de la liste des dossiers en souffrance? Quand vous dites que vous le rouvrez, c'est évidemment parce qu'il était fermé; et quand vous fermez un dossier, est-ce que vous le renvoyez à l'entreprise? Est-ce qu'il fait encore partie de votre arriéré?

M. Wayne Ormrod: Les dossiers que nous avons depuis déjà longtemps, et qui sont en souffrance, n'ont jamais été renvoyés à l'entreprise. C'est pour ça que nous avons un arriéré. Quand nous reprenons l'examen de chacun de ces dossiers, nous devons vérifier ce qui s'y trouve et en retracer l'historique. S'il y a des choses que nous pouvons régler immédiatement, nous le faisons, évidemment. Le plus souvent, nous nous posions des questions et nous avons demandé des renseignements supplémentaires à l'entreprise, et c'est à elle d'agir. Nous lui fixons un certain délai pour le faire. Si elle ne nous répond pas dans ce délai, nous lui retournons la demande.

• 1050

Nous appliquons à peu près les mêmes principes que ceux dont je vous ai parlé au sujet des demandes générales.

M. Murray Calder: Puis-je poser une petite question?

Le président: Très rapidement.

M. Murray Calder: Excusez-moi, Paul.

De toute évidence, vous recevez constamment de nouveaux dossiers qui viennent s'ajouter à ceux qui sont déjà en souffrance. J'aimerais savoir quel est le pourcentage des gens qui s'occupent des nouveaux dossiers qui arrivent et des dossiers anciens que vous essayez de fermer.

M. Wayne Ormrod: Je ne peux pas vous donner de réponse précise. Je n'ai tout simplement pas ce genre d'analyse en tête. Je pourrai vous fournir des chiffres plus tard, mais je ne les connais pas par coeur. Je suis désolé.

M. Murray Calder: D'accord.

Le président: Monsieur Bonwick.

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Merci, monsieur le président.

En parcourant votre mémoire écrit pour préparer ma question, j'ai remarqué une phrase au deuxième paragraphe qui... Il s'agit du mandat, ou du rôle, de votre agence. Vous l'énoncez clairement à la première phrase de ce paragraphe. Vous dites que l'ARLA a pour rôle de protéger la santé des humains et l'intégrité de l'environnement tout en appuyant la compétitivité du secteur agricole, etc.

Dans la région de la baie Georgienne, où se trouve ma circonscription, l'association locale des producteurs de fruits s'inquiète notamment du fait—et j'aimerais savoir si cela se produit effectivement—qu'il y a des produits qui traversent nos frontières, que ce soit en provenance des États-Unis, de l'Argentine ou d'ailleurs, et qui ont été traités avec des pesticides, ce qui leur permet d'être plus compétitifs sur le marché mondial et sur notre propre marché. Mais nous ne pouvons pas nous servir de ces pesticides actuellement pour augmenter notre propre niveau de compétitivité. Est-ce que c'est vrai?

M. Wayne Ormrod: Oui, c'est tout à fait vrai dans certains cas.

M. Paul Bonwick: Voilà qui répond à ma question.

Y a-t-il un mécanisme en place pour accélérer sensiblement le processus d'homologation de ces pesticides? J'en reviens à votre mandat, qui consiste à favoriser la compétitivité de l'agriculture. Y a-t-il des mécanismes en place pour accélérer l'approbation de ce genre de produits antiparasitaires?

M. Wayne Ormrod: Dans les cas de ce genre, nous appliquons le plus souvent le Programme des pesticides à emploi limité. Il s'agit en fait d'un processus à deux niveaux qui s'applique lorsque nous voulons élargir l'utilisation d'un produit déjà homologué au Canada, pour une raison ou pour une autre, par exemple pour l'étendre des pommes aux pêches, ou vice-versa. Il y a un processus spécial pour ce genre de produit, pour ce genre de situation.

M. Paul Bonwick: Ce que je veux savoir, c'est si—qu'il s'agisse de pommes ou de quoi que ce soit d'autre... Il se trouve que les pommes m'intéressent tout particulièrement. S'il y a par exemple des pomiculteurs à Thornbury qui essaient de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux et qui n'ont pas accès aux mêmes pesticides que les producteurs de Californie, et si ces producteurs californiens peuvent vendre à Thornbury tout aussi bien que ceux de Thornbury même, y a-t-il moyen d'accélérer l'approbation des substances déjà utilisées en Californie?

M. Wayne Ormrod: Comme je l'ai déjà dit, il y a différentes possibilités. Il y a d'abord l'extension d'application en vertu du Programme des pesticides à emploi limité, à la demande de l'utilisateur. Il y a aussi l'homologation pour emploi limité, toujours à la demande de l'utilisateur, qui permet d'approuver un produit qui n'est pas homologué du tout au Canada sur la base de l'information fournie aux États-Unis, et dans un délai plus rapide. Il y a donc deux programmes possibles pour répondre à ce besoin.

M. Paul Bonwick: Jusqu'à quel point est-il possible d'accélérer le processus?

M. Wayne Ormrod: Les choses peuvent aller assez vite si nous sommes chanceux, mais nous visons un an.

M. Paul Bonwick: Assez vite?

M. Wayne Ormrod: Si nous avons des données vérifiées dans le dossier, si l'information sur les résidus est fournie avec la demande, cela peut se faire en deux ou trois mois. Mais si nous n'avons aucun de ces renseignements-là, c'est plus long.

M. Paul Bonwick: Pour finir, est-ce que vous avez accès à l'information fournie par exemple pour l'homologation en Californie? Je ne veux pas m'acharner sur la Californie, ni sur n'importe quel autre État d'ailleurs, mais pour reprendre cet exemple-là, si un produit a déjà franchi toutes les étapes du processus d'homologation en Californie, est-ce que vous réinventez la roue ici au Canada ou si vous vous fiez aux tests qui ont déjà été effectués?

• 1055

M. Wayne Ormrod: Non, nous ne réinventons certainement pas la roue. Nous examinons l'information qui existe déjà, si possible sous forme résumée, surtout quand elle vient de l'EPA américaine parce que cela nous permet de procéder plus rapidement.

M. Paul Bonwick: Dans des conditions idéales, vous pouvez y arriver en deux à trois mois?

M. Wayne Ormrod: Oui.

M. Paul Bonwick: Merci.

Le président: Monsieur Hoeppner.

M. Jake Hoeppner: Merci, monsieur le président. Je voudrais poursuivre quelques minutes sur le sujet soulevé par M. McCormick, à savoir qu'il y a parfois de l'interférence entre les différents ministères.

Je vais vous donner un exemple. Il s'agit d'un cas qui s'est présenté avant l'arrivée au pouvoir des libéraux; ça ne pourrait sûrement pas se reproduire.

Une voix: Non, jamais!

M. Jake Hoeppner: En 1991-1992, nous avons eu au Manitoba un problème à cause du blé Grandin qui était importé dans la province sans autorisation particulière, puisqu'il était cultivé à partir de la semence. Les gens des douanes et du revenu devaient faire enquête ou porter des accusations. Et puis, tout à coup, plus rien. Plus tard, quand tout a vraiment été rendu public—j'ai obtenu de l'information après avoir été élu, grâce à la Loi sur l'accès à l'information—, nous nous sommes rendu compte que c'était Agriculture Canada qui avait orchestré tout cela; le ministère avait obligé les gens des douanes et du revenu à rebrousser chemin parce qu'il voulait que ce blé—qui était de plus basse qualité, mais qui offrait un meilleur rendement—soit mis à l'essai.

Cela ne posait pas de problème en soi, jusqu'à ce que le Manitoba soit frappé par le fusarium en 1993-1994. Ce blé-là a été dévasté; il n'était pas résistant au fusarium, et nous avons donc perdu de 50 à 60 p. 100 de la récolte. L'assurance-récolte a payé, tandis que les autres grains autorisés avaient subi des dommages d'environ 10 p. 100.

Est-ce que ce genre de chose arrive souvent? Les faits prouvent que c'est bien ce qui s'est produit. J'aimerais savoir si vous devez composer avec ces programmes quand vous voulez faire l'essai de produits chimiques ou d'autres biotechnologies. Les autres ministères peuvent avoir des priorités et des objectifs différents des vôtres.

M. Wayne Ormrod: Si vous voulez parler des divergences d'intérêts, il y a beaucoup de problèmes de ce genre dans le domaine de la réglementation des pesticides. Ça ne fait aucun doute.

M. Jake Hoeppner: C'est ce que je me demandais.

M. Wayne Ormrod: Il y a la question du besoin, comme dans le cas du fusarium dont vous avez parlé, et comme ce qui se passe actuellement au sujet de la carie naine du blé. Il y a aussi la nécessité, tout aussi importante, de protéger la santé et l'environnement. Il faut concilier tout ça, et agir le plus rapidement possible. Quel est l'équilibre approprié? C'est toujours la question. Notre système...

M. Jake Hoeppner: Mais ça existe, n'est-ce pas?

M. Wayne Ormrod: Oui, je suis bien obligé de vous dire que ça existe. Mais est-ce que nous essayons de résoudre ces problèmes? Oui. Nous avons reconnu que le cas de la carie naine du blé pourrait poser un problème sérieux. Nous faisons des efforts particuliers pour essayer de trouver un produit qui réponde à ce besoin. Nous réussissons parfois, mais pas toujours. Nous ne pouvons pas régler ces problèmes d'un simple coup de baguette magique, sans tenir compte des autres intérêts comme la santé et la sécurité.

M. Jake Hoeppner: Donc, ça nuit parfois à votre efficacité. Vous ne voulez pas être blâmés d'avoir homologué certains produits; alors, d'une façon ou d'une autre, quoi que vous fassiez, vous êtes dans le pétrin.

M. Wayne Ormrod: J'ai bien l'impression qu'on pourrait nous blâmer pour à peu près n'importe quoi.

Le président: En effet.

Des voix: Ah, ah!

M. Wayne Ormrod: Mais nous nous efforçons d'établir un certain équilibre. Il n'est pas facile de concilier tous les intérêts. Si nous cédions aux pressions sans tenir compte de cet équilibre, pour un problème comme le fusarium, la carie naine ou quoi que ce soit d'autre, sans tenir raisonnablement compte des questions de santé et de sécurité, de la protection de l'environnement, de la protection des travailleurs, etc., je pense que nous mériterions les critiques dont nous ferions l'objet. Notre rôle consiste à prendre une décision après avoir examiné tous les points de vue et écouté le mieux possible les commentaires du public; nous prenons la décision que nous considérons la plus équilibrée, et nous appuyons cette décision sur des faits. Il est très rare que nous en arrivions à une position acceptable et satisfaisante pour tout le monde.

M. Jake Hoeppner: Diriez-vous, par conséquent, que vous faites en quelque sorte office de médiateur entre les autres ministères?

M. Wayne Ormrod: Non, je ne dirais pas ça. Nous essayons d'en arriver à une décision aussi équilibrée que possible dans l'intérêt général, mais je ne pense pas qu'on puisse dire que nous faisons office d'intermédiaire entre les ministères.

Le président: Merci beaucoup. Le reste de l'avant-midi appartient à M. McCormick.

• 1100

M. Larry McCormick: Je vous remercie d'être venus. Vous êtes certainement sur la ligne de feu.

Quand ces tomates arrivent du Mexique, par exemple... Je me souviens d'un jour où j'étais à Nogales, en Arizona. Nous avions traversé la frontière mexicaine et pendant des heures—je sais que vous n'êtes pas un amateur de camions—, mais pendant des heures et des heures, nous avons vu passer d'innombrables Peterbilt bleu poudre, tout chromés. Nous en avons vu un nombre incalculable, et il y en avait encore qui arrivaient quand je suis parti. Je me suis rendu compte à ce moment-là à quel point l'agriculture était importante là-bas; il n'y a pas seulement nos prairies. J'ai donc demandé finalement ce que tous ces camions transportaient; c'étaient des tomates. Je suppose qu'il se mange beaucoup de hamburgers aux États-Unis.

Nous aimerions bien savoir ce qu'il y a sur ces tomates qui traversent nos frontières. Est-ce que c'est Santé Canada ou Agriculture Canada qui les inspecte? Excusez-moi, mais je dois le savoir. Qui dispose des moyens nécessaires pour inspecter les produits qui arrivent au Canada?

Mme Wendy Sexsmith: C'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui a cette responsabilité-là maintenant.

M. Larry McCormick: Et elle relève...

Mme Wendy Sexsmith: C'est une agence, mais je pense qu'elle relève du ministère de l'Agriculture.

M. Larry McCormick: Je me demandais seulement... Je pensais bien que c'était le cas. Je vous ai posé la question sans arrière-pensée.

Encore une fois, il y a probablement des chevauchements, ou encore un manque... Il y a un an, nos collègues étaient très inquiets dans la région du Niagara, dans l'industrie des fruits à chair tendre, parce que la saison devait commencer quelques jours ou quelques semaines plus tard et qu'ils attendaient depuis un an et demi qu'un produit soit homologué. Je ne sais pas si vous avez approuvé ce produit à temps ou pas, pour toutes sortes de bonnes raisons, mais de toute façon, nous allions quand même manger en Ontario le produit américain cultivé dans l'État de New York. C'est un autre motif de frustration. Quant à savoir s'il est préférable que tout soit sous le même toit, sous le même parapluie, je l'ignore.

Mme Wendy Sexsmith: Je vous répondrai que les denrées alimentaires qui entrent au Canada doivent présenter une concentration de résidus acceptable pour que les Canadiens puissent les consommer en toute sécurité.

M. Larry McCormick: Merci. Je comprends, et vous avez raison de le souligner; pourtant, ces résidus viennent de pesticides que nous ne pouvons pas utiliser ici, comme l'a fait remarquer mon collègue M. Bonwick. C'est ce qui paraît tout à fait injuste. Comment nous, au gouvernement, pouvons-nous justifier ça auprès de nos producteurs?

Mme Wendy Sexsmith: Il y a plusieurs aspects dans votre question. Premièrement, il est possible que le Canada n'ait pas reçu de demande.

M. Larry McCormick: Ce n'est pas une question de demande. Comment pouvons-nous expliquer à nos producteurs que nous laissons ce genre de chose se produire, que nous laissons entrer des produits qui contiennent une quantité «acceptable» d'un produit potentiellement très toxique alors que nous n'en autorisons pas l'usage ici?

Mme Wendy Sexsmith: Je sais que nous vous l'avons répété à maintes reprises ce matin, mais c'est le genre de chose que nous essayons de régler dans le cadre du processus d'harmonisation.

M. Larry McCormick: Merci beaucoup.

Le président: J'aimerais avoir une précision. Combien de nouveaux dossiers ouvrez-vous en moyenne chaque année? Vous avez un arriéré, et vous avez de nouveaux dossiers. Combien avez-vous de nouveaux dossiers en moyenne?

M. Wayne Ormrod: Environ 2 000, monsieur le président.

Le président: Environ 2 000 par année. Et vous réussissez à les traiter à peu près tous.

M. Wayne Ormrod: À notre point de vue, oui, certainement. Mais il peut y avoir d'autres réponses à cette question.

Le président: Je suppose que vous ne diriez pas non si on vous apportait un peu d'aide.

La séance est levée. Nous vous reverrons probablement à l'automne. Merci beaucoup d'être venus.