HEAL Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HEALTH

COMITÉ PERMANENT DE LA SANTÉ

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 18 février 1998

• 1535

[Traduction]

La présidente (Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.)): Il y a trois groupes de témoins. C'est la 19e réunion du Comité permanent de la santé. Nous faisons une étude des produits de santé naturels. Nous entendrons aujourd'hui des représentants de l'Association canadienne de l'industrie des médicaments en vente libre, de l'Association canadienne des chaînes de pharmacies et de l'Association nationale des produits pour la santé.

Nous nous contenterons de présenter le principal représentant de chaque groupe. M. David Skinner représente l'Association canadienne de l'industrie des médicaments en vente libre. Mme Mills représente l'Association canadienne des chaînes de pharmacies.

Chaque groupe dispose de cinq à dix minutes. Nous vous demandons de faire le plus court exposé possible... parce que c'est dans les réponses aux questions de mes collègues que vous aurez probablement l'envie de dire le plus de choses. Chacun d'entre eux disposera de cinq minutes, délai qui comprend également le temps que vous aurez pour répondre à leurs questions. Par conséquent ils vous demanderont probablement de répondre brièvement ou d'abréger votre réponse, car ils auront peut-être une autre question à vous poser dans ce délai de cinq minutes.

Nous commencerons par David Skinner, de l'Association canadienne de l'industrie des médicaments en vente libre. Est-ce que vous nous avez remis des documents?

M. David Skinner (président, Association canadienne de l'industrie des médicaments en vente libre): Oui, je crois que vous avez notre mémoire.

La présidente: Si vous avez d'autres documents à nous envoyer ultérieurement, veuillez les faire parvenir dès que possible au greffier.

Bien. Allez-y.

M. David Skinner: Merci, madame la présidente.

Je vais commencer par vous présenter mes deux collègues. Natalie Lazarowych travaille pour la société d'Ashbury. Elle possède des connaissances techniques très poussées sur les produits à base d'herbes médicinales. Brenda Watson représente la société Mead Johnson. Elle nous secondera et nous fournira des renseignements sur les incidences sur le plan de la commercialisation, sur la compétitivité internationale et sur les questions liées au marketing.

Notre association existe depuis plus d'un siècle. C'est une des plus vieilles associations professionnelles du Canada et elle défend depuis toujours l'automédication responsable, qui exerce une forte influence sur les soins de santé depuis un siècle, surtout si on considère que, si seulement 10 p. 100 des Canadiens pratiquant actuellement l'automédication voulaient voir leur médecin, le coût du régime d'assurance-maladie doublerait.

• 1540

Notre mission consiste à aider à créer un environnement dans lequel l'autogestion de la santé peut faciliter encore davantage une gestion efficace des coûts des soins de santé. L'étude des produits de santé naturels est l'occasion de créer un contexte réglementaire fédéral propice à cette évolution.

Au cours de la préparation du présent mémoire, nous avons consulté une bonne centaine d'organismes représentant des fabricants, les pouvoirs publics, le secteur pharmaceutique et le secteur médical. En outre, nous avons commandé des études sur l'autogestion de la santé auprès de plus de 20 000 consommateurs canadiens.

Au nom de nos membres, nous vous invitons à examiner le cadre législatif et réglementaire proposé dans notre mémoire. On y recommande une approche équilibrée qui répondra aux appels des consommateurs en faveur de l'accès à un large éventail de produits de santé et fera en sorte que ces produits soient sûrs et d'excellente qualité, et qu'ils soient accompagnés des renseignements nécessaires pour favoriser leur utilisation judicieuse par les Canadiens et les Canadiennes. Bien qu'il soit applicable à tous les produits de santé, ce mémoire sera axé sur l'application de ce cadre aux produits d'autogestion de la santé.

Dans le cadre de réglementation proposé, on reconnaît que les produits de santé se situent dans un continuum de risque relatif, c'est-à-dire qu'ils ne correspondent pas tous au même niveau de risque et n'exigent pas le même degré de contrôle. Par conséquent, les exigences réglementaires devraient être fondées sur le risque relatif du produit.

Dans la loi actuelle, on fait une distinction entre les aliments et les drogues. Dans la présente proposition, on recommande de remplacer le terme «drogue» par «produit de santé» qui couvre un beaucoup plus large éventail de produits alors que, dans l'esprit des consommateurs, le terme «drogue» est associé aux médicaments d'ordonnance et aux drogues illicites. Nous proposons que les produits de santé soient répartis en trois catégories: les aliments fonctionnels, les produits de santé naturels et les produits pharmaceutiques. Dans chacune de ces catégories, les produits de santé seraient subdivisés en produits à risque élevé ou à faible risque, pour les besoins de l'examen fédéral. Tous les produits de santé qui présentent un risque analogue seraient assujettis aux mêmes exigences réglementaires en ce qui concerne leur innocuité, leur qualité et les allégations autorisées quant à leurs effets sur la santé.

Les produits à faible risque seraient offerts pour l'autogestion des soins et les entreprises désireuses de mettre sur le marché des produits de ce type seraient autorisées à utiliser un système de déclaration. Cela supposerait que le produit est conforme à une norme précisant les exigences en matière d'innocuité et de qualité et que l'étiquette porte les renseignements jugés pertinents, y compris les allégations sur les propriétés thérapeutiques. Le recours au système de déclaration serait réservé aux seuls fabricants détenteurs de permis d'établissement. Dans le cas des produits à faible risque non assujettis à des normes de déclaration ou de fabricants non détenteurs de permis d'établissement, une présentation de produits de santé devrait être soumise à l'organisme de réglementation et le produit ne serait commercialisé qu'après avoir été examiné et approuvé. Les fabricants utilisant le système de déclaration seraient tenus d'avertir le gouvernement dans les 30 jours suivant la première vente.

En ce qui concerne les aliments fonctionnels, les produits de santé naturels et les produits pharmaceutiques, des allégations relatives à la structure, à la fonction, à la réduction des risques et au traitement seraient autorisées pour autant qu'elles soient étayées par des preuves. Pour les produits de santé à faible risque, les exigences en matière d'évaluation de la validité des allégations concernant les propriétés thérapeutiques doivent être souples. Les organismes de réglementation devraient se fier aux données cliniques éventuellement disponibles. Cependant, l'expérience du produit peut aussi jouer un rôle dans le mécanisme d'évaluation. Des références traditionnelles pourraient servir à étayer les allégations en matière de santé lorsque l'utilisation conventionnelle ou folklorique du produit est bien établie. Toutes les références publiées seraient acceptées pourvu que la publication soit digne de confiance et examinée par les pairs.

Les produits de santé dénués d'allégations seraient également autorisés. Ils seraient régis par les lois sur les produits de santé et seraient assujettis aux mêmes exigences réglementaires que les autres produits de santé comportant des allégations. En outre, les produits de santé dénués d'allégations devraient porter une note précisant qu'aucune allégation en matière de santé n'a été approuvée en ce qui les concerne. Il faudrait élaborer des lignes directrices pour veiller à ce que les renseignements d'étiquetage et la publicité connexe ne laissent pas entendre que le produit comporte des allégations en matière de santé ou renferme des ingrédients actifs qui n'ont pas été approuvés.

Il importe que les recommandations incitent les fabricants à mener de nouvelles recherches sur les produits de santé. Dans le présent cadre de réglementation, on propose que les données en propriété exclusive exigées par le gouvernement pour réglementer les produits de santé ne servent pas à modifier les normes de déclaration pour les trois années suivant l'approbation de la première allégation de ce type. Pendant cette période, d'autres fabricants seraient toutefois autorisés à avancer des allégations semblables, mais ils devraient fournir leurs propres données pour en établir le bien-fondé.

Pour que les règlements proposés sur les allégations autorisées en matière de santé soient efficaces, il faudra apporter des modifications précises au système actuel. L'annexe A et les parties IV et V des règlements sont surannés et ne reflètent plus la réalité scientifique actuelle. Il faudrait se prévaloir de l'article 30 de la Loi sur les aliments et drogues pour que les recommandations proposées dans le présent cadre de réglementation puissent être mises en oeuvre en temps opportun. Dans le présent cadre de réglementation, on propose que les produits de santé soient réglementés selon leur risque relatif. Par conséquent, les exigences relatives aux échantillons devraient aussi être fondées sur ce critère.

Pour l'instant, des produits à faible risque, comme la gomme Trident, et des produits à risque élevé, comme le Valium, sont soumis aux mêmes restrictions en la matière. Il conviendrait de supprimer les interdictions relatives aux échantillons et de les remplacer par des lignes directrices et un règlement qui permettraient d'instaurer des programmes d'échantillonnage judicieux pour les produits à faible risque.

• 1545

Les recommandations formulées dans le cadre de réglementation que nous proposons visent à fournir aux consommateurs des produits sûrs et de grande qualité, qui comportent des allégations valides en matière de santé. Ce cadre offre en outre des méthodes de réglementation des produits de santé plus rentables et plus équitables.

Le système en vigueur ne permet pas d'atteindre ces objectifs. Un grand nombre de médicaments en vente libre sont aussi extraits de produits végétaux et pourtant, ces produits sont actuellement réglementés comme des médicaments. Metamucil, les pastilles Vicks au menthol, la gomme Trident et Senokot sont des exemples de produits d'origine naturelle à faible risque qui sont actuellement réglementés comme des médicaments. Le contexte réglementaire actuel est propice à la confusion et à l'injustice parce qu'on n'admet pas que de nombreux produits courants en vente libre proviennent de substances naturelles. Par exemple, les fabricants de produits de santé naturels sont actuellement exonérés des droits de permis d'établissement alors que les produits concurrents en vente libre qui présentent un risque analogue ou moins élevé, ne le sont pas. L'adoption du cadre de réglementation décrit dans ce mémoire ferait disparaître la confusion et les injustices dues à la réglementation actuelle.

Je suppose que vous avez déjà utilisé aujourd'hui au moins deux produits en vente libre, des produits tels que le shampoing Head and Shoulders ou du dentifrice contre la carie. Vous avez peut-être utilisé un antisudorifique ou une eau dentaire. Tous ces produits sont classés dans la catégorie des médicaments. Pour ma part, j'en ai utilisé six ou sept aujourd'hui, y compris mon échinacée, mon quart de comprimé d'aspirine et plusieurs autres de ces produits. Pourtant, dans bien des cas, on considère qu'ils présentent moins de risque que certains autres produits, alors que tous sont réglementés à titre de médicaments.

Le système de réglementation en vigueur ne permet pas une gestion efficace du large éventail de produits d'autogestion de la santé qui sont offerts sur le marché. Le cadre proposé vise à supprimer ces écarts dans la réglementation des produits d'autogestion des soins en fondant le règlement sur le risque relatif du produit concerné. Ce système permettra d'assurer la protection des consommateurs, tout en instaurant des mesures de réglementation appropriées et équitables.

Merci. Nous sommes disposés à répondre à vos questions.

La présidente: Merci.

Écoutons maintenant l'Association canadienne des chaînes de pharmacies. Allez-y, madame Mills.

Mme Ellen Mary Mills (vice-présidente, Politiques et affaires gouvernementales, Association canadienne des chaînes de pharmacies): Bonjour, madame la présidente. Bonjour, mesdames et messieurs. Notre association vous est sincèrement reconnaissante d'avoir l'occasion d'exposer ses opinions et nous apprécions votre invitation.

J'essaierai d'être brève. Nous avons un avantage. Nous savions que nous allions venir témoigner au cours de la troisième ou de la quatrième semaine d'audiences. Vous avez probablement déjà entendu certains des commentaires que nous allons faire. En outre, du fait que nous avons appuyé l'Association canadienne de l'industrie des médicaments en vente libre, certains de nos commentaires iront dans le même sens que les siens.

Nous vous avons remis de la documentation. Vous aurez peut- être plus de facilité à suivre l'exposé si vous l'avez sous les yeux. Nous y avons inclus un supplément de la revue Maclean's paru en anglais à la fin d'octobre et en français au début décembre, dans lequel nous avons mis les produits de santé naturels en vedette.

Je commencerai par vous parler brièvement de notre association. Vous trouverez de plus amples renseignements dans la documentation.

Il s'agit d'une organisation sans but lucratif représentant les sociétés canadiennes propriétaires et exploitantes de pharmacies dans divers points de vente au détail, tels que les pharmacies traditionnelles, les chaînes d'alimentation ou les grands magasins. Notre association a été fondée en 1989 mais ce n'est qu'en 1995 qu'elle a été officiellement constituée en société et dotée d'une présidence à plein temps et, depuis 1996, d'effectifs à plein temps. Notre principal objectif est d'assurer la viabilité des chaînes de pharmacies communautaires qui permettent au consommateur canadien d'avoir accès en toute commodité à la plus vaste gamme de produits et de services professionnels de santé qui soit.

Je ne citerai pas d'autres statistiques concernant notre association. Nos membres exécutent actuellement 49 p. 100 des ordonnances. Vous trouverez quelques autres chiffres dans la documentation.

Je voudrais tout d'abord faire quelques commentaires généraux. Ensuite, j'essaierai de définir quelque peu le problème et vous dirai quel genre de solution nous envisageons.

La première chose que nous tenons à signaler est que l'intérêt extraordinaire et la demande massive dont les remèdes naturels font l'objet sont motivés par le consommateur. Nous estimons que c'est un fait à ne pas perdre de vue et qu'il faut en tenir compte.

Vous trouverez dans notre mémoire d'autres chiffres qui vous ont déjà été cités. Plus de 56 p. 100 des Canadiens utilisent ces produits. Plus de 76 p. 100 d'entre eux en prennent pour leur bien- être général. Environ 65 p. 100 des Canadiens achètent ces produits à la pharmacie.

Vous trouverez également des renseignements indiquant l'ampleur de cette demande, d'après les ventes effectuées aux États-Unis. En 1997, le chiffre de vente global de la catégorie vitamines, qui comprend les vitamines, les suppléments à base d'herbes médicinales et les produits homéopathiques, a augmenté de 12,1 p. 100, mais en ce qui concerne les suppléments à base d'herbes, il s'est accru de 37,6 p. 100 et de 106 p. 100 pour ce qui est des soi-disant nouvelles plantes médicinales.

• 1550

Je crois que le Canada suit les États-Unis de près, ce qui indique encore une fois que la demande est motivée par le consommateur. C'est en envisageant le problème sous cet angle qu'il faut lui chercher une solution.

Pour notre part, le deuxième problème est la sécurité du consommateur, qui constitue une de nos principales préoccupations. Les consommateurs veulent des produits de qualité et des renseignements exacts. C'est dans cette optique que nous nous sommes mis à la recherche de solutions.

Enfin, je tiens à vous signaler que les pharmaciens font partie de l'une des professions traditionnelles du domaine de la santé qui ont répondu à cette demande et ont ajouté des produits appropriés à leurs stocks.

Nos pharmaciens se font poser tous les jours des questions sur ces produits par des consommateurs qui sont sur le point de les acheter ou qui se renseignent sur les produits à propos desquels ils ont lu quelque chose ou dont ils ont entendu parler, et qu'ils n'arrivent pas à acheter. Cela indique notamment que la profession de pharmacien est la profession qui jouit le plus de la confiance des consommateurs. On considère également les pharmaciens comme la voie d'accès à certains de ces produits, et plus particulièrement pour les personnes âgées qui prennent également des médicaments. Celles-ci demandent des conseils à leur pharmacien.

Enfin, la position de l'ACCP est que nous essayions de concilier les besoins et les intérêts des consommateurs avec nos opinions et nos pratiques professionnelles. Nous estimons qu'il est temps de se débarrasser de nos préjugés personnels, de ne pas se placer uniquement dans une perspective professionnelle mais de concilier les deux et de servir les intérêts des consommateurs. Nous espérons que la formule que nous proposons constitue une approche réfléchie et raisonnable.

Pour gagner du temps, j'omettrai de citer les raisons pour lesquelles cette demande est motivée par le consommateur. Je me contenterai de signaler que nous ne pensons pas que cette demande soit en voie de déclin. Nous ne pensons pas que ce phénomène disparaîtra. Nous estimons qu'il faut l'affronter de face. Voici quelques renseignements qui étayent nos assertions.

Avant de proposer des solutions, je voudrais vous parler brièvement de la réaction que les chaînes de pharmacies ont eue jusqu'à présent. Étant donné la demande des consommateurs, je dirais que presque tous nos membres vendent des suppléments vitaminiques et des remèdes à base d'herbes médicinales. Les remèdes homéopathiques ont tendance à se trouver davantage dans les pharmacies traditionnelles mais nous avons répondu aux besoins des consommateurs et avons maintenant ces produits en stock.

Dans cette catégorie de produits dont je parlais, les vitamines et les suppléments occupent une position dominante, si l'on se base sur ce que l'on appelle dans le jargon professionnel le «nombre d'UGS». En moyenne, ils représentent 295 UGS, et occupent une superficie de 62,4 pieds carrés. Ce sont les remèdes à base de plantes médicinales qui occupent le plus d'espace, même si le nombre d'articles est moins élevé. Cela donne une idée du volume, du roulement et de la demande.

Nos membres ont également réagi en offrant des produits de leur marque maison et ce, pour diverses raisons. Ces produits constituent une option moins coûteuse tout en permettant à nos membres de garantir la qualité des produits qu'ils placent sur leurs rayons en raison du cadre réglementaire actuel et des problèmes qu'il pose. Nos membres mettent la réputation de leur maison en jeu et les clients considèrent cela comme une garantie car cela leur permet de prendre des recours directs contre la pharmacie concernée.

Certains de nos membres ont opté pour la spécialisation. Pharma Plus a ouvert au nord de Toronto un magasin «Health Sense» spécialisé dans ces produits. Il en existe un autre dans la région de Peterborough.

La plupart de nos membres ont fait suivre une certaine formation à nos pharmaciens. Ils l'offrent eux-mêmes ou profitent de la formation offerte par les fournisseurs qui traitent uniquement avec les pharmacies. Swiss Herbals et Lawtons, par exemple, demandent à tous leurs pharmaciens de suivre le cours de formation du Canadian College of Naturopathic Medicine. Ils veulent fournir des renseignements exacts aux consommateurs.

Certains de nos membres organisent eux-mêmes un service d'information pour les consommateurs. Ils ont un avantage en ce sens qu'ils sont en mesure de s'y retrouver dans les documents techniques.

Enfin, certaines pratiques pharmaceutiques répondent à ce besoin—en Nouvelle-Écosse par exemple, on a établi des lignes directrices sur la vente des produits homéopathiques—et nos membres soutiennent vigoureusement ce genre d'initiative.

Quels sont les problèmes? Sans vouloir trop entrer dans les détails, je crois que vous savez tous que la structure réglementaire actuelle compromet la sécurité du consommateur. S'il s'agit d'un aliment, aucune allégation n'est nécessaire; s'il ne s'agit pas d'un aliment, le produit est soumis au régime qui s'applique aux médicaments. Le système actuel autorise très peu d'allégations.

• 1555

Le système DIN actuel ne garantit pas totalement la qualité de ces produits. Il ne garantit pas que l'étiquette indique le contenu exact de la bouteille. La phytothérapie est une discipline très complexe. Il existe de nombreuses familles d'espèces différentes. En ce qui concerne l'échinacée, qui est un produit sur lequel des tests ont été effectués, on a constaté que l'étiquette indiquait qu'il s'agissait de l'échinacée à feuilles étroites alors que les tests n'ont pas permis de relever la moindre présence d'échinacosides. Par conséquent, on suppose qu'il doit s'agir d'une variété différente. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres.

En outre, les Bonnes pratiques de fabrication ne sont pas tout à fait appropriées ou ne sont certainement pas suivies au pied de la lettre. En ce qui concerne ces produits, les matières premières doivent être testées pour s'assurer que les propriétés sont présentes en quantité suffisante. Elles doivent être testées tout au long du processus de fabrication—avant, pendant et après. Des rapports doivent être soumis à Santé Canada ou à un organisme ou l'autre.

L'inefficacité du système de réglementation pour ces produits a obligé les pharmacies à prendre certaines mesures de leur propre initiative pour s'assurer de la qualité des produits, avant de les stocker. Elles choisissent leurs fournisseurs avec soin. Elles demandent beaucoup de renseignements. Dans certains cas, elles exigent des rapports de tests. Tout cela représente pour elles une charge supplémentaire qui disparaîtrait s'il existait un cadre de réglementation sur lequel elles puissent compter.

Le manque de force exécutoire du régime de réglementation actuel qui permet à certains fabricants de faire des allégations illégales, vient brouiller les règles du jeu. J'étais sur le point de citer un exemple. Il y a quelques semaines, on pouvait trouver dans le quotidien Toronto Star un dépliant d'un magasin d'aliments naturels contenant des allégations qui sont illégales sous le régime actuel.

Parlons à nouveau des souhaits du consommateur. Vous en avez déjà entendu parler. D'après le Sondage Santé Canada, de 86 à 94 p. 100 des Canadiens veulent une réglementation dans ce domaine. Quatre-vingt-six pour cent tiennent absolument à savoir quelle quantité de l'ingrédient contient la bouteille. Ce qui est plus important, à mon avis, c'est que 87 p. 100 veulent savoir quelle est l'utilité du remède et sous le système DIN actuel, les renseignements fournis à cet égard ne sont pas toujours suffisants. Ils ne sont pas toujours disponibles.

L'échinacée, par exemple, porte un code DIN; il indique qu'il s'agit d'un remède contre les maux de gorge. Pourtant, nous sommes tous au courant de ce que l'on dit à son sujet dans la plupart des documents qui existent et la plupart d'entre nous en prennent à titre préventif pour faire disparaître les symptômes de la grippe ou du rhume. Pourtant, le fabricant n'est pas autorisé à le signaler parce qu'en demandant le code DIN, il doit fournir des preuves scientifiques provenant—et je cite—de «deux études» et que les études qui ont été faites jusqu'à présent font uniquement mention des maux de gorge. Du fait que ce genre de produit ne peut être breveté, le fabricant n'est pas disposé à faire les dépenses considérables et toutes les études nécessaires pour prouver son efficacité.

Enfin, les consommateurs veulent être assurés de l'innocuité du produit et en connaître les effets secondaires. Nous avons adopté des principes directeurs en raison des problèmes qui se posent. Je les passerai en revue parce que c'est de là que découlent les solutions que nous proposons. Nous tenons notamment à offrir des produits de qualité, à nous assurer que ce qui est indiqué sur l'étiquette correspond au contenu de la bouteille et à veiller sur la sécurité du consommateur. Nous estimons qu'une personne a le droit de choisir la façon de se soigner et de faire un choix éclairé. Nous estimons que la médecine douce est complémentaire aux soins de santé traditionnels. Nous tenons à ce que les règles du jeu soient plus équitables pour tous les fabricants, grossistes et détaillants. Enfin, après avoir examiné la question sous tous ses angles, nous estimons que les produits naturels constituent une classe à part. Dans la plupart des cas, ils ne peuvent pas être considérés comme des aliments ni comme des médicaments.

Nous estimons que la pharmacie offre une possibilité ou un avantage parce que les pharmaciens, en raison même de leur formation et de leur connaissance des ingrédients des médicaments d'ordonnance, des indications et des principes pharmacologiques, ont une meilleure compréhension de ces produits naturels, de leur action sur l'organisme, de leurs effets secondaires éventuels et du rôle qu'ils peuvent jouer dans un traitement en particulier. Ils ont les ressources techniques nécessaires pour aider quelqu'un à évaluer la documentation disponible. Les pharmaciens considèrent comme leur devoir de renseigner les patients qui leur posent des questions sur les propriétés de ces produits et de leur expliquer comment les utiliser. Enfin, en raison de leur formation et de leur souci de protéger la santé de leurs clients, les pharmaciens sont en mesure de jouer un rôle important en assurant le bon choix de produit pour chaque client ou en leur conseillant de consulter un médecin.

Nos recommandations se subdivisent en trois catégories: les recommandations relatives au produit, celles qui sont relatives au consommateur et celles qui sont relatives à la vente de ces produits.

En ce qui concerne le produit, nous estimons qu'une législation et une réglementation gouvernementales sur les produits de santé naturels vendus dans tout le pays sont nécessaires pour assurer l'identification de l'espèce exacte et non d'un lointain cousin, et standardiser la posologie. Il s'agit en l'occurrence de la puissance du produit et non de son efficacité. Lorsque c'est possible, nous souhaiterions que l'on indique les doses minimum et maximum. En ce qui concerne certains de ces produits, «plus» ne veut pas nécessairement dire «mieux» et certains produits actuellement sur le marché ont des propriétés plus concentrées que celles que l'on retrouve dans les mêmes produits à l'état naturel.

• 1600

Nous voudrions également que pour tous les produits, on fixe une date de péremption ou détermine la durée de conservation. Je crois que pour l'instant, cela se fait uniquement pour les produits dotés d'un code DIN. Nous voudrions que l'on établisse de Bonnes pratiques de fabrication appropriées pour les produits naturels.

Je crois que les techniques ASA ne sont peut-être pas développées à fond. Il faut examiner ces pratiques pour voir si elles sont applicables aux produits de santé naturels, puis tenir compte du fait qu'il existe diverses sortes de fabricants, du tout petit au très grand.

Enfin, nous tenons à ce que la teneur des allégations et de la publicité soit vérifiée mais nous sommes persuadés que les étiquettes devraient indiquer clairement l'objet du produit ou du moins son utilisation traditionnelle. Elles devraient également en indiquer les éventuels effets bénéfiques. On peut ne pas faire d'affirmation catégorique mais nous estimons que les consommateurs doivent en connaître les effets bénéfiques éventuels.

Nous estimons en outre qu'ils doivent être au courant des effets secondaires éventuels et qu'une mise en garde non équivoque est nécessaire lorsque l'utilisation du produit est contre-indiquée dans certains cas particuliers.

En ce qui concerne le consommateur, nous estimons que le gouvernement doit reconnaître le rôle d'appoint que pourraient jouer les produits de santé naturels au sein de notre système de santé et le droit du consommateur à un choix éclairé en ce qui concerne toutes les thérapies qui existent.

Nous recommandons notamment de créer, tant dans la presse écrite que dans la presse électronique, une source d'information, approuvée ou sanctionnée par le gouvernement, sur les vitamines, les minéraux, les suppléments vitaminiques, les produits à base d'herbes médicinales et les produits homéopathiques, facilement accessible au consommateur. Que cette source se trouve sur Internet ou dans les bibliothèques locales, elle devrait être sanctionnée par le gouvernement, c'est-à-dire que l'on ne devrait pas être autorisé à en établir une de sa propre initiative. Vous garantiriez en quelque sorte qu'il s'agit des renseignements les plus récents et qu'ils sont objectifs.

Par conséquent, nous estimons nécessaire que les renseignements donnés dans les commerces et que la publicité grand public viennent de ce codex de renseignements objectifs. Si les renseignements se trouvent sur Internet, ils pourraient également être téléchargés et communiqués sur place au client qui désire les obtenir. Nous estimons que l'on ne sera jamais en mesure de réglementer l'Internet ni les renseignements venant d'autres sources mais les consommateurs ont besoin de renseignements objectifs.

Enfin, nous voudrions que l'on instaure un système d'approbation préalable de la publicité grand public sur les produits de santé naturels, semblable à celui qui a été instauré dernièrement pour les médicaments grand public et qui est géré par le conseil canadien des normes publicitaires. Je fais partie de cet organisme consultatif. Nous estimons que c'est nécessaire.

Notre dernière série de recommandations concerne la vente des produits. Le gouvernement fédéral doit prendre les mesures nécessaires pour garantir que les produits de santé naturels sont offerts au consommateur de la façon la plus efficace et la plus sûre possible, en instaurant tout d'abord une procédure d'approbation simplifiée qui ne serait pas indûment onéreuse, pour faciliter l'arrivée de ces produits sur le marché canadien. Nous estimons que, peu importe sa nature, le régime qui sera établi doit être appliqué de façon stricte afin de garantir des règles du jeu équitables. En outre, nous estimons que le consommateur devrait avoir la possibilité de s'adresser à des détaillants accrédités dans ce domaine.

Nous envisageons notamment la possibilité d'intégrer cette formation au programme d'étude menant à l'obtention d'un diplôme universitaire en pharmacie. Cela ne veut pas dire que nous sommes les seuls auxquels les consommateurs peuvent s'adresser pour acheter ce genre de produit, mais si ces derniers savent que les pharmaciens ont une formation solide dans ce domaine, et décident de s'adresser à eux, ils pourront se faire conseiller.

Nous estimons que l'on pourrait envisager de n'autoriser la vente et la mise en circulation des produits à risque plus élevé que sur la recommandation d'un professionnel de la santé, notamment d'un pharmacien. Nous pensons que cela pourrait changer et n'excluons pas la possibilité de permettre également à d'autres professionnels de la santé de le faire, mais...

Enfin, j'ai oublié de vous présenter mes collègues. Ils seront très utiles lorsqu'il s'agira de répondre à vos questions car ils ont des contacts quotidiens avec la clientèle. Sandra Aylward travaille pour Lawtons, une chaîne de la région de l'Atlantique et Phil Rosenberg représente Hy & Zel's. Ils sont tous deux directeurs des services de pharmacie.

La présidente: Merci beaucoup.

Voici M. Gagnon, de l'Association nationale des produits pour la santé.

M. Pierre Morin (conseiller, Association nationale des produits pour la santé): Madame la présidente, j'ai un commentaire à faire avant que M. Gagnon ne commence à parler.

Premièrement, le greffier aurait-il l'obligeance de faire circuler ces deux bouteilles? Cela concerne le prochain exposé.

Deuxièmement, je voudrais m'excuser au nom de M. Mockle, qui n'a pas pu venir. Il y a eu une grosse tempête à Québec ce matin et il a malheureusement été retenu. C'est regrettable, parce qu'il fait également partie du groupe consultatif sur les aliments et produits nutritionnels. Nous avons donc un lien avec ce groupe.

La présidente: Monsieur Gagnon.

• 1605

[Français]

M. André Gagnon (porte-parole, Association nationale des produits pour la santé): Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, jusqu'ici, vous avez reçu de nombreuses présentations qui font état d'une même situation de base. Au Canada, la loi et les règlements actuels limitent la mise en marché de nombreux produits naturels de santé pour lesquels nous ne pouvons faire de réclame et ce, malgré le fait que nous pouvons démontrer l'innocuité de ces produits et la validité des réclames.

Nous vous soumettons immédiatement un exemple de la vie de tous les jours pour illustrer une situation représentative.

[Traduction]

Vous allez recevoir deux bouteilles, une portant une vignette autocollante rouge et l'autre n'en portant aucune. Vous avez également ce dépliant.

En vertu des règlements actuels, un de ces produits et considéré comme un aliment alors que l'autre devrait être considéré comme un médicament. C'est le même produit qui se trouve à l'intérieur de la bouteille. Si vous prenez le produit qui se trouve dans la bouteille portant l'autocollant rouge... Au cours d'une inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, on nous a dit de cesser de vendre ce produit et de changer l'étiquette parce que nous n'étions pas autorisés à faire une telle allégation pour un aliment. Parfait. Le problème est que nous ne pouvons pas faire cette allégation pour un médicament non plus, parce que l'on associe une mention telle que «bon pour les articulations» à l'arthrite. Étant donné que l'arthrite fait partie des maladies de l'annexe VIII, l'allégation n'est pas autorisée. Nous avons dû finir par changer l'étiquette, par supprimer l'allégation et nous vendons de toute façon le produit, mais comme aliment cette fois, et sans aucune allégation.

Cela donne une idée de la situation en ce qui concerne un grand nombre de produits offerts sur le marché, pour lesquels on ne peut pas faire d'allégations en matière de santé, que ce soit comme aliment ou comme médicament. Par conséquent, lorsque les fonctionnaires disent qu'il suffit de demander un code DIN si l'on veut faire une allégation, cela veut dire que les possibilités seront très limitées ou que le code sera impossible à obtenir. Telle est la réalité à laquelle nous, les fabricants, sommes confrontés.

Imaginez notre frustration. D'une part, cet inspecteur fait son travail et d'autre part, nous sommes aux prises avec des règlements très stricts, nous sommes à la limite de la légalité et les États-Unis exportent au Canada des produits illégaux en vertu des mêmes règlements, grâce à une disposition appelée «importation pour usage personnel». En langage clair, cela veut dire que les Canadiens peuvent acheter pour leur usage personnel des produits qui ne sont pas jugés sûrs par le gouvernement canadien ou qui ne sont pas conformes aux règlements sur l'étiquetage et la publicité.

La triste vérité est qu'en réalité, le gouvernement canadien n'est pas disposé à faire grand-chose à ce sujet. Je n'exagère pas. C'est amplement prouvé. Cette situation témoigne de la distance qui nous sépare de nos voisins américains.

Nous reconnaissons tous que la sécurité est importante. En fait, ce n'est pas la sécurité qui constitue le problème essentiel. Le Congrès américain a reconnu dans une loi appelée DSHEA, dont la plupart d'entre vous ont certainement entendu parler, que les compléments alimentaires ne sont pas dangereux dans une zone de tolérance très large du point de vue des doses et que les problèmes de sécurité sont relativement rares avec ces produits. C'est la même chose ici au Canada. En réalité, les produits de santé naturels existent depuis assez longtemps pour prouver que les problèmes de sécurité sont extrêmement rares.

Par conséquent, la sécurité n'est pas le problème essentiel, ce qui ne veut pas dire que ce n'est pas important. Il ne faut pas confondre sécurité et risque. Je crois que c'est précisément ce qui se passe.

[Français]

L'une des craintes majeures de nos fonctionnaires, et aussi de certains d'entre vous, est que même si un produit est sûr, il peut présenter un risque pour la santé, parce qu'une personne pourrait prendre un produit de santé non efficace pour un problème de santé important, ce qui pourrait aggraver son état. Ceci constitue probablement une des pierres angulaires de toute la problématique.

Le modèle de risque fait intervenir plusieurs éléments: l'innocuité, l'efficacité, le type de réclame et le problème de santé concerné. Mais il faut faire attention, avec tous ces ingrédients, de ne pas gâter la recette, car beaucoup de décisions qui seront prises ultérieurement, lors de la conception d'un nouveau cadre réglementaire, dépendront des positions qui seront adoptées sur les éléments qui composent le fameux modèle du risque.

• 1610

Devant la rigueur et les nuances que demande l'analyse de tous ces éléments, on tombe dans le piège lorsqu'on choisit l'option de la facilité, c'est-à-dire quand on adopte une position d'extrême prudence, comme c'est le cas actuellement. Quand c'est trop complexe, on est prudent et, par conséquent, il est difficile de considérer un assouplissement de la réglementation.

Si, par ailleurs, on analyse rigoureusement tous ces éléments, on se rend à l'évidence qu'on pourrait, sans danger pour le public, permettre une plus grande quantité de réclames qui ne seraient pas soumises à un mécanisme de préapprobation et à un lourd fardeau bureaucratique.

[Traduction]

Enfin, nous ne pensons pas que le statu quo constitue une solution. Cela a été amplement démontré.

Voici les recommandations que nous vous proposons en matière de réglementation des produits de santé naturels.

Nous préconisons d'établir une définition officielle de cette notion, puis de supprimer l'annexe A. J'estime que c'est absolument essentiel, comme je ne cesse de le dire. Si l'annexe A est maintenue, nous ne serons pas plus avancés que maintenant, même en faisant tous les autres changements nécessaires.

Il faut également que les allégations soient appropriées. Soyons honnêtes encore une fois. On peut faire des allégations concernant la structure et la fonction ou les propriétés nutritives, de toutes sortes de produits qui ne mettent pas la vie en danger. Si l'on consomme un produit pour avoir plus d'énergie par exemple et que cela ne fait aucun effet, on cesse d'en prendre. Par conséquent, cela ne met pas votre vie en danger. Ne prenons pas l'exception pour la règle en affirmant par exemple qu'une personne diabétique risque de boire le sirop en question au lieu de prendre les médicaments habituels contre le diabète, et qu'elle en mourra.

L'autothérapie et l'autodiagnostic sont une tout autre histoire. On a eu tendance à confondre les notions d'autodiagnostic, d'autothérapie et de consommation de produits en vente libre. Il faut être honnête: dans la plupart des cas, en ce qui concerne les produits de santé naturels, on insiste sur le bien-être accru, la prévention et la réduction des risques. Par conséquent, les préoccupations liées au traitement concernent peut- être de 5 à 10 p. 100 des produits. C'est très important.

C'est pour cela que nous préconisons d'autoriser des allégations appropriées concernant les propriétés thérapeutiques.

Nous recommandons ensuite de remplacer d'une part le modèle actuel d'évaluation des risques par celui que nous proposons dans notre mémoire, qui fait la distinction entre les produits à faible risque et ceux à risque élevé, et d'autre part le système actuel d'approbation préalable par un système de déclaration sinon, nous ne réglerons pas la situation à laquelle nous sommes actuellement confrontés.

Enfin, il conviendrait d'envisager une structure appropriée de réglementation et de gestion des produits de santé naturels.

[Français]

Nous sommes conscients que cette recommandation, la dernière qui porte sur une structure appropriée, implique beaucoup de facteurs et beaucoup de ministères et qu'elle va exiger de bonnes discussions ouvertes entre les intervenants. On ne pourra pas opérer cette transformation pièce par pièce.

Je sais également qu'il y a eu beaucoup de questions concernant une troisième catégorie, une quatrième, une cinquième, une sixième, etc. Ça n'en finit plus; il y a les questions d'homéopathie, celles qui concernent les produits de médecine chinoise, etc. L'important n'est pas de s'arrêter à des catégories mais plutôt à une structure d'ensemble par laquelle des experts compétents pourront évaluer les réclames proposées.

Il n'est pas nécessairement question d'établir des catégories distinctes chaque fois mais plutôt d'avoir en place des gens compétents, selon les disciplines données, auxquels on puisse avoir recours pour obtenir des informations précises.

En terminant, il faut retenir qu'il est urgent d'agir, car tant que le contexte réglementaire ne sera pas changé, nous allons devoir faire face à des situations comme celle que je vous ai exposée au début, ce qui devient inacceptable et de moins en moins tolérable. Moi, qui suis manufacturier, je dois m'en accommoder tous les jours depuis 20 ans. Si, dans deux ans, ce n'est pas encore réglé, il va y avoir énormément de frustrations. Ce n'est pas une menace que je fais, mais un fait que je constate. On est restreints dans la mise en marché des produits au jour le jour, et cela devient carrément inacceptable.

Évidemment, pour vous, ce dossier est un problème relativement nouveau. C'est pour cela peut-être que l'urgence d'agir ne vous semble pas aussi évidente. Mais pour nous qui le vivons depuis toujours, c'est urgent. Il faut donc une volonté politique claire d'agir de façon urgente. Je comprends que dans le système actuel, cela commence par la volonté des politiciens, donc des députés. Nous comptons sur vous pour aider l'industrie canadienne à prospérer dans un domaine en forte croissance. Merci.

[Traduction]

La présidente: Merci beaucoup. Je tiens à remercier tous les groupes. Nous commençons à comprendre la situation et les problèmes qui se posent et nous apprécions vos suggestions, qui nous guident dans notre tâche.

Comme je vous l'ai demandé, essayez de vous arranger pour que vos réponses soient brèves. Vous voudrez tous dire quelque chose à propos de chaque question. Donc, soyez brefs et aidez-nous à résoudre ce problème. Nous devons tirer des conclusions et par conséquent, nous souhaitons que l'on nous fasse des suggestions.

• 1615

Monsieur Grant Hill.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Je vous remercie également d'être venus aujourd'hui.

Ma première question s'adresse à M. Skinner et concerne la page VI de son exposé. Je ne suis pas sûr de bien comprendre ce qu'il dit dans le premier paragraphe. Une précision suffira peut- être. Est-ce pour éviter qu'un autre fabricant sabote le lancement d'un tout nouveau produit grâce à une modification des normes?

M. David Skinner: Oui, il s'agit de la question des effets qui viennent s'ajouter aux effets classiques et connus. Si nous arrivions à trouver un fabricant disposé à investir de l'argent pour pousser un peu les recherches sur quelques nouveaux usages d'un produit connu, l'argent qu'il consacrera à cela ne serait pas de l'argent gaspillé du fait qu'au moment où il présenterait sa demande et obtiendrait l'approbation, tous ses concurrents pourraient se lancer dans la fabrication du même produit rien que parce que les normes officielles ont été modifiées. Le but est d'empêcher de modifier les normes officielles pour éviter que ces données en propriété exclusive ne soient accessibles à tous avant trois ans. Cela inciterait à faire de la recherche.

Ce système n'exclurait pas tout le monde du marché puisqu'il ne s'agit pas vraiment d'une protection par voie de brevet. Ce système obligerait seulement les concurrents tentés de fabriquer un produit semblable à fournir des données analogues pour prouver les nouvelles vertus du produit et ce, pendant une période de trois ans.

M. Grant Hill: Cela se fait-il dans un autre pays ou à un autre palier?

M. David Skinner: Cela se fait dans une certaine mesure aux États-Unis.

M. Grant Hill: Je signale, à l'intention de Mme Mills, qu'étant donné la formation qu'il a reçue, le pharmacien classique considère qu'il existe une dose minimum et maximum pour un produit, que l'ingrédient actif... Les pharmaciens peuvent vérifier les taux sanguins, par exemple, et cela repose vraiment sur des bases scientifiques. Dans le domaine de l'homéopathie, c'est tout à fait l'inverse: on utilise des quantités infinitésimales du produit. J'ai été surpris de vous entendre dire que les pharmaciens s'aventurent dans ce domaine parce que ceux que je connais sont très sceptiques en ce qui concerne l'homéopathie.

Mme Ellen Mary Mills: Comme je l'ai signalé, tous nos membres vendent des vitamines, des suppléments vitaminiques et des produits à base d'herbes médicinales. J'ai dit que l'on trouve couramment les produits homéopathiques dans les pharmacies classiques, ce qui ne veut pas dire qu'on les retrouve dans toutes les pharmacies. Cependant, d'après l'enquête qui a été faite auprès de nos membres l'année dernière, c'est-à-dire en 1997, un certain nombre d'entre eux en avaient en stock. Pour le moment, la décision de vendre des produits homéopathiques est plutôt une décision strictement personnelle.

Je laisserai à mon collègue le soin de compléter la réponse.

M. Phil Rosenberg (Association canadienne des chaînes de pharmacies): Je crois que ce qui se passe, c'est que certaines compagnies fabriquent des médicaments homéopathiques. Je songe notamment à une entreprise appelée Plant Dei, qui est établie au Nouveau-Brunswick. Elle avait toutes les demandes et tous les codes DIN voulus pour tous ses produits. Elle fait des allégations, ce qui est assez souvent autorisé pour les médicaments homéopathiques, mais elle organise également toutes sortes de séminaires, des stages de formation pour les pharmaciens et explique comment ses produits agissent, par exemple.

Il ne s'agit pas nécessairement d'adeptes de l'homéopathie traditionnelle. Lorsque nous affirmons que les pharmacies se lancent dans l'homéopathie, c'est qu'il s'agit d'un terme dont l'usage devient très courant. Dans la région de Toronto et dans d'autres régions du pays, j'en suis sûr, il existe de grosses pharmacies qui prétendent être des pharmacies homéopathiques, même si les produits homéopathiques représentent probablement moins de 1 p. 100 de l'ensemble des stocks du magasin. Cela devient un terme reconnu. Il séduit les Européens.

M. Grant Hill: J'ai constaté que, dans vos recommandations, vous disiez que les pharmaciens devraient avoir une meilleure formation dans ce domaine. J'ai également constaté que la plupart d'entre eux se lancent dans ce domaine de leur propre initiative et envisagent... Un certain nombre d'autres praticiens nous ont dit que «les pharmaciens n'avaient pas une formation aussi poussée qu'eux, affirmant qu'ils avaient eux-mêmes fait quatre années d'études pour obtenir un diplôme dans leur branche». Envisagez-vous une formation très différente de celle du pharmacien traditionnel?

Mme Ellen Mary Mills: Je répondrai d'abord à cette dernière question.

Nous nous sommes posé la question en faisant cette recommandation. Nous nous sommes basés sur une observation de ce que j'appelle le marché professionnel actuel. Pour le moment, alors que certains naturopathes ont fait quatre années d'études universitaires et que d'autres en ont fait moins, nous voulons nous assurer qu'ils sont qualifiés mais nous tenons aussi à ce qu'ils rendent des comptes à un organisme de réglementation professionnelle, ou à un autre type d'organisme de réglementation, ce qui n'existe pas pour l'instant dans ces autres disciplines. Nous estimons que, pour le moment, ce qui rassure le consommateur en ce qui concerne les pharmaciens et les médecins, c'est le fait que ceux-ci doivent rendre des comptes à un tel organisme.

• 1620

C'est parfait, si d'autres professions veulent suivre cet exemple. Pour l'instant, du fait qu'il s'agit d'une décision strictement personnelle, nous estimons que, s'ils ont une formation plus poussée dans ce domaine et si cette formation devient obligatoire dans le cadre de leurs études universitaires, les pharmaciens deviendront alors les professionnels de la santé auxquels on s'adressera de préférence pour obtenir des renseignements.

M. Grant Hill: Merci.

La présidente: Madame Picard.

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Je n'ai pas de questions, madame la présidente. Je suis comme vous; je commence à comprendre les problèmes qui existent dans la réglementation de ces produits.

[Traduction]

La présidente: Madame Caplan.

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Merci.

Je me permettrai de faire un peu d'esprit de clocher. Le magasin de M. Rosenberg se trouve dans ma circonscription et j'ai été heureuse de voir qu'il faisait officiellement partie de Thornhill. C'est la première fois que je vois une délégation originaire de ma circonscription. Par conséquent, c'est une occasion spéciale pour moi. Je fais des achats chez lui.

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Mais on doit vous donner des échantillons.

Mme Elinor Caplan: Oh, oh!

Je vous ai dit tout à l'heure que je parlais à titre de consommatrice et non d'experte. J'ai donc une certaine expérience. Les produits et la publicité que la délégation nous a amenés aujourd'hui sont très utiles. Nous apprécions votre souci de clarté.

J'ai surtout adopté quatre perspectives, la première étant celle de consommatrice. Une des raisons pour lesquelles les consommateurs demandent ce genre de produits à leur pharmacien est peut-être qu'ils s'attendent à ce que celui-ci possède des renseignements à leur sujet. Quand ils voient un produit dans une bouteille, ils ignorent s'il s'agit d'un aliment ou d'un médicament. En fait, s'il s'agit d'un produit sous forme de comprimés par exemple, le consommateur a tendance à le considérer comme un médicament.

C'est en partie de là que vient la confusion qui règne dans notre esprit. On nous a dit qu'il ne s'agissait pas de médicaments mais d'aliments. D'autres personnes nous ont dit qu'il s'agissait de remèdes naturels. La conclusion à laquelle j'en arrive est que nous avons besoin d'un autre système d'évaluation de ces produits— et je vois certaines personnes approuver de la tête—ou d'une autre méthode de traitement des produits qui sont des aliments ou des produits à base d'herbes médicinales et qu'il faut faire des allégations. Ce qui les distingue des autres produits alimentaires, c'est qu'ils sont dénués d'allégations.

Quelqu'un veut-il faire un commentaire à ce sujet?

M. Pierre Morin: Je voudrais préciser une chose. Je suis également consommateur et cela me frustre de trouver la seule mention «à usage thérapeutique» sur une bouteille. De quoi s'agit- il? À quoi cela sert-il?

Mme Elinor Caplan: Je crois que nous reconnaissons que les consommateurs veulent des renseignements. Ils veulent également s'assurer que le produit n'est pas dangereux. Ils supposent qu'il ne l'est pas sinon, il ne serait pas en vente, il serait retiré du marché, tout comme les produits alimentaires avariés et les autres produits qui ne sont pas sûrs seraient retirés du marché par Santé Canada. On s'attend à ce que le produit soit sûr. On s'attend à ce qu'il soit de bonne qualité, à ce que l'étiquette porte des indications sur le procédé de fabrication et sur le contenu du flacon.

Il y a ensuite la question de l'usage. Le problème est qu'en raison du régime en vigueur, on omet de fournir au consommateur des renseignements susceptibles de l'aider dans son choix.

Y a-t-il quelqu'un qui n'est pas du même avis que moi jusqu'à présent?

[Français]

M. André Aubé (président, Comité sur l'encadrement, Association nationale des produits pour la santé): Je préciserai d'abord que je suis un pharmacien. La seule chose qui n'est pas claire dans votre esprit, c'est que, dans le monde des produits naturels, il y a ceux qui sont des suppléments alimentaires, alors que d'autres, à mesure que la science se développe, se rapprochent davantage des médicaments. Ils ont vraiment des effets médicamenteux et sont =1182=] vraiment efficaces.

Je vous donnerai un exemple de ce que j'avance. En Allemagne, si vous faites une dépression, le médicament de choix pour l'ensemble du monde médical est un produit qui s'appelle le millepertuis. Ce produit est prescrit dans 75 p. 100 des cas de dépression légère.

Donc, il faut garder en mémoire que certains produits ressemblent à des aliments, alors que d'autres ressemblent à des médicaments. Actuellement, au moins 30 p. 100 de la population—j'ai entendu tout à l'heure des chiffres encore plus importants que ceux que je vais citer—, ce qui signifie environ 10 millions de personnes, consomment des produits sur lesquels nous n'avons pas d'avis, sur lesquels il n'existe pas de réclame claire et sur lesquels on ne peut pas porter de jugement précis.

• 1625

Que cela plaise ou non au gouvernement canadien et à la Direction des médicaments, c'est ce qui se passe vraiment. Donc, le choix qui nous est laissé, c'est de prendre une décision dès maintenant et de fournir aux gens des éclaircissements pour qu'ils puissent faire leur choix. De toute façon, ils consomment ces produits. C'est pourquoi il y a urgence.

C'est une situation qui traîne depuis déjà des années. Je pense qu'on prive les gens de produits qui sont certainement efficaces et qui sont, la majeure partie du temps, sans effets secondaires.

Il est extrêmement important de retenir cela. Je crois qu'il faut mettre ces produits à la disposition des gens dans un contexte clair et précis grâce auquel les gens pourront porter un jugement basé sur ce qui est écrit, sur la qualité du produit et sur les bonnes pratiques de fabrication.

La distinction que je voulais établir est que, dans tout l'arsenal des produits naturels, certains sont plus près des aliments et d'autres, plus près des médicaments. Ils doivent donc être traités différemment selon le cas.

[Traduction]

Mme Elinor Caplan: Merci beaucoup. Puis-je continuer?

La présidente: Oui. Quelqu'un a-t-il un commentaire à faire?

M. Phil Rosenberg: J'ai une chose à ajouter à ce qu'André a dit à propos du millepertuis commun. Il s'agit, je pense, du produit à base d'herbes médicinales le plus vendu au Canada. Je sais qu'on le trouve dans nos magasins. On en vend des tonnes et il n'est indiqué nulle part sur les étiquettes qu'il rend photosensible; si vous vous mettez au soleil entre 11 h et 15 h, vous aurez des problèmes. Cela n'est indiqué nulle part, parce qu'on ne peut pas faire d'allégations, parce qu'on ne peut pas parler du produit et que l'on ne peut pas dire à quoi il sert.

Je suis convaincu que le codex dont nous préconisons la publication a bien du sens parce qu'il s'agirait en quelque sorte d'une bible indiquant à quoi sert le produit, quels sont ses effets secondaires et quelles sont les contre-indications pour les personnes prenant certains médicaments, ce dont je pourrais parler pendant deux heures.

Mme Elinor Caplan: L'autre remarque que je voulais faire à titre de consommatrice est la suivante: en plus de se demander si le produit est inoffensif, il faut également se demander, comme vous l'avez dit, s'il risque d'avoir des effets nocifs sur nous personnellement et quels sont ses effets secondaires. Cela fait partie des renseignements dont les gens ont besoin pour prendre une décision judicieuse. Vous avez également utilisé le terme «efficace» et je crois que c'est là que l'on commence à avoir des problèmes.

Voici ce que j'en pense personnellement. Les consommateurs veulent s'assurer que le produit est sûr. Ils veulent savoir quels sont ses effets secondaires. Ils veulent savoir si le produit aura des effets nocifs sur eux. Ils veulent des mises en garde. Ils veulent savoir si le produit est toxique, si sa mise en circulation devrait être réglementée à titre de substance dangereuse. Ils veulent savoir si le produit est de bonne qualité. Ils se posent toutefois aussi la question suivante: «Du point de vue de l'efficacité, combien de preuves qu'il s'agit d'un produit à faible risque ai-je besoin que le gouvernement possède avant qu'il me permette de l'essayer et de voir s'il est efficace dans mon cas?».

Je vois une main se lever et je vous laisserai répondre, mais je pense que c'est là le noeud du problème, parce que c'est là que cela devient coûteux pour le consommateur. Plus on exige des tests et des preuves de l'efficacité du produit et plus cela devient coûteux. Quand on affirme qu'un produit est efficace, cela me rend un peu nerveux. Je vais vous poser la question que j'ai posée à tout le monde et je vous prierais d'y répondre par oui ou par non: pensez-vous que si un produit est accompagné d'allégations, il faudrait fournir des preuves que celles-ci sont fondées et qu'il a vraiment les effets indiqués?

La présidente: Monsieur Gagnon.

M. André Gagnon: Je vends également du millepertuis commun et je sais que je fais de la publicité qui est illégale. Je le sais et je n'ai pas peur de le dire parce que c'est la réalité. Donc, tout le monde le sait et les autorités le savent également. On a fait de la publicité sur le millepertuis commun à la télévision et à la radio, ainsi que dans les journaux. Que faire? Ne rien dire? Non. C'est la réalité.

Ensuite, pour répondre sans détours à votre question, je dirais que la proposition que nous aurions tendance à faire... Il est aisément compréhensible que le degré de preuve de l'efficacité varierait selon qu'il s'agit d'allégations concernant les propriétés nutritives d'appoint ou d'allégations concernant les propriétés thérapeutiques. Voici un bon exemple. Le calcium est bon pour les os. Tout le monde le sait. C'est un fait biologique. Par contre, si vous voulez affirmer que le calcium permet de soigner l'ostéoporose, vous avez besoin de preuves supplémentaires. Je dirais par conséquent que tant qu'il s'agit d'allégations concernant la structure et la fonction, on a probablement besoin de moins de preuves. Autrement dit, si les allégations portaient sur les propriétés thérapeutiques, il faudrait fournir davantage de preuves.

J'aurais tendance à dire qu'il faudrait avoir recours au système de déclaration, même pour les allégations concernant les propriétés thérapeutiques qui sont fondées sur des preuves. Je sais que c'est légèrement technique. Ce que je veux dire, c'est qu'il faut cesser d'alléger les formalités d'approbation des allégations concernant les propriétés thérapeutiques ou les preuves avancées. Elles n'en finissent pas. Ensuite, si l'on décide qu'il faut des preuves suffisantes, il faut encore s'entendre sur ce que cela veut dire. Qui prendra la décision, quel médecin, quel pharmacien, par exemple?

• 1630

C'est par conséquent la raison pour laquelle j'ai tendance à penser à un système analogue au système américain. En fin de compte, ces produits n'ont que très rarement des effets nocifs et les consommateurs prennent leur décision d'après les indications inscrites sur l'étiquette. Il faut laisser la libre entreprise faire son oeuvre, sinon les formalités administratives ne cesseront de se multiplier.

Je ne préconise pas une déréglementation complète. J'estime tout simplement qu'il faudrait envisager un certain assouplissement, une certaine déréglementation en ce qui concerne la sécurité et la nocivité.

La présidente: Monsieur Skinner.

M. David Skinner: Je suis d'accord avec M. Gagnon. Il faut examiner les preuves. Les consommateurs tiennent à s'assurer que le produit sera efficace. Le gouvernement du Canada a toujours protégé le consommateur contre la fraude dans bien d'autres domaines et cela reste un objectif louable.

Mme Elinor Caplan: Voulez-vous m'accorder une seconde, madame la présidente?

Vous avez dit que les consommateurs veulent savoir si le produit est efficace. Je suis une consommatrice. Je voudrais essayer le produit et voir s'il est efficace pour moi.

M. David Skinner: Je ne nie pas que vous voudriez le savoir, à titre de consommatrice. Jetez un coup d'oeil sur la page C-6 de notre mémoire. Lorsqu'on fait un sondage auprès des consommateurs, la question à laquelle ils accordent le plus d'importance en choisissant un remède est la suivante: «Quel sera le produit le plus efficace dans mon cas?».

Mme Elinor Caplan: Je vous signale que, comme consommatrice, je voudrais savoir pourquoi je ne serais pas en mesure d'essayer un produit, s'il ne présente aucun risque ou s'il ne risque pas d'avoir pour moi des effets nocifs, même si l'on ne possède pas toutes les preuves voulues pour garantir son efficacité.

M. David Skinner: Vous avez de toute façon le droit de le faire.

Mme Elinor Caplan: Non.

M. David Skinner: Si.

M. André Gagnon: En tant qu'aliment.

M. David Skinner: Ou en en faisant un usage non indiqué sur l'étiquette.

Mme Elinor Caplan: C'est précisément là le problème. Je ne possède pas les renseignements nécessaires pour l'instant. Pour être franche, je n'avais jamais entendu parler du millepertuis commun avant de venir ici. Je suis en train d'apprendre; veuillez m'en excuser.

M. Pierre Morin: Allez voir Phil.

Des voix: Oh, oh!

Mme Elinor Caplan: Nous entendons parler aujourd'hui de produits qui, d'après vous, sont parmi ceux qui se vendent le plus. L'étiquette ne contient pas de renseignements ni d'avertissements. Les consommateurs n'ont pas les renseignements nécessaires pour prendre des décisions. Par conséquent, comme consommatrice, je vous mets au défi d'affirmer ce qui suit: «En ma qualité de consommateur, je tiens à avoir la liberté de choix, pour autant que je possède les renseignements nécessaires pour faire un choix éclairé et je ne tiens pas à ce que le gouvernement contrecarre mon choix pour autant que je connaisse le risque que je cours ou que ce risque soit faible ou nul».

M. David Skinner: Je voulais seulement finir le commentaire que j'avais à faire à ce sujet.

Les consommateurs partent du principe qu'un produit qui est sur le marché est sûr. Ensuite, ce qu'ils recherchent, c'est un produit qui est aussi efficace qu'on le prétend. Vous dites que vous voudriez pouvoir essayer un produit pour voir s'il est efficace ou non. Vous pouvez toujours le faire. Rien ne vous empêche, dans quelque système que ce soit, d'essayer un produit parce que ces renseignements ne sont pas indiqués sur l'étiquette.

J'ai en main le médicament qui se vend le plus dans le monde. Il faut toute une série d'essais cliniques, faits sous contrôle, dans toute une série d'établissements et de pays, pour en arriver à cela. En réalité, cela n'est pas nécessaire. Vous savez qu'il contient de l'eucalyptol ou du menthol. Nous le savons depuis longtemps. Tous ces essais cliniques ne vous dispensent pas de devoir vous assurer qu'il est efficace. C'est là le noeud du problème.

Quand on dit qu'il faut prouver l'efficacité du produit, on pense que le seul moyen d'y arriver est un essai clinique. Ce que nous essayons de vous faire comprendre, c'est qu'il existe de nombreuses sources d'information. Tout ce que nous vous demandons, c'est d'empêcher ce que le système actuel permet, à savoir que quelqu'un vienne par exemple dans mon jardin la semaine prochaine, déterre n'importe quelle plante, la mette sous forme de comprimés et vous la vende dans l'espoir que vous l'utiliserez pour soigner votre diabète ou une autre maladie.

Il existe toute une structure de risque qui n'est pas uniquement fondée sur la sécurité mais sur tous les autres facteurs concomitants comme la qualité et l'efficacité. Ce n'est pas simple, mais je suis convaincu que si vous faites un sondage auprès des consommateurs, tout le monde vous dira: «Je veux avoir le droit de contrôle sur mon corps et ma santé mais je cherche des produits efficaces. Je ne cherche pas des produits qui ne me feront aucun bien.»

La présidente: Madame Mills.

Mme Ellen Mary Mills: J'aurais tendance à faire certains commentaires semblables...

La présidente: Essayez de vous retenir.

Mme Ellen Mary Mills: Bien.

La présidente: Faites seulement des commentaires que personne n'a encore faits.

Mme Ellen Mary Mills: Parfait.

Disons que l'on estime que pour certains produits à faible risque, puisque c'est ainsi que vous les appelez, l'utilisation traditionnelle devrait suffire. On utilise par exemple le millepertuis commun depuis longtemps pour soigner la dépression. Cela devrait suffire, pour autant qu'il soit indiqué sur l'étiquette que ce produit «peut» faire du bien, sans l'affirmer de façon catégorique.

• 1635

C'est pourquoi nous avons formulé notre recommandation avec beaucoup de prudence et nous avons parlé d'utilisation «traditionnelle» et d'effet bénéfique «éventuel». Il faudrait instaurer un système qui permette d'approuver rapidement et facilement ce genre de produit et de le lancer sur le marché pour permettre aux consommateurs de l'acheter.

Mme Elinor Caplan: J'ai eu...

La présidente: Merci, madame Caplan. Monsieur Myers.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Merci, madame la présidente.

Je remercie les témoins faisant partie des trois groupes. J'apprécie ce que vous avez dit. J'ai beaucoup appris.

Monsieur Skinner, ce que vous dites, à la page 13 de votre mémoire, au sujet de la subdivision des produits de santé en produits à risque élevé et en produits à faible risque m'a intéressé. Je me demande si vous pourriez m'expliquer brièvement comment la décision serait prise.

Je remarque que vous avez énuméré huit facteurs en précisant qu'il faudrait que le produit corresponde à la plupart de ces facteurs. Je me demande si l'on a fixé un nombre ou si l'on a songé à un moyen de faire la distinction entre les produits à risque élevé et les produits à faible risque.

M. David Skinner: Le système que nous proposons n'est pas très différent de celui qui est en vigueur dans pratiquement tous les autres pays du monde, en ce sens que les produits de santé sont considérés d'emblée comme des produits à faible risque, à moins qu'ils ne correspondent à une série de facteurs qui les feraient passer dans l'autre catégorie. On ne présume pas automatiquement que tous les produits qui apparaissent sur le marché sont à risque élevé et qu'ils doivent être par conséquent réglementés de façon très stricte.

On part du principe qu'ils sont à faible risque. Ensuite, si l'on applique ces facteurs et que leur prédominance signale un risque élevé, on pourra traiter les produits concernés de façon différente. Ce que nous voulons savoir, c'est sur quels critères le gouvernement se basera pour évaluer un produit pour sa mise en marché. Par conséquent, il s'agit d'une technique de contrôle toute simple.

Lorsqu'il existe déjà des normes, le problème ne se pose pas. Cela s'appliquerait généralement aux propositions qui sont nouvelles, différentes, lorsqu'il s'agit de déterminer s'il existe déjà un produit, une norme. Tout cela serait facile. Mais lorsque c'est différent et que l'on voudrait déterminer s'il s'agit d'un produit à risque élevé ou à faible risque, on pourrait se baser sur ces facteurs.

On ne peut pas se baser uniquement sur un de ces facteurs parce que cela ne marcherait pas dans certains cas. Il faut voir s'ils sont prédominants et faire appel à ses facultés de jugement. D'où la nécessité de confier cette tâche à un personnel qualifié dans les ministères; il faut que ces fonctionnaires comprennent comment appliquer ces facteurs.

M. Lynn Myers: C'est ce que je voulais dire. Je me demandais comment on pourrait en arriver à cela.

Madame Mills, je trouve intéressant ce que vous avez dit à la page 12 de votre mémoire, à savoir que ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un remède naturel que ce remède n'a pas d'effets secondaires. Vous avez employé les termes «inefficaces» et «dangereux».

Pouvez-vous nous citer des exemples? D'après les autres témoins, il n'existe aucun problème à cet égard alors que vous laissez entendre le contraire.

Mme Ellen Mary Mills: Certains de mes collègues pourraient en parler mais je signale que l'échinacée, dont nous avons tous entendu parler, ne devrait jamais être utilisée par des personnes atteintes d'une maladie auto-immune comme la sclérose en plaques ou l'arthrite. Pour le moment, ce n'est jamais précisé sur les étiquettes.

Il existe probablement d'autres cas analogues.

M. Phil Rosenberg: Le remède naturel qui se vend actuellement le plus au Canada, après le millepertuis commun, est le gingko baloba, qui est contre-indiqué pour toutes les personnes qui prennent du warfarine ou de l'AAS pour éclaircir le sang. Ce remède est en fait contre-indiqué.

La présidente: Pourquoi en achète-t-on?

M. Phil Rosenberg: Pour avoir plus de mémoire.

M. Lynn Myers: Cela pourrait être utile.

Le greffier du comité: Je le savais, mais je l'avais oublié.

Des voix: Oh, oh!

M. Phil Rosenberg: Il existe d'autres cas semblables.

Mme Elinor Caplan: Aucune mise en garde n'est indiquée sur l'étiquette de ces produits pour l'instant?

M. Phil Rosenberg: Non.

Mme Elinor Caplan: Vous ne pouvez pas faire d'allégations ni faire de mises en garde sur l'étiquette?

M. Phil Rosenberg: Non. Les mises en garde qui sont faites sur l'emballage de presque tous ces produits naturels—pour protéger les fabricants—concernent la plupart du temps les femmes enceintes et les mères qui allaitent. Il est indiqué sur la plupart des produits que, dans ces cas-là, la consommation en est déconseillée.

Les exemples abondent. La graine de lin, qui est un remède très courant—il existe depuis une centaine d'années—peut faire augmenter le taux de sucre chez les diabétiques. C'est un fait. Pourtant, un très grand nombre de personnes âgées prennent des graines de lin tous les soirs en espérant que cela les aidera à aller régulièrement à la selle.

M. Lynn Myers: C'est une question importante, madame la présidente. Quelques autres personnes veulent y répondre et je voudrais les écouter.

La présidente: Qui d'autre veut répondre? Monsieur Skinner.

M. David Skinner: Je voudrais faire une remarque d'ordre général. L'échappatoire qui nous pose un problème pour le moment, en ce qui concerne les allégations et le fait de savoir s'il s'agit ou non d'un médicament et si les mises en garde nécessaires sont faites, est que si l'on décide de faire les allégations sur l'étiquette, on n'est pas soumis aux mêmes exigences et on n'est pas tenu d'indiquer les renseignements supplémentaires. C'est pour ainsi dire un attrape-nigaud.

• 1640

Le problème, c'est que tout comporte un certain nombre de risques et un certain nombre d'avantages. On a presque tendance à considérer des risques faibles comme des avantages mais il existe certains risques, voire des risques élevés. Je songe notamment à l'opium, qui est un produit naturel. Il ne se classe pas nécessairement dans la catégorie des produits à faible risque.

Mme Lazarowych a peut-être aussi quelques renseignements d'ordre général à nous donner à ce sujet.

Mme Natalie Lazarowych (Association canadienne de l'industrie des médicaments en vente libre): Il existe des centaines d'exemples dans les documents scientifiques qui prouvent l'existence de nombreux effets secondaires. L'important, c'est que les consommateurs ne les ignorent pas et qu'ils trouvent les renseignements sur les étiquettes. J'ai sous les yeux cinq publications où l'on énumère des centaines d'effets secondaires différents de toute une série de plantes médicinales.

M. David Skinner: Si nous arrivons à faire instaurer le cadre de réglementation que nous proposons, cela permettra au consommateur d'obtenir des renseignements adéquats. Celui-ci sera au courant des effets secondaires possibles dont on entend parler. Cela peut contribuer en grande partie à éviter ces problèmes, tout en améliorant en fait le profil d'innocuité.

La présidente: Pourriez-vous remettre des exemplaires de ces publications au greffier, pour que chacun d'entre nous puisse en avoir un?

Mme Ellen Mary Mills: C'est pourquoi nous proposons la publication d'un codex, pour que les consommateurs sachent où chercher des renseignements objectifs. Et même lorsqu'ils auront les renseignements nécessaires, ils voudront peut-être discuter de leur cas personnel avec quelqu'un et il leur est par conséquent nécessaire de savoir qu'il existe un professionnel de la santé habilité à le faire.

M. Lynn Myers: Madame la présidente, je voulais demander à M. Gagnon...

À la page 26, vous parlez de surveillance post- commercialisation ou de «pharmaco-vigilance». Je me demande si vous pourriez expliquer brièvement de quoi il s'agit.

M. André Gagnon: J'y viendrai. Je voudrais faire d'abord un tout petit commentaire: nous sommes tous d'accord sur le fait que des mises en garde concernant les effets secondaires sont nécessaires. Il faut toutefois faire la part des choses. Il est possible de sentir des effets secondaires, mais après avoir consommé dix fois la dose normale.

Cela indique précisément que nous avons besoin de personnes compétentes pour en discuter. Je ne tiens pas à me lancer dans une longue discussion à ce sujet mais le millepertuis commun peut effectivement entraîner des problèmes de photosensibilité, à condition d'avoir pris 13 fois la dose normale. Il faut donc faire la part des choses.

Je le savais lorsque j'ai lancé mon produit sur le marché. J'ai lu quelque part qu'il pourrait être contre-indiqué avec d'autres types de produits antidépresseurs. Nous avons posé la question à des experts. Nous avons demandé à M. Mockle d'en parler.

Je tiens seulement à dire que nous avons considéré que ce n'était pas là le problème. Cela pouvait se faire, du moins en partie.

En ce qui concerne votre question sur la surveillance post- commercialisation, nous estimons qu'il faut y consacrer davantage d'efforts qu'au système d'approbation préalable. Ce qui garantit aux consommateurs qu'ils ont affaire à des produits de qualité, bien fabriqués, c'est la surveillance ultérieure. Pour le moment, le fait que j'aie un code DIN ou non ne veut rien dire, parce que je peux faire ma demande, je peux obtenir mon numéro de code et mettre n'importe quoi dans la bouteille. C'est pourquoi nous estimons que c'est la surveillance post-commercialisation qui est capitale.

M. Lynn Myers: Qui ferait cela et comment le ferait-on?

M. André Gagnon: Cela se fait pour l'instant. Cela se fait par l'intermédiaire des inspections. Il suffit de pousser les discussions à ce sujet un peu plus loin pour atteindre notre but.

M. Pierre Morin: Une proposition est actuellement à l'étude dans le cadre du programme concernant les produits thérapeutiques. Il s'agit d'instaurer un système d'homologation des produits qui soit justifié principalement par la pharmaco-vigilance ou la surveillance post-commercialisation. La seule surveillance post- commercialisation qui existe à l'heure actuelle se situe au niveau des cas d'effets indésirables qui sont signalés.

M. Lynn Myers: En fait, vous élargissez la portée du système. Est-ce ce que vous voulez dire?

M. Pierre Morin: L'objectif est d'élargir la portée du système et de l'étendre au monde entier.

M. Lynn Myers: Et c'est Santé Canada qui ferait cela?

M. Pierre Morin: Santé Canada le propose actuellement.

M. Lynn Myers: Je comprends cela, mais en suivant votre plan.

M. Pierre Morin: Bien sûr.

M. David Skinner: Il faudrait par ailleurs que cela se fasse en fonction des risques. Il serait manifestement nécessaire de faire plus souvent un rapport lorsqu'il s'agit d'un nouveau produit, pour lequel nous ne savons rien quant à la surveillance post-commercialisation. Quand on a affaire à un produit qui est sur le marché depuis 100 ans et que l'on sait une foule de choses à son sujet, il suffirait de se baser sur les effets indésirables inattendus qui sont signalés. C'est de la pharmaco-vigilance basée sur le risque relatif.

En outre, ce dont André parle, c'est de l'application de la loi actuelle. Quand on songe aux préoccupations qui ont été exprimées précédemment au sujet de la présence de produits illégaux sur le marché et au fait que le gouvernement n'intervient pas, sous prétexte qu'il ne possède pas les ressources nécessaires pour faire respecter la loi actuelle, cette proposition paraît intéressante parce que l'on pourra utiliser une partie des ressources qui servent à financer ce système onéreux de vérification préalable à la mise en marché et d'interdiction de la mise en marché d'un produit pour poursuivre les quelques mauvais sujets qui gâchent tout le système.

La présidente: Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Je regrette de ne pas avoir pu entendre tous les exposés. Je me contenterai de parler de celui de Ellen Mary Mills.

• 1645

Selon votre proposition, à en juger d'après le mémoire, tout produit accompagné d'allégations se classerait dans cette troisième catégorie et son étiquette porterait un avis signalant les éventuels effets bénéfiques et une mise en garde contre les effets secondaires possibles. Vous devriez continuer à considérer comme des aliments tous les produits qui ne font pas l'objet d'allégations. Voulez-vous dire que tous les produits devraient se classer dans cette catégorie et qu'il conviendrait d'indiquer sur l'étiquette à quoi ils servent, pourquoi ils sont susceptibles d'aider le consommateur et quels en sont les effets secondaires?

Mme Ellen Mary Mills: Nous avons dit qu'il faudrait prévoir une catégorie tout à fait distincte parce que nous estimons que sous le régime actuel, c'est comme si l'on essayait de classer de force un produit dans une catégorie qui ne lui convient pas. Ce n'est pas nous qui avons conçu ce système pour vous mais nous estimons que tel qu'il est, il ne donnera pas de bons résultats. Nous estimons qu'il faut quelque chose de différent, qu'il faut probablement créer une catégorie distincte.

Du point de vue du consommateur, on peut appeler ces produits comme on veut, mais s'ils tombent dans la catégorie des suppléments, des herbes médicinales, des vitamines et des minéraux, il faudrait que leur utilisation traditionnelle ou les preuves de leur efficacité soient indiquées sur leur étiquette. Nous estimons qu'il devrait être permis d'indiquer leur utilisation traditionnelle, leur utilité et leurs effets bénéfiques éventuels. Je crois que nous voudrions effectivement que ces produits soient classés dans cette catégorie.

Il faudrait établir une définition précise et je pense que mes collègues ici présents en ont déjà parlé. Il faudrait déterminer quels produits tombent dans cette catégorie. Nous n'y inclurons certainement pas quantité de produits considérés hors de tout doute comme des aliments.

La présidente: Monsieur Gagnon.

M. André Gagnon: En réalité, nous demandons si la vente des produits de santé naturels dénués d'allégations devrait être autorisée. Je crois que oui, pour la bonne raison que nous aurons probablement de toute façon des renseignements provenant de l'étranger qui concernent des produits analogues. À supposer que vous lanciez un nouveau produit sur le marché, vous vous assureriez évidemment qu'il est sûr, qu'il n'est pas nocif et vous veilleriez à faire des mises en garde contre ses effets secondaires possibles. Parfait. Pourquoi ne pourriez-vous pas ensuite avoir le droit de vendre ce produit, même sans allégations?

Et si c'est le cas, la police devrait faire une descente dans toutes les pharmacies et retirer les produits dénués d'allégations parce qu'ils pourraient être dangereux. Vous ne pouvez pas priver quelqu'un du droit d'acheter un produit qui est sûr. Nous voulons en outre pouvoir faire des allégations sur l'étiquette, car c'est important.

Si vous dites en fin de compte que tous les produits doivent être accompagnés d'allégations, selon l'autorité qui accorde cette autorisation, vous finirez peut-être... À supposer que ce qui en ressort, c'est que les pouvoirs publics continuent à avoir un pouvoir de décision important à cet égard et que l'on ne puisse pas faire les allégations. Cela signifie-t-il que nous ne pourrons pas vendre le produit, même s'il est sûr? Non.

Par conséquent, cela dépend de la façon dont les allégations seront autorisées et d'où viendra cette autorisation. Je ne tiens pas à ce que l'on me prive du privilège de vendre un produit. Dans ce cas, je partirais à l'étranger. C'est aussi simple que cela.

La présidente: Monsieur Skinner.

M. David Skinner: Ce n'est pas une attente irréaliste. En cet instant même, la nitroglycérine, qui est utilisée pour les victimes de crises cardiaques, n'est accompagnée d'aucune allégation. Dans le système que nous proposons, rien n'empêchera de s'assurer que le produit est sûr—en se basant sur les mêmes normes et sur le même degré de contrôle—, et qu'il n'a aucun effet nocif. On pourra encore le vérifier.

Par contre, il faudrait toujours répondre aux mêmes exigences. Même dans le domaine pharmaceutique, il existe des produits pour lesquels on n'est pas tenu de mettre des allégations sur l'étiquette et il existe également toute une série de produits grand public. Je ne vois pas pourquoi on n'inscrirait pas des indications sur l'étiquette, sauf que c'est très difficile sous le régime de réglementation actuel.

Par conséquent, si vous en avez l'occasion, vous pouvez décider de mettre ces indications ou de les supprimer. Par contre, pourquoi ne pas le faire si, sur les rayons, votre produit se trouve à côté des produits d'un fabricant qui a mis ces indications et que vous devez répondre aux mêmes exigences?

La présidente: Monsieur Morin.

M. Pierre Morin: Je vais vous citer un exemple. D'après le codex britannique des herbes médicinales, l'ail est très efficace pour faire diminuer le taux de cholestérol mais, même si vous demandiez un code DIN au Canada, vous ne pourriez pas faire d'allégations. C'est un produit de l'annexe A et par conséquent vous ne seriez de toute façon pas en mesure de mettre quelque indication que ce soit. L'ail existe donc sur le marché sous forme de pilules; il est considéré comme un aliment et on le prend pour faire diminuer le taux de cholestérol. C'est le marché motivé par le consommateur dont vous avez parlé il y a un moment. Mais aucune indication ne se trouve sur l'étiquette. On ne peut rien mettre sur l'étiquette.

La présidente: Madame Lazarowych.

Mme Natalie Lazarowych: Je choisirai l'ail comme exemple. D'après les documents qui existent à ce sujet, plusieurs enquêtes ont été faites sur divers produits à base d'ail. Certains d'entre eux par exemple contiennent l'équivalent d'un cinq centième de gousse d'ail et ne contiennent aucun des éléments actifs.

• 1650

Notre compagnie a également examiné d'autres produits et nous avons constaté qu'il en existait également une grande variété. Les consommateurs ne font pas le rapport entre tous les produits et ce qui a été utilisé pour les essais cliniques. Par conséquent, ces produits ne contiennent aucun élément actif. Si les fabricants ne peuvent prouver la présence d'éléments actifs, il ne faudrait pas les forcer à avancer des allégations, parce qu'on ne s'attend manifestement pas à ce que leur produit soit efficace.

Par conséquent, la qualité entre en ligne de compte également dans les allégations.

Mme Elinor Caplan: À ce propos, personnellement, je n'aime pas le terme «troisième catégorie» parce que j'estime que l'on ne peut tout simplement pas classer de force dans une des catégories prévues dans la Loi sur les aliments et drogues un produit qui ne correspond manifestement pas à cette catégorie. Ce qui préoccupe les consommateurs à mon avis, c'est que si l'on essaie une troisième catégorie, les mêmes normes s'appliqueront aux autres produits, qu'il s'agisse de suppléments ou de produits à base de plantes médicinales ou encore de produits pour lesquels on a avancé des allégations, et l'on finira par appliquer les mêmes normes qu'en ce qui concerne les médicaments. Je crois que cela pose un problème de coût. Par conséquent, j'ai utilisé une autre méthode d'évaluation ou une autre méthode d'examen. Tout comme il existe des médicaments courants et des médicaments en vente libre, il peut exister des aliments et des produits naturels pour lesquels des allégations sont avancées.

Le commentaire sur les médicaments dénués d'allégations m'a intéressée. Je me demande si vous pourriez me dire, d'après votre expérience, ce que vous feriez, en vertu du nouveau régime que vous proposez, si vous aviez deux produits identiques sur les rayons, l'un portant des indications et l'autre pas. Les deux produits portent le même nom mais l'un porte une indication et l'autre pas. Qu'est-ce qui inciterait en fait le fabricant à inscrire une mise en garde sur l'étiquette, dans le régime que vous proposez?

[Français]

M. André Aubé: Je pense que ce n'est pas un problème. Comme monsieur disait tout à l'heure, une fois le processus engagé, il n'y a pas un fabricant qui a le même contenu et la même qualité d'ingrédients qui mettra son produit sur les tablettes sans faire une réclame si son voisin en fait une. Je pense que ce n'est pas un problème.

Une fois les choses engagées, chaque fournisseur, chaque fabricant, quand il aura la possibilité de faire une réclame et quand les ingrédients requis seront dans la bouteille, va la faire avec plaisir parce qu'autrement, il sera défavorisé.

Je ne pense pas que ça existe. Ça va peut-être exister pendant six mois, mais une fois que le système sera en place, chaque personne pourra annoncer clairement le but de son produit, avec tous ses qualités, et le fera sans hésitation.

[Traduction]

Mme Elinor Caplan: C'est ce que je pense.

La présidente: Monsieur Hill.

M. Grant Hill: La plupart des personnes qui consomment ces produits sont anticonformistes. Elles sont contre les médecins et contre les pharmaciens, elles sont contre les multinationales pharmaceutiques. La plupart d'entre elles ont l'impression que ces groupes traditionnels les ont trahies en quelque sorte. Plusieurs d'entre elles m'ont dit que leur plus grande crainte est que les grosses compagnies pharmaceutiques, les médecins, les pharmaciens, accaparent ce marché alors que c'est un marché qu'elles veulent maintenir. Autrement dit, elles regardent les membres de ma profession et les pharmaciens d'un oeil soupçonneux, à cet égard.

Que faut-il leur répondre quand en Europe, la variété est actuellement beaucoup moins grande, quand le régime réglementaire y est beaucoup plus strict et que les produits sont vendus par des personnes assimilées à des pharmaciens? Que répondre aux personnes qui craignent un resserrement au lieu d'un assouplissement de la réglementation?

Mme Ellen Mary Mills: Un des premiers commentaires que je voudrais faire est que, d'après le Sondage Santé Canada, 65 p. 100 des 56 p. 100 des participants qui avaient utilisé un de ces produits ou plusieurs—vitamines, minéraux, produits à base d'herbes médicinales, suppléments—au cours des six derniers mois, les achetaient dans une pharmacie. Je ne tiens pas à réfuter vos arguments, mais je sais que la Canada Health Food Association et la Coalition for Freedom of Choice s'appuyaient sur d'autres chiffres et que c'était l'inverse, qu'il s'agissait d'environ 30 p. 100 et que l'on interprétait le fait que la proportion augmentait comme un signe de confiance. Je ne sais pas. C'est discutable.

• 1655

Je sais qu'un certain nombre de points de vente au détail est nécessaire mais je répète qu'à mon avis, les consommateurs doivent obtenir d'abord et avant tout les renseignements nécessaires et qu'ils doivent savoir qu'il existe des sources, s'ils décident de consulter une personne qui a reçu une formation reconnue dans ce domaine. Il est possible que certaines personnes se renseignent par elles-mêmes et ne tiennent pas à faire confiance à un pharmacien ou à un autre professionnel, mais cette option existerait.

Je vais laisser Phil ajouter quelque chose.

M. Phil Rosenberg: J'irais même un peu plus loin; croyez-le ou non, je vais dans mon magasin. Lorsque j'ai affaire à des personnes de ce genre, à des personnes qui ne veulent pas faire confiance aux pharmaciens par exemple, je leur réponds toujours que la pharmacie est bonne pour l'industrie des produits naturels, parce que le pharmacien est, comme vous l'avez dit dans votre exposé, le «gatekeeper» ou le «gatewatcher», ou quelque chose d'approchant.

On recherche des produits standardisés. Je ne dis pas qu'il faudrait utiliser uniquement l'ingrédient actif d'une plante parce que, comme nous le savons, dans les remèdes à base de plantes médicinales, il faut généralement utiliser toute la plante. Nous avons lu suffisamment d'ouvrages de grands experts dans ce domaine pour savoir qu'un tel produit diffère légèrement d'un produit pharmaceutique. C'est un fait connu.

Parce que le pharmacien met sa réputation en jeu et, soit dit en passant, son permis—il doit rendre des comptes à un collège de pharmaciens comme il en existe dans toutes les provinces—, il veut s'assurer qu'il possède suffisamment de renseignements et que les produits qu'il vend sont des produits de qualité et ont effectivement les propriétés indiquées sur l'étiquette.

Voilà l'attitude que j'adopte à l'égard de quiconque fait preuve de scepticisme. En fait, j'écris des articles dans une des publications sur la santé et je ne cesse de dire qu'il faut collaborer, parce qu'à la longue, la pharmacie va vous aider, va vous permettre d'avoir des produits de meilleure qualité.

Je ne dis pas que des essais cliniques très poussés soient nécessaires quand on peut se baser sur l'utilisation traditionnelle voire, dans certains cas, sur des faits quasi anecdotiques. Si l'on peut se baser sur l'utilisation traditionnelle de certains de ces remèdes phytothérapeutiques ou de ces produits de santé naturels, on ne poussera pas le petit fabricant à la faillite en le forçant à faire faire des essais cliniques qui lui coûteront 300 000 ou 400 000 $ pour chaque produit qu'il veut mettre au point, alors que peu après sa sortie, quelqu'un le copiera et fabriquera un produit analogue.

Je suis convaincu que la pharmacie jouera un rôle bénéfique et c'est la réponse que je donne aux sceptiques: vous aurez un produit de meilleure qualité.

La présidente: Je me demande si je devrais le dire ou non, mais j'ai déjà signalé à mes collègues il y a deux ou trois semaines que je prenais deux ou trois produits naturels pour soigner mon rhume. C'est le pharmacien qui m'a dit que je pouvais prendre de l'échinacée et du zinc; il ne m'a fait aucune mise en garde au sujet du zinc et j'ai été très malade. Les personnes à qui j'ai parlé depuis lors, et qui ne sont pas des pharmaciens mais qui vendent des produits naturels et ont reçu une formation spéciale, m'ont toutes dit qu'il ne fallait pas prendre du zinc à jeun, ce que le pharmacien ne m'avait pas précisé.

Par conséquent, il y a du vrai dans ce que vous dites, à savoir que les pharmaciens ont besoin d'une formation plus poussée.

Voulez-vous répondre à la question de M. Hill, monsieur Gagnon?

[Français]

M. André Aubé: Je veux seulement vous rappeler que je suis un pharmacien et que, par conséquent, ma réponse va probablement en surprendre quelques-uns.

[Traduction]

La présidente: Je pensais que M. Gagnon allait répondre.

M. André Gagnon: Non, c'est lui qui va répondre.

La présidente: Bien.

[Français]

M. André Aubé: L'an dernier, aux États-Unis, il y a eu exactement 435 millions d'ordonnances émises par des médecins, et il y en a eu 475 millions émises par des gens qui ne sont pas médecins mais qui pratiquent les médecines naturelles. Il faut garder à l'esprit que la culture européenne n'est pas la culture nord-américaine. Je ne pense pas que les gens qui pratiquent la médecine alternative voient leur rôle diminuer dans un avenir rapproché. La preuve, c'est qu'aux États-Unis, il y a beaucoup plus d'ordonnances émises par des praticiens de médecine alternative qu'il y en a par des médecins reconnus officiellement.

C'est donc une chose qu'il faut se rappeler, parce qu'elle tient à une différence culturelle. Je ne pense pas qu'il faille craindre de voir disparaître tous ceux qui pratiquent la médecine naturelle.

M. André Gagnon: Un court commentaire de plus. Il y a beaucoup de points en commun entre les groupes que nous représentons ici. Moi-même, je vends mes produits en pharmacie. Par contre, il faut faire attention de ne pas entrer dans un débat philosophique. Toutefois, il y a certains petits irritants que je ne peux pas accepter.

Mon père a été un pionnier ici. Il a travaillé pendant 50 ans dans le domaine des produits naturels afin de lui faire prendre de l'expansion. Ce n'est pas à cause des pharmaciens, je m'excuse, mais grâce aux pionniers qui ont été audacieux, bien qu'ils aient toujours été considérés comme marginaux, que le marché s'est développé.

Je vends des produits en pharmacie. Quand un de mes produits fonctionne bien, Jean Coutu le copie puis le met sur le marché. Je m'excuse, mais il faut quand même mettre les choses dans leur juste perspective, sans entrer dans un débat philosophique entre pharmaciens et naturopathes. Il faut être prudent et s'en tenir à la nature du produit. Mis à part le fait que le produit est vendu en pharmacie, dans un magasin de santé ou à l'épicerie, il faut se demander s'il est sûr et s'il a bien l'effet indiqué sur l'étiquette. C'est ça, le OTC product.

• 1700

On s'engage dans un débat sur les produits vendus sur ordonnance et sur les conseils médicaux. Il faut faire attention de ne pas trop s'avancer sur ce terrain.

[Traduction]

La présidente: Madame Ur.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Madame la présidente, j'allais précisément poser la question à laquelle vous avez répondu. Vous me trouverez peut-être un peu cynique ou un peu révoltée de poser cette question, mais tant pis.

Les médicaments à base d'herbes médicinales existent depuis longtemps. Quand vous êtes-vous subitement intéressée aux effets bénéfiques de ces produits et combien de temps vous a-t-il fallu pour vous y intéresser? Avez-vous vu les cultures de petites exploitations qui répondaient à une demande de médicaments non conventionnels servant d'appoint? Qu'est-ce qui vous a poussée à vous y intéresser sérieusement?

Mme Ellen Mary Mills: Je n'ai pas exposé les raisons pour lesquelles j'estime qu'il s'agit d'une demande motivée par le consommateur. Les pharmaciens n'ont manifestement jamais reçu de formation spéciale pour ces produits. Comme je l'ai dit, surtout en ce qui concerne les chaînes de pharmacies, il ne faut pas oublier que les pharmaciens sont, parmi les professions traditionnelles, les seuls professionnels de la santé auxquels je puisse songer, les seuls qui soient des professionnels et doivent s'adapter au marché. Lorsque des clients vous posent des questions sur ces produits et que vous voyez ce qui se passe aux États-Unis, vous vous mettez à stocker ces produits.

Comme je l'ai dit, un nombre croissant de nos membres ont commencé à les stocker. Ils ont pris les mesures nécessaires pour que leurs pharmaciens reçoivent une formation. Certains pharmaciens indépendants l'ont fait de leur propre initiative.

Il s'agit d'une réponse à la demande du consommateur, c'est aussi simple que cela. Sans cette demande, je ne crois pas que les pharmacies stockeraient ces produits et les vendraient.

Mme Rose-Marie Ur: Mais la demande des consommateurs était satisfaite par les petites entreprises comme celles qui se trouvent dans ma circonscription, par des personnes qui travaillent à domicile ou ont une petite entreprise dans la collectivité et qui ont reçu une formation spéciale, ou encore par des producteurs qui ont un carré de simples un peu plus grand qu'un carré de légumes ordinaire et qui vendent ces produits.

L'Association canadienne des chaînes de pharmacies recommande notamment de faire en sorte que le consommateur ait aisément accès à des détaillants ayant reçu une formation reconnue dans le domaine des produits de santé naturels. Notre présidente a signalé qu'elle est allée chez un détaillant de ce genre et...

Mme Ellen Mary Mills: Non, laissez-moi répondre. Nous disons que pour l'instant, les pharmaciens n'ont pas tous reçu une formation reconnue. C'est précisément une de nos recommandations, à savoir que cette formation devrait être obligatoire dans le cadre du programme des cours universitaires en pharmacie. J'affirme cependant que beaucoup de nos membres se sont donné la peine de suivre une formation, ce qui ne veut pas dire qu'ils ont une formation complète et connaissent tous les aspects de la question.

En ce qui concerne les petits fournisseurs et détaillants dont vous parliez, la demande de ces produits grossit en quelque sorte comme une boule de neige. Elle ne cesse de s'accroître. Certains de vos électeurs sont certainement allés chez la petite madame unetelle, qui avait sa boutique à côté de chez elle, mais tout ce mouvement a été alimenté par les médias, par notre société multiculturelle, par toutes sortes de facteurs et cela a fait l'effet d'une énorme boule de neige. Alors, les clients ont commencé à poser des questions aux pharmaciens...

À mon avis, comme l'a si bien dit M. Hill, quelques personnes ont décidé de tourner le dos à l'establishment pour une raison ou une autre. Elles avaient tendance à être quelque peu anticonformistes. Elles prenaient davantage leur bien-être et leur santé en main et consommaient ces produits. Il peut s'agir de personnes originaires d'Europe, d'Allemagne ou d'autres pays. Cela s'est ébruité, on a parlé de ces produits dans les médias et la recherche ne cesse d'avancer dans certains domaines. Le mouvement s'est amplifié à vive allure parce que les baby-boomers sont davantage conscients de leur santé. Ils ont commencé à poser des questions dans les pharmacies. C'est ainsi que nous avons commencé à vendre ces produits.

Mme Natalie Lazarowych: Je crois que ce mouvement a commencé dans les années 80. Quelques essais cliniques ont indiqué que certains de ces produits sont effectivement efficaces, ce qui leur a donné une certaine légitimité, et l'affaire a été ébruitée par les médias.

La présidente: Madame Ur, vous n'obtenez pas une réponse directe à votre question mais si vous posiez une question un peu plus claire, vous auriez peut-être...

Mme Rose-Marie Ur: J'ai obtenu la réponse à laquelle je m'attendais cependant.

M. David Skinner: J'allais répondre à votre question sur les causes de cette croissance, sur les facteurs qui poussent beaucoup de gens à s'y intéresser.

• 1705

Les chiffres que nous avons cités dans notre mémoire indiquent la taille actuelle de ce marché. La croissance a été phénoménale dans ce secteur. C'est un peu comme la question de la poule et de l'oeuf; la croissance dans ce secteur oscille autour de 20 p. 100 et plus de la moitié de la clientèle existe depuis moins de deux ans. Par conséquent, pendant les années 80 et jusqu'à il y a deux ans, la demande était faible.

Je ne répondrai peut-être qu'en partie à votre question, parce que je ne suis pas pharmacien et que je ne suis pas dans ce milieu. J'ai toutefois remarqué une croissance extraordinaire lorsque ces produits ont commencé à devenir plus courants, notamment lorsque les pharmaciens ont commencé à les stocker.

Lorsque l'offre et la demande étaient restreintes, tout cela se passait en circuit fermé. Dès que ces produits ont commencé à faire une percée sur le marché, un plus grand nombre de personnes ont voulu se lancer dans ce secteur et c'est ainsi que leur nombre a fini par être très élevé.

C'est en fait le noeud du problème des injustices actuelles du système. Pour l'instant, il est possible de se lancer dans ce secteur et de gagner rapidement de l'argent sur le dos des consommateurs, puis de se retirer; il est possible de gagner un million de dollars en deux ou trois ans et de se retirer des affaires. Ces personnes ne se préoccupent pas vraiment de ce qui arrivera parce qu'on ne les poursuivra pas.

Par contre, les personnes qui s'intéressent vraiment à la viabilité à long terme de ce secteur et de ce qu'il peut apporter au secteur de la santé en général veulent que le système fonctionne. On assiste à un nombre croissant de fusions de petites entreprises familiales. Cela fait partie de l'évolution naturelle de l'économie.

La présidente: Je vais laisser M. Volpe poser ses questions. Nous pourrons revenir là-dessus par la suite.

Monsieur Volpe.

M. Joseph Volpe: J'allais poser une question sur les rapports qui existent entre les pharmaciens et les fabricants de produits à base d'herbes médicinales, les herboristes et les naturopathes. Je crois que vous y avez fait quelque peu allusion au cours des discussions.

Au cours d'une de nos séances précédentes, des témoins ont dit qu'il ne fallait en aucun cas permettre... Non, je suis peut-être un peu trop catégorique. Ces témoins ont dit qu'il était injuste de demander à des personnes qui ont une formation de pharmacien ou une formation en médecine occidentale, de juger de l'efficacité de la thérapie ou du produit. Vous avez déjà abordé le sujet dans vos réponses.

Par contre, le problème de la qualité n'a pas encore été réglé, à mon sens. Certains entrepreneurs font leur apparition sur le marché. Ils fabriquent des produits analogues, voire identiques, à tel ou tel produit existant. Je fais également partie de la génération du baby-boom et je me dis, moi aussi, que je dois consommer des produits naturels. Comment savoir si le produit d'André Gagnon est aussi bon que celui de la marque Life? Comment faire la différence?

M. André Gagnon: C'est la même chose que pour le shampoing que vous utilisez, mais ce n'est pas la bonne réponse...

Des voix: Oh, oh!

M. Joseph Volpe: Si, en partie.

M. André Gagnon: La qualité du produit vient en partie...

M. Joseph Volpe: Cela dépend du degré d'utilisation, je suppose.

M. André Gagnon: En premier lieu, la durée de votre présence sur le marché fait une différence.

M. Joseph Volpe: Nous venons d'apprendre que le marché s'est développé sur une période de deux ans, que la moitié des consommateurs n'utilisent pas ces produits depuis plus de deux ans.

M. André Gagnon: C'est vrai en ce qui concerne les consommateurs, mais l'entreprise existe depuis plus longtemps.

De toute façon, la réponse directe à cette question est la surveillance post-commercialisation. Voilà ma réponse. C'est réalisable.

M. Joseph Volpe: Je vais vous donner le point de vue d'une victime et d'un consommateur. Depuis que mes collègues et moi avons commencé à étudier la question, je suis allé me renseigner dans les magasins que je fréquente, pour savoir qui produit ces marchandises. Dans les pharmacies locales, l'espace réservé à ces produits a considérablement augmenté. Au cours d'une fin de semaine, j'ai compté six fabricants différents, si je ne me trompe. Ma mémoire me fait rapidement défaut mais pas assez vite...

La présidente: Il existe un médicament pour cela.

Des voix: Oh, oh!

La présidente: Dont les propriétés ne sont pas indiquées sur l'étiquette.

Des voix: Oh, oh!

M. Joseph Volpe: ...pour avoir oublié qu'il y a à peine un an ou un an et demi, il n'existait qu'un seul fabricant.

M. André Gagnon: Effectivement.

M. Joseph Volpe: Maintenant, ces six fabricants ont tous bonne réputation. Ils sont tous sur le marché... Par conséquent lequel de leurs produits...? Par exemple, je peux acheter un médicament en vente libre, lire la liste des ingrédients et prendre une décision. J'ai utilisé un produit, du Sudafed ou du Seldane, je pense. On peut faire une comparaison en se basant sur les ingrédients et prendre une décision en conséquence. Avec ces produits naturels, je ne peux pas faire cela.

• 1710

M. Pierre Morin: Prenez-vous du Sudafed parce que vous êtes joueur de hockey?

La présidente: Il ne peut plus jouer.

M. Joseph Volpe: Je fais de la planche à neige.

Des voix: Oh, oh!

M. Pierre Morin: Pour répondre à votre question, les renseignements se trouvent dans un ouvrage comme celui-ci. Je sais que l'autre groupe a recommandé la publication d'un codex. En voici un. Il concerne uniquement les plantes médicinales. Il faudrait en faire un pour tous les produits naturels. Je ne pense pas que cela existe.

Cet ouvrage indique au moins quelle est la dose minimale efficace. Il indique en outre la dose maximale qu'il est recommandé de ne pas dépasser ou les effets secondaires éventuels dus à une dose excessive, par exemple.

Le problème est que l'on ne peut pas l'indiquer sur l'étiquette. Il faut que cela reste dans les livres. On ne peut pas trouver cet ouvrage dans les bibliothèques publiques ni à la bibliothèque du Parlement. C'est très intéressant à lire.

M. Joseph Volpe: Vous savez cependant où je veux en venir.

M. Pierre Morin: Oui.

M. Joseph Volpe: Il n'existe pour l'organisme de réglementation qu'un seul moyen de s'assurer que le consommateur a affaire à un produit de qualité, que l'étiquetage soit adéquat ou non. Il faut une inspection sur place. Il faut aller voir sur place. Il faut s'assurer que la fabrication se fait dans les règles, par exemple.

M. Pierre Morin: C'est la même chose pour l'aspirine.

M. Joseph Volpe: C'est la même chose pour tous les produits.

M. Pierre Morin: Oui.

M. Michel Sasseville (biochimiste et membre du Conseil, Association nationale des produits pour la santé): Je tiens à préciser que l'on peut déjà obtenir ce type de renseignements parce que la Direction générale de la protection de la santé fait déjà des évaluations.

[Français]

Ils font des évaluations et exercent un contrôle chez les manufacturiers pour que, justement, tout soit en conformité.

Les gens doivent savoir que dans bien des cas, les produits naturels qui comportent un DIN, ou même ceux qui n'en ont pas, sont fabriqués de la même façon et selon de bonnes pratiques de fabrication.

De ce point de vue, si on monte d'un cran les exigences, on va nécessairement s'apercevoir que ces produits seront beaucoup plus... Si on peut on moins indiquer de l'information sur l'étiquette, les gens sauront exactement ce qu'ils prennent. Il n'y aura pas de risque vraiment.

On a parlé plus tôt du millepertuis et du gingko comme si c'était les deux produits les plus importants au Canada. Savez-vous que c'est utilisé en Europe et que leur efficacité a été prouvée? On n'a rapporté aucun problème relié à leur consommation.

Monsieur, qui est pharmacien, disait tout à l'heure que le millepertuis pouvait avoir des effets secondaires pour les personnes qui prennent des anticoagulants. Si on peut l'indiquer sur l'étiquette, ce sera tant mieux. Mais ce que monsieur devrait aussi savoir, puisqu'il est pharmacien, c'est qu'on rencontre aussi le même genre de problèmes avec des aliments. Ainsi, moi qui suis biochimiste et qui travaille depuis 20 ans dans le domaine, je sais qu'on peut avoir le même genre d'effets secondaires si on mange du brocoli alors qu'on prend des anticoagulants. Est-ce que les pharmaciens vont réglementer la vente du brocoli dans les supermarchés?

Donc, ce n'est pas là que se situe le débat, je pense. La question porte sur la capacité qu'on a d'inspecter correctement ces produits-là. Cela, je pense que les inspecteurs de Santé Canada le font.

Par contre, il faudrait légiférer afin que l'information, et pas n'importe laquelle, puisse être communiquée. Il ne s'agit pas de faire de la fausse réclame, mais bien de fournir l'information reconnue dans les pharmacopées.

Ce serait une façon d'augmenter l'efficacité de la distribution mais aussi de répondre à vos attentes. Ainsi, du moins en théorie, vous n'auriez plus besoin de vous poser la question.

Peut-être les sept produits sont-ils très bons. Peut-être sont-ils corrects. Ce sont peut-être ceux qui traversent les frontières qui sont douteux. Peut-être est-ce ceux-là qu'il faudrait inspecter.

Actuellement, Santé Canada dira qu'il n'est pas en mesure de le faire.

[Traduction]

La présidente: Merci. Monsieur Skinner.

M. David Skinner: Si je comprends bien votre question, vous vous demandez comment savoir quel produit est de meilleure qualité, si l'un est de piètre qualité et l'autre de bonne qualité. Dans le contexte du système actuel, le problème est que l'on ne peut pas faire la distinction d'après l'étiquette. On peut avoir affaire à un produit d'excellente qualité qui, parce qu'il est dénué d'allégations, n'est plus considéré comme un médicament mais comme un aliment. On peut avoir affaire par ailleurs à un produit de piètre qualité qui est considéré comme un aliment, parce que l'étiquette ne porte aucune indication. Il n'est pas possible de faire la distinction dans le régime actuel.

Ce qui vous intéresse surtout, c'est de savoir si le produit est efficace. Vous voulez savoir quel est le meilleur produit parce que vous ne tenez pas à gaspiller votre argent, n'est-ce pas?

Mon épouse a tendance à avoir des migraines. Elle utilisait une marque de Grande Camomille—je ne citerai pas de marques—qui aidait à dissiper les migraines pendant plusieurs mois. La fois suivante qu'elle est allée au magasin, elle n'a pas pu trouver la même marque. Elle a acheté un produit d'une autre marque. Ses migraines sont revenues immédiatement.

Quelle est la différence de coût? Maintenant, elle doit prendre de l'Imitrex qui coûte 107 $ les six comprimés alors qu'avant elle pouvait faire de la prévention pendant un mois pour 14 $. Voilà ce que coûte le manque d'efficacité.

• 1715

Elle a fini par trouver le produit qu'elle achetait initialement; elle en a repris et ses migraines sont maintenant sous contrôle. Ce sont des choses qui arrivent. Par contre, il est impossible de dire à première vue ce que vaut un produit par rapport à son concurrent.

M. Natalie Lazarowych: À propos de la Grande Camomille, je crois qu'il existe actuellement 22 ou 23 produits de ce genre sur le marché au Canada. D'après les analyses chimiques, deux d'entre eux seulement présentent les caractéristiques permettant de les associer à des essais cliniques. Pas les 19 autres. Il n'y a aucun espoir que ces derniers soient efficaces parce qu'ils ne contiennent pas les mêmes composants que les produits qui ont été soumis à des essais cliniques.

Le seul moyen sûr de vérifier si l'on a affaire à un produit de qualité est de le soumettre à des tests chimiques et à des tests microbiologiques. On ne veut pas le savoir par simple examen visuel. Il faut que des tests aient été faits et que l'on ait suivi de bonnes pratiques de fabrication d'une sorte ou d'une autre. Sans quoi, plus de 90 p. 100 des produits ne seront en réalité pas efficaces, ne posséderont pas les propriétés dont les mérites sont vantés au consommateur.

Mme Elinor Caplan: L'établissement de BPF pour ce type de produits résoudrait-il le problème?

Mme Natalie Lazarowych: En ce qui concerne les produits à base d'herbes médicinales, les BPF contribueraient beaucoup à résoudre ces problèmes pour autant qu'elles soient respectées.

Mme Elinor Caplan: Sur le plan de la qualité.

Mme Natalie Lazarowych: Oui.

M. Pierre Morin: La surveillance post-commercialisation ainsi que la pharmaco-vigilance. La surveillance post-commercialisation comporte une inspection qui a pour but de s'assurer que les BPF ont été suivies et de vérifier si aucun effet nocif n'a été signalé.

M. Joseph Volpe: Vous savez qu'il y a ici des fonctionnaires qui prennent des notes.

La présidente: Alors, ils ne reviendront pas demain.

M. David Skinner: Soit dit en passant, la question des BPF est très délicate parce que pour l'instant—et Brenda pourra peut-être en parler également—, en ce qui concerne la plupart de ces produits, les différences qui existent entre nos BPF et celles de nos principaux partenaires commerciaux coûtent des emplois au Canada. D'après ces BPF, un vendeur de Calais, une boisson contenant du calcium, ne peut être qualifié.

Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

Mme Brenda Watson (Mead Johnson Canada; Association canadienne de l'industrie des médicaments en vente libre): Oui, absolument. Nous envisageons le problème sous un angle légèrement différent, du fait que nous fabriquons des suppléments nutritionnels. D'après les réponses des consommateurs que nous avons interrogés à ce sujet, nous avons affaire au même genre de demande et de besoin. Ces consommateurs nous demandent toutefois si l'on ne peut pas offrir nos produits sous une forme un peu plus adaptée à leur style de vie que les pilules ou les comprimés classiques, qui sont très répandus à l'heure actuelle. Dès lors, nous avons recours à des usines qui relèvent davantage du secteur des aliments et des breuvages. Nous sommes donc automatiquement soumis à des règlements correspondant aux normes pharmaceutiques traditionnelles.

Par conséquent, nous avons des investissements énormes à faire pour nous lancer dans ces secteurs. Ils sont tels que nous préférerions de loin consacrer notre argent... Quand on a un million à investir dans une installation qui est en fait réglementée à outrance compte tenu du produit... Il s'agit en l'occurrence d'une boisson contenant du calcium, d'un produit tout simple qui est actuellement soumis à une réglementation aussi stricte que celle qui s'applique aux produits pharmaceutiques. Quand on a un million à investir, on préférerait l'investir dans l'éducation du consommateur, pour l'aider à comprendre comment ce produit peut cadrer avec son style de vie et peut améliorer sa qualité de vie, au lieu de l'investir dans une usine dont le coût est exagéré en quelque sorte.

Les règlements sont très différents aux États-Unis. Nous en sommes arrivés, à la suite des expériences que nous avons connues au Canada, à avoir tendance à éviter de fabriquer ce genre de produit chez nous pour cette raison. Nous renoncerons dans certains cas à exploiter ces créneaux, ce qui est à mon avis une grosse perte pour les Canadiens, ou nous essaierons de trouver d'autres solutions aux États-Unis pour commercialiser ces produits.

Ce sont deux solutions qui ne sont pas particulièrement réjouissantes pour les personnes qui essaient de faire des affaires au Canada.

La présidente: Nous avons dépassé l'heure. Cela va-t-il pour tout le monde?

Merci beaucoup d'être venus. Vos commentaires ont été très utiles. Si vous avez d'autres solutions à nous suggérer, n'hésitez pas à nous les communiquer.

M. Pierre Morin: Puis-je ajouter un petit mot, madame la présidente?

La présidente: Oui.

M. Pierre Morin: Vers le milieu du mémoire, vous trouverez la représentation, en couleur, d'un produit naturel servant à faire baisser le taux de cholestérol, qui est vendu aux États-Unis. C'est le concurrent du Mevacor de Merck. Il est en vente libre aux États- Unis et les Canadiens peuvent le commander par la poste.

• 1720

Quelle serait votre réaction si votre médecin vous disait que votre taux de cholestérol est élevé et si, après vous être renseigné sur les effets secondaires des médicaments ou des remèdes utilisés actuellement—et ils sont nombreux—, vous découvriez ce produit? Vous l'achèteriez, n'est-ce pas? Il s'agit d'un produit naturel n'ayant aucun effet secondaire. Sa vente n'est pas autorisée au Canada. C'est une des choses que je tenais à vous signaler.

La présidente: Bien. Merci beaucoup.

La séance est levée.