FAIT Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 25 novembre 1997

• 0909

[Traduction]

Le président (M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.)): Mesdames et messieurs les membres du comité, nous recevons ce matin M. Michael Leir, qui connaît bien les questions américaines puisqu'il a travaillé à notre ambassade à Washington pendant quelques années. Beaucoup d'entre nous le connaissent déjà. Nous recevons aussi M. Marc-Yves Bertin, du ministère.

Je vous souhaite la bienvenue. Merci beaucoup à tous les deux.

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Puis-je poser une question, monsieur le président?

Le président: Bien sûr. Vous pouvez toujours poser une question, monsieur Assadourian.

• 0910

M. Sarkis Assadourian: Pouvez-vous nous expliquer qui a décidé d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour? Deuxièmement, pourquoi discutons-nous ici d'immigration alors qu'il y a un comité qui s'en occupe?

Le président: Il y a deux réponses à cela. D'abord, ce point est inscrit à l'ordre du jour parce que le comité directeur a décidé qu'il s'agissait d'une question importante et que divers membres du comité veulent que l'on débatte de questions d'actualité. Il se trouve qu'il s'agit ici d'une question politique qui revêt une grande importance pour beaucoup d'entre nous à l'heure actuelle. C'est donc à ce titre que la question a été inscrite à l'ordre du jour.

Si c'est nous qui en discutons plutôt que le Comité de l'immigration—si celui-ci veut en discuter, libre à lui—c'est que le Comité de l'immigration examine les questions de l'immigration au Canada. Or, il s'agit ici de déplacements pour affaires aux États-Unis, une question qui a une importance cruciale pour nous et pour l'application de l'ALENA. C'est pourquoi notre comité est l'endroit tout désigné, selon moi, pour étudier la question.

Cela n'a rien à voir avec l'immigration au Canada. Cela a à voir avec les échanges commerciaux avec les États-Unis. C'est pourquoi nous nous en occupons. Si cette loi est adoptée au Congrès américain sous sa forme actuelle nous allons entendre nos représentants à nous, mais comme vous l'avez sans doute appris à la lecture des journaux, cela va jeter une pagaille énorme à tous les postes frontières entre Vancouver et Halifax et nuire considérablement à nos échanges commerciaux avec les États-Unis et gêner la circulation des produits et des voyageurs. C'est pourquoi nous examinons la question. Nous voulons voir si nous pouvons y faire quelque chose.

M. Sarkis Assadourian: Cela a rapport avec le visa exigé par les États-Unis?

Le président: Oui.

M. Sarkis Assadourian: Entendu.

Le président: Il s'agit de l'article 100 de la Loi américaine sur l'immigration, pas la nôtre.

Monsieur Turp.

[Français]

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Dans les documents que nous avons reçus, monsieur le président, il n'y avait pas de texte de l'article 110, et j'aimerais bien avoir le texte de cette disposition dont nous allons parler.

Le président: Je vais vous en remettre une copie pour que vous puissiez le lire. On pourrait peut-être faire circuler une copie du texte.

M. Daniel Turp: D'accord.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il d'autres questions ou observations?

J'ajouterai que j'espérais entendre quelqu'un de l'ambassade américaine mais notre demande a été refusée. Nous avions prévu deux heures, mais nous n'en aurons pas vraiment besoin. Si l'on se contente de quelques questions brèves, nous pourrons en avoir terminé dans une heure, ce qui est le temps que j'aimerais y consacrer. Nous avons beaucoup à faire; nous entrons dans une période très occupée.

Monsieur Leir, je vous cède la parole. Je vous remercie d'être venu ce matin.

M. Michael Leir (directeur général, Direction des relations transfrontières avec les États-Unis, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Merci, monsieur le président.

Mon collègue et moi-même sommes heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter de l'article 100 de la Loi américaine sur l'immigration. Je vais d'abord brièvement exposer l'origine et les conséquences de l'article 100, après quoi je parlerai des mesures que nous avons prises au Canada et de la campagne que nous avons lancée pour obtenir une modification du texte. Pour terminer, j'exposerai au comité l'état de la situation actuelle. Je répondrai ensuite volontiers aux questions du comité après mon court exposé.

Comme beaucoup d'entre vous le savent sans doute déjà, le Congrès des États-Unis a adopté une mesure législative sur l'immigration appelée la Illegal Immigration Reform and Immigration Responsibility Act, signée en septembre 1997. L'article 110 de cette loi ordonne au procureur général des États-Unis, dans les faits l'Immigration and Naturalization Service, de créer un système de contrôle des entrées et des sorties de chaque étranger d'ici au 30 septembre 1998.

Il ne s'agit pas d'un visa. Il s'agit de consigner le nom de tous les non-Américains qui entrent aux États-Unis ou qui en sortent. C'est donc dire que lorsqu'un véhicule se présente à la frontière l'agent d'immigration américain devra consigner le nom, l'adresse et la nationalité de chaque personne. De plus, chaque personne qui quitte les États-Unis devra aussi être contrôlée.

L'instauration de ce contrôle causera une congestion considérable aux postes frontières achalandés canado-américains. Comme vous le savez, plus d'un milliard de dollars de produits et services traversent la frontière canado-américaine chaque jour. L'industrie automobile canado-américaine à elle seule, qui dépend de la circulation sans entrave de ses produits sous le régime de leur livraison juste à temps, représente plus de 300 millions de dollars de ces échanges quotidiens.

Le but du Congrès, si nous avons bien compris, est de forcer l'administration à contrôler les séjours indûment prolongés des ressortissants de pays qui bénéficient du programme américain de dispense de visa, créé en 1986, en recueillant des renseignements d'identité aux points d'entrée et de sortie américains.

• 0915

Depuis longtemps, toutefois, dans la pratique, les États-Unis s'abstiennent de demander à la majorité de Canadiens de remplir les documents officiels à l'entrée ou à la sortie. Le Canada n'a donc pas été visé par le programme de 1986 ni par les mesures correctrices de l'article 110. Toutefois, le mot «étranger» à l'article 110 de la loi s'applique à tous les non-Américains, y compris les Canadiens et même les résidents permanents des États-Unis.

Dans une lettre, l'ambassadeur Chrétien a soulevé la question auprès des présidents des sous-comités de l'immigration de la Chambre et du Sénat américains en décembre 1996. Les présidents ont pris acte des préoccupations du Canada et ont déclaré qu'ils n'avaient pas l'intention d'imposer une nouvelle formalité frontalière aux Canadiens. Toutefois, lorsque la question a été posée au INS, celui-ci a adopté une position légaliste et fait savoir qu'il ne pouvait pas accepter cette interprétation sans directives du Congrès. On nous a assuré qu'un amendement serait apporté au projet de loi.

Après une période de pressions feutrées, le Canada a lancé une campagne publique en juillet de cette année pour obtenir une modification de forme qui maintiendrait le statu quo. À cette fin, nous avons élaboré une stratégie afin de mieux faire comprendre la situation et d'obtenir l'appui d'élus américains, en particulier des États frontaliers du Nord, ainsi que des autorités municipales, d'État et fédérales. Nous avons également cherché à obtenir l'appui de particuliers et d'industries des deux côtés de la frontière qui se verraient lésés. Cette opération a évidemment fait intervenir notre ambassade et nos consulats aux États-Unis.

Par ailleurs, le premier ministre, des ministres et d'autres parlementaires ont soulevé la question auprès de leurs homologues américains, y compris les membres du groupe interparlementaire Canada-États-Unis, qui ont tenu leur réunion la plus récente à Charlottetown à l'automne.

Des entreprises, associations et organisations touristiques canadiennes ont collaboré avec leurs associés, fournisseurs et acheteurs américains pour faire connaître les conséquences économiques de cette disposition.

Par suite de nos initiatives, l'administration américaine a publiquement dit redouter que la mise en oeuvre de l'article 110 cause d'énormes difficultés et nuise aux efforts de simplification du passage de la frontière. De même, des fonctionnaires de tous les échelons ainsi qu'un nombre de familles et de particuliers qui ont des parents et amis de part et d'autre de la frontière ont exprimé publiquement leur appui pour notre position.

La question a suscité des réactions dans plus d'une vingtaine de journaux, périodiques et magasines de toutes les régions des États-Unis, y compris dans des publications aussi diverses que le New York Times, le Detroit Free Press, le Seattle Times et le Miami Herald.

Par suite de ces pressions, le sénateur Abraham du Michigan, président du Sous-comité sénatorial de l'immigration, a convoqué des audiences à Washington et à Detroit. Il a également déposé un amendement qui limiterait l'application de l'article 110 aux ressortissants de pays tiers dans les aéroports. Un projet de loi semblable a été déposé au Congrès par le représentant LaFalce de New York.

Ces deux textes de loi auraient pour effet de soustraire l'application de l'article 110 aux frontières terrestres des États-Unis, aux Canadiens qui entrent dans ce pays quel que soit leur mode de transport ou aux résidents permanents américains, généralement appelés détenteurs de la carte verte. Le Sénat n'a pas encore été saisi de cette proposition.

Au Congrès, le représentant Gerald Solomon, en collaboration avec le président du Sous-comité de l'immigration de la Chambre, a déposé un amendement parallèle à l'article 110 le 10 novembre 1997. Le projet de loi Solomon, qui a été adopté juste avant l'ajournement, reporterait à septembre 1999 la mise en oeuvre des contrôles aux frontières terrestres. Il est précisé que l'article 110 ne serait mis en oeuvre que s'il ne vient pas perturber de façon importante le commerce, le tourisme et toute autre circulation transfrontière légitime. Le projet de loi Solomon, même s'il a été adopté par la Chambre, n'a pas été étudié par le Sénat avant l'ajournement du Congrès. Il n'a donc pas force de loi.

Même si le projet de loi Solomon est un bon début, nous préférons travailler avec le sénateur Abraham et le représentant LaFalce et soutenir leur amendement, qui rétablirait la situation antérieure.

La façon différente d'aborder le problème dans les textes de loi sera examinée par le Congrès lorsqu'il reprendra ses travaux en janvier 1998. Dans l'intervalle, nous continuons de travailler avec les intervenants, les particuliers et les associations du Canada et des États-Unis pour faire progresser le dossier. Nous avons bon espoir qu'une solution sera trouvée et je dirais que nous sommes au milieu d'une opération qui se poursuit. Nous avons réussi à mieux faire connaître le problème aux États-Unis et à alerter les Américains aux problèmes qu'occasionnerait la mise en oeuvre de l'article 110 tel quel. Ces nombreux appuis pour notre position se traduisent aujourd'hui en une mesure législative. Nous continuerons toutefois à exercer des pressions à tous les niveaux pour régler le problème.

• 0920

Je vous remercie de m'avoir entendu, monsieur le président. Je serai heureux de répondre aux questions des membres du comité.

Le président: Merci.

Monsieur Bertin, voulez-vous ajouter quelque chose ou ne faites-vous office que de personne ressource?

[Français]

M. Marc-Yves Bertin (agent d'immigration et du transport, Division transfrontalière—É-U., ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Non, merci. Je ne suis qu'une personne ressource.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il des questions ou des observations? Monsieur Grewal.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Merci, monsieur le président.

J'examine la question sur deux points, alors que l'on sait que c'est surtout un problème commercial. Est-ce une question plus critique qu'une question commerciale? Récemment, au sommet de l'APEC, nous avons vu que des efforts sont faits pour éliminer les obstacles commerciaux, mais ici nous en créons. Les Américains ont-ils des intentions qu'on ne leur connaît pas? Est-ce un problème d'immigration ou un problème commercial? Sous quel angle aborde-t-on la question?

M. Michael Leir: Pour nous, c'est un problème commercial mais qui touche aussi la circulation des gens. Cela ne toucherait pas seulement ceux qui vont en voyage d'affaires aux États-Unis, mais aussi les Canadiens qui font l'aller-retour pour des motifs valables. C'est donc une question à la fois commerciale et de nature personnelle.

Ce n'est pas une question d'immigration, comme le président l'a dit au début, parce qu'il ne s'agit pas de gens qui vont s'établir de façon permanente aux États-Unis.

Le président: M. Grewal demandait si les Américains ont des intentions secrètes, s'ils n'essaient pas délibérément de restreindre le commerce avec le Canada. Nous nous sommes souvent entretenus avec des représentants et des sénateurs. Au contraire, il s'agit d'une mesure d'immigration dont le but est de limiter le nombre d'étrangers clandestins qui entrent aux États-Unis et nous en sommes les victimes par la bande. Ce n'est pas une intervention commerciale délibérée de leur part. C'est en tout cas ce que je déduis des entretiens que j'ai eus avec nos homologues américains.

Comme vous y étiez cet été, j'imagine que vous êtes du même avis, monsieur Penson.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Oui.

M. Michael Leir: En effet, monsieur le président. Beaucoup de représentants au Congrès se sont dit étonnés que cette disposition s'applique au Canada. Un mécanisme comme celui-là et c'est une des raisons pour lesquelles nous y sommes à ce point opposés—va tout à fait dans le sens contraire de ce que nous cherchons à réaliser pour faciliter le commerce entre nos deux pays. Cela va à rebours.

M. Gurmant Grewal: Mais, monsieur le président, il y a eu des revirements entre les Américains et les Canadiens sur ce sujet. Le ministre du Revenu a déclaré que l'idée n'ira pas de l'avant tandis que deux sénateurs américains ont dit le contraire. Quel effet cela aura-t-il sur l'ALENA. N'est-ce pas contraire à l'ALENA?

M. Michael Leir: Cela ne contrevient à aucune disposition précise de l'ALENA actuel, quoique nous sommes en train d'examiner la chose. Nous estimons, quant à nous, que cela nuit à l'objectif de l'ALENA, qui est de faciliter l'expansion du commerce et la coopération entre nos deux pays.

M. Gurmant Grewal: Quel effet cela a-t-il sur ceux qui ont la double nationalité? Est-ce que cela s'appliquera?

M. Michael Leir: Cela dépend de son passeport. Celui qui est muni d'un passeport canadien sera touché à titre de Canadien; celui est muni de titre de voyage américain sera également touché. Du point de vue juridique, c'est une question intéressante, mais je ne suis pas un spécialiste. C'est un problème pour l'INS et les Américains.

M. Gurmant Grewal: Si je pose la question, monsieur le président, c'est que je pense que les gens vont trouver une échappatoire pour ne pas perdre de temps à la frontière. Ils vont essayer de se faciliter les choses. Il y a plus de gens qui vont essayer d'obtenir la double nationalité et ceux qui font des affaires dans les deux pays chercheront à obtenir un passeport de complaisance. Ne vont-ils pas tout simplement se soustraire au contrôle?

Le président: Je ne pense pas qu'il est facile d'obtenir très facilement la double nationalité, monsieur Grewal.

Une voix: Essayez-vous d'obtenir un passeport américain comme passeport de complaisance?

Des voix: Oh, oh!

Le président: Venez au consulat avec moi à Toronto et essayer d'obtenir la nationalité américaine après les prochaines élections.

• 0925

M. Gurmant Grewal: Je pense à ceux qui y ont droit. Je veux dire que cela encourage ceux qui le peuvent, à le faire.

Ce n'est qu'une observation de ma part.

Le président: Je suis d'accord avec vous. Merci, monsieur Grewal.

[Français]

Monsieur Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): À la lecture du document que nous avez remis avant la réunion d'aujourd'hui, je me suis posé deux questions.

À la page 2 du document, en haut, on dit:

Un projet de loi a été déposé au Congrès pour soustraire le Canada à l'application de l'article 110 de cette loi.

Je n'ai pas compris plus tôt, lors de votre explication, si vous parliez de la qualité de l'appui au Congrès en ce qui a trait à ce projet de loi. Cela a-t-il des chances d'être accepté? Quelle est la position américaine en ce qui a trait à ce projet de loi?

Plus loin, dans les questions et réponses, vous dites à la troisième réponse:

L'article 110 de la loi impose à l'INS l'obligation de mettre au point un système automatisé de contrôle des entrées et des sorties qui permettra de recueillir une fiche de départ pour chaque étranger qui quitte les États-Unis...

Le problème réside dans les mots «étranger qui quitte les États-Unis». Cette règle-là n'est-elle pas contraire à l'ALENA en ce qui a trait au commerce?

[Traduction]

M. Michael Leir: Je pense que le document dont vous parlez est celui qui a été publié par l'ambassade; je ne suis pas donc pas autorisé à le commenter.

On ignore encore exactement comment se fera le contrôle automatisé des entrées et des sorties. C'est un des problèmes de l'INS et même si l'idée devait aller de l'avant, le système bloquerait à cause de toute la paperasse et tout le personnel que cela demanderait. C'est une des choses qui préoccupe les bureaucrates.

En réponse à votre première question, nous avons obtenu de nombreux appuis par suite de l'activité de grand nombre de députés des régions frontalières et cela se voit dans le projet de loi qui a été présenté au Congrès.

Évidemment, on ne peut encore déterminer ce qui arrivera au projet de loi du sénateur Abraham parce que le Congrès n'en sera pas saisi avant son retour au printemps.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Je comprends lorsque vous parlez de la problématique éventuelle pour la bureaucratie, mais il est clair et évident qu'une obligation de mettre au point un système automatique de contrôle des entrées et des sorties peut avoir une influence directe sur le commerce.

Vous avez dit précédemment qu'on transigeait chaque jour pour un milliard de dollars. Est-ce qu'on contrevient d'une façon ou d'une autre à l'ALENA en créant une mesure protectionniste supplémentaire?

[Traduction]

M. Michael Leir: Il faudrait voir les détails. Nous sommes contre le système en principe mais, pour répondre à votre question—est-ce qu'un système en soi serait contraire à l'ALENA?—il faudrait d'abord examiner le système en question. Il n'y en a pas encore. Nous nous attendons à ce que cela n'aille pas plus loin. Il faudra voir si cela est incompatible avec l'ALENA. C'est une des choses que nous examinerions de près, si jamais un système de contrôle des entrées et des sorties devait être créé.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Merci.

[Traduction]

Le président: Puisque deux questions relatives à l'ALENA ont été posées, vous pourriez peut-être rappeler aux membres du comité... D'après mon souvenir, les dispositions du chapitre consacré à l'immigration dans l'accord précisent qu'il faut une pratique systémique de la part d'un gouvernement, qu'un obstacle ponctuel aux aller-retour ne constitue pas une violation du traité et qu'il faut un système ou une série de mécanismes... Est-ce que le libellé n'est pas: «Entrave la réalisation du traité»?

• 0930

Les membres du comité doivent comprendre que telle serait la position du gouvernement canadien—que cette mesure va jusqu'à contrecarrer l'objet du traité et que nous pourrions déposer une plainte en vertu de l'article 20 de l'accord.

M. Michael Leir: C'est juste, monsieur le président, et c'est pourquoi, dans la réponse que je donne aux députés, cela dépendrait de la forme que prendrait ce mécanisme. Tout ce que j'imagine, selon moi, représenterait un obstacle systémique, mais évidemment cela dépend du système qui serait mis en place. Or, nous ne nous attendons pas que cela aille jusque-là.

Le président: Monsieur Assadourian.

M. Sarkis Assadourian: Merci.

Vous avez en partie répondu à mes questions lorsque vous avez répondu à mes collègues réformistes et bloquistes. Vous avez dit qu'il y a pour un milliard de dollars par jour d'échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada et que l'Accord sur l'automobile représente 300 millions de dollars, il stipule bien qu'il doit y avoir libre circulation des produits entre les deux pays. S'agirait-il là d'une violation de l'Accord sur l'automobile? Ne serait-il pas suffisant? C'est ma première question.

M. Michael Leir: L'Accord sur l'automobile porte sur la circulation des produits, c'est donc dire que ceux qui sont vraiment touchés...

M. Sarkis Assadourian: Mais qui fait circuler ces produits?

M. Michael Leir: Bien sûr, ce sont des gens. C'est ce qui ralentirait le passage. Toute formalité instituée par les États-Unis ralentirait le transport des produits par camion ou chemin de fer et empêcherait donc les entreprises de faire transiter leurs produits efficacement et rapidement. Même si à mon avis l'Accord sur l'automobile ne serait pas directement touché, cela nuirait aux particuliers et aux entreprises qui veulent transporter leurs produits à cause du nouveau contrôle sur les entrées et les sorties.

M. Sarkis Assadourian: Cela me rappelle la question de Cuba. Tous les pays du monde sont contre la Loi Helms-Burton. Elle traîne encore au Congrès. Pouvez-vous me dire quelle est la position de l'Union européenne dans ce dossier? Cela touche aussi les Européens, n'est-ce pas? Celui qui va de l'Allemagne aux États-Unis doit subir un contrôle, n'est-ce pas?

M. Michael Leir: Oui, mais...

M. Sarkis Assadourian: Comment réagit l'Union européenne?

M. Michael Leir: À cause du volume, elle n'est pas aussi touchée que nous. De toutes les frontières dans le monde, c'est ici qu'il y a le plus grand nombre de passages: plus de 100 millions de personnes dans un sens et dans l'autre. Je ne peux pas parler au nom de l'Union européenne, mais j'imagine qu'elle a les mêmes préoccupations que nous. Pour ce qui est du volume, l'essentiel se fait par les frontières terrestres, et par avion—c'est là que se situerait la difficulté pour l'Union européenne et les États-Unis—alors que ce n'est pas énorme pour nous.

M. Sarkis Assadourian: Mais juridiquement cela touche les Européens aussi, pas seulement les Mexicains et les Canadiens.

M. Michael Leir: Oui.

M. Sarkis Assadourian: Merci.

Le président: Merci. Monsieur Brison.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Beaucoup de Canadiens se demandent comment cette loi a pu séjourner quatorze mois au Congrès, depuis le 4 août 1995, à l'initiative de Lamar Smith, un républicain du Texas, pour être finalement adopté le 3 octobre 1996.

Vous disiez que l'ambassadeur Chrétien a envoyé une lettre en septembre 1996, donc treize mois après le dépôt de la mesure au Congrès. Par quel mécanisme suit-on le processus législatif quand des lois américaines ont de lourdes conséquences pour les Canadiens? On dirait bien que l'ambassadeur ou les Affaires étrangères à Washington ont fait une bourde ici, si la seule intervention a été faite treize mois après que le Congrès en ait été saisi.

Je fais partie du groupe interparlementaire Canada-États-Unis, tout comme notre président et M. Penson du Parti réformiste. À nos réunions, ces gens-là savent déjà quelles conséquences ce type de loi peut avoir pour le Canada et ils sont très bien disposés à l'égard de notre pays. Ce qui fait problème, ce n'est pas ces législateurs, c'est Pat Buchanan—non, Pat Buchanan n'est pas un législateur—c'est le mouvement protectionniste avec Gephardt à gauche et les législateurs de droite inspirés par Buchanan et le reste de la droite, Jesse Helms et les autres législateurs qui défendent ce genre de projet de loi.

Comment se fait-il que l'unique intervention de notre ambassadeur ait eu lieu uniquement à la veille de l'adoption du projet de loi au Congrès?

• 0935

M. Michael Leir: Personne ne pensait que cette disposition s'appliquerait au Canada. Beaucoup de vos collègues... Quand on en parlait, on nous disait: «nous ne pensons pas que cela s'appliquerait au Canada» et que le Canada n'était pas visé. C'est pourquoi nous avons demandé une confirmation auprès des présidents. Les présidents des deux sous-comités étaient responsables de ce projet de loi. Ils nous ont dit que le Canada n'était pas visé par le texte.

M. Scott Brison: Presque immédiatement après son adoption, il y a eu un tollé de la part des législateurs des États frontaliers. Au Canada, on s'est inquiété et on en a discuté. Je suis renversé que cette loi ait pu aller si loin et qu'il n'y ait eu qu'une seule intervention de l'ambassadeur qui, de toute évidence, n'a pas eu l'effet souhaité.

Deuxièmement, quelle chance, selon vous, ont les amendements proposés par MM. Solomon, LaFalce et Abraham? Pensez-vous qu'ils réussiront à dispenser les Canadiens? Certains des défenseurs de première heure de l'article 110 craignent d'édenter le projet de loi et ce qui nous paraît à nous une simplification logistique enlèverait au projet de loi tout son mordant. Pensez-vous que ces amendements vont être adoptés.

M. Michael Leir: Oui. Nous le pensons. Nous avons fait beaucoup de progrès et réussi à conscientiser les intéressés, notamment les entreprises canadiennes, les particuliers au Canada, les parlementaires canadiens et leurs collègues. C'est ce qui explique en partie que les amendements sont défendus par le sénateur Abraham et par des représentants au Congrès.

M. Scott Brison: Quelle influence le mouvement de plus en plus isolationniste aux États-Unis—et nous avons vu une manifestation de ce mouvement dans le fait que Clinton n'a pas réussi à faire adopter la procédure accélérée de négociations—aura-t-il sur adoption de cet amendement?

M. Michael Leir: Il y aura à coup sûr des gens au Congrès qui s'opposeront à ces amendements. Nous travaillons avec des alliés pour surmonter cet obstacle. Comme vous l'avez dit, il y a toujours des éléments au Congrès et aux États-Unis qui sont contre ce que nous demandons, mais nous avons bon espoir de réussir.

M. Scott Brison: Je me réjouis de la confiance que vous exhibez et du fait que vous vous attendez à réussir là où le président Clinton a échoué. Bravo, mais j'ai quand même de graves inquiétudes. J'ai d'ailleurs posé la question à l'ambassadeur des États-Unis au Canada, M. Giffin, lorsque je l'ai rencontré il y a quelques semaines, c'est-à-dire avant la procédure accélérée de négociation. Je lui ai demandé s'il avait l'impression qu'elle serait accordée? Il a répondu par l'affirmative, disant qu'il avait l'impression... J'ai posé la même question au négociateur canadien de l'AMI à ce comité-ci, de même qu'à Sergio Marchi, au début de notre étude de l'AMI. Les deux m'ont répondu que je n'avais pas à me faire de souci et que tout se déroulerait bien. C'est cette confiance que vous exhibez à l'égard de l'appareil législatif américain et cet espoir qu'il récompensera l'optimisme et la confiance du Canada qui m'inquiète énormément.

M. Michael Leir: Deux observations. En premier lieu, je ne crois pas que ce qui nous occupe aujourd'hui soit aussi controversé que la procédure accélérée.

Le président: J'espère que non.

M. Scott Brison: Moi aussi, j'espère que ce n'est pas le cas.

M. Michael Leir: En second lieu, si vous me permettez une digression, monsieur le président, pour ce qui est de la procédure accélérée, le gouvernement américain n'a pas abandonné la partie. Il nous a fait savoir qu'il allait relancer la question au printemps. Vous voyez donc que pour l'instant, on considère qu'il s'agit simplement d'un contretemps temporaire pour le gouvernement américain.

• 0940

M. Scott Brison: Bien. Nous vous souhaitons bonne chance. C'est une question qui préoccupe beaucoup nos électeurs, et nous espérons que nous pourrons continuer à présenter nos doléances à nos homologues américains par le truchement du groupe interparlementaire canado-américain, pour tenter de faire renverser ou amender ce projet de loi.

Le président: À ce sujet, monsieur Brison, j'allais répéter à M. Leir mon espoir que le ministère nous dira quels membres du Congrès nous pourrions contacter. Ainsi, j'ai l'intention d'écrire à John LaFalce pour le remercier chaleureusement de son intervention à la Chambre des représentants, qui fut des plus utiles. Et s'il y a d'autres membres du Congrès que nous connaissions et qui pourraient nous permettre d'y voir plus clair dans toutes ces réunions auxquelles nous assistons, le ministère devrait nous le faire savoir, car nous entrerions en communication avec eux.

Je sais que M. Speller a des contacts aux États-Unis. Nous en avons tous, chacun d'entre nous. M. Assadourian a noué beaucoup de liens lorsqu'il a fait son propre jumelage, il y a quelques années. Nous devrions nous servir des contacts qu'a notre comité et que nous avons ailleurs pour nous assurer d'entrer en communication avec ceux...

M. Scott Brison: J'ai copie de toutes les interventions législatives depuis la présentation de ce projet de loi, y compris certaines de la part de nos homologues du groupe interparlementaire canado-américain qui ont pris la parole là-dessus, et auxquels nous pourrions également avoir recours.

Le président: C'est utile. Nous pourrions peut-être viser une action concertée.

M. Michael Leir: Nous sommes tout à fait d'accord pour travailler de concert avec vous et nous vous aiderons de notre mieux pour défendre votre cause. Cette affaire-ci est classique. Il y a beaucoup de groupes d'intérêts aux États-Unis qui partagent nos préoccupations, et nous avons cherché jusqu'à maintenant à les alerter pour qu'ils nous offrent leur appui.

Le président: Monsieur Assadourian.

M. Sarkis Assadourian: Puis-je faire une suggestion?

Le président: Je vous en prie.

M. Sarkis Assadourian: Nous pourrions peut-être demander à M. Abraham, sénateur du Michigan, de venir témoigner ici pour promouvoir notre cause. En second lieu, nous pourrions consacrer plus d'une réunion du groupe interparlementaire canado-américain à la discussion de cette question.

Le président: Le groupe interparlementaire canado-américain est pris jusqu'au cou dans les histoires de pêche et essaie de concocter quelque chose avec nos collègues de la côte Ouest; mais je conviens avec vous que la question devrait intéresser la plupart des membres du groupe. Nous communiquerons avec M. Comuzzi et avec le sénateur Grafstein pour voir ce qu'il est possible de faire. C'est une bonne idée, et nous en tiendrons compte.

Vous avez aussi proposé que l'on demande à un ou deux politiciens américains de venir nous rencontrer ici mais je dois vous informer que l'ambassade a refusé.

M. Sarkis Assadourian: Je ne parle pas de l'ambassadeur, mais du sénateur Abraham, du Michigan, qui a déposé le projet de loi.

Le président: S'il accepte.

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Avons-nous déjà fait comparaître des représentants de parlements étrangers?

Le président: Très souvent, mais pas en qualité de témoins. Nous organisons des visites de courtoisie et les invitons à venir prendre la parole. Ils ne viennent pas vraiment témoigner, mais nous avons déjà reçu à maintes reprises des délégations de parlements étrangers.

M. Ted McWhinney: Vous n'avez pas le pouvoir de les citer à comparaître?

Des voix: Oh, oh.

Le président: Non. Nous avions un certain pouvoir sur Mme Clancy, même si elle pensait...

Des voix: Oh, oh.

M. Ted McWhinney: Nous avons tous adoré Mme Clancy. Cela saute aux yeux.

Des voix: Oh, oh.

Le président: Monsieur Speller, puis M. Turp.

M. Bob Speller (Haldimand—Norfold—Brant, Lib.): Une petite question d'ordre pratique. Quelles sont les répercussions concrètes de cette mesure? Signifient-elles que dès que quelqu'un arrivera à la frontière, on l'arrêtera et on lui demandera de montrer ses papiers d'identité, ou cela signifie-t-il simplement que...? Je sais que le système n'est pas encore mis en place, mais vous pouvez peut-être me dire à quoi on songe. Va-t-on arrêter tous ceux qui sont à la frontière et leur demander où ils habitent et d'où ils viennent? N'est-ce pas ce que l'on fait déjà actuellement? Quand on va aux États-Unis, au moment de traverser la frontière... J'ai lu les documents et cela ne me semble pas très clair. Actuellement, si l'on veut traverser la frontière, on nous demande où nous nous rendons et d'où nous venons. Cela se fait déjà, n'est-ce pas?

Une voix: Mais ce n'est pas consigné par écrit.

M. Bob Speller: Je n'en suis pas si sûr, car on dit ici qu'il n'y aura pas consignation par écrit et dans vos documents, on dit qu'il ne sera pas nécessaire d'obtenir un visa si l'on est canadien. Autrement dit, rien ne changera, en gros, par rapport à ce qui se passe aujourd'hui. Voilà pourquoi je me demande quelles seront les répercussions d'ordre pratique de cette mesure.

M. Michael Leir: Vous avez raison. Mais nous n'avons pas encore de détails. D'après ce que nous avons compris, les Américains devront recueillir cette information sous une forme ou une autre, et on voudra savoir quel est votre nom, votre adresse et votre citoyenneté. Actuellement, à l'arrivée à la frontière, on ne fait que vous poser que quelques petites questions de base, puis on vous laisse passer si vos réponses ont satisfait les douaniers. Si ceux-ci entrevoient une difficulté, ils demandent aux automobilistes d'aller stationner sur le côté de la voie. Mais j'ai l'impression que les Américains devront mettre au point un système adéquat pour recueillir cette information.

• 0945

Si les Canadiens ne remplissent toujours pas de formulaire, le douanier qui recueillera l'information devra la consigner par écrit pour qu'elle soit inscrite dans un fichier quelconque qui permette de déterminer que M. X ou Mme Y sont entrés aux États-Unis. Ils devront également savoir quand tous les passagers de l'automobile—et pas seulement le chauffeur—quitteront les États-Unis. Donc, peu importe le système, cela fera augmenter énormément le temps passé à la frontière.

M. Bob Speller: Mais je pensais plutôt au trafic commercial et aux camionneurs. D'habitude, il n'y a qu'un seul camionneur par camion. Est-il obligé de s'arrêter actuellement?

Le président: Derrière 500 voitures.

M. Michael Leir: J'imagine que les mêmes règles s'appliqueront aux camionneurs et qu'ils feront tous la queue pour pouvoir passer. Peu importe la façon dont le système est exploité, cela pourrait donner lieu à d'énormes blocages à la frontière. Actuellement, la directive porte qu'il faut colliger et garder cette information pour que l'on sache qui est entré aux États-Unis et quand cette même personne décidera de quitter le pays. Donc peu importe la voie que l'on choisira, j'ai l'impression que la compilation des renseignements prendra énormément de temps par rapport à ce qui se fait aujourd'hui.

Le président: Dans les aéroports, rien ne changera, puisque l'on recueille d'ores et déjà toute cette information à l'arrivée des passagers, n'est-ce pas?

M. Michael Leir: C'est exact.

Le président: Le problème se posera plutôt pour les piétons et les véhicules traversant la frontière.

M. Michael Leir: En effet, mais cela représente la part du lion des arrivants. L'avantage pour les passagers à bord des avions c'est qu'ils ont eu le temps à bord de remplir les formulaires comme il se doit et de trouver l'information nécessaire ce qui facilite leur passage aux douanes. Mais il se pourrait même qu'il y ait d'autres retards là aussi.

Le président: Bien. Merci.

Monsieur Turp.

[Français]

M. Daniel Turp: Monsieur Leir, je suis un petit peu curieux. Je n'ai jamais su et j'ai toujours été curieux de savoir en vertu de quelle disposition d'un traité ou d'une loi, canadienne ou américaine, il y a cette circulation plus libre entre les deux frontières qui n'exige pas, par exemple, que nous présentions de passeport ou d'autres documents analogues alors que, dans la plupart des pays, il y a cette obligation de présenter le passeport.

Donc, j'aimerais savoir très généralement si vous êtes en mesure de me dire quelles règles régissent la circulation et la présentation des documents d'identité entre le Canada et les États-Unis, parce que je n'ai jamais su trouver où étaient ces règles-là.

En fait, j'ai quatre questions et j'aimerais que vous puissiez les prendre en note.

Y a-t-il, dans une loi américaine, un précédent où on exclut le citoyen canadien de la notion d'«alien», contrairement à ce qui semble se produire ici? Y a-t-il des précédents qui peuvent être invoqués et que vous avez invoqués auprès des autorités américaines pour justifier l'application de cette exception ici?

Quelle est la position de l'administration américaine sur cette question? L'administration est-elle favorable ou défavorable au projet de loi tel qu'il est? Où en est le projet de loi de M. LaFalce? A-t-il des chances d'être adopté ou y a-t-il plus de chances qu'il ne le soit pas?

Ma dernière question porte sur l'ALENA. Cela a été évoqué par mon collègue Sauvageau et par d'autres. Ce n'est pas évident du tout qu'il y a une violation de l'ALENA. J'ai fait venir le traité. Vos collègues peuvent-ils invoquer des dispositions particulières ou bien cet article 2004 sur «Nullification and Impairment», qui ne semble pas s'appliquer d'ailleurs à la libre circulation des gens d'affaires? Que ce soit le cas ou non, est-il envisagé que le Canada, comme les États-Unis le font fréquemment, utilise la procédure de règlement des différends pour mettre de la pression sur les États-Unis afin qu'ils modifient leur attitude et fassent éventuellement adopter l'exception que vous souhaitez?

• 0950

[Traduction]

M. Michael Leir: Pour répondre à votre première question, la loi américaine dispense d'obtenir un visa, et c'est ce qui se passe d'habitude avec la plupart des mesures législatives en matière d'immigration. Il y a une règle générale et il y a des exceptions qui s'appliquent selon que les pays tombent dans telle ou telle catégorie et que l'on exige tel type de document.

Quiconque veut traverser la frontière pour se rendre aux États-Unis doit actuellement avoir en sa possession une pièce d'identité quelconque qu'il doit pouvoir produire. Lorsque vous êtes à bord d'un avion, vous écrivez votre nom, et si on vous demande des précisions, vous pouvez montrer votre permis de conduire ou votre passeport pour préciser votre identité. On peut même vous demander au départ de vous identifier verbalement, dire qui vous êtes et d'où vous venez. Quant au reste, cela dépend des règles particulières et de la façon dont les ressortissants de chaque pays sont traités par la loi américaine.

M. Daniel Turp: Q Qu'exige-t-on des Américains qui entrent au Canada?

M. Michael Leir: Comme je ne suis pas un spécialiste du droit canadien sur l'immigration, je ne puis répondre. Mais j'obtiendrai cette information et je vous la ferai parvenir.

Le président: C'est assez curieux, n'est-ce pas? Les questions ne visent pas tant à connaître la nationalité qu'à connaître le lieu de provenance. En effet, les Canadiens voulant entrer aux États-Unis ne sont pas certainement pas traités comme ceux qui arriveraient aux États-Unis par bateau d'un autre pays, comme le Costa Rica, par exemple. C'est la façon américaine de faire les choses.

En théorie, si l'un d'entre nous conduisait une voiture avec à bord des Hongrois et des Roumains, on nous demanderait d'où nous venons. Si nous répondions tous que nous venions de Toronto, on nous laisserait passer sans nous poser d'autres questions. Mais si vous arriviez aux États-Unis par bateau ou par avion, on vous demanderait votre passeport, et vous auriez beau dire que vous venez de Toronto, on vous rétorquerait que votre provenance, c'est la Roumanie, et pas Toronto. C'est un contrôle assez laxiste, et non rigoureux.

M. Michael Leir: Comme on s'attend à ce que chacun ait une pièce d'identité, on demandera souvent aux autres passagers de prouver leur identité, surtout s'il s'agit de personnes n'appartenant visiblement pas à la même famille.

Le président: On ne m'a jamais rien demandé lorsque je conduisais ma voiture, alors qu'on me pose toujours la question lorsque je voyage par avion.

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Vous avez l'air du type de voyageur à qui on ne pose pas de questions. Ce qui n'est pas le cas, bien souvent, pour beaucoup d'entre nous.

Le président: Vraiment?

Mme Raymonde Folco: Oui.

Le président: Ne nous lançons pas dans une discussion sur la différence entre les hommes et les femmes, nous l'avons vu l'autre jour.

Mme Jean Augustine (Etobicoke-Lakeshore, Lib.): C'est bon pour les hommes blancs.

Mme Raymonde Folco: Cela n'a rien à voir, que vous soyez un homme ou une femme. Vous, vous avez l'air d'un citoyen canadien. Je me pose la question chaque fois que je traverse la frontière. Ceux qui ont l'air de véritables citoyens canadiens, passent souvent sans qu'on leur pose de questions. Ceux qui n'en ont pas l'air se font retenir.

Le président: Un jour, je suis arrivé à La Jolla en provenance de Mexico, et j'avais oublié mon passeport. Lorsqu'on m'a demandé à la frontière d'où je venais, j'ai répondu La Jolla, et on m'a laissé entrer. Si vous aviez été avec moi, on vous aurait laissé entrer vous aussi.

Mme Raymonde Folco: C'est ce que me dit mon mari.

[Français]

M. Daniel Turp: C'est la notion de Canadien de souche.

Mme Raymonde Folco: La notion d'identité canadienne, monsieur Turp.

[Traduction]

M. Scott Brison: Monsieur le président, moi aussi, on me pose toujours des questions. Je crois que cela dépend de l'âge, car à partir du moment où on tient pour acquis qu'un voyageur a atteint un âge respectable, il ne fera certainement plus de mauvais coups.

Le président: Bon, un peu de retenue, je vous prie. Mais il ne fait aucun doute que de porter un complet et une cravate plutôt qu'un blue jeans et un T-shirt vous aide à traverser la frontière sans problèmes. Cela vaut pour la vie en général, que cela nous plaise ou non.

M. Scott Brison: Monsieur le président, je dois me rendre à l'aéroport, et j'aurais une dernière petite question.

Le président: Vous pouvez emprunter mon certificat de naissance, si vous le voulez, il ne porte pas de photo.

M. Scott Brison: Les dates pourraient faire sourciller le douanier.

Avez-vous dit que la lettre avait été écrite en décembre 1996?

Le président: Oui.

M. Scott Brison: C'est-à-dire deux mois après l'adoption.

Le président: Oui.

M. Scott Brison: Je pensais vous avoir entendu dire septembre, et je m'étonnais de ce que la lettre ne soit pas parvenue plus tôt. Or, il s'agit bel et bien de décembre 1996, deux mois plus tard.

Merci, c'est tout.

• 0955

M. Ted McWhinney: Bonne chance à l'aéroport. Portez votre cravate et faites semblant d'appartenir à la haute bourgeoisie.

Une voix: Il s'en va en Nouvelle-Écosse, ça ne devrait pas être trop difficile.

Le président: Mais si on est futé là-bas, on ne vous laissera pas entrer.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Monsieur Leir.

M. Michael Leir: Merci, monsieur le président.

Du côté du gouvernement américain, on reconnaît que l'imposition de certaines de ces dispositions pourrait entraîner de graves problèmes, et voilà pourquoi, du moins à ce que je crois, on serait d'accord pour modifier cette mesure législative.

Pour ce qui est du projet de loi de M. LaFalce, nous croyons savoir qu'il veut continuer à le faire mousser, et nous verrons lors de la prochaine session si l'on y tient vraiment. Il y a plusieurs façons de faire, d'un point de vue technique. Maintenant que le projet de loi Solomon a été adopté par la Chambre des représentants, il doit être envoyé au Sénat pour étude; là-bas, le sénateur Abraham a le choix soit de suggérer d'amender le projet de loi Solomon, soit de lui substituer son propre projet de loi, qui est au fond celui de M. LaFalce, du Congrès, étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi parallèle. Il peut donc remplacer le projet de loi original par sa version.

Vous voyez que le sénateur Abraham et M. LaFalce, au Congrès ont différentes façons de faire en vue d'aboutir à ce que recherche M. LaFalce, et c'est ce que les deux étudieront au cours des prochaines semaines, avant la reprise des travaux du Congrès.

Le président: Là-dessus, toutefois, je crois savoir qu'avant d'interpréter les lois, les tribunaux américains se demandent quelle était la volonté du Congrès au moment de l'adoption; or, il arrive souvent que les membres du Congrès disent publiquement certaines choses afin que cela soit consigné au compte rendu, et explique, qu'en votant pour tel ou tel projet de loi, leur intention est qu'il soit interprété de telle ou telle façon. Donc, si 50 ou 60 membres du Congrès disent publiquement que, d'après eux, la loi doit être interprétée de façon à ce qu'elle ne s'applique pas aux Canadiens, ne croyez-vous pas que les tribunaux américains jugeraient cela suffisant et que cela leur permettrait d'interpréter de cette façon la volonté du Congrès?

M. Michael Leir: Cela ne pourrait pas nous nuire. Mais il faut espérer que nous n'en arrivions jamais à cette étape-là.

M. Daniel Turp: J'ai une question au sujet de l'exception. A-t-on déjà vu des exceptions s'appliquer à des lois américaines et le mot «étranger» ne pas s'appliquer à un citoyen canadien?

M. Michael Leir: Je n'en suis pas sûr. Normalement, la loi définit clairement la situation, mais il est possible dans les règlements de préciser qu'elle s'applique à tel groupe de citoyens plutôt qu'à un autre. Je ne sais pas si dans la définition américaine d'étranger, on explique que cela comprend telle, telle ou telle autre nationalité; mais mon collègue le sait peut-être.

[Français]

M. Marc-Yves Bertin: En effet, dans l'Immigration and Naturalization Act, il y a l'exception pour le contrôle des visas, par exemple, et on y retrouve les citoyens canadiens. Par contre, ce n'est pas une exception à la règle «aliens», «étrangers» en quelque sorte.

Donc, on a deux catégories d'étrangers, finalement.

M. Daniel Turp: Est-ce que ce serait une exception comme celle-là qu'on souhaiterait faire intégrer à la loi?

M. Marc-Yves Bertin: C'est finalement ce qui a été intégré, oui.

M. Daniel Turp: Ce ne serait pas non plus une exception pour la détention d'un visa ou l'obligation du visa, mais une exception à l'égard de la technique de réception de l'information.

M. Marc-Yves Bertin: Oui.

M. Daniel Turp: Et sur l'ALENA?

[Traduction]

M. Michael Leir: Pour terminer ma réponse à votre première question, nous ne parlons pas ici d'un visa, il faut le préciser. Nous parlons ici de collecte d'information. Il y a une importante distinction à faire du point de vue juridique, même si cela ne simplifie pas notre problème. Cette mesure pourrait causer des embouteillages à la frontière; le simple fait de recueillir de l'information rendra plus compliqué le mouvement des gens et des biens à la frontière.

Donc, si cette mesure va à l'encontre de l'ALENA, nous pourrions évidemment envisager sérieusement de nous en remettre à un tribunal de règlement des différends, mais tout cela dépend bien sûr de l'issue de toute cette discussion. Pour l'instant, nous ne croyons pas devoir faire intervenir l'ALENA, car nous espérons que le tout sera résolu plus facilement. Après tout, on ne se tourne vers le tribunal de règlement des différends que si l'on a un problème. Nous espérons que le problème aura disparu, dès que les amendements auront été adoptés.

[Français]

M. Daniel Turp: Les Américains n'attendent pas toujours les problèmes avant de déclencher une procédure de règlement des différends. Vous ne voulez pas utiliser cette technique-là pour arriver à obtenir cette exception?

• 1000

[Traduction]

M. Michael Leir: Comme vous le savez, il faut suivre une procédure dans le cadre de l'ALENA, et il faut que l'affaire atteigne un certain stade avant qu'on puisse le faire. Pour l'instant, nous déployons énormément d'efforts pour supprimer le problème. Voilà pourquoi nous soulevons la question à tous les niveaux. Au stade actuel, je ne pense pas qu'il soit opportun d'invoquer les dispositions de l'ALENA, mais si cela s'avère nécessaire, nous envisagerons sérieusement cette solution.

[Français]

M. Daniel Turp: Merci bien.

Le président: Monsieur Paradis.

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Je ferai d'abord un commentaire. Je représente une circonscription qui compte neuf postes frontaliers, tout au long de la frontière américaine, à partir de la rivière Richelieu jusqu'au lac Memphrémagog. Donc, vous comprendrez que dans la circonscription que je représente, tout près de la frontière du Vermont, il y a beaucoup de voisinage entre les Américains et les Canadiens.

Il y a environ six semaines, les Américains ont tenu une séance d'information dans un petit village qui s'appelle Franklin, au Vermont. Ils ont invité les Canadiens à y aller aussi. Je suis donc allé voir ce qui se passait à Franklin, au Vermont. On nous a expliqué qu'on était en train de mettre sur pied, en accord avec le Canada, un système vidéo afin de réduire le personnel aux postes frontaliers. Donc, ils veulent mettre sur pied un système vidéo qui lit la plaque de l'auto et dont la caméra fouille un peu dans l'auto.

Le poste frontalier dont on parle, Morses Line, est fermé entre minuit et 8 heures. Ils veulent s'en servir, dans un premier temps, pour augmenter le service entre minuit et 8 heures. C'est cet appareil vidéo qui fouille alors votre auto. Je dois vous dire que cela a créé tout un tumulte dans la petite communauté de Franklin. C'était plein à l'hôtel de ville, et les gens, pendant deux heures, ont dit leur façon de penser aux représentants de Washington qui s'étaient présentés là. Les gens de Washington ont installé ces machines sans demander leur permission. Il n'y a pas eu de permis municipal. Ils sont passés par-dessus tout le monde. Les machines sont installées, mais je pense qu'ils seront obligés de les rapporter à Washington.

Chez nous, dans ces neuf postes frontaliers, il y a beaucoup de circulation, parce que les gens ont beaucoup de parenté d'un côté et de l'autre. Il y a la parenté américaine et la parenté canadienne, et on se fréquente, on se voisine, etc. Ce que les gens veulent, c'est pouvoir communiquer le plus facilement possible.

Ce qui se dessine en ce moment est inquiétant au niveau du resserrement des frontières. À l'heure actuelle, si on traverse les postes frontaliers, on se fait demander de plus en plus des cartes d'identité. Donc, le contrôle augmente, alors qu'en Europe, c'est tout le contraire qui se produit: vous traversez d'un pays à l'autre et bonjour la visite.

Cela m'inquiète en tant que député d'une circonscription qui est tout près de la frontière. Je me demande si, dans un premier temps, il n'y a pas lieu de sensibiliser les États voisins à la frontière américaine. J'ai compris une chose. J'ai vu des Américains parler aux représentants de Washington, et cela compte énormément. Ce n'était pas le Canada qui parlait à Washington. C'était la population américaine qui parlait à ses représentants, et ça, ça compte. Je me demande si on ne devrait pas, dans un premier temps, faire cette sensibilisation auprès de tous les États frontaliers.

Dans un deuxième temps, j'ai appris que plusieurs d'entre nous avaient des contacts à Washington. N'y aurait-il pas lieu qu'on se déplace en groupe et qu'on aille faire notre lobbying en expliquant combien il est important que les frontières soient le plus ouvertes possible entre nos deux pays?

Je trouve cela bizarre. On parle d'immigration, de douanes, de tourisme, mais il n'y a aucune espèce d'approche globale entre nos deux pays. À un moment donné, on agit. On le fait chez nous de la même façon. On le fait par le biais d'amendements à la loi régissant l'immigration ou les douanes, et c'est fait par des ministères différents. De l'autre côté, c'est la même chose. On ne se parle pas, ou alors très peu. On impose ses vues à l'autre, etc.

Si on pouvait adopter une approche plus globale, la gestion des frontières et des communications entre nos deux pays pourrait être extraordinaire.

• 1005

Comment se fait-il qu'en Europe on s'en va vers une libéralisation des frontières? On traverse d'un pays à l'autre sans passer par la douane. Comment se fait-il qu'il n'y a plus rien en Europe, alors que chez nous, entre le Canada et les États-Unis, les frontières se resserrent?

Le président: Ce n'est pas à M. Turp de répondre à cela, parce qu'il s'agit d'une politique américaine. Il faut plutôt le demander à vos collègues américains. Chez eux, ils ont des problèmes d'immigration. Ce n'est pas le Canada qu'ils visent, mais le Mexique.

Donc, ils ont un problème. Pour eux, l'ALENA a été mis sur pied pour résoudre un problème d'immigration mexicaine dans le sud des États-Unis. L'esprit derrière l'ALENA était de créer des conditions de prospérité au Mexique pour que les gens ne viennent pas en aussi grande quantité que maintenant. C'est leur grande préoccupation et, à mon avis, cela se reflète partout.

Ils ont les mêmes problèmes que nous avec les gens qui arrivent de Chine, des énormes bateaux de gens, etc. Donc, ils ont un problème d'immigration. C'est quelque chose que nous pourrions étudier un jour au comité. Selon moi, au XXI^e siècle, les grandes migrations seront un des plus grands problèmes. Cela n'occasionnera pas seulement des problèmes, mais aussi des occasions, et cela aura aussi des conséquences dans notre nouvelle société. Ce qui prime maintenant, c'est la libre circulation des gens ou l'absence de libre circulation des gens.

Les Américains que nous rencontrons dans nos comités deviennent beaucoup plus conservateurs à cet égard. Personnellement, je partage votre souci. Ils deviennent pratiquement hostiles à l'idée de l'immigration, à l'idée de gens qui viennent chez eux. Mais ce n'est pas M. Leir qui peut répondre à cela, parce qu'il s'agit plutôt d'une condition politique traduite par un grand esprit américain, monsieur Paradis.

M. Denis Paradis: Compte tenu de ces conditions politiques, monsieur le président, je suggère qu'on fasse quelque chose pour sensibiliser les États voisins du Canada...

Le président: Oui, tout à fait.

M. Denis Paradis: ...où il y a beaucoup de circulation. Deuxièmement, comme comité, nous pourrions envisager quelque chose pour sensibiliser nos homologues américains.

Le président: Je suis tout à fait d'accord avec vous. Nous avons eu le même problème avec les pluies acides. Ils se foutaient complètement de nos protestations. C'est au moment où les gens de Nouvelle-Angleterre, du Vermont, etc. ont décidé de faire pression sur leurs propres sénateurs et représentants qu'on a trouvé une solution au problème. Ce n'est pas notre voix, mais la voix des électeurs américains qui compte, et cela a toujours été le cas. C'est probablement la même chose chez nous.

[Traduction]

Voulez-vous ajouter quelque chose, monsieur Leir? Désolé d'avoir marché sur vos plates-bandes.

M. Michael Leir: Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord avec ce que vous venez de dire. Nous convenons que les personnes qu'il faut essayer d'influencer et de sensibiliser au premier chef sont les électeurs américains dont les intérêts seront visés par cette mesure.

Voilà pourquoi on constate un appui croissant pour notre position aux États-Unis, particulièrement parmi les sénateurs et les membres du Congrès qui représentent des États frontaliers. C'est que cette disposition ne touche pas uniquement les Canadiens, ce qui, bien sûr, les préoccupe car toute restriction au déplacement des Canadiens vers le Sud nuit au commerce, au tourisme et aux relations familiales, comme vous l'avez signalez, mais elles entravent aussi les allées et venues des Américains d'un pays à l'autre, ce qui leur cause aussi du tort. C'est le message très direct que nous transmettons aux politiques.

Dans le cadre de notre stratégie pour recueillir des appuis, nous avons communiqué avec les maires des villes frontalières, la presse écrite et autres, les associations de tourisme, les associations de camionneurs, toute la gamme des associations, des partenariats et des groupes qui font des affaires au Canada ou qui ont des contacts personnels ou autres avec des Canadiens. En effet, comme les députés l'ont mentionné, ce sont les Américains visés qui, aux États-Unis, sont les plus susceptibles d'être ouverts à nos arguments.

Le président: Madame Folco, je crois que vous êtes pressée de partir. Dans ce cas-là, nous reviendrons à...

[Français]

Mme Raymonde Folco: Ma question portera sur quelque chose que vous venez de mentionner, soit la relation entre le Mexique et les États-Unis.

• 1010

Si je comprends bien, et je pense que je ne devine rien, le projet de loi n'a pas été présenté par rapport au Canada, mais plutôt par rapport à l'immigration massive venant du Mexique, du sud.

Si on réussissait à faire adopter une exception par rapport au Canada, quelle serait la réaction du Mexique? Dans quelle mesure le Mexique réagirait-il à une exemption pour le Canada? Jusqu'à quel point le Mexique ferait-il pression pour être aussi exempté? C'est le danger qui se présente. Soit que la loi n'aurait plus de dents, soit qu'il n'y aurait plus aucune exemption.

Avez-vous réfléchi à cela et, si oui, avez-vous progressé?

[Traduction]

M. Michael Leir: Je pense que votre analyse est juste. En effet, nous avons été pris dans un filet d'un projet de loi qui visait d'autres problèmes.

Ce que nous réclamons, c'est le retour à la situation antérieure, c'est-à-dire que la situation a toujours été différente selon qu'il s'agit de la frontière nord ou de celle du sud. Les exigences sont différentes selon que l'on entre aux États-Unis en provenance du Mexique ou du Canada, et ce que nous réclamons, c'est le retour à cette situation. Il faut espérer que nous y parviendrons.

La réaction de certains élus représentant des districts frontaliers du sud dépendra probablement de divers facteurs. S'il y a des préoccupations en matière d'immigration, il y a aussi eu une croissance extraordinaire du commerce, des mouvements de biens et de gens à la frontière. Par conséquent, beaucoup de ces élus du sud sont dans une situation conflictuelle, si je peux dire, en ce sens qu'ils subissent des pressions contradictoires. On s'inquiète de l'immigration illégale le long de la frontière sud, mais d'autre part, ils peuvent voir les avantages qui découlent de l'ALENA, qui se manifestent par le volume accru des échanges. Beaucoup d'entre eux devront décider eux-mêmes de la voie à suivre.

Notre position, c'est qu'en tentant de s'attaquer à un problème d'immigration illégale aux États-Unis, on a frappé de plein fouet le mouvement légal des biens et des gens à la frontière. C'est évident que ce n'est pas la voie à suivre, à notre avis.

S'il y a des problèmes d'immigration illégale, c'est évidemment leur prérogative de s'y attaquer. Nous estimons que cette solution n'est pas la bonne, parce que cette mesure fait obstacle à tous les mouvements de biens et de personnes à la frontière, qu'ils soient légaux ou illégaux. Essentiellement, c'est la mauvaise solution à un problème particulier.

[Français]

Mme Raymonde Folco: Permettez-moi une deuxième question qui n'est pas liée à la première. Ce sera assez rapide.

Compte tenu de ce que vous venez de nous dire sur les discussions que vous avez eues avec différent groupes qui vont être touchés par ce projet de loi, comme les camionneurs, etc., je me demande s'il n'y aurait pas lieu pour ce comité d'envoyer une lettre à tous les députés canadiens dont les circonscriptions touchent la frontière des États-Unis, du Nouveau-Brunswick jusqu'à la Colombie-Britannique, leur demandant de prendre contact avec leurs homologues, les représentants et sénateurs américains, afin de rallier les forces. À ce moment-là, la pression ne viendrait pas seulement de notre côté, mais également de celui des Américains.

Le président: Je demanderais à la greffière d'identifier nos homologues à la frontière. On va leur envoyer une lettre pour les sensibiliser à la question.

Mme Raymonde Folco: Je pense que cela devrait venir de nous d'abord, c'est-à-dire de ce comité, mais aussi de l'ensemble des députés dont les circonscriptions longent la frontière.

Le président: D'accord. Merci, madame Folco.

Monsieur Turp.

M. Daniel Turp: Je trouve que c'est une suggestion tout à fait intéressante. Je pense que nous devrions considérer cette façon de faire les choses. Comme M. Paradis, j'ai plusieurs postes frontaliers dans ma circonscription de Beauharnois—Salaberry, et il y a sans doute des représentants et des sénateurs qui auront les mêmes préoccupations que nous.

Je trouve intéressant le commentaire que M. Paradis a apporté plus tôt, parce qu'on est dans une situation assez paradoxale maintenant pour ce qui est des rapports entre le Canada, le Québec et les États-Unis. La situation n'est pas la même qu'en Europe, où il y a une union économique et une liberté de circulation des biens, des personnes, du capital et des services.

• 1015

On est dans une situation intermédiaire avec le libre-échange. Le libre-échange implique une meilleure circulation des biens et services, mais aussi un peu des personnes.

De toute évidence, les États-Unis sont pris dans le dilemme de devoir satisfaire le Canada au plan historique et de devoir contenir les Mexicains, qui sont tous partie d'un même accord de libre-échange. Cela va continuer d'être un problème pour les Américains et on va constamment être assujettis aux pressions des parlementaires américains, qui vont vouloir faire des règles uniformes et qui vont pouvoir justifier des règles uniformes, parce qu'ils sont dans un accord de libre-échange à trois et éventuellement à quatre avec le Chili.

À mon avis, je pense qu'il serait intéressant, comme l'a suggéré M. Paradis, que notre comité qui, je le pense, est appelé à éventuellement se rendre à Washington dans un autre cadre, peut-être dans le cadre de l'examen de la question des armes nucléaires, profite de ce voyage aux États-Unis pour aborder la question de ce problème frontalier avec les États-Unis.

Ce que je voudrais savoir de M. Leir, c'est à quel moment nous devrions faire des représentations comme comité, comme députés, pour que ces représentations aient une certaine efficacité et une certaine utilité.

[Traduction]

M. Michael Leir: Je suppose que le meilleur moyen de s'y prendre, c'est pendant qu'ils sont en session, c'est-à-dire lorsque les responsables sont à Washington, parce qu'ils ont maintenant ajourné pour deux mois et demi, jusqu'à la fin janvier. Nous supposons que le projet de loi sera de nouveau à l'ordre du jour au début de la prochaine année. Je suggère donc, quoi que c'est purement hypothétique, de fixer une date qui se situerait entre la reprise des travaux du Congrès au début de l'année prochaine et la date à laquelle le projet de loi lui-même sera de nouveau à l'étude.

M. Daniel Turp: À la fin du mois de janvier?

M. Michael Leir: Peut-être. C'est difficile à dire car les dates précises de la reprise n'ont pas encore été arrêtées.

En outre, il faudrait que nous ayons une idée assez précise du moment où la prochaine étape du processus va survenir mais ce ne sera sans doute pas avant Noël. C'est quasiment sûr.

Pour ce qui est de l'efficacité, vous voulez sûrement rencontrer vos homologues à Washington mais ils ne seront pas de retour avant que la Chambre des représentants ne reprenne ses travaux en janvier 1998.

Le président: Nous attendons votre signal et une suggestion précise.

M. Michael Leir: D'accord.

Le président: Merci.

Madame Augustine. Excusez-moi, j'avais bien votre nom sur la liste.

Mme Jean Augustine: On a répondu à ma question.

Le président: Monsieur Penson.

M. Charlie Penson: J'ai l'impression que si nous éprouvions au Canada les mêmes problèmes que nos amis américains, nous chercherions nous aussi à faire un tri. Nous leur devons un peu de sympathie.

C'est toujours la même chose, la même énigme, car quand les États-Unis votent une loi, très souvent, elles ne visent pas les Canadiens mais plutôt les autres pays étrangers. C'est la mentalité là-bas. Cela est dû aux rapports très étroits que nous entretenons avec eux et à bien des égards, c'est à notre avantage mais en l'occurrence, nous avons été victimes par la bande.

Je pense que nous pouvons oeuvrer au sein de notre association parlementaire, comme nous l'avons fait cette année en septembre, afin de faire accepter l'idée qu'il faut nous exempter.

Je voudrais passer à autre chose. Je sais que ce n'est pas un sujet à l'ordre du jour de ce matin mais on en a déjà parlé.

Monsieur Leir, j'aimerais comprendre pourquoi le président est incapable actuellement de faire adopter la procédure accélérée de négociation. Vous dites que la question reviendra sans doute sur le tapis l'année prochaine mais étant donné que le président éprouve des difficultés avec les membres de son propre parti, parce que l'on sait qu'il a du mal à se rallier certains représentants, à quoi devra-t-il renoncer pour obtenir le pouvoir d'avoir recours à la procédure accélérée? Quel sera le marché éventuel qui sera conclu pour qu'il puisse l'obtenir.

• 1020

M. Michael Leir: Il est un peu trop tôt pour prédire quoi que ce soit car le gouvernement est en train d'examiner la question afin de voir ce qui a déraillé et ce qui s'impose de faire désormais pour garantir une réussite la prochaine fois. Au sein du gouvernement, on discute abondamment de l'opportunité d'avoir recours à un projet de loi plus pointu, et on s'interroge sur le moment approprié de la présenter et sur ceux qui devront être pressentis pour l'appuyer. Il y a actuellement une sorte de dilemme car si le projet de loi se rapproche davantage du point de vue des membres du parti du président afin de rallier plus de démocrates, on risque de perdre l'appui de certains républicains déjà acquis. Un grand défi désormais est donc de voir comment on pourra rallier une coalition à un compromis qui permettrait de faire adopter le projet de loi.

Ainsi, à mon avis, il serait prématuré de conclure quoi que ce soit pour l'instant quant aux modalités précises qu'il faudra arrêter afin que l'entreprise soit fructueuse. Le processus habituel suit son cours. Comme ce fut le cas au départ lors de l'élaboration de ce projet de loi, que l'on n'a finalement pas présenté à la Chambre des représentants, nous surveillons les choses de très près afin de garantir qu'aucun marché parallèle ne soit conclu au détriment des intérêts des Canadiens, et nous allons continuer de le faire.

M. Charlie Penson: Monsieur Leir, n'est-il pourtant pas vrai que c'est à propos des normes de travail et des accords parallèles sur l'environnement que les choses achoppent quand il s'agit de cette loi, et notamment de l'élargissement de l'ALENA? N'est-il pas vrai que les démocrates sont nombreux à vouloir inclure ces éléments-là? Considérez-vous qu'ils constituent une pierre d'achoppement?

M. Michael Leir: Je suis convaincu que c'est encore là un enjeu fondamental car certains démocrates disent qu'ils veulent qu'on mette davantage l'accent sur ces questions-là alors que bien des républicains refusent. C'est là le défi: si le gouvernement accepte d'inclure ce genre d'enjeux, il perdra une partie de l'appui républicain dont il jouit actuellement. Voilà pourquoi on a envisagé de changer l'orientation du projet de loi pour le rendre un peu différent. D'autres disent qu'il ne faut pas procéder ainsi et qu'il suffit de s'atteler à la tâche et d'expliquer aux Américains les avantages que le la procédure accélérée représente. On estime en outre que, grâce à un travail intense, jusqu'au moment où le projet de loi sera introduit quand la Chambre des représentants se réunira de nouveau, on pourra garantir que le projet de loi sera adopté d'emblée.

Les discussions se déroulent actuellement. Comme je le disais tout à l'heure, on hésite entre la possibilité d'obtenir davantage de soutien chez les démocrates et le risque de perdre des votes républicains déjà acquis.

M. Charlie Penson: Avez-vous l'impression qu'on pourrait compter sur d'éventuelles ententes parallèles qui ne seraient pas liées aux questions fondamentales comme par exemple les normes de travail? Pourrait-il y avoir des ententes particulières avec les représentants démocrates afin de les rallier à notre cause? Un assez grand nombre d'entre eux ont voté contre la procédure accélérée, si je ne m'abuse.

M. Michael Leir: Oui, c'est un fait. Certains autres observateurs ont prétendu que ce sont des questions qui ne sont pas reliées à la procédure accélérée qui ont entraîné l'échec. On a dit que dans la mêlée qui a résulté, du fait que l'on voulait mener à bien certains travaux avant l'ajournement du Congrès, les choses ont achoppé à propos des dispositions sur la planification des naissances. En d'autres termes, il y aurait des questions qui n'ont rien à voir avec la procédure accélérée qui auraient contribué à l'échec. Ainsi, certaines des questions dont vous avez parlé n'ont rien à voir avec la procédure accélérée et ses dispositions mais elles ont tout à voir avec les tractations qui président à l'adoption d'un projet de loi majeur quelconque. On peut supposer qu'avec la nouvelle année, la situation ayant évolué, on fera une évaluation de ce qui s'impose de faire.

M. Charlie Penson: En fait, je voudrais que vous me donniez votre évaluation. Avez-vous une idée du nombre de représentants qui seraient visés par ce genre d'entente? Combien d'après vous estiment qu'il est capital que ces normes de travail soient incluses?

M. Michael Leir: Je n'ai pas de chiffres précis, non, car chaque représentant prend sa propre décision d'appuyer le projet de loi à cause de ses mérites ou de le rejeter parce qu'il y voit une difficulté quelconque.

M. Daniel Turp: Posez la question au premier ministre du Canada. Parfois il se prononce sur ce genre d'ententes.

Le président: Monsieur McWhinney.

M. Ted McWhinney: Je voudrais que le témoin me donne une réponse pour que les choses soient claires. Il s'agit du rôle de l'ambassade du Canada à Washington, du rôle de l'ambassadeur, et du fait que rien n'a été annoncé en public. Vous avez été à l'ambassade. Si je comprends bien, il y a communication permanente entre l'ambassade et le gouvernement américain et les représentants aux Congrès, si bien que même s'il n'y a pas d'annonces publiques, cela ne veut pas nécessairement dire que toute communication est interrompue. Est-ce que je me trompe? C'est peut-être le contraire.

• 1025

M. Michael Leir: Nous observons sans arrêt ce qui se passe sur la Colline et à tous les paliers de gouvernement. Nous réagissons quand cela s'impose. Vous avez tout à fait raison il y a en permanence des communications, et on suit de très près le cheminement des dispositions législatives en particulier, grâce à des entretiens avec les représentants au Congrès et avec les fonctionnaires et ce sur toute une gamme de sujets.

M. Ted McWhinney: Autrement dit, s'il n'y a pas d'annonces publiques, cela pourrait sans doute révéler que les choses se passent plutôt bien, n'est-ce pas?

En outre, avez-vous l'impression que les mêmes règlements américains s'appliquent de façon tout à fait différente suivant la frontière ou le pays en cause et que cela est en tout cas vrai pour le Canada? Est-ce que je me trompe?

M. Michael Leir: Les Américains ont des exigences différentes suivant les étrangers qui souhaitent entrer chez eux. Dans certains cas, on demande des visas, et dans d'autres cas, on n'en exige pas mais on demande des documents officiels. Effectivement, cela se fait de façon courante.

M. Ted McWhinney: Peut-on dire, au-delà donc de cette différence de traitement, que les bureaux d'immigration aux États-Unis jouissent d'une vaste latitude administrative? Avez-vous pu constater cela?

M. Michael Leir: Je ne pense pas qu'il y ait des différences énormes dans l'application des règlements. Je peux vous parler de mon expérience personnelle et j'ai constaté que les agents d'immigration demandent à un Canadien des documents officiels s'ils estiment que c'est nécessaire.

M. Ted McWhinney: Pensez-vous qu'un Canadien qui entrerait aux États-Unis en provenance de Cuba, et on peut supposer que ce serait via Mexico, serait considéré différemment d'un Canadien qui entrerait aux États-Unis en provenance de Vancouver ou d'Ottawa.

M. Michael Leir: Je suppose que oui.

M. Ted McWhinney: Et vous n'avez pas lieu de croire que peu importe ce qui se passe, en ce qui concerne la demande d'une exemption officielle ou légale, une telle discrétion administrative cesserait d'exister et pourrait être appliquée au profit des Canadiens?

M. Michael Leir: Si l'article 110 n'était pas modifié?

M. Ted McWhinney: Dans l'hypothèse apocalyptique où nous ne réussissions pas à obtenir un amendement.

M. Michael Leir: Cela dépendrait du type de système que l'on mettrait en place, car nous n'avons pas encore vu les détails de ce système. Je ne suis vraiment pas bien placé pour répondre à cette question. Nous pouvons simplement nous fier aux dispositions de la loi, qui imposent de recueillir des renseignements sur tous les étrangers qui entrent aux États-Unis ou qui en sortent, ce qui fait qu'à ce stade-ci, voilà la raison pour laquelle nous tenons à ce que les choses soient claires.

M. Ted McWhinney: L'un de nos collègues a dit plutôt à la blague que l'on appliquait une différenciation fondée sur l'ethnicité, et peut-être sur la langue et le statut social. Un pouvoir discrétionnaire de ce genre n'est-il pas inhérent à l'application de règlements dans ce domaine.

M. Michael Leir: Si la loi impose la collecte de renseignements, il faut la respecter. Je le répète nous n'avons que l'ébauche de la loi; par conséquent, nous ne savons pas vraiment à ce moment-ci. J'ignore s'il existera une certaine souplesse du point de vue administratif, mais nous estimons qu'il vaut mieux ne pas y penser. Nous nous efforçons maintenant de rectifier les choses.

M. Ted McWhinney: Évidemment, nous empruntons la voie directe, mais à votre connaissance, a-t-on fait des études, que ce soit au Canada ou aux États-Unis, sur l'application pratique de ce genre de règlements en matière d'immigration?

M. Michael Leir: Il y en a peut-être, mais je n'en connais pas personnellement.

M. Ted McWhinney: Merci beaucoup.

Le président: Apparemment, nous serons tous confrontés à la machine d'inspection de M. Paradis. En effet, nous serons saisis par une machine qui tourne en nous secouant au moment où nous traversons la frontière.

Merci beaucoup d'être venu, monsieur Leir. Merci de nous avoir accordé ce témoignage utile. Vous savez certainement que les membres du comité s'intéressent à cette question. Si nous pouvons individuellement aider le ministère notamment à établir des contacts d'ordre politique, nous serions ravis de collaborer avec vous. Nous apprécions l'intérêt du ministère.

• 1030

Chers collègues, la prochaine séance aura lieu le jeudi à 9 heures, et nous recevrons le ministre qui nous parlera de l'examen des programmes. Nous ne parlerons pas du budget des dépenses pour des raisons dont on a discuté amplement à la Chambre hier; Nous n'y reviendrons donc pas en comité.

Je tiens aussi à vous rappeler que les membres du Comité de la procédure voulaient inviter notre nouvel ambassadeur au Mexique à comparaître devant le comité dans le cadre de l'examen des nominations par décret. Nous avons maintenant reçu l'avis officiel de sa nomination; la greffière va donc inviter M. Gooch à comparaître devant le comité, évidemment à sa convenance. Il ne s'agit pas d'une question sectaire. Le comité aura ainsi l'occasion d'entendre le nouvel ambassadeur nous exposer sa vision de son poste, compte tenu des événements entourant le départ de l'ancien ambassadeur.

Une fois de plus, merci beaucoup monsieur Leir.

La séance est levée jusqu'à 9 heures jeudi matin.