HEAL Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HEALTH

COMITÉ PERMANENT DE LA SANTÉ

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 26 février 1998

• 0905

[Traduction]

La présidente (Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.)): Je déclare ouverte la 23^e séance du Comité permanent de la santé. Nous faisons une étude des produits de santé naturels.

Je veux mentionner que lors des dernières séances, lorsqu'il apparaissait que tout le monde était intéressé par la réponse à une question d'un membre, j'autorisais un dépassement de temps. Aujourd'hui, au moins pour commencer, à moins que quelqu'un ne lève la main et qu'il y ait consentement à ce qu'un membre dépasse ses cinq minutes, je vais limiter les tours à cette durée. Si vous voulez présenter une motion pour demander cinq minutes de plus ou un dépassement, faites-le, mais je vais limiter chacun au temps prévu au cas où il y ait beaucoup de questions. Parfois, ceux qui figurent au bas de la liste n'ont pas le temps de poser leurs questions. Si nous nous en tenons à cinq minutes, tout le monde aura probablement le temps pour une deuxième question ou un deuxième tour.

Nos témoins d'aujourd'hui viennent du ministère de la Santé. Nous recevons Dann Michols, que nous connaissons tous déjà; il est directeur général du Programme des produits thérapeutiques. Il est accompagné de Harry Conacher, directeur suppléant du Bureau d'innocuité des produits chimiques, que nous connaissons également; John Salminen, chef de la Section des additifs et contaminants; enfin, Mary Carman, directrice du Bureau d'évaluation des produits pharmaceutiques, Programme des produits thérapeutiques.

Bienvenue à tous.

Nous avons également Jean Lambert, qui est le directeur de la région Québec. Désolée, Jean. Vous êtes assis trop loin.

Pourriez-vous faire un exposé relativement bref? Je pense qu'il y aura beaucoup de questions.

Dann, allez-y.

M. Dann Michols (directeur général, Programme des produits thérapeutiques, ministère de la Santé): Je suis sûr qu'il y aura beaucoup de questions. J'aimerais néanmoins faire quelques remarques liminaires.

Tout d'abord, nous avons rassemblé une petite documentation à distribuer. Vous trouverez dans la chemise trois notes d'information publiées à différentes dates. L'une porte sur la DHEA, une autre sur la mélatonine et une autre sur le L-tryptophane. Il y a aussi quelques notes sur diverses herbes médicinales que nous contrôlons et aussi une note sur quelques activités de contrôle d'application de la loi.

Nous voulons simplement déposer cette documentation à titre d'information générale concernant diverses substances qui ont été mentionnées par des témoins ayant comparu ici, pour votre gouverne.

Nous avons joint également quelques coupures de presse provenant des États-Unis. Comme vous le savez, la réglementation américaine des suppléments diététiques est très différente de la nôtre mais ce régime suscite une préoccupation croissante. Nous avons donc joint quelques articles sur ces sujets dont vous aurez peut-être déjà eu connaissance et qui viennent d'ABC News et de CNN.

J'aimerais faire trois remarques juste pour commencer, avant de répondre à vos questions.

J'aimerais rappeler au comité le fondement du cadre réglementaire actuel, celui que nous avons mission d'appliquer. Comme vous le savez, il repose sur la Loi sur les aliments et drogues et, dans le cas de certaines substances, sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. C'est là le fondement des activités que nous entreprenons. Je cite la Loi sur les aliments et drogues:

«Drogue» Sont compris parmi les drogues les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir

a) au diagnostic, au traitement, à l'atténuation ou à la prévention d'une maladie, d'un désordre, d'un état physique anormal, ou de leurs symptomes, chez l'homme ou les animaux;

—ou pouvant servir—

b) à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l'homme ou les animaux;

C'est le fondement des activités réglementaires que nous entreprenons. Je fais valoir qu'en dépit de l'avis exprimé par certains témoins que les produits de santé naturels ne sont pas des drogues, selon la loi canadienne, ces produits, dans la mesure où ils sont présentés comme ayant des propriétés thérapeutiques, diagnostiques ou préventives, sont des drogues en vertu du régime réglementaire actuel. C'est notre point de départ et c'est le fondement de notre cadre réglementaire.

• 0910

Nous réglementons ces produits sur la base d'une évaluation des risques et avantages. Aucun produit n'est approuvé par nous pour la vente au Canada si les avantages ne l'emportent pas sur les risques. Nous tentons de mettre en place divers mécanismes pour atténuer les risques que présente un produit particulier. Nous tentons de gérer ces risques en fonction de leur ampleur.

De manière générale, en ce qui concerne les médicaments—et c'est ce qu'ont fait ressortir plusieurs de vos témoins—nous n'interdisons pas les substances. Notre rôle est d'approuver des produits. Nous analysons un produit ou une demande présentée par un fabricant désireux de commercialiser un produit, nous déterminons s'il y a des indications suffisantes pour prouver l'existence d'un avantage, l'innocuité, la qualité et l'efficacité du produit; nous approuvons alors celui-ci.

Il existe six substances dont nous pensons qu'elles ne doivent pas être utilisées dans la fabrication de médicaments. Cette liste est publiée.

Notre rôle n'est pas d'interdire des substances. Notre rôle est d'approuver les produits. Il incombe au fabricant de soumettre les données prouvant que le produit comporte des avantages et que les risques sont contrôlés.

Ainsi, les activités d'application de la loi que nos inspecteurs entreprennent à travers le pays visent les produits non approuvés et non les substances interdites. Dans son exposé, Harry vous parlera de la démarche de la Direction des aliments.

Deuxièmement, je veux signaler que nous avons entrepris au cours des cinq dernières années une restructuration massive du programme des Produits thérapeutiques, l'organe de réglementation des médicaments au Canada.

Je suis responsable de la gestion du programme depuis 1993 et étais donc chargé, suite au rapport Gagnon, de cette restructuration. Toute l'équipe de gestion a été renouvelée depuis lors. L'organisation a changé. Tous les cadres réglementaires ont été revus et adaptés. Nous avons fait cela en collaboration avec toutes les parties intéressées, par le biais de comités consultatifs et organes de concertation.

Je sais que l'on vous a fait part d'anecdotes portant sur des faits intervenus il y a dix ou 12 ans. Ni moi ni mon équipe de gestion ne pouvons assumer de responsabilité pour ce qui s'est passé en dehors des cinq dernières années.

Troisièmement, pour ce qui est de la compétence de mon organisation, un certain nombre de témoins ont pu la mettre en doute. J'aimerais vous faire part brièvement de quelques faits.

Le Programme des produits thérapeutiques compte 750 personnes chargées de la réglementation des médicaments et appareils médicaux. Sur ce nombre, 575 sont des professionnels, dans la mesure où ils ont des diplômes universitaires d'une sorte ou d'une autre, et sur ces 575, 550 ont des diplômes scientifiques—beaucoup sont médecins et titulaires de doctorats—dans des disciplines en rapport avec la réglementation des médicaments et appareils médicaux. Cent cinquante d'entre eux sont employés dans nos laboratoires. Ainsi, 20 p. 100 de nos effectifs sont employés dans des laboratoires et font un travail de laboratoire, soit dans la recherche soit dans des activités d'analyse et d'essai.

Nous sommes l'un des organismes de réglementation des médicaments et appareils médicaux les plus compétents du monde. Des organismes réglementaires d'Europe, des États-Unis, du Japon, d'Australie et de Suisse nous ont demandé de conclure avec eux des ententes de reconnaissance mutuelle car nous sommes reconnus comme l'un des organismes de pointe dans ce domaine.

Lorsque nous n'avons pas les spécialistes ou la compétence voulus dans un domaine donné, nous faisons largement appel à des comités consultatifs d'experts médicaux ou scientifiques de l'extérieur. Nous avons cinq comités consultatifs permanents d'experts, dont un chargé des médecines d'appoint.

• 0915

Nous faisons aussi largement appel à la sous-traitance. Nous passons contrat avec les universités et des médecins privés pour assurer l'évaluation de demandes d'homologation lorsque nous n'avons pas dans notre personnel les spécialistes voulus.

Nous n'avons pas tous les spécialistes que j'aimerais avoir dans certains des domaines que nous avons à réglementer. Cette lacune est fonction du système, de la difficulté de recruter ces spécialistes dans la fonction publique. Elle est fonction également des ressources dont dispose mon organisation. Je serais ravi de vous parler plus en détail de nos ressources à un moment qui vous conviendra.

Voilà mes remarques liminaires, madame la présidente. Je crois que M. Conacher aimerait dire quelques mots sur le volet réglementation de l'alimentation et nous serons ensuite ravis de répondre à vos questions.

La présidente: Je vous remercie.

Monsieur Conacher.

M. Harry Conacher (directeur suppléant, Bureau d'innocuité des produits chimiques, ministère de la Santé): Je vous remercie, Dann, madame la présidente, mesdames et messieurs.

Madame la présidente, avec votre autorisation, j'aimerais dire quelques mots sur le programme des aliments de Santé Canada, et particulièrement ses relations avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il est très important que les membres comprennent bien celles-ci.

J'aimerais ensuite indiquer comment les aliments en général—pas seulement les herbes et plantes, mais l'alimentation en général—sont inspectés au Canada sous l'angle de la santé et de l'innocuité. Je décrirai ensuite brièvement comment fonctionne le système réglementaire actuel à l'égard des herbes et plantes vendues comme aliments.

Je parlerai ensuite de ces herbes et plantes qui nous préoccupent lorsqu'elles sont vendues comme aliments, en indiquant à titre d'exemple les éléments que nous prenons en considération pour évaluer une telle substance. J'ai remis au comité une liste des substances qui nous préoccupent et une description d'une page de nos modalités d'évaluation des risques pour la santé, dont je traiterai plus loin.

Premièrement, le contrôle des aliments sous l'angle de la santé et de l'innocuité est un sujet très complexe mettant en jeu une multitude d'intervenants, soit les diverses branches de l'industrie alimentaire et tous les paliers de gouvernement—fédéral, provincial, municipal et territorial. En dépit de cette complexité apparente, le Canada s'est taillé une haute réputation mondiale pour la qualité de ses aliments, sûrs et nutritifs.

Au niveau fédéral, des changements considérables sont intervenus ces dernières années avec la création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, un organisme indépendant faisant rapport au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Agriculture. Ainsi, les activités d'inspection, de contrôle et d'application auparavant assurées par Agriculture Canada, Pêches et Océans et Santé Canada ont été regroupées au sein de cette agence.

Dans ce nouveau système, le Programme des aliments de Santé Canada a conservé la responsabilité de l'élaboration des politiques, de l'établissement des normes de salubrité, de la recherche en matière de sécurité alimentaire ainsi que de la vérification des activités relatives à l'hygiène et la sécurité alimentaire de cette Agence canadienne d'inspection des aliments. Il aurait été très utile d'avoir ce matin des représentants de cette dernière pour répondre aux questions que vous aurez sans doute sur les activités de contrôle dans le domaine des produits de santé naturels, mais je crois savoir qu'ils n'étaient pas disponibles ce matin.

Pour ce qui est de la mission du Programme des aliments de Santé Canada, elle consiste de manière générale à assurer à tous les Canadiens une alimentation sûre et nutritive. Le programme tire ses pouvoirs réglementaires en matière d'hygiène et sécurité de la Loi sur les aliments et drogues. Le principal article de cette loi traitant de la sécurité alimentaire est l'article 4, qui stipule, entre autres, que nul ne doit vendre un article alimentaire contenant une substance nocive ou délétère ou un aliment falsifié.

La loi fait obligation aux vendeurs des aliments d'assurer l'innocuité des produits qu'ils vendent et c'est donc aux vendeurs qu'incombe la responsabilité civile à l'égard des préjudices subis par les consommateurs du produit considéré.

• 0920

Dans un certain nombre de cas, un examen précommercialisation est exigé avant que l'aliment ou l'ingrédient alimentaire puisse être mis en vente au Canada. Les examens précommercialisation sont exigés pour les additifs alimentaires, les préparations pour nourrissons, les aliments irradiés, les médicaments vétérinaires et les produits chimiques agricoles. Dans tous ces cas, une réglementation stricte en vertu de la Loi sur les aliments et drogues exige des évaluations précommercialisation. On envisage également une réglementation spécifique applicable aux aliments non conventionnels.

Tous les autres produits ou constituants alimentaires peuvent être vendus au Canada sans évaluation précommercialisation, sauf interdiction de vente expresse prescrite par le Règlement sur les aliments et drogues ou une ligne directrice publiée. Nous avons néanmoins, à Santé Canada, le pouvoir de prendre un règlement ou toute autre mesure pour interdire la vente de toute substance ou denrée alimentaire jugée dangereuse.

Voilà le cadre général du contrôle de la salubrité des aliments au Canada.

La situation concernant les herbes et préparations d'herboristerie, comme je l'ai indiqué dans mon dernier exposé, est la suivante. Lorsque ces produits sont vendus comme aliments, aucune autorisation préalable n'est requise. Aucune allégation de propriété thérapeutique ne peut être faite à l'égard de ces substances. Il incombe au vendeur de vendre un produit sûr et le Programme des aliments de Santé Canada, comme je l'ai dit, peut promulguer des règlements pour interdire la vente de substances nocives.

Voilà la situation générale et la situation à l'égard des herbes et préparations d'herboristerie.

Dans mon exposé de décembre dernier, j'ai fait état d'une liste d'herbes et de préparations d'herboristerie dont la vente libre comme aliment a été jugée inappropriée, pour des raisons de sécurité. Nous avons maintenant communiqué cette liste au comité, comme on nous l'a demandé, et j'espère que vous l'avez sous les yeux. Elle figure dans une lettre que j'ai adressée à M. Roger Préfontaine, le greffier du comité.

Comme vous pouvez le voir, cette liste comporte 64 substances identifiées par un comité d'experts externes appelé Comité consultatif d'experts sur les herbes aromatiques et les préparations d'herboristerie—64 substances qui, à son avis, ne devraient pas être vendues comme aliments. Comme je l'ai indiqué, nous avons l'intention d'inscrire ces 64 substances à titre de substances prohibées dans le Règlement sur les aliments et drogues. Cependant, en raison de la forte opposition venant de nombreuses sources, cette modification n'a jamais été apportée au règlement. La modification deviendrait l'annexe 705. J'espère que vous me suivez.

Outre ces 64 substances, nous, à la Direction des aliments, avons identifié 16 herbes et préparations médicinales que nous considérons également comme ne devant pas être vendues comme aliments, pour des raisons de sécurité. Cette liste de 16 n'est pas finale; ce n'est pas une liste exhaustive. Elle est fondée sur des examens entrepris par mon bureau par suite d'effets nocifs qui ont été portés à notre attention soit par des consommateurs canadiens soit par la littérature internationale, ou encore à la demande d'inspecteurs, de représentants de l'industrie ou de consommateurs.

L'opposition à l'annexe 705 n'a pas diminué lorsque la nouvelle de cette liste a circulé. Les objections invoquent principalement la liberté de choix et les restrictions que ce règlement imposerait à l'accès à ces produits médicinaux.

À ce stade, si le comité a sous les yeux la lettre de M. Préfontaine, vous y trouverez jointe une description des modalités d'évaluation du risque sanitaire de l'une des substances de la liste, le chaparral. J'espère que les membres ont cela sous les yeux.

• 0925

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Je n'ai pas cela.

M. Harry Conacher: Vous ne l'avez pas? C'est tout à la fin de la chemise.

Voici le processus que nous suivons à la Direction des aliments lorsque nous recevons une demande d'évaluation de risque sanitaire concernant un aliment particulier, qu'il s'agisse d'une herbe ou plante médicinale ou non. Je l'ai illustré au moyen du chaparral.

Le chaparral est un arbuste qui pousse dans le sud-ouest des États-Unis et au Mexique. Les remèdes populaires l'emploient sous forme d'infusion de feuilles et de brindilles. Le chaparral contient un acide connu sous son sigle NDGA, lequel, selon les recherches publiées dans la littérature scientifique et celles menées dans nos laboratoires, constitue une puissante hépato-toxine qui attaque le foie et qui possède également des effets toxiques démontrés sur les reins de cobayes. Cet acide est présent dans le chaparral.

Ce constituant du chaparral, le NDGA, était anciennement utilisé comme additif alimentaire. Lorsqu'on a découvert sa toxicité pour le foie et les reins, cette substance a été rayée de la liste des additifs alimentaires autorisés, en 1968.

Pour ce qui est du chaparral lui-même, on signale dans la littérature scientifique de nombreux cas d'hépatite aiguë—une grave maladie du foie—associés à l'ingestion de chaparral.

En décembre 1992, la U.S. Food and Drug Administration a averti les consommateurs de ne plus absorber de chaparral ou de produits contenant du chaparral. Peu après, en janvier 1993, après une évaluation de toutes ces données sur le chaparral—le chaparral lui-même et ce constituant particulier dont j'ai parlé—nous, à la direction des aliments, avons émis l'avis que les infusions de chaparral et autres tisanes pouvant en contenir ne pouvaient plus être vendues comme aliments.

C'est là le processus que nous avons suivi à l'égard de la plupart ou de toutes les substances chimiques figurant sur cette liste des produits interdits. C'est un processus scientifique. Nous avons, parmi notre personnel, tout comme Dann vous l'a indiqué, des spécialistes en pathologie, toxicologie, biochimie—toute la gamme des disciplines scientifiques.

Ce sont eux qui effectuent ces évaluations et c'est pourquoi nous avons des réserves quant à la vente libre de ces produits à titre d'aliments. Dans le domaine alimentaire, nous ne nous occupons pas du tout des avantages. Nous prenons en considération purement le fait que ces composés peuvent comporter un effet nocif pour le consommateur canadien.

Voilà, en gros, ce dont je voulais faire part au comité ce matin, avant de répondre aux questions. Merci beaucoup, madame la présidente.

La présidente: Je vous remercie, monsieur Conacher.

Monsieur Hill.

M. Grant Hill: Merci infiniment, et merci d'être revenu devant le comité.

Tout d'abord, à l'intention de M. Michols. Je vous ai parlé, lors de la réunion précédente, de la mélatonine et je peux citer précisément votre réponse; j'ai le texte ici:

[...] mélatonine [...] n'est pas disponible sur le marché canadien parce que nous l'aurions interdite; simplement, nous ne l'avons pas agréée parce que nous n'avons pas reçu d'un parrain une documentation conforme aux lignes directrices que nous avons fixées.

J'en avais conclu que nul n'avait soumis à la DGPS une demande d'agrément de la mélatonine. Or, j'ai ici la demande présentée par l'Association canadienne des aliments de santé—une demande plutôt bien fondée, à mon avis. L'association a passé en revue la littérature étrangère et certains des bienfaits allégués etc.

J'ai soigneusement noté votre formulation ici: «conforme aux lignes directrices que nous avons fixées». Évidemment, c'est une précision oratoire subtile. Elle m'avait échappé lorsque vous l'avez dit, mais en regardant de plus près...

• 0930

Je suppose que vous allez me dire: «Grant, la demande que nous avons reçue ne respectait pas exactement tous les critères». Très bien, si c'est là votre réponse, si les lignes directrices que vous avez fixées n'étaient pas respectées.

M. Dann Michols: Je ne dis pas qu'elle ne suivait pas exactement les lignes directrices que nous avons fixées. Je vous dirais qu'elle ne renfermait pas les données dont nous avions besoin pour pouvoir analyser la substance à la lumière des indications pour lesquelles l'agrément était demandé.

M. Grant Hill: D'accord. Avez-vous donc pris contact avec ce groupe pour lui dire: «Voici ce que vous devez faire pour que nous puissions évaluer correctement cela?»

M. Dann Michols: Dans la documentation que nous vous avons remise figure une note en particulier sur la mélatonine.

M. Grant Hill: Je viens juste de recevoir cela il y a un instant, donc...

M. Dann Michols: Je comprends. Mais nous en faisons état là-dedans. Nous ne cherchons en rien à cacher que l'Association canadienne des aliments de santé a rassemblé cette documentation.

M. Grant Hill: Mais vous pouvez voir en quoi cela pourrait induire le comité en erreur. À tout le moins, j'ai été induit en erreur. J'ai conclu que si quelqu'un venait vous présenter une demande, la mélatonine ne serait pas un problème.

M. Dann Michols: Non. Désolé. Si c'est ce que vous avez compris, ce n'est pas ce que je voulais dire. Comme je l'ai dit, nous avons des lignes directrices que j'espère très claires concernant les données et les renseignements qu'un fabricant doit nous soumettre pour établir adéquatement l'avantage et le risque d'un produit donné. Cela varie selon le type de produit, le type de bienfait allégué. Vu que la mélatonine est une hormone, elle figure dans la catégorie des médicaments nouveaux et il y a évidemment des lignes directrices concernant les renseignements requis.

Nous avons encouragé les organisations. Elles ont préparé cette documentation. Le service de Mary l'a analysée. Nous leur avons fait part de notre réaction. La documentation ne contenait pas les renseignements dont nous avions besoin pour pouvoir approuver le produit.

M. Grant Hill: Je suis sûr que vous pouvez me répondre par oui ou non. Les avez-vous contactées pour leur dire: «Voilà ce qui manque. Remplissez ces blancs et tout ira bien»?

Mme Mary Carman (directrice, Bureau de l'évaluation pharmaceutique, Programme des produits thérapeutiques, ministère de la Santé): Nous leur en avons parlé lors d'une réunion que nous avons eue avec l'Association canadienne des aliments de santé et leur avons indiqué les lacunes de leur demande.

M. Grant Hill: Vous l'avez donc fait.

Mme Mary Carman: Oralement. Ce n'est pas par écrit.

M. Grant Hill: J'ai recherché les derniers renseignements que j'ai pu trouver. Ceci est tiré du Canadian Medical Post du 3 février 1998 et je cite:

Certaines études donnent à penser que la mélatonine peut aider à surmonter le décalage horaire, mais les preuves ne sont pas écrasantes ou particulièrement sensationnelles [...] Il y a un manque similaire de preuves convaincantes de l'efficacité de la mélatonine en tant que somnifère.

On dit donc ici que les preuves de l'efficacité ne sont pas irréfutables. Mais on poursuit:

Mais rien, non plus, n'établit réellement que le produit est dangereux.

C'est donc un point de vue assez équilibré.

La mélatonine est interdite de vente dans les magasins canadiens mais l'importation à titre personnel est autorisée.

On nous a dit et répété que cela est complètement contradictoire. Comment l'autorité réglementaire peut-elle interdire un produit de vente dans les magasins canadiens alors qu'il est possible d'appeler un numéro 1-800 et de se le faire envoyer? Si vous pouviez m'expliquer cette contradiction, vous renforceriez largement ma confiance dans le mécanisme réglementaire.

La présidente: Le temps de parole de M. Hill est écoulé, pourriez-vous donc répondre?

M. Dann Michols: Je vais tenter de vous expliquer cela. Le fondement de notre activité réglementaire est la Loi sur les aliments et drogues, qui énonce nos responsabilités et qui porte sur les produits vendus ou offerts à la vente au Canada. Nous n'avons pas le pouvoir, aux termes de la loi actuelle, de réglementer l'usage personnel d'un produit et c'est précisément le rôle de votre comité, si cela le préoccupe, de se prononcer sur ce sujet.

Nous avons une politique, qui est énoncée dans la chemise que nous avons distribuée au début de la séance, qui explique notre attitude, si vous voulez—notre politique concernant l'importation pour usage personnel. Nous n'avons pas le pouvoir de réglementer dans ce domaine, mais nous avons, à titre indicatif, fixé comme limite d'importation pour usage personnel un approvisionnement de trois mois. Mais la loi et le règlement ne nous donnent le pouvoir de réglementer que la vente ou la présentation pour la vente.

• 0935

Donc, en substance, nous n'avons pas à ce stade le pouvoir d'interdire l'importation pour usage personnel. Ce n'est pas que je sois en désaccord avec vous; je conviens qu'il y a une incohérence dans la manière dont les Canadiens peuvent accéder à ces produits et dans notre panoplie de mesures, si vous voulez, pour protéger la santé des Canadiens. Mais nous n'avons pas le pouvoir réglementaire d'intervenir sur cet aspect particulier.

La présidente: Monsieur Michols, je suis sûre que ce n'est pas une réponse complète, mais vous pourrez y revenir.

Monsieur Myers.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Je vous remercie, madame la présidente.

Monsieur Michols, vous avez parlé des 700 personnes sous vos ordres, dont 550 ont des diplômes scientifiques. L'une des choses que les témoins ont déplorées ici, c'est la grande pénurie d'experts en produits naturels et plantes médicinales.

Ce reproche est-il fondé? Cela vous paraît-il sensé?

M. Dann Michols: Oui et non, ou peut-être non et oui. Ces substances et produits sont des produits chimiques. Nous avons les biologistes, les chimistes, les pharmacologistes etc. capables d'analyser ces produits particuliers.

Nous n'en avons peut-être pas autant que nous aimerions qui possèdent l'expérience de la médecine complémentaire. Nous en avons embauché quelques-uns. Nous avons des spécialistes en homéopathie et ce genre de choses, mais nous n'avons pas toutes les ressources que nous aimerions dans ce domaine. Mais cela ne signifie pas que nous sommes dans l'incapacité d'évaluer l'innocuité, la qualité et l'efficacité de ces produits. À mes yeux, ce sont des produits chimiques et nous avons cette capacité.

M. Lynn Myers: Mon autre question est celle-ci. Lors de nos audiences, un thème inquiétant n'a cessé de revenir, à savoir que, à toutes fins pratiques, votre direction est en collusion avec les compagnies pharmaceutiques.

Nous avons entendu des témoignages hier. De fait, les journaux ont reproduit les propos apparemment tenus par deux personnes. Des choses ont été dites, telles qu'il ne faut pas nuire à la compétitivité d'une compagnie pharmaceutique. Quelqu'un d'autre a dit que la Direction générale de la protection de la santé considère l'industrie pharmaceutique comme son premier client. Et ainsi de suite et ainsi de suite. Pourriez-vous réagir directement à cette accusation ou allégation?

M. Dann Michols: Les deux personnes citées hier ne font pas partie de mon service. J'affirme avec la plus grande fermeté qu'il n'y a pas de collusion entre mon organisation, en tant qu'autorité réglementaire, et quiconque dans l'industrie pharmaceutique ou celle des appareils médicaux.

Si cela peut vous consoler, nous sommes tout autant critiqués par les grandes compagnies pharmaceutiques que par les fabricants de produits médicinaux et ceux d'appareils médicaux, ce dont j'ai tendance à conclure que nous faisons probablement bien les choses.

Je ne sais comment prouver l'absence de quelque chose. Si quelqu'un pouvait me donner une preuve de collusion, je me ferais un plaisir de répondre. Mais s'agissant d'accusations générales alléguant que nous serions en quelque sorte sous l'influence des grandes compagnies pharmaceutiques ou d'autres éléments de l'industrie, je ne peux tout simplement rien dire pour les réfuter.

Je peux vous dire qu'à chaque politique ou modification réglementaire que nous avons élaborée au cours des cinq dernières années dans le cadre de notre restructuration, nous avons consulté des représentants de tous les intervenants. Nous essayons de ne jamais avoir une situation où nous consultons sur une base bilatérale une catégorie d'intervenants.

Nous pensons important que l'industrie soit côte à côte avec les professions de la santé, les consommateurs et défenseurs des consommateurs dans la même pièce pour traiter de la même structure réglementaire et réagir à ce processus. Nous ne menons des négociations derrière des portes closes avec aucun des groupes intéressés. Je ne sais pas comment je pourrais mieux réfuter ces accusations.

M. Lynn Myers: J'apprécie cette clarification, selon votre optique.

J'ai une autre question pour vous et M. Conacher. On ne cesse de nous dire qu'il faudrait établir une troisième catégorie à l'égard de ces produits. J'aimerais savoir si vous avez une réaction ou un commentaire à cela.

M. Dann Michols: J'ai une réaction. Elle est à la fois personnelle et professionnelle.

• 0940

Je ne pense pas qu'une troisième catégorie soit nécessaire. La Loi sur les aliments et drogues, en définissant les drogues... Je trouve que le mot «drogues» n'est pas nécessairement judicieux—c'est pourquoi mon organisation s'appelle maintenant le Programme des produits thérapeutiques, parce que le mot «drogue» a des connotations—mais les produits thérapeutiques et les aliments...

Comme vous le savez, nous sommes engagés dans une réflexion—et vous avez des notes à ce sujet dans la chemise—au sujet des produits qui sont à la frontière entre les aliments et les drogues tels que définis par la loi. On les qualifie de façons diverses, nutraceutiques ou aliments fonctionnels, etc.

Lorsque vous n'avez que des produits thérapeutiques et des aliments, vous n'avez qu'une zone intermédiaire. Si vous créez une troisième catégorie, vous aurez deux zones grises, de part et d'autre de cette nouvelle catégorie.

À mon sens, il n'est pas nécessaire d'avoir une troisième catégorie. Je trouve la définition contenue dans la Loi sur les aliments et drogues suffisante pour nous donner le pouvoir réglementaire à l'égard de tout produit alléguant des propriétés thérapeutiques, diagnostiques ou préventives. Il s'agit ensuite d'édifier un cadre réglementaire approprié et c'est ce que nous avons tenté de faire à l'égard des risques présentés par ces divers produits.

Donc, si un produit présente un faible risque—et c'est le cas de nombreux produits thérapeutiques naturels mais aussi de nombreux médicaments en vente libre—il convient de le traiter de manière moins rigide au niveau du mécanisme réglementaire qu'un produit comportant un plus grand risque. À mon sens, c'est à la définition du risque présenté par toutes ces substances et à l'édification du cadre réglementaire approprié qu'il convient de consacrer le temps et l'énergie, et non à la création d'une troisième catégorie.

Le comité consultatif, dans le rapport qui vous a été présenté par vos premiers témoins, ne préconise pas une troisième catégorie. Il fait valoir que les produits naturels sont particuliers et devraient être traités de manière particulière, mais le comité n'a pas soumis de raisons suffisantes, à mes yeux, de traiter les produits naturels d'une manière différente.

Je préfère donc aborder la question sous l'angle du risque présenté par tous ces produits thérapeutiques, par opposition à la tentative de définir une quelconque troisième catégorie.

M. Lynn Myers: Je voudrais une réponse rapide de...

La présidente: Cela devra attendre car nous avons déjà dépassé le temps de deux minutes. Vous pourrez peut-être y revenir à votre prochain tour.

Monsieur Dumas.

[Français]

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Ma question s'adresse particulièrement à M. Conacher et va dans le même sens de celle du Dr Hill. Vous avez parlé de réglementation et de contrôle. Vous avez dit qu'au-delà d'un certain point, vous ne pouviez pas empêcher un individu de commander un produit et de l'utiliser personnellement.

En ce qui concerne les pharmaciens ou les compagnies qui fabriquent ces produits, avez-vous un contrôle sur les produits qui sont sur les tablettes? Je pense en particulier aux mises en garde que vous nous avez servies concernant trois produits précis. Si ces produits se retrouvent toujours sur les tablettes des pharmaciens, avez-vous un moyen coercitif d'empêcher qu'ils soient vendus?

M. Jean Lambert (directeur, région du Québec, ministère de la Santé): Je pense que la question porte davantage sur le programme des produits thérapeutiques que sur le programme des éléments.

Pour répondre à votre question, si un produit se retrouve sur les tablettes d'une pharmacie, donc s'il est offert en vente au public alors qu'il n'est pas conforme aux exigences de notre réglementation ou de la loi, nous pouvons prendre des dispositions pour faire retirer le produit des tablettes.

M. Maurice Dumas: Jusqu'où vos moyens de coercition vous permettent-ils d'aller? Pouvez-vous poursuivre la personne si jamais elle récidive ou continue quand même à vendre le produit?

M. Jean Lambert: Si on s'en tient strictement aux termes de la loi, on peut saisir le produit. On peut aussi poursuivre le commerçant pour avoir vendu un produit non conforme. Habituellement, on préfère, et de loin, prendre des mesures plus souples pour assurer la conformité des produits.

M. Maurice Dumas: J'ai une autre petite question. Ces mises en garde, devez-vous en faire souvent? Ce matin, on nous parle de trois produits en particulier. Est-ce que cela arrive fréquemment?

• 0945

[Traduction]

M. Dann Michols: Nous pourrions certainement vous trouver les chiffres exacts, mais, à titre d'estimation grossière, nous n'émettons pas plus d'une vingtaine de mises en garde de cette nature par an. Nous le faisons lorsque nous voulons alerter les consommateurs ou le grand public.

Si nous le pouvons, nous gérons un cas particulier de non-conformité par d'autres méthodes, comme Jean l'a indiqué, par exemple en demandant que le fabricant enlève le produit des rayonnages. S'il choisit de ne pas le faire, nous intervenons et confisquons le produit nous-mêmes. Mais dans les cas où nous pensons que la consommation du produit est très répandue dans le pays et qu'il convient d'alerter le public, nous publions une mise en garde de cette nature.

[Français]

M. Maurice Dumas: Merci.

[Traduction]

La présidente: Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord-Centre, NPD): Je vous remercie. J'aimerais revenir à certaines des préoccupations exprimées par Lynn Myers et aborder certaines questions qui ont été régulièrement soulevées tout au long de ces délibérations. Il s'agit de ce qui est au moins la perception que l'influence de l'industrie pharmaceutique est omniprésente à la Direction générale de la protection de la santé et fait entrave à toute approche plus proactive des remèdes naturels et des médecines de remplacement.

On ne nous a soumis aucun exemple de collusion flagrante, mais les gens nous ont parlé de divers développements qui donnent à penser que l'industrie pharmaceutique exerce une assez forte mainmise sur la politique gouvernementale.

Nous en avons déjà fait état: la disparition du Bureau de recherche sur les médicaments, avec l'annonce par le ministre que cette fonction pouvait être assurée par les compagnies pharmaceutiques elles-mêmes ou par les universités ou organismes externes; la modification du rapport sur le projet de loi C-91 qui ignore, du moins apparemment, l'inquiétude du public; le refus du gouvernement d'abroger les règlements sur l'AC qui provoque une levée de boucliers chez les compagnies génériques; le passage à un système de recouvrement des coûts et les pressions, dénoncées par des responsables de la direction, en vue de l'examen accéléré de médicaments; enfin les déclarations contenues dans des documents ministériels à l'effet que la tendance est au recouvrement des coûts, à la surveillance par des tiers et la déréglementation.

Donc, si nous n'avons pas d'exemples directs de collusion ou de pots de vin ou de ce genre de choses, il y a un ensemble de décisions très déconcertant qui amène à s'interroger. Face à ce genre de déréglementation, de déréglementation apparente et évidente, qui profite à l'industrie pharmaceutique et face à l'apparence, voire la réalité, d'une main très lourde à l'égard des remèdes naturels, comment sommes-nous censés réagir devant toute cette perception ou réalité?

Plus particulièrement, hier encore on nous a réclamé une enquête publique sur les liens entre l'industrie et la Direction générale de la protection de la santé. On nous a demandé également d'instaurer une politique de divulgation publique de tous les contrats, officiels ou officieux, entre l'industrie et la direction générale. Seriez-vous opposé à cela? Ne serait-ce pas utile du point de vue de toute cette démarche?

M. Dann Michols: Tout d'abord, le projet de loi C-91 et tout ce qui le concerne... et la réglementation sur l'avis de conformité n'est pas de notre ressort. C'est du ressort du ministre de l'Industrie. Nous administrons les aspects qui en dérivent mais ce règlement n'est pas le nôtre.

Encore une fois, je serais ravi de prendre toutes les mesures susceptibles de lever le soupçon d'une influence excessive de l'industrie sur nos activités. Il ne fait aucun doute, et c'est vrai de tous les secteurs industriels de même que des responsables de la santé publique, que les associations nous parlent, font tout ce qu'elles peuvent pour nous faire partager leur point de vue, etc. Je rétorque que nous ne succombons pas et qu'il n'y a, à mon avis, aucune preuve que nous succombons à cette influence, à moins qu'il soit établi en consultation avec toutes les parties intéressées que c'est dans le meilleur intérêt des Canadiens.

• 0950

Notre mission, énoncée dans les documents stratégiques, est la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. Elle n'est pas de favoriser l'industrie ou de faciliter la compétitivité de l'industrie ou quoi que ce soit du genre. Notre mandat premier, inscrit dans la Loi sur les aliments et drogues, est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et il nous incombe de déterminer comment le faire au mieux. Lors de ma première comparution, j'ai indiqué que notre souci est d'informer le public... et d'assurer que les produits auxquels il a accès, accès en connaissance de cause, sont sûrs et de haute qualité et efficacité.

En ce qui concerne le recouvrement des coûts, c'est là une politique gouvernementale. Ce n'est pas quelque chose que mon organisation a inventé. Mon budget a été amputé de 50 p. 100 lors de l'examen des programmes et j'ai reçu instruction de passer à un régime de recouvrement des coûts, conformément aux directives du Conseil du Trésor et du gouvernement à cet effet. Je pense qu'un régime de recouvrement des coûts présente des avantages réels, mais je sais aussi qu'il est absolument essentiel d'avoir des cloisons étanches entre l'activité de perception et l'activité d'évaluation thérapeutique—et nous avons mis en place ces cloisons.

Une société—grosse société pharmaceutique, petite société pharmaceutique, fabricant de produits naturels—nous paie une redevance pour l'examen d'une présentation. Elle ne nous paie pas une redevance pour l'agrément. Nous toucherons cette redevance que nous approuvions ou non le produit. Si le produit n'est pas agréé et que le fabricant veut néanmoins le commercialiser, il doit revenir avec des compléments d'information et nous payer une autre redevance. Donc, d'une certaine façon, vous pourriez dire qu'il est dans notre intérêt économique de ne pas approuver les présentations. Évidemment, il n'est pas dans l'intérêt du public canadien que nous lui refusions accès à des médicaments ou appareils médicaux bénéfiques.

Nous ne considérons pas avoir accéléré le processus. Nous considérons l'avoir rendu plus efficient. C'était principalement en réaction à la nécessité de mettre ces produits à la disposition des Canadiens—une fois que leurs avantages sont démontrés et que nous avons atténué les risques—afin qu'ils puissent en bénéficier le plus rapidement possible. Nous utilisons comme repère les objectifs de performance et résultats réels des organismes réglementaires homologues du monde, et non pas l'influence que les fabricants peuvent exercer sur nous. Nous comparons nos activités à ce que fait la FDA, à ce que fait la MCA en Grande-Bretagne ou la TGA en Australie pour déterminer si nos délais sont acceptables. Ce n'est pas accélérer le processus. C'est tenter de travailler avec célérité et efficience.

Pour ce qui est de nos objectifs, nous prenons aussi longtemps qu'il faut pour analyser les avantages d'un produit particulier et analyser les risques d'un produit particulier. Si nous avons un objectif de 300 jours pour l'analyse d'une présentation et s'il nous faut 350, 370, 400 jours, c'est le temps que nous prendrons et la compagnie paiera néanmoins.

La présidente: Je vous remercie.

Madame Bennett.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Manifestement, on demande au comité d'intervenir pour rectifier ce qui est une perception. J'aimerais tout d'abord avoir l'assurance que le ministère ne considère pas le statu quo comme acceptable.

M. Dann Michols: Je peux vous garantir que le Programme des produits thérapeutiques et ses responsables ne considèrent pas le statu quo comme acceptable.

Mme Carolyn Bennett: J'aime toujours considérer les choses sous l'angle d'études de cas.

• 0955

L'un de mes dadas, je suppose, est le tryptophane, car je suis toujours fâchée d'avoir eu tout d'un coup à le prescrire, particulièrement s'agissant de patients qui l'utilisaient sans problème depuis pas mal de temps.

Il y a donc eu cette histoire du tryptophane qui était due à ce qui semblait être un mauvais lot ayant causé une éosinophilie chez quelques personnes. Tout d'un coup, le produit a été supprimé du marché. La seule façon dont les patients pouvaient l'obtenir était sur ordonnance de médecins qui ignoraient peut-être tout de lui.

Cela semblait juste une façon inhabituelle de contourner quelque chose qui... J'ai eu un peu de mal avec cette façon qu'a eue le ministère de résoudre le problème. Voilà donc pour la première étude de cas.

J'aimerais beaucoup en savoir plus sur la mélatonine et les raisons pour lesquelles ce produit s'est retrouvé interdit.

Regardez tout ce qui nous a été dit au sujet du poids économique de ces catalogues que l'on nous a montrés et de tous ces produits que les gens achètent à l'étranger. Il y en a pour des millions de dollars. C'est toute une industrie.

Les gens n'achètent pas seulement ce qui est illégal ou ce que nous avons décrété illégal, pour leur usage personnel, ils achètent aussi toutes ces autres boîtes. Ainsi, les gens importent des tonnes de produits pour leur usage personnel, alors qu'ils sont disponibles ici. Tout cela à cause de quelque vétille. Je n'ai toujours pas saisi pourquoi cela serait dangereux ou si le danger a été prouvé ou ce que nous faisons pour les Canadiens avec ces règles.

Mme Mary Carman: Je peux répondre sur le tryptophane ou du moins tenter de vous expliquer. Le tryptophane est un acide aminé qui se présente seul, homologué pour la première fois au Canada en 1986. Dans votre chemise vous trouverez un très court document à son sujet. Il a été homologué sur présentation de preuves provenant d'essais cliniques. Il y avait là les profils de sécurité traditionnels pour un produit destiné au traitement de troubles affectifs ou de dépression.

À partir de cette date, vous pouviez prescrire ce produit. De fait, il était disponible plus tôt pour des essais cliniques ou par accès spécial.

Évidemment, par le biais d'un processus d'examen pré-commercialisation et des procédures de contrôle de la qualité, la synthèse du tryptophane, en tant qu'acide aminé isolé—il ne se rencontre pas dans cet état dans la nature—est suivie, contrôlée et documentée. Les altérations sont décelées. Le produit est routinièrement testé au long de son cycle de fabrication.

Lorsque vous avez dû—et je reviens à votre exemple—commencer à le prescrire à des patients qui l'achetaient auparavant sans ordonnance, ils n'achetaient pas ce que nous appelons un produit légal. Je ne dis pas que la frontière est imperméable, mais la plus grande partie du produit était probablement achetée auprès d'une source américaine.

Lorsque vous avez vu la source tarir, ou lorsque vos patients ont vu la source tarir, c'était par conséquence directe d'une catastrophe médicale survenue aux États-Unis. Vous avez tout à fait raison de dire que c'était à cause d'une contamination dans un processus de fermentation où le tryptophane était un ingrédient. Cette contamination a persisté au long du processus de fabrication et a provoqué une maladie grave et des décès chez un fort pourcentage de la population américaine.

On a ensuite interdit de vente le tryptophane en tant qu'ingrédient actif isolé et pris des mesures correctives. Cela a réellement fait tarir la source non autorisée de tryptophane. La source qui vous restait était celle où la qualité pouvait être bien contrôlée.

Quelqu'un a modifié le processus de fermentation sans réfléchir, sans se renseigner et sans suivre les modifications entraînées au niveau du processus ou du produit.

Ce genre de problème risque de se poser avec un certain nombre d'ingrédients végétaux réglementés ou qualifiés de produits de santé naturels.

• 1000

Souvent, notre dilemme est de savoir si c'est ou non l'ingrédient figurant sur l'étiquette qui est la cause du problème. L'un des exemples donnés ici est le plantain, qui est en fait la digitale pourprée.

Ce facteur de contrôle de la qualité détermine tout le reste ou toute autre évaluation que vous pouvez faire de l'innocuité ou de l'efficacité du produit. C'est en quelque sorte le point de départ. J'ai essayé d'expliquer cela la dernière fois.

Je vais laisser Dann ou Jean parler de l'importation de mélatonine pour usage personnel.

Je voudrais cependant faire ressortir ceci. Le régime réglementaire canadien consiste en un processus d'approbation d'un médicament avant commercialisation. Ce n'est pas nous qui rassemblons les données. Nous ne produisons pas les données. Cela compromettrait notre jugement si les données étaient les nôtres. L'information sur les risques peut ou non être déficiente dans le cas de la mélatonine, mais nous continuons à examiner la question. Nous n'avons de données sur la qualité de la mélatonine en provenance d'aucune source.

Nous avons des études sur l'animal et des études en laboratoire. Soit elles ont été publiées dans la littérature soit elles nous ont été communiquées par l'Association canadienne des aliments de santé. Ce sont des études à très petite échelle. Nous n'avons même pas pu effectuer de méta-analyse pour une indication quelconque.

Pour ce qui est des données cliniques, ces renseignements ne suffisent pas encore pour conclure que les avantages du produit l'emportent sur le risque de la qualité inconnue et un profil de sécurité peut-être légitime fondé sur les données animales.

M. Grant Hill: Si vous le permettez, Carolyn, j'aimerais poser une question dans le même sens.

Mme Carolyn Bennett: Quoi que nous fassions, le fait est, je suppose, que ce n'est pas un remède à base de plantes; ce sera toujours un médicament. Est-ce que ces trois produits seront toujours classés comme un médicament?

La présidente: Monsieur Hill, peut-elle disposer de votre temps ou non?

M. Grant Hill: Non, je vais aller dans une direction légèrement différente.

Mme Carolyn Bennett: D'accord.

M. Grant Hill: Mais toujours sur le même ordre d'idées.

M. Dann Michols: Selon la loi actuelle, ces trois produits seront toujours des médicaments.

Mme Carolyn Bennett: Quoi que nous, à ce comité, décidions.

M. Dann Michols: Eh bien, non. Vous pouvez décider de modifier la loi, vous en avez le pouvoir, mais en vertu de la loi actuelle, ces trois produits, parce qu'ils répondent aux critères de la Loi sur les aliments et drogues, seront toujours classés comme drogues. Cela ne signifie pas nécessairement que leur vente ne sera pas autorisée, mais ce seront toujours des drogues.

Mme Carolyn Bennett: D'accord.

M. Dann Michols: Une dernière précision: la mélatonine n'est agréée nulle part dans le monde. Le Canada ne fait donc pas cavalier seul en ce qui concerne la mélatonine.

M. Grant Hill: Ma question concerne votre façon d'aborder ces choses. Ces produits qui font leur apparition n'ont pas l'avantage d'un long passé comme beaucoup d'autres. À mon sens, un organe de réglementation raisonnable établirait des critères et dirait: Voilà le genre de preuves que nous demandons. Vous avez raison de dire que ce ne serait pas prudent pour l'autorité de fournir la preuve, mais elle doit tout de même examiner la preuve fournie.

Je reviens, encore une fois, à la présentation qui a été faite. Je vous ai posé la question, mais je n'ai peut-être pas été assez clair. S'il y avait des lacunes dans la présentation, les a-t-on expliquées aux requérants? Les requérants me disent que cela s'est passé à une réunion des intervenants. Ils ont présenté le dossier sur la mélatonine, vos gens l'ont parcouru, ont jeté un rapide coup d'oeil et l'ont rendu en disant que ce n'était pas suffisant. Il n'y a pas eu d'examen sérieux, documenté. Les requérants ont dépensé des milliers de dollars avec des scientifiques. L'un est docteur en médecine et FRCP. Ils ont dépensé des milliers de dollars pour établir ce dossier et ils considèrent que l'autorité réglementaire ne s'est montrée ni raisonnable ni prête à accepter de nouvelles données. Voilà la situation.

J'ai ici des études toutes récentes. J'en ai trouvé deux encore le mois dernier dans mes propres revues médicales. Ce sont des études de la mélatonine sur l'homme. L'une dit qu'une dose de 0,3 milligramme a abrégé le temps qu'il fallait à de jeunes étudiants en bonne santé pour s'endormir, comparés à ceux prenant un placebo.

Voici le genre d'étude à laquelle nous, dans les professions médicales, nous fions. Est-ce que vous-même suivez ces études ou bien attendez-vous que les requérants reviennent vous saisir en espérant que ce sera suffisant?

• 1005

M. Dann Michols: Permettez-moi de vous donner une réaction générale et je pense qu'ensuite Mary pourra réagir de manière plus précise.

Dans la documentation que nous avons distribuée au début, lorsque nous avons comparu la première fois, il y a cinq ou six documents qui, je pense, montrent clairement quelles données nous exigeons pour divers types de présentations, selon qu'il s'agit d'un médicament nouveau ou de remèdes traditionnels etc. Je pense que nous avons émis les lignes directrices que vous réclamez, indiquant ce que nous attendons d'un parrain ou fabricant. C'est tout à fait clair.

Cette documentation particulière a été rassemblée et présentée. Elle ne répondait pas aux exigences dont l'industrie était pleinement informée. Ils tentaient de nous faire admettre une approche toute nouvelle. Nous avons pris réception de cette documentation.

Je pense que Mary pourra vous montrer qu'il ne s'agissait pas du tout d'un examen lapidaire. Nous avons cherché à déterminer si nos exigences cliniques, pré-cliniques, étaient satisfaites et il n'y avait pas de fabrication en jeu car ce n'était pas un produit. Je ne pense pas que nous...

M. Grant Hill: Laissons de côté la mélatonine et prenons un autre exemple.

Mary, si vous avez quelque chose à ajouter là-dessus vous pouvez peut-être m'écrire car nous disposons de très peu de temps ici.

M. Dann Michols: Si vous n'en avez pas eu l'occasion, je vous recommande de lire notre note sur la mélatonine, et si vous avez d'autres questions ici ou ailleurs, nous...

M. Grant Hill: Je l'ai parcouru, Dann. Je l'ai fait hier et ce matin.

Passons à une autre étude de cas. Le ma huang est utilisé depuis des années et des années en médecine traditionnelle chinoise. Ceux qui connaissent le produit savent qu'il contient de l'éphédrine.

Merci de votre liste, soit dit en passant. C'est la première que j'ai vue et elle est datée d'aujourd'hui. Au moins, j'ai maintenant quelque chose à me mettre sous la dent et je vous en remercie infiniment.

Mais je crois savoir que le ma huang a été interdit de la même manière que le L-tryptophane. Il y a eu un incident aux États-Unis avec de la pseudo-éphédrine, un produit qui n'est pas identique au ma huang. Un certain nombre de personnes ont eu des problèmes, à des doses beaucoup plus élevées que celles recommandées pour cette substance, qui est un médicament pharmaceutique. À ma connaissance, le ma huang n'a pas causé le même problème car l'éphédrine y est présente en beaucoup plus petite quantité et mélangée à beaucoup d'autres composantes. Néanmoins, pour dire les choses carrément, on met le ma huang au rebut.

J'ai la correspondance échangée avec le ministère par un certain nombre de personnes qui ont essayé de faire valoir que vous avez commis une erreur. Vous avez tapé avec une batte de base-ball alors que l'éphédra n'est pas un problème dans le ma huang. La réponse, donnée en privé, est que le ma huang n'est pas le problème, mais il n'y a pas eu de rétraction publique ni de remise sur le marché du ma huang, parce que la liste dit éphédra; aucune quantité d'éphédra n'est autorisée.

Est-ce que ces personnes se trompent lorsqu'elles disent que le ma huang contient une si petite quantité d'éphédra qu'il ne peut pas causer de problème?

La présidente: Donnez une réponse courte.

M. Dann Michols: Dans la documentation que nous vous avons remise figure un communiqué de presse. Il parle de l'éphédra, de l'expérience américaine de l'éphédra. C'est un petit paragraphe; je vous recommande de le lire. La Food and Drug Administration a 900 rapports sur ses effets secondaires, notamment des palpitations cardiaques et des psychoses, des crises cardiaques et des attaques cérébrales.

Je peux vous dire comment nous avons traité l'éphédra, mais encore une fois il faut distinguer entre médicament et aliment. La liste que vous avez maintenant est une liste d'aliments, pas une liste de médicaments, car nous n'interdisons pas de substances. Nous analysons pour voir si le produit est sûr, efficace et de haute qualité.

Mme Mary Carman: Juste pour ajouter un mot, l'éphédra et l'éphédrine sont tous deux autorisés dans un produit réglementé. Il y a une norme. Vous pouvez obtenir un numéro IND pour eux. Vous pouvez les vendre sur le marché.

Des inquiétudes ont été formulées aux États-Unis. Ce document provient de leur site Internet et donne les raisons de la décision de restreindre et d'étiqueter de façon appropriée les produits contenant de l'éphédra: l'éphédrine, l'éphédra, le ma huang de la littérature chinoise.

• 1010

Ce n'est pas une substance inoffensive. Elle est utile. Elle doit pouvoir être employée, mais les patients doivent savoir dans quelles conditions l'utiliser. Nous pensons que notre réglementation et notre étiquetage actuels permettent aux patients de l'utiliser de cette façon. C'est l'une des raisons pour lesquelles vous ne voyez pas des milliers de rapports d'effets nocifs, comme aux États-Unis, même en tenant compte de la différence de population.

La présidente: Madame Caplan.

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Je vous remercie.

Ma première question porte sur toute la faculté d'importer, en commandant sur catalogue, tout ce qui n'est pas disponible au Canada. Comment le justifiez-vous?

M. Dann Michols: Encore une fois, la Loi sur les aliments et drogues nous donne le pouvoir de réglementer les drogues vendues ou présentées à la vente au Canada. Si quelqu'un importe un produit aux fins de revente, nous avons le pouvoir d'intervenir et de réglementer cela. Si quelqu'un importe un produit pour son usage personnel, nous n'avons pas le pouvoir d'intervenir.

Vous voudrez peut-être revoir la loi et juger qu'il y a là une lacune, dans l'exercice de votre mandat, mais pour le moment nous n'avons pas le pouvoir de réglementer l'importation de produits pour la consommation personnelle. Si nous pouvons prouver que ce n'est pas pour la consommation personnelle—et dans certains cas, nous le pouvons—nous pouvons agir. Nous avons défini la consommation personnelle comme étant la quantité dont une personne a besoin pour trois mois.

Nous faisons cela de notre propre initiative, en quelque sorte, mais si l'on nous faisait un procès, nous le perdrions.

Mme Elinor Caplan: La conclusion à laquelle je suis parvenue—et je sais que vous lisez les comptes rendus du comité et suivez les délibérations—est que la question qui se pose ici est de savoir quel doit être le rôle de l'autorité réglementaire—vous—dans l'évaluation des aliments revendiquant un bienfait, une efficacité. À mes yeux, en fin de compte, la question est de savoir ce qui est dans l'intérêt public, du point de vue de la protection du public.

Comme vous avez pu le voir à la lecture des hansards, le consommateur veut avoir l'assurance que le produit est de qualité, qu'il contient ce qu'il est censé contenir, qu'il est inoffensif selon une norme BNF et est accompagné d'avertissements. Mais nous avons vu des exemples de produits classés comme aliments, sans revendication, à côté d'un produit, sur la même étagère, disant quelque chose d'anodin comme «Pour les articulations». C'est alors un médicament.

Je pense que ce que la plupart d'entre nous contestons... et je ne sais pas si c'est l'impossibilité, peut-être, de renseigner les gens sur les avantages éventuels ou l'utilisation traditionnelle de produits à base de plantes ou d'aliments à titre de remède traditionnel, naturel, des renseignements que les consommateurs aimeraient avoir. Je ne suis pas sûre. En fait, je ne pense pas que ce soit dans l'intérêt public de priver les gens de l'avertissement et de l'information et de la capacité d'essayer quelque chose pour voir si cela marche pour eux, du moment que ce n'est pas risqué et qu'ils savent ce qu'ils consomment.

Voulez-vous répondre à cela? Vous m'avez entendue dire la même chose à plusieurs reprises.

M. Dann Michols: Permettez-moi de faire quelques remarques et Harry voudra peut-être ajouter quelque chose.

J'ai mentionné en réponse à une question précédente que le statu quo ne nous paraît pas approprié. Comme je l'ai dit, une variété de produits se trouvent à la lisière de ce qui est actuellement défini comme aliment et de ce qui est défini comme drogue. Nous-mêmes, de concert avec la Direction des aliments, avons mis sur pied un groupe de travail interne relié à un comité consultatif composé de représentants des parties prenantes pour s'attaquer précisément à cette question. Il y a une pression considérable de la part de l'industrie alimentaire à ce sujet. Elle veut pouvoir revendiquer des bienfaits pour la santé à l'égard de certains aliments. Actuellement, elle est limitée aux caractéristiques nutritionnelles.

• 1015

Nous avons un comité consultatif sur les aliments fonctionnels/nutraceutiques qui nous donne des avis. Nous avons enclenché un processus de consultation. Il en a résulté un document de discussion. Celui-ci a été soumis à la collectivité pour avis. Nous analyserons les réactions au cours des prochains mois. Nous espérons pouvoir formuler des recommandations qui donneront lieu à une modification de la réglementation à l'égard de ces produits situés à la lisière.

Mme Elinor Caplan: La conclusion à laquelle j'en viens, c'est qu'il vous faut un processus autre, en raison de l'argument du coût, par opposition au mécanisme traditionnel qui traite un produit soit comme un aliment soit comme un médicament. Je ne suis plus en faveur de l'idée d'une troisième catégorie. Je suis d'accord avec vous. Je pense qu'il faut une approche différente de ces produits qui ne peuvent être correctement réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Peut-être faut-il une nouvelle loi. Peut-être faut-il ajouter un nouvel article à la loi actuelle, encore que cela m'inquiéterait car je ne suis pas sûre qu'en faisant cela vous auriez l'expertise voulue au sein de Santé Canada, alors que si on faisait une loi distincte on pourrait avoir l'assurance que l'évaluation serait faite par des personnes connaissant l'usage traditionnel de ces produits.

M. Dann Michols: À ce stade je ne suis pas convaincu qu'il faille modifier la loi pour régler ce problème particulier. Je pense que nous avons assez de latitude dans la Loi sur les aliments et drogues, dans la définition d'aliment et dans la définition de drogue, pour établir un cadre réglementaire relatif aux aliments qui revendiquent des bienfaits thérapeutiques. C'est le processus que nous avons mis en marche, en consultation avec toutes les parties prenantes, le monde médical, les diététiciens, etc. C'est ce que nous sommes en train de faire.

L'autre chose que j'allais dire en réponse à votre question est que le Comité consultatif sur les produits de santé naturels que nous avons mis sur pied, qui est un deuxième comité, comme vous savez—il a comparu ici—a présenté un rapport provisoire. Il se réunira de nouveau dimanche et lundi prochains pour finaliser le rapport et comparaître de nouveau devant vous, nous l'espérons. Dans ce rapport, il a élaboré un modèle conceptuel qui distingue entre «aliments conventionnels» et aliments fonctionnels, entre drogues avec revendication et drogues sans revendication.

Il a une difficulté. L'un des aspects sur lesquels il va devoir continuer à travailler est la justification de l'existence sur le marché de produits sous forme posologique non assortis de revendications. À mes yeux, cela n'a pas de sens. Si quelqu'un prend la peine de fabriquer un produit sous forme posologique, celui-ci devrait mentionner les bienfaits revendiqués à son égard et il devrait passer par le processus de vérification de ces bienfaits etc. Il y a donc tout un quadrant sur ces quatre sur lequel le comité va devoir encore travailler pour en justifier l'existence.

Cela nous amène au dilemme que vous venez d'évoquer et avez énoncé par le passé, à savoir pourquoi, dans une pharmacie ou un magasin de produits naturels, on peut trouver trois flacons du même produit, un légal, parce qu'il a un numéro d'identification de drogue et des revendications; un illégal, parce qu'il a des revendications sans numéro d'identification; et un légal, parce qu'il n'a pas de numéro d'identification mais pas de revendication, alors qu'en fait il s'agit de cinq milligrammes de valériane ou de quelque chose du genre.

Il faut rectifier cela. Nous le faisons avec ces deux comités consultatifs, avec votre travail ici et je pense que nous pouvons y arriver dans le cadre de la loi actuelle.

La présidente: Je vais intervenir ici et vous poser une question à laquelle je vous demanderais de répondre par oui ou par non. Si je peux acheter un produit en vente libre et qu'il ne s'agit pas d'un produit manufacturé, mais d'un produit naturel, et si la seule chose qui se passerait si je le prenais sur un estomac vide serait que j'aurais des douleurs incroyables, pensez-vous qu'il serait acceptable que ce produit porte une étiquette disant «À prendre l'estomac plein»?

J'aimerais que vous répondiez tout simplement pas oui ou par non. Cela contreviendrait-il...? Est-ce là une demande bizarre, que je sois avertie à l'avance? Il ne s'agit pas d'un produit manufacturé. Il s'agit tout simplement d'un produit qui est broyé et mis dans un contenant, et je suis prête à le prendre. Allez-vous dire qu'ils ne peuvent pas m'avertir et que je ne peux pas savoir qu'il me faut le prendre après un repas?

• 1020

M. Dann Michols: J'ai quelque difficulté avec votre question du fait que vous disiez qu'il ne s'agit pas d'un produit manufacturé. Si c'est broyé...

La présidente: C'est broyé et mis dans un contenant, et je ne voudrais pas qu'on se lance dans...

M. Dann Michols: Il s'agit donc d'une substance d'un genre ou d'un autre qui est vendue sous forme de poudre en tant qu'aliment.

La présidente: Oui.

M. Dann Michols: Alors je demanderais à M. Conacher quel étiquetage serait requis.

La présidente: Nous savons qu'aucun étiquetage n'est requis. Je voudrais tout simplement connaître votre opinion. Ne serait-il pas possible de me dire, sans pour autant verser ce produit dans la catégorie «médicaments», que c'est une bonne idée, lorsqu'on le prend, de le faire l'estomac plein? Ça ne va pas vous tuer. Si vous voulez avoir mal à l'estomac, très bien, mais c'est une bonne idée de le prendre l'estomac plein. Cela ne serait-il pas possible sans l'inscrire dans la catégorie «médicaments»?

M. Harry Conacher: Il s'agit là de questions très difficiles...

La présidente: Vous dites qu'en vertu de la loi actuelle cela ne peut pas être fait. Je vous demande votre opinion. Pensez-vous que ce serait une bonne idée qu'on puisse me dire ce genre de choses?

M. Harry Conacher: Je ne peux que répéter que lorsqu'un produit est vendu en tant qu'aliment, on ne peut pas en revendiquer de propriété.

La présidente: Pensez-vous que nous devrions modifier la loi de façon à pouvoir le faire, ou bien ne souhaitez-vous pas répondre à ma question? Je ne veux pas qu'on me raconte d'histoires.

Peu importe, j'utilise leur temps, alors je ne vais pas...

Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'aurai quelques questions à poser sur des sujets différents. J'aimerais tout d'abord enchaîner sur la question de l'influence des compagnies pharmaceutiques.

Hier, au comité, je pense que c'est M. Bell qui a parlé d'une étude sur la nifédipine. Je pense qu'il a dit qu'il s'agissait d'une étude parue dans le New England Journal of Medicine et qui comparait des agents de réglementation et des médecins qui avaient eu certains contacts avec le fabricant ainsi qu'avec des usagers, médecins ou agents de réglementation—je ne sais plus très bien qui a participé à l'étude—qui n'avaient eu aucun contact avec le fabricant. Le résultat de l'étude étant sans équivoque: ceux qui avaient eu un contact avaient tendance à prescrire plus régulièrement le nifédipine.

En ce qui concerne mon autre question, il me semble qu'au fil des audiences du comité, l'on constate la frustration de beaucoup de gens face au manque de cohérence, aux règles changeantes et au jugement discrétionnaire qui intervient. Je pense que c'est ce qui ressort notamment dans le cas de la mélatonine. Hier, MM. Bell et Woolf nous ont parlé de la façon dont les règles ne cessent de changer. D'abord le produit n'est pas du tout autorisé, puis il n'est pas autorisé pour la vente au Canada mais on peut l'importer pour son usage personnel.

Est-ce le manque de clarté dans tout cela qui amène les problèmes? En ce qui concerne la question de l'importation, n'est-il pas vrai que le Canada peut interdire l'importation de produits destinés à un usage personnel? M. Woolf m'a dit ce matin que la DHEA est interdite à l'importation.

Dans ce même contexte, nous avons cherché à obtenir cette liste de médicaments et d'aliments interdits ou d'usage restreint. Vous nous avez fourni une documentation volumineuse. Il ne s'agit cependant pas d'une liste précise, mais plutôt d'une série de lignes directrices et de critères relativement complexes. Le problème n'est-il pas que les agents de réglementation ne sont pas bien formés relativement à ces lignes directrices et critères, ce qui laisse beaucoup de place au jugement discrétionnaire ou inégal, d'où le sentiment qu'ont les consommateurs et les marchands de remèdes naturels qu'il y a une véritable iniquité à l'intérieur du système?

M. Dann Michols: Permettez-moi de répondre d'abord à votre deuxième question. J'inviterai ensuite Mary à vous parler de la nifédipine et de l'étude sur les facteurs d'influence.

Nous avons fait beaucoup, mais manifestement pas assez. Nous continuerons de faire tout notre possible pour veiller à ce que les règles, les politiques qui les appuient, et les conseils qui sont donnés au Canada et qui relèvent de nous, éliminent l'action discrétionnaire, soient logiques et soient appliqués de façon uniforme.

• 1025

Nous avons réorganisé nos activités de vérification et d'exécution au cours des trois dernières années, à partir du moment «u j'en ai été chargé. Avant cela, cela ne relevait pas de moi, mais Jean Lambert a depuis été nommé directeur de ce service. Il a pour rôle de veiller à ce que les inspecteurs aient la formation voulue, les outils nécessaires à leur travail, de bonnes aptitudes pour la communication, etc. Ce sera toujours un défi, mais je pense que nous avons les choses bien en main.

Encore une fois, pour en revenir aux illogismes et aux remarques faites par le témoin qui a comparu hier, il n'y a à mon avis pas d'illogismes. Pour en revenir à ce que j'ai déjà dit, si le produit doit être vendu ou proposé au Canada, cela relève de nous. Nous réglementons les fabricants. Nous réglementons les distributeurs. Nous nous efforçons de faire en sorte que les choses s'inscrivent dans la même logique.

Nous ne sommes pas habilités à réglementer l'importation à des fins d'usage personnel. Nous ne sommes pas habilités à intervenir relativement à un produit qui est importé par un particulier. Nous devrions peut-être avoir le pouvoir d'intervenir dans ce genre de situation, car c'est une anomalie, si vous voulez. Nous ne pouvons pas garantir... nous ne pouvons pas tenter de veiller à la santé et à la sécurité des Canadiens s'ils importent de l'extérieur du pays des produits qui n'ont pas été approuvés. Mais nous ne sommes pour l'instant pas habilités à traiter de ce genre de choses et je pense qu'il est légitime que l'industrie canadienne se plaigne du fait que le public puisse faire cela.

La question à laquelle vous devez réfléchir dans le cadre de votre mandat est celle de savoir si cela constituerait ou non une ingérence dans la liberté de choix et d'accès des Canadiens. Pourquoi ne devraient-ils pas pouvoir importe quelque chose qu'ils veulent importer, etc.? En vertu de la loi et des règlements actuels, notre tâche est de veiller à ce que, s'ils veulent un produit manufacturé au Canada ou en vente au Canada, ce produit soit sûr, de qualité et efficace.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Qu'en est-il de la DHEA?

M. Dann Michols: Un produit ou une substance donné sera couvert par différentes lois, selon sa nature. La DHEA est un stéroïde et est par conséquent assujettie à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ne peut pas être importée à des fins d'usage personnel. Son importation est illégale. De la même façon, les médicaments vendus sous ordonnance ne peuvent pas être importés à des fins d'usage personnel sans ordonnance. Cela contrevient à la loi.

Les médicaments grand public peuvent, eux, être importés pour usage personnel. Cela ne contrevient pas à la loi. Si l'on peut prouver que ce n'est pas destiné à un usage personnel... Si quelqu'un, par exemple un fournisseur, tente d'importer le produit en vertu de la loi puis essaie de le vendre ou de le distribuer, nous pouvons intervenir. Un particulier désireux d'importer un médicament grand public des États-Unis ou d'ailleurs peut cependant le faire en toute légalité. Nous ne sommes pas habilités à intervenir. Je ne pense pas qu'il y ait d'illogisme là.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Si la question a été soulevée c'est pour la raison que voici: si le produit est suffisamment sûr pour qu'on n'en interdise pas l'importation à des fins d'usage personnel, pourquoi donc sommes-nous si restrictifs quant à sa vente au Canada? Cette question survient jour après jour.

M. Dann Michols: Je pense que cela revient à... Notre mandat est de veiller à la sécurité, à l'efficacité et à la qualité des produits qui sont en vente au Canada. La législature précédente avait établi qu'il y avait une Loi sur les aliments et drogues et avait dressé la liste de ce dont nous sommes responsables. N'y figurait pas une responsabilité quant à l'usage personnel de médicaments en vente libre.

Dans certains cas, je ne pense pas que ces produits soient sûrs, efficaces et de qualité, mais vous estimez peut-être que le régime devrait changer. Les règles en vertu desquelles nous devons travailler à l'heure actuelle sont cependant claires et nous les appliquons de façon uniforme. Si ces règles doivent être changées, c'est là votre travail.

La présidente: Je vais vous interrompre là. La députée pourra vous poser d'autres questions plus tard si nous en avons le temps.

Monsieur Myers.

M. Lynn Myers: Madame la présidente, j'aimerais revenir à ma question. J'avais demandé à M. Conacher de donner son avis quant à la troisième catégorie. Je serais intéressé de savoir ce qu'il a à dire.

M. Harry Conacher: Je répéterai tout simplement ce qu'a dit Dann. Trois efforts de consultation d'envergure ont été entrepris dans tout ce domaine pour voir si l'actuel système peut régler le problème, ces trois efforts de consultation étant le comité ici réuni, le comité sur les produits naturels de la santé et l'initiative sur les aliments fonctionnels et les nutriceutiques, qui est une initiative conjointe entreprise dans le cadre du programme des produits alimentaires et du programme des produits thérapeutiques. Tant que je n'aurai pas vu les recommandations finales de ces comités, je ne pense pas être en mesure de me prononcer là-dessus.

Nous reconnaissons qu'il y a des problèmes liés à l'actuel système. Ces initiatives ont été lancées dans le but d'obtenir des conseils sur la façon d'intervenir face à tout cela. Une suggestion a été la création d'une troisième catégorie. Cela pourrait créer des problèmes en soi, comme l'a expliqué Dann: au lieu d'avoir une zone grise, il y aurait une zone grise de chaque côté de cette troisième catégorie.

• 1030

J'aimerais attendre de voir les rapports finaux de ces comités, y compris celui ici réuni, avant de me prononcer là-dessus.

M. Lynn Myers: Merci.

M. Harry Conacher: Madame la présidente, puis-je faire un commentaire relativement à la question que vous avez posée? J'ai été pris un petit peu de court par votre question. M'accorderiez-vous une minute pour y répondre?

La présidente: C'est aux autres de décider.

Cela vous va-t-il?

Des voix: Oui.

M. Harry Conacher: L'on suppose de façon générale que les aliments ne posent aucun danger pour le public. Nous sommes plutôt mal à l'aise avec les revendications du genre «À prendre l'estomac plein», car cela laisse entendre...

La présidente: Quelle revendication y a-t-il là-dedans?

M. Harry Conacher: «À prendre l'estomac plein» est précisément...

La présidente: Non, cela nous dit tout simplement comment on doit le consommer; il n'y a aucune revendication là-dedans.

M. Harry Conacher: Eh bien, avec une déclaration comme celle-là...

La présidente: D'accord, une déclaration. Ce n'est pas une revendication de propriétés médicinales.

M. Harry Conacher: C'est exact. Cela laisse entendre qu'il y aura peut-être des conséquences néfastes pour la santé à le consommer l'estomac vide. Nous avons donc certains problèmes en ce qui concerne les étiquettes-avertissements sur les aliments.

Quoi qu'il en soit, des étiquettes de mise en garde apparaissent sur certains produits alimentaires. Ces mises en garde ne visent pas tout le monde; elles sont apposées sur des aliments pour avertir certaines personnes. Par exemple, dans le cas des aliments contenant de l'aspartame, il y a un avertissement disant que l'aliment en question contient de la phénylalanine, et cela s'adresse aux personnes qui y réagissent mal. Sur certains aliments, il y a des mises en garde relativement à des allergènes. Ce n'est pas tout le monde qui est allergique à certains éléments, et ces avertissements ne visent donc qu'un petit groupe de personnes.

De façon générale, pour les aliments qui sont destinés à la consommation générale, nous n'aimons pas y voir de mises en garde, car cela laisse entendre qu'il y a des risques que surviennent des réactions négatives.

La présidente: Cela figure-t-il dans les règlements—qu'on n'aime pas voir des mises en gardes sur les étiquettes—ou bien s'agit-il là de votre préférence personnelle?

M. Harry Conacher: Il s'agit là de la politique dans le cadre de laquelle nous fonctionnons en vue de veiller à ce que les aliments en général—et je ne parle pas tout simplement des herbes et des produits végétaux, mais de tous les aliments—ne posent pas de risques pour la santé publique.

La présidente: Vous seriez donc plus à l'aise face à quelqu'un qui serait en train de se rouler par terre de douleur ou qui aurait mangé trop de brocoli? Si j'ai bien compris, il y a quelque chose dans le brocoli qui n'est pas très salutaire. Il se trouve que j'aime le brocoli. Vous pensez que ce serait préférable, si cela ne va pas me tuer mais si je risque de me rouler par terre? Vous êtes plus à l'aise avec cela qu'avec l'idée de mettre sur une étiquette une simple indication du genre «À prendre l'estomac plein»?

M. Harry Conacher: Non. Je me demanderais au départ s'il s'agit bel et bien d'un aliment. Ce serait la première question que je me poserais. J'ignore de quel produit vous voulez parler, mais je douterais qu'il s'agisse d'un aliment.

La présidente: Il s'agit de produits qui sont en vente. Vous en autorisez la vente n'importe où. Vous dites que je peux voir une bouteille qui contient quelque chose et que je peux l'acheter, mais que je n'ai pas le droit de savoir que cela pourrait me donner mal à la tête ou à l'estomac ou provoquer ceci ou cela. Cela ne va pas me tuer, mais j'aurai peut-être très mal. Mais cela n'est pas un problème? Pourquoi ne diriez-vous tout simplement pas que le produit ne peut pas être vendu, un point c'est tout?

M. Harry Conacher: Eh bien, vous pouvez soit dire qu'il ne peut pas être vendu... ou c'est peut-être tout simplement vous, madame la présidente, qui avez une réaction violente à cet aliment en particulier.

La présidente: Non, car j'ai interrogé plusieurs personnes depuis, et elles m'ont dit qu'il faut prendre ce produit l'estomac plein.

M. Harry Conacher: Dans ce cas, le conseil que je donnerais à ces personnes est que si le produit provoque chez vous des réactions désagréables, vous ne devriez pas le consommer. C'est la liberté de choix.

La présidente: Très bien. J'accapare un peu de votre temps ici, mais lorsque vous avez le choix et que vous avez des produits que vous pouvez vendre en magasin et pour lesquels il n'y a aucune preuve que personne n'est jamais mort du fait de les avoir consommés, puis qu'on nous donne une liste de 7 000 personnes qui sont mortes aux États-Unis l'an dernier après avoir consommé de l'aspirine et toutes ces autres choses qui peuvent être vendues... Je sais qu'il s'agit de médicaments, mais la frustration semble découler du fait que des médicaments peuvent être en vente, achetables par quiconque pénètre dans la pharmacie, et que des gens peuvent en mourir, mais qu'on ne puisse pas mettre une petite étiquette sur un produit qui ne va pas vous tuer, mais qui vous fera plutôt du bien à condition que vous le preniez comme il se doit.

C'est là la frustration. Comment pouvons-nous...? Je ne sais pas si dans le cadre de votre emploi, de votre poste, de ce pourquoi vous êtes payé, vous seriez autorisé à nous dire: «Eh bien, peut-être qu'on devrait mettre un peu plus de renseignements sur les étiquettes de certains de ces produits...»; je ne parle pas de revendication de propriétés, mais tout simplement de mention. Nous avons reçu beaucoup de demandes en ce sens.

M. Harry Conacher: Oui, madame la présidente, et ce pourrait bien être là l'un des résultats des initiatives de consultation qui sont en cours.

La présidente: Pensez-vous que ce soit judicieux?

• 1035

M. Harry Conacher: Ce pourrait l'être. Il me faudrait examiner cela une fois le tout finalisé.

La présidente: Très bien. Je pense que Mme Bennett est la suivante sur la liste.

Mme Carolyn Bennett: Un autre sujet de préoccupation dont nous avons entendu parler est la fermeture du laboratoire des produits de santé naturels.

Je pense que nombre d'entre nous avons été très heureux la veille de Noël de voir que le gouvernement travaillait pour nous, pour éliminer le Sleeping Buddha. C'est là le genre de choses qui rassure les gens lorsqu'ils voient qu'il y a un organe de réglementation qui s'occupe de leur bien-être, etc. Comme on l'a déjà dit, certaines personnes craignaient que l'échinacée contienne véritablement du dristan, etc.

Ce que j'aimerais savoir c'est ce que vous avez fait depuis que le laboratoire national des produits de santé a fermé? Vous avez manifestement découvert un produit dont on pensait qu'il s'agissait d'un produit de santé naturel mais qui contenait en vérité des drogues. Comment cela a-t-il été découvert?

Je pense que vous devriez en être fiers, car d'après ce que nous avons compris, moins de 5 p. 100 des produits sont en fait testés. Si vous aviez des budgets et d'autres choses... Pensez-vous qu'il soit important d'avoir un laboratoire national de produits de santé, doté de personnes compétentes dans ces domaines?

M. Dann Michols: Permettez-moi de faire une observation générale, après quoi j'inviterai Jean à intervenir.

Nous n'avons jamais eu de laboratoire national des produits de santé.

Mme Judy Wasylycia-Leis: En 1991?

M. Dann Michols: Non. Il y avait une personne au Bureau de recherche sur les médicaments qui avait des compétences dans le domaine des herbes; c'était une personne au laboratoire. Nous n'avions pas de laboratoire en tant que tel.

Ce que nous avons fait récemment c'est fermer le Bureau de recherche sur les médicaments. Il y avait 68 personnes qui travaillaient là; 15 d'entre elles sont parties et les autres sont restées au sein de mon service.

Nous avons renforcé notre laboratoire biologique. Nous avons supprimé notre capacité en matière de recherche du côté pharmaceutique. Nous n'avons pas touché aux laboratoires dont Jean était responsable, qui sont éparpillés dans le pays et qui font partie de notre volet exécution. C'est leur rôle de s'occuper de produits comme le Sleeping Buddha, de faire les analyses. Ils ont cette capacité. Nous avons des laboratoires à Montréal, à Toronto et à Vancouver qui ont cette capacité. Nous n'y avons pas touché.

L'une des raisons pour lesquelles nous avons fermé le Bureau de recherche sur les médicaments est que nous pensions obtenir la recherche de laboratoire pharmaceutique interne qui se faisait là auprès d'autres sources, comme par exemple les universités, et que ce qu'il nous fallait vraiment faire c'était augmenter d'autres activités, notamment du côté de la recherche biologique et du travail d'observation et d'essais. C'est ce que nous avons fait et c'est ce pourquoi nous l'avons fait.

Jean pourrait peut-être vous parler de la capacité que nous avons pour détecter les benzodiazépines qui se trouvent dans les Sleeping Buddhas et autres...

Mme Carolyn Bennett: Avant que vous ne répondiez, j'aimerais vous poser une question supplémentaire. Le comité a entendu que les compétences ou la capacité de certifier certains produits à base d'herbes n'existent pas chez Santé Canada. Si vous dites qu'on est en présence de tel produit, est-ce bien le cas? Est-ce une version faible ou une version forte? Est-on en présence de tiges seulement et pas de feuilles? A-t-on la capacité de dire que ce qui est sur l'étagère, ce pourquoi les gens paient, est vraiment dans la bouteille? En dehors de cela, vous avez bien évidemment été en mesure de repérer les contaminants, la présence de drogues, mais qu'en est-il de la capacité de dire aux Canadiens que les produits à base d'herbes qu'ils achètent sont bel et bien des produits à base d'herbes?

M. Dann Michols: Permettez-moi de dire que la façon dont nous avons abordé la question que vous venez de poser—et qui est, je pense, légitime—n'a pas été d'envoyer tous les produits qui sont en vente au Canada au laboratoire d'analyse pour en faire faire l'analyse. Ce serait là un mode de réglementation qui accaparerait beaucoup de ressources. Nous ne disposons pas des ressources nécessaires pour procéder de la sorte, même si c'était une bonne idée.

• 1040

Ce que nous avons tenté d'établir au Canada, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et des règlements, est un cadre réglementaire s'appuyant sur deux principales activités. La première est l'homologation de produits. Il pourrait s'agit d'avis de conformité. Il pourrait s'agir d'identification numérique de drogues. Avant qu'un produit ne soit autorisé sur le marché, il est analysé par le bureau de Mary et d'autres pour voir s'il correspond aux normes. La composition chimique et le mode de fabrication du produit sont inclus dans l'analyse. Il y a donc un processus d'approbation pré-commercialisation du produit.

Le deuxième volet est celui de l'agrément des établissements: tout établissement qui s'occupe de la fabrication, de la distribution, de l'importation ou autre d'un produit destiné à la vente au Canada doit respecter les bonnes pratiques de fabrication en vigueur. C'est l'exigence de l'application de ces bonnes pratiques de fabrication qui doit veiller à ce qu'une société qui vend un produit le fabrique conformément aux normes approuvées dans le cadre du processus appliqué par Mary.

Nous augmentons par la suite cette capacité d'homologation de produit et d'agrément des établissements d'une capacité de vérification, dont est responsable le service de Jean, qui fait des vérifications au hasard pour voir si les autres mécanismes de sécurité que nous imposons—l'obligation d'obtenir l'homologation du produit et l'agrément de l'établissement—ont en fait résulté dans la fabrication d'un produit donné.

L'une des préoccupations que nous avons à l'heure actuelle est que les produits sur lesquels vous faites enquête sont exemptés du système d'agrément des établissements. Ils en sont exemptés pour la durée de votre mandat, et nous espérons que vous aboutirez à des conclusions à cet égard. Notre recommandation est qu'un régime qui a une certaine dose d'autorisation pré-commercialisation, une certaine dose de contrôle continu des installations de fabrication du produit, appuyé par une capacité de vérification assortie d'une capacité d'analyse en laboratoire, serait suffisant pour garantir la santé et la sécurité des Canadiens.

Mme Carolyn Bennett: Même lorsque vous ne savez pas s'il y a une personne compétente dans le domaine, ou lorsque vous savez que ce n'est pas le cas. Il semble que ce soit là un thème qui revient souvent dans les propos que les gens nous tiennent.

M. Dann Michols: Non, parce que la personne dont vous parlez était seule et que le travail qu'elle faisait était très limité. Nous avons la capacité dans le service de Mary, soit l'approbation pré-commercialisation, et dans le service de Jean, l'approbation post-commercialisation, d'analyser ces produits, pour déterminer s'ils ont ou non été contaminés ou s'ils possèdent ou non les qualités qui sont vantées, etc. Nous avons cette compétence.

La présidente: Nous allons maintenant faire une petite pause afin que les gens puissent s'étirer les jambes.

• 1043

• 1052

La présidente: Monsieur Elley, nous allons commencer avec vous.

M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Réf.): Merci beaucoup, madame la présidente. Je pense que l'une des choses qui me préoccupent de plus en plus au fil de ma participation à ces audiences est que je pense qu'il y a beaucoup d'illogismes dans la façon dont nous gérons tout cela au Canada.

Par exemple, on a parlé ici au comité aujourd'hui de l'étiquetage des aliments. J'ai une fille qui est très allergique aux arachides. Il lui suffit d'absorber des quantités minuscules d'arachides et elle a tout de suite une réaction anaphylactique. Je n'ai encore jamais vu au supermarché de pot de beurre d'arachide portant une étiquette avec l'avertissement «Ce produit peut tuer». Je pense qu'il s'agit là d'un illogisme en matière d'étiquetage des aliments qu'il nous faudrait régler ici au Canada.

Mais là n'est pas ma principale préoccupation; il s'agit tout simplement d'une déclaration concernant une réalité qui existe dans ma famille et un risque que pose pour nous le beurre d'arachide. Il y a un grand nombre de personnes dans ce pays qui sont allergiques au beurre d'arachide.

J'aimerais parler au nom de la femme qui a comparu devant le comité il y a plusieurs semaines et qui est atteinte de lupus érythémateux. Il est vraiment très dommage, mesdames et messieurs, que vous n'ayez pas été des nôtres lors de sa comparution. Elle était très malheureuse, presque en larmes. Deux substances sur lesquelles elle avait compté pendant des années, l'une plus particulièrement pour le traitement de sa maladie et l'autre pour autre chose, avaient été interdites par votre ministère. L'une est une pommade à la progestérone et l'autre est la DHEA. J'ai constaté certains illogismes dans la façon dont votre ministère intervient dans tout cela. Vous pourrez me dire si elle raconte ou non la vérité, car l'une des choses que nous recherchons ici est la vérité. En tant que comité, il nous faut, bien franchement, déterminer qui dit la vérité. C'est sur cette base-là que nous prendrons nos décisions.

• 1055

Vous dites qu'avant d'interdire la pommade à la progestérone, qui, si j'ai bien compris, ne peut plus être prescrite par les naturopathes, par exemple, vous aviez reçu une plainte au sujet de ce produit. Cela s'est-il limité à une seule plainte? Y a-t-il eu une multitude de plaintes? La plainte concernait-elle le cas d'une personne qui a été malade par suite de l'utilisation de ce produit? Est-ce que quelqu'un en est mort?

Quelle était la nature de la plainte? Qui l'a déposée? J'aimerais que vous répondiez à ces questions pour moi.

Deuxièmement, en ce qui concerne la DHEA, d'après ce que m'ont dit les experts oeuvrant dans le domaine, votre déclaration est fausse. Il ne s'agit en fait pas d'un stéroïde anabolisant, mais plutôt d'un précurseur à un stéroïde. Ce que vous avez affirmé n'est pas appuyé par la recherche scientifique qui a été faite. Or, ce produit a été interdit.

La dame dont je vous parle a dit que le médicament qu'on lui prescrirait pour son lupus érythémateux dans la médecine conventionnelle est la prednisone. Elle nous a dit que si elle avait continué de prendre ce médicament, elle serait morte aujourd'hui, étant donné ses effets secondaires. Or, il s'agit là d'un médicament qui a été autorisé par votre direction générale. Pourquoi refuse-t-on à cette femme ce produit de remplacement, la DHEA, dont elle dit qu'elle lui doit la vie, alors que sur la base de ce qu'elle et d'autres nous ont dit vos conclusions scientifiques sont fausses?

Pourriez-vous répondre à ces questions-là pour moi?

M. Dann Michols: Je vais d'abord tenter de répondre à ce que vous avez dit relativement à la DHEA. Nous pourrons ensuite revenir sur la question de la pommade à la progestérone. Je demanderai à Mary de m'appuyer.

À ma connaissance, nous n'avons jamais reçu de demande de la part d'un fabricant d'un produit contenant de la DHEA. Nous n'avons pas approuvé de produit contenant de la DHEA. Par conséquent, il n'existe aucun produit du genre qui soit légalement disponible à cette personne.

M. Reed Elley: C'est exact. Elle nous dit qu'elle est devenue criminelle.

Mme Mary Carman: Quant à la question de savoir si la DHEA est ou non un stéroïde anabolisant, suite à l'enquête de la Commission Dubin, plusieurs substances ont été examinées et, sur la base des conseils qui nous ont été donnés, il avait été décidé d'établir une liste de substances contrôlées qui seraient considérées comme des stéroïdes anabolisants. La DHEA y a figuré. Au cours des derniers mois, une question est survenue relativement à cela, et l'un de mes collègues a entrepris un examen—je m'excuse, mais je ne sais pas où c'en est—pour vérifier s'il s'agit bel et bien d'un stéroïde anabolisant qui mérite le niveau de contrôle sur le plan importation et trafic qui lui a été imposé.

M. Reed Elley: Si c'est le cas, c'est très trompeur de faire ce genre de déclaration, de dire qu'il s'agit d'un stéroïde anabolisant.

Mme Mary Carman: C'est ce qui résulte de notre évaluation actuelle.

M. Reed Elley: Eh bien, vous nous dites quelque chose de différent.

Mme Mary Carman: Non, je dis que c'est là notre évaluation actuelle. Nous examinerons toujours nos évaluations et écouterons d'autres opinions, et lorsque notre évaluation viendra à changer, nous l'annoncerons, nous le publierons, et si la décision change, nous serons obligés de modifier le niveau de contrôle.

La DHEA pourrait être prescrite, mais pas par le naturopathe que consulte la patiente, votre témoin. Cette personne n'est sans doute pas autorisée à prescrire des médicaments là où elle habite. Cependant, grâce au programme d'accès spécial, de la DHEA pourrait être obtenue de façon tout à fait légale pour cette patiente. Il n'y a aucune raison pour laquelle cette patiente devrait avoir le sentiment qu'elle doit devenir une criminelle. Je suis tout à fait prête à dire que si cela n'est pas connu de la personne ou des médecins qui la conseillent, alors je ne réussis pas bien à communiquer cela sur notre site Web et dans toutes les publications que nous distribuons. C'est disponible.

J'aimerais maintenant répondre à votre autre question relativement à la progestérone. Le naturopathe ne sera jamais autorisé, en vertu de la loi, à prescrire à sa patiente une pommade contenant de la progestérone. À l'heure actuelle, la progestérone est une substance inscrite à l'annexe F. Au Canada, ce produit ne peut être vendu que sur ordonnance.

• 1100

M. Reed Elley: Mais vous dites qu'il n'est pas illégal de vendre des pommades qui contiennent ces phyto-ingrédients.

Mme Mary Carman: La progestérone n'est pas un phyto- ingrédient, monsieur.

M. Reed Elley: C'est ce que disait cette femme. Nous ne pouvons plus obtenir les produits contenant les phyto- ingrédients...

Une voix: Parce que cela contenait de la progestérone.

M. Reed Elley: ... parce que ce n'est plus sur le marché.

Une voix: C'est exact.

Mme Mary Carman: Mais il y a de fortes chances que ce n'étaient pas les phyto-ingrédients qui lui procuraient un soulagement. Les produits qui ont été retirés... Si vous parlez de Renewed Balance, ce produit a été examiné. Il contenait des niveaux normalisés de progestérone, qui était l'ingrédient. Les stérols végétaux amènent la confusion en laboratoire, mais on peut les distinguer de la progestérone. Le produit ne contenait pas uniquement des stérols végétaux. Il...

M. Reed Elley: Existe-t-il des produits qui ne contiennent que la plante?

Mme Mary Carman: Si vous vouliez commercialiser une pommade à base de manioc mexicain à l'heure actuelle, sans déclarer qu'il s'agissait d'un produit cosmétique, nous ne...

M. Reed Elley: Connaissez-vous des produits du genre qui sont sur le marché?

Mme Mary Carman: Je connais des pommades à base de manioc mexicain qui sont des produits cosmétiques, et, à ma connaissance, nous ne les assujettissons à aucune mesure.

M. Reed Elley: Qui a porté plainte?

Mme Mary Carman: Je ne sais pas. Nous pourrions vous fournir cette documentation. Elle est disponible.

M. Reed Elley: D'après ce que j'ai compris, c'est l'association médicale de la Nouvelle-Écosse. C'est bien cela, n'est-ce pas?

M. Dann Michols: Nous ne fournirions en aucun cas, pour aucun produit, de renseignements sur l'auteur d'une plainte.

M. Reed Elley: Et pourquoi cela? Pourquoi cela n'est-il pas du domaine public?

M. Dann Michols: Nous recevons une plainte. Nous faisons enquête. Nous déterminons s'il y a ou non un problème légitime. Je ne vois pas très bien à quoi cela servirait de dire qui a fait la plainte, quelle que soit l'affaire—que ce soit ce cas-ci ou un autre.

M. Reed Elley: Je pense que c'est parce que de nombreux Canadiens pensent qu'il y a une certaine collusion entre les associations médicales, la profession médicale et les compagnies pharmaceutiques, et que si un produit naturel est retiré du marché, la plainte est venue de ceux qui produisent un médicament conventionnel qui serait peut-être menacé...

M. Dann Michols: C'est peut-être bel et bien le cas, mais...

M. Reed Elley: Je pense que le public canadien doit savoir.

M. Dann Michols: ... ce que je dis...

M. Reed Elley: Les Canadiens méritent de le savoir.

M. Dann Michols: ...c'est que quelle que soit la source de la plainte, nous faisons enquête, nous déterminons si la plainte est ou non valide, et nous prenons les mesures requises. Je ne pense pas qu'il soit dans l'intérêt des Canadiens que l'on commence à faire le tri parmi ceux qui devraient être autorisés à déposer des plaintes auprès de nous. Il est de l'intérêt de tous les Canadiens que nous fassions enquête sur toutes les plaintes et que nous prenions les mesures appropriées.

M. Reed Elley: Si vous étiez de notre côté, monsieur Michols, en train d'écouter les plaintes des Canadiens, vous comprendriez pourquoi nous pensons que cela serait dans leur intérêt.

J'ai terminé.

M. Dann Michols: Très bien.

M. Reed Elley: Je regrette de devoir partir.

La présidente: C'est très bien. Moi aussi je regrette que vous ayez à partir.

M. Reed Elley: Je ne suis pas enragé. Je suis heureux d'entendre vos réponses.

La présidente: Je n'étais pas enragée non plus, alors vous n'avez pas à vous excuser. J'ai peut-être donné l'impression que je l'étais, mais...

Des voix: Oh, oh!

La présidente: Monsieur Volpe, êtes-vous enragé?

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Non, mais je pourrais l'être si vous le voulez.

Monsieur Michols, si vous me le permettez, j'aimerais faire un bref commentaire et revenir sur le dernier point qui a été soulevé. Je pense que les gens ont en général le sentiment que fait partie du processus judiciaire de ce pays le fait de savoir qui accuse. Il serait peut-être bon que nous sachions s'il y a d'autres raisons pour lesquelles nous ne devrions pas suivre ce processus.

Plus important encore, je pense, si nous n'avons pas accès à ce genre de renseignements alors le ministère—c'est-à-dire vous—s'exposerait à certaines des accusations et allégations que j'ai entendues hier. J'ai compris qu'elles ont été soulevées plus tôt lorsque je n'étais pas dans la salle.

Il y a une impression de collusion avec d'autres intérêts, alors lorsqu'on ne peut pas identifier l'accusateur, cela ajoute foi à la déclaration que je vais vous lire et qui est tirée des bleus d'hier.

Un appel téléphonique, je pense, a été fait par des marchands de produits pharmaceutiques en Nouvelle-Écosse à la Direction générale de la protection de la santé. Puis, tout d'un coup, le produit est retiré du marché. Je veux parler ici du ma huang.

On nous dit: «Il s'agit d'une preuve très claire de collusion dans ce cas-là». Je pourrais dire que c'est peut-être un peu dur, mais je comprends comment quelqu'un pourrait en arriver à cette conclusion, et je ne pense pas que cela fasse bonne impression en ce qui nous concerne, en tant que partie du système. Ce genre de choses se prête à une autre description, soit que les réactions de la Direction générale de la protection de la santé sont «complètement arbitraires et capricieuses». Je vous lis toujours des extraits des bleus.

Ces genres d'accusations me bouleversent en tant que parlementaire qui fait partie d'un processus qui est censé être transparent, honnête et destiné à servir le grand public.

• 1105

Quoi qu'il en soit, vous voudrez peut-être réfléchir à cela, car quantité de preuves indirectes gagnent en crédibilité lorsque les gens ne parviennent pas à déterminer qui a fait l'accusation ou la demande.

Par exemple—et, encore une fois, je m'excuse si vous avez déjà répondu à cette question—l'une des allégations hier était que le tryptophane a été retiré du marché parce que les fabricants du prozac se sentaient menacés.

On lit ici:

Chose intéressante, l'heure était critique, car le prozac arrivait sur le marché à peu près en même temps, et avait une action similaire à celle du tryptophane. L'occasion était là d'interdire la concurrence [...]

J'ignore si les gens qui produisent le prozac ont fait le premier appel téléphonique, mais je pense que cela diffuserait beaucoup de... C'est un nuage qui plane sur l'intégrité du système si l'on ne peut pas accéder à ces renseignements.

Vous n'êtes pas obligé de répondre, mais au fil de la conversation qu'on a entendue ici, il m'est venu à l'idée que l'on voudra peut-être se pencher là-dessus.

La présidente: Monsieur Michols, auriez-vous quelque chose à dire?

M. Dann Michols: J'aimerais faire quelques commentaires. Tout d'abord, le gouvernement fédéral a en place une loi, la Loi sur l'accès à l'information, qui établit des mécanismes grâce auxquels les citoyens peuvent chercher à obtenir des renseignements détenus par le gouvernement fédéral. Il n'y a rien qui empêche quiconque de faire une demande, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, en vue d'obtenir ce genre de renseignements, si cela les intéresse.

Une telle demande serait traitée conformément à un mécanisme que nous ne contrôlons pas, un mécanisme général destiné à protéger le droit de toutes les parties concernées, c'est-à-dire les droits de la partie qui fait la plainte ainsi que ceux des parties visées par les plaintes, etc.

Tout ce que je dis c'est qu'en vertu de nos processus nous ne diffusons pas ces renseignements. Nous ne les diffusons pas parce que...

M. Joseph Volpe: Couramment.

M. Dann Michols: Couramment. C'est exact. Excusez-moi. Nous les mettrions à la disposition des gens en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Notre politique actuelle n'est pas de le faire couramment, car nous pensons que cela amènerait ou pourrait en tout cas amener les gens à être trop intimidés pour faire des plaintes.

Je serais ravi si vous en parliez entre vous et annonciez une position là-dessus, et nous nous ferions un plaisir de nous y pencher, mais je vous demanderais si les intérêts du public sont servis du fait de rendre publics les noms des plaignants, ou de faire le contraire, et je vous interrogerais sur le pour et le contre des deux approches.

Dans la situation actuelle, nous croyons qu'il est dans notre intérêt de recueillir autant de plaintes que possible, sans que les gens ne soient intimidés par quelque facteur que ce soit. Il nous revient alors de les examiner. Il nous revient de rendre des décisions. Peu importe d'où provient la plainte, nous suivrons le même processus pour déterminer si elle ou non légitime.

J'ai ici quelques données que j'aimerais vous fournir. Nous avons au sein de notre programme ce que l'on appelle un système d'incidence. Lorsqu'un plainte d'un genre ou d'un autre est déposée, elle est entrée dans le système d'incidence qu'administre le service de Jean. C'est ce qui nous amène à nous y pencher.

Au cours des deux dernières années, il y a eu 112 incidents concernant la DHEA, la mélatonine ou le tryptophane, selon le cas. Nous avons fait une recherche dans le cadre de notre système et avons repéré, si vous voulez, 112 visites.

Peu importe combien il y en a eu pour chaque drogue, bien que je dispose de ces renseignements. De ces 112, 34 provenaient de consommateurs, 29 du secteur du commerce, soit de concurrents, qu'il s'agisse de grosses sociétés pharmaceutiques ou de fabricants de produits de santé naturels, 20 ont été rapportées par nous dans le cadre de nos enquêtes ou par la suite, sept ont été rapportées par des gouvernements provinciaux, huit par les médias, quatre par des associations professionnelles et, enfin, sept ne relevaient d'aucune de ces catégories.

Sans vouloir réagir plus particulièrement à ce dossier, il s'agit là d'un échantillon: 112 visites sur deux ans relativement à trois produits particuliers et une ventilation de l'origine des plaintes. Pour moi, il n'y a pas eu 112 plaintes correspondant à des intérêts pharmaceutiques ou 112 plaintes correspondant à des intérêts médicaux. En fait, les sources étaient très variées.

• 1110

Je vous dirai que je pense qu'il est dans l'intérêt des Canadiens que les plaintes viennent d'une vaste gamme de sources et qu'on donne suite à chacune d'entre elles, quelle qu'en soit l'origine. C'est là le rôle de l'organe de réglementation: déterminer la validité des plaintes. Si vous estimez que la politique que nous avons en place nuit à notre crédibilité—et je suis tout aussi préoccupé par la crédibilité de mon organisation que vous—alors faites une recommandation en conséquence et nous l'examinerons.

M. Joseph Volpe: Ces chiffres que vous venez de nous donner sont utiles. Je ne pense pas que le comité ait été saisi de renseignements de ce genre avant aujourd'hui. Cependant, comme je l'ai dit, cela ne fait que renforcer ce que j'ai dit tout à l'heure: en l'absence de renseignements, les renseignements qui sont là ont d'autant plus de poids.

Si je peux revenir à certaines des autres données que vous nous avez fournies tout à l'heure au sujet des 150 personnes qui travaillent dans votre ministère et qui sont directement rattachées au laboratoire, ces personnes interviennent en gros pour réagir à une demande. Elles ne font pas de recherche proactive; elles font de la recherche en vue d'évaluer, de vérifier, de prendre des décisions relatives à un processus ou à un produit dont elles sont saisies, soit par voie de demande soit par voie de réaction à l'une de vos 112 visites. C'est bien cela, n'est-ce pas?

M. Dann Michols: Oui, je pense qu'il serait juste de dire cela. Le mandat que nous pensons avoir en matière de recherche est très largement axé sur notre rôle d'organe de réglementation, alors nous parlons de recherche en matière de réglementation. Ces personnes seront peut-être appelées à répondre à des questions que les chercheurs du bureau de Mary ou de l'un des autres bureaux d'examen soulèveront dans le contexte de l'examen d'une demande dont nous sommes saisis. Elles peuvent participer à des activités de surveillance menées par le bureau de Jean ou par le Bureau de la surveillance des médicaments, soulevant une difficulté avec un produit qui a déjà été approuvé, qui est déjà sur le marché, etc.

Mais, pour répondre à votre question, leur travail est axé sur de la recherche liée à des demandes que nous avons reçues ou à des produits qui sont sur le marché. Nous ne disposons pas des ressources nécessaires pour faire de la recherche pure, si vous voulez, en matière de drogues ou de dispositifs médicaux.

M. Joseph Volpe: Je vous demanderai de prendre encore quelques instants pour parcourir le processus avec moi. Quelque 112 personnes ont communiqué avec vous. Si j'étais de celles-là et que je vous appelais au sujet de la mélatonine, votre première réaction serait-elle été de vérifier si ce produit est conforme aux règlements? Enverriez-vous des inspecteurs sur place ou bien enverriez-vous d'abord des inspecteurs pour ensuite entreprendre des tests? Quel est le processus?

M. Dann Michaels: Je pense que cela dépend très largement de la nature de la plainte. Pour en revenir à la pommade à la progestérone, par exemple, quelqu'un s'est plaint du fait qu'il y avait sur le marché un produit contenant de la progestérone. Comme l'a dit Mary, la progestérone est un médicament qui n'est vendu que sur ordonnance. Nous envoyons notre inspecteur vérifier. Dans le cas qui nous occupe, nous avons pris un échantillon du produit, nous l'avons examiné en laboratoire, nous avons déterminé qu'il contenait bel et bien de la progestérone et que cette progestérone n'était pas le produit du manioc mexicain qui y était contenu; nous avons fait enquête chez les fabricants de ce produit et nous avons déterminé que la progestérone avait en fait été ajoutée lors de la fabrication, et que ce n'était donc pas une progestérone naturelle mais bien une progestérone chimique, ajoutée par la suite. Le produit a été déclaré en violation de la Loi sur les aliments et drogues et a été retiré du marché.

Il y aurait d'autres exemples—cela relève du service de Jean et il en connaît peut-être—mais tout dépendrait du produit. Il se pourrait que de la mélatonine soit vendue en magasin. Il s'agit d'un produit illégal parce qu'il n'a pas été approuvé. Les gens du service pourraient se rendre sur place pour intervenir. Nous n'aurions pas forcément à faire de tests pour vérifier la teneur en mélatonine. Si l'étiquette sur le flacon dit qu'il y a de la mélatonine, ce serait suffisant pour déclarer qu'il y a violation.

La présidente: Un instant, monsieur Volpe.

Cela vous convient-il s'il poursuit pendant quelques minutes encore?

M. Maurice Dumas: Oui.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Tant et aussi longtemps que nous avons ce même privilège.

M. Joseph Volpe: C'est ce que j'adore dans la politique. Il n'y a jamais de quid sans quo.

• 1115

De toute façon, je voulais pousser cela un tout petit peu plus loin, car nombre des témoins qui ont comparu devant le comité ont tenu des propos plutôt fermes dans leur description du processus d'inspection. Il serait sans doute juste de dire que leur impression est qu'au beau milieu de la nuit il y aura un inspecteur de Santé Canada, vraisemblablement accompagné de deux agents de la GRC plutôt costauds, et qu'ils prendront en gros tout ce qu'il y a sur les étagères. Je ne vais pas ridiculiser le processus, mais je pense que l'une des descriptions correspondait pas mal à cela.

On nous a dit que le processus d'inspection lui-même nuit beaucoup à l'activité commerciale et, pis encore, à la composante santé de cette activité, car un grand nombre de personnes comptent sur ce produit, et le processus d'inspection est davantage destiné à intimider qu'à donner suite aux tests réglementaires ou à les précéder.

M. Dann Michols: Eh bien, ma réaction à cela serait de demander pourquoi nous voudrions faire de l'intimidation? Ce qui nous intéresse, c'est veiller à ce que les produits qui sont sur le marché, qui sont à la disposition des Canadiens, soient des produits légaux.

Si un magasin de vente au détail vend une drogue qui a été approuvée, qui a un DIN et qui satisfait les exigences, il n'y a aucune raison pour laquelle ce produit ne devrait pas être sur le marché, et nous ne voudrions aucunement l'en retirer. Mais si un magasin vend un produit qui est illégal, alors la loi exige que nous le retirions des étagères. Je ne vois pas pourquoi cela nous avantagerait de faire de l'intimidation.

Et cela ne correspond pas vraiment au processus d'inspection. Le processus d'inspection concerne l'établissement. Cela, c'est le processus d'enquête.

Auriez-vous quelque chose à ajouter à cela?

M. Jean Lambert: Il n'y a pas vraiment grand-chose que je puisse ajouter. C'est le processus d'enquête. Cela n'arrive pas en plein milieu de la nuit. Si une situation du genre a été exposée au comité, j'aimerais en savoir plus long.

Il y a eu des situations où des services policiers ou municipaux sont intervenus différemment de ce qui est prévu en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, et il arrive qu'ils viennent nous voir pour des conseils sur les produits, mais cela se limite à cela. Dans ce genre de situation, nous n'intervenons pas. Nous faisons en règle générale notre travail pendant les heures normales de bureau, et nous sommes très raisonnables et nous efforçons de nous entendre avec les marchands pour qu'ils respectent volontairement les règles. Cependant, si un produit pose un risque grave, il est certain que nous agissons très rapidement pour veiller à ce que la population ne soit pas mise en danger.

M. Joseph Volpe: Dans le cas d'un magasin qui est ouvert 24 heures sur 24, quelles sont les heures de travail normales?

La présidente: Nous allons entendre des inspecteurs le 19, alors nous pourrons peut-être revenir sur cette question à ce moment-là.

Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je vais revenir sur la question de la nifédipine et ce pour deux raisons: premièrement, à cause de l'étude montrant l'influence des compagnies pharmaceutiques sur le processus; mais également, pour enchaîner sur les observations de Joseph, parce que c'est un exemple du système de deux poids deux mesures qu'applique la Direction générale de la protection de la santé.

En fait, la nifédipine est une drogue au sujet de laquelle des études indépendantes disent qu'elle produit de graves effets secondaires et qu'elle peut même provoquer la mort par infarctus. Or, ce médicament est toujours vendu sur le marché avec un petit avertissement: «Ne pas prendre si vous souffrez de problèmes cardio-vasculaires». Puis on a l'exemple de la pommade à la progestérone, qui n'est pas autorisée sur le marché à cause d'un certain nombre de préoccupations. Si vous comparez les deux, vous vous demandez s'il n'y a pas ici un système de deux poids deux mesures. Les compagnies pharmaceutiques ont-elles un pouvoir tel qu'il y a un processus très rapide dans le cas des produits pharmaceutiques mais qu'il y a d'énormes obstacles à surmonter dans le cas de remèdes naturels?

Mme Mary Carman: Je peux réagir à l'article sur l'examen des effets de la nifédipine. Nous le connaissons; nous l'avons examiné. Lors du premier rapport aux nouvelles , il était difficile de déterminer de quoi il s'agissait exactement.

La majorité des articles examinés et intégrés à l'analyse étaient des articles qui énonçaient des opinions et qui avaient été rédigés par des personnes qui, au départ ou par suite de l'examen, avaient participé à des études ou bien qui avaient, si l'on s'appuie sur la documentation de l'auteur, quelque chose à gagner. Elles avaient participé à une étude et elles avaient été remboursées par la compagnie. Il s'agit là d'un fait qui est appuyé par la documentation.

• 1120

Je ne pense pas que les médecins membres du comité contesteront si je dis que lorsque vous connaissez un produit vous avez tendance à l'utiliser et que si vous êtes à l'aise avec le produit vous en ferez peut-être bel et bien la promotion. C'est peut-être le cas. Je ne rends pas de jugement là-dessus.

Ce que je veux souligner c'est que des articles qui énoncent de simples opinions ne peuvent pas servir de base à un examen. Il ne s'agit pas de preuves, mais seulement d'opinions. Nos évaluations ne s'appuient pas sur une masse d'opinions de particuliers, mais plutôt sur un rapport, des données qui ont été analysées et des preuves documentées. Ces articles énonçant des opinions se trouvent peut-être bel et bien dans le dossier, mais ils sont accessoires au processus décisionnel.

Par ailleurs, lorsque nous nous adressons à des experts de l'extérieur pour leurs opinions et leur avis en vue d'augmenter ce que nous avons ou de compléter les compétences que nous possédons à l'interne, nous devons suivre des lignes directrices en matière de conflit d'intérêt. Nous pourrions vous les fournir si cela vous intéresse.

Pour ce qui est de la nifédipine ou des antagonistes du calcium, nous les avons étudiés. Nous avons réuni un panel d'experts et le rapport a été rendu public. Quiconque s'y intéresse peut l'obtenir. Le rapport conclut que bien qu'il faille augmenter les avertissements et les précautions, le produit tel qu'il est approuvé à l'heure actuelle, aux fins indiquées, est approprié. Encore une fois, le rapport souligne que les médecins ne devraient pas utiliser ni prescrire des produits pour des usages non approuvés. En fait, nous donnons presque une recommandation inverse aux médecins sur l'étiquette en y déclarant: «Ne pas prescrire pour les indications non approuvées qui suivent», mais en fait, ces produits n'ont pas été approuvés pour ces indications.

D'ailleurs, ce panel d'experts a été assujetti à nos dispositions en matière de conflit d'intérêt et a été évalué par rapport à elles.

Mme Judy Wasylycia-Leis: La nifédipine est un exemple de médicament au sujet duquel certaines études laissent entendre qu'il provoque des effets secondaires. Vous avez parlé de l'avertissement sur l'étiquette, mais ce produit est toujours sur le marché.

La pommade à base de manioc et de progestérone pose selon vous des problèmes en ce qui concerne certains effets secondaires. Ce produit n'est pas autorisé sur le marché avec un avertissement. N'est-ce pas là une illustration du fait qu'il y a deux poids deux mesures? Le même contrôle est-il appliqué à un produit pharmaceutique comme la nifédipine et à un produit naturel?

M. Dann Michols: La réponse est non. L'on ne peut pas appliquer le même niveau de contrôle car l'on tente d'appliquer un niveau de contrôle proportionnel au risque. Mais, comme l'a dit Mary, la progestérone est une drogue inscrite à l'annexe F. Cela exige une ordonnance. La nifédipine est une drogue de l'annexe F et il faut dans son cas également avoir une ordonnance. Le traitement est identique.

Le produit dont vous parlez contient, comme je l'ai dit, de la progestérone. Il ne s'agit pas d'un produit naturel. La déclaration selon laquelle la progestérone était le fait du manioc mexicain ou autre était fausse. De la progestérone, un médicament vendu sur ordonnance, avait été ajoutée au produit pendant le processus de fabrication. À mon avis, le traitement accordé à ce produit est tout à fait logique. Nous traitons tous les médicaments vendus sur ordonnance seulement de la même façon. La crème à la progestérone n'aurait jamais dû être sur le marché. Elle n'avait jamais été approuvée pour le marché et c'est pourquoi elle a été retirée. Les personnes qui s'en servaient et qui en retiraient des bienfaits pourraient obtenir ce produit sur ordonnance.

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'ai un autre exemple qui se rattache à tout cela. Vous avez dit que les décisions sont prises suite à beaucoup de recherches et de preuves documentées. Elles ne s'appuient pas sur des examens et des opinions. Or, il me semble, d'après ce que nous entendons depuis quelques semaines, que souvent, un produit d'herboristerie sera retiré sur la base de deux ou trois incidents au sujet desquels il n'y aura jamais d'enquête, jamais de vérification poussée au énième degré pour vérifier tous les faits. Le problème était-ce l'herbe ou bien un contaminant, un additif ou un produit de remplacement?

D'après ce que j'ai entendu, des questions du genre ont été soulevées relativement au chaparral, qui est sur la liste des remèdes naturels interdits. Je pense que cela est lié au fait que nous ne disposons pas d'une grosse capacité de recherche au sein de la Direction générale de la protection de la santé et que nous n'avons plus le Bureau de recherche sur les médicaments, qui faisait le travail de recherche indépendant.

• 1125

Je pense que cela est lié au fait que nous n'avons pas une grosse capacité de recherche au sein de la Direction générale de la protection de la santé. Nous n'avons plus le Bureau de la recherche sur les médicaments, qui faisait la recherche indépendante. Nous n'avons pas... même si ce n'était qu'une personne avant 1991 qui faisait de la recherche sur les produits de santé naturels. Comment ces décisions sont-elles prises, et faisons-nous vraiment ce travail de recherche approfondi dans le cas de produits comme le chaparral?

Mme Mary Carman: J'ai parlé d'examiner les éléments de preuve. Nous ne créons pas les preuves documentaires. Nous les évaluons, les validons, les vérifions, mais nous ne les créons pas. La personne désireuse de lancer un produit sur le marché prépare cette documentation. Une multitude d'études peuvent être effectuées dans le but de constituer une base d'informations qui dise que oui, tout compte fait, ce produit est efficace en ce qui concerne les revendications qui sont faites à son sujet, avec les risques que voici, et la qualité énoncée. Mais nous ne créons pas les données. Nous ne les créons pas pour les nifédipines de ce monde, ni pour le chaparral.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Mais à un moment donné, par le biais du gouvernement, par le biais de la Direction générale de la protection de la santé, nous avions la capacité de faire de la recherche lorsqu'un médicament qui était sur le marché causait des problèmes dont on avait la preuve; on avait la capacité de faire de la recherche sur les causes de ces effets secondaires et problèmes. Nous ne l'avons plus, cette capacité. À la place, dans le cas d'un produit pharmaceutique, il semble que l'on fasse un genre de contrôle sur papier et que les compagnies pharmaceutiques s'autoréglementent, mais dans le cas des remèdes naturels, sur la base de quelques incidents qui ont été rapportés, on interdit un produit sans que l'on ait la capacité de faire de la recherche pour établir ce qui a véritablement provoqué les effets secondaires ou la maladie par suite de l'absorption du remède, et je songe ici au chaparral.

D'après ce que j'ai compris, le chaparral a fait l'objet de quelques incidents rapportés aux États-Unis. Il a été interdit par la United States Food and Drug Administration. Depuis, des recherches ont montré qu'en fait ce qui était au coeur du problème n'était pas le produit végétal lui-même, mais plutôt un contaminant qui y avait été ajouté. Maintenant que le problème a été élucidé, le remède va peut-être être remis en vente sur le marché.

On ne semble plus non plus avoir la capacité, à la Direction générale de la protection de la santé, à quelque niveau que ce soit, de réagir face à une réaction, à un effet secondaire d'une drogue ou d'un produit de santé naturel pour en trouver l'origine et, partant, rendre une décision appropriée.

M. Dann Michols: Je ne suis pas du tout en accord avec cette analyse.

Nous avons cette capacité. Nous avons renforcé notre capacité intra-muros dans le domaine des drogues biologiques—vaccins, sang, produits sanguins—des drogues biotechnologiques. Nous avons renforcé cette capacité pour des raisons très légitimes. Ce sont là les drogues dont on sait le moins. Elles sont à la fine pointe du développement technologique. Il s'agit, si vous voulez, d'un créneau dans le développement de drogues canadiennes.

Nous avons une capacité, demeurée intacte, en ce qui concerne l'aspect analyse et mise à l'essai des produits dont nous pensons, en vertu de notre travail d'enquête, qu'ils sont en violation des règles. Tout ce que nous avons fait c'est éliminer une organisation appelée Bureau de recherche sur les médicaments. Nous avons maintenu la capacité que nous avions auparavant.

Cependant, du côté pharmaceutique, nous ne faisons pas de recherche à l'interne. Nos chercheurs, dans le service de Mary et dans les bureaux d'examen connexes, où l'on retrouve des médecins, des chercheurs qui possèdent des doctorats, etc., peuvent passer des contrats avec des experts à l'extérieur. Notre capacité d'exécuter les examens existe toujours, exactement comme auparavant. Du côté pharmaceutique, nous avons choisi de ne pas faire ce travail à l'interne, en partie pour des raisons économiques, et en partie parce que des solutions de rechange existent. Je pense que vous avez entendu des représentants d'établissements de recherche, d'hôpitaux, d'universités, qui vous ont dit la capacité qu'ils ont de faire une grosse partie de ce travail de recherche, alors pourquoi ne nous adresserions-nous pas à eux?

Il n'y a pas deux poids deux mesures. Si vous examinez les mesures que nous avons prises, nous sommes sans doute davantage intervenus à l'égard de produits pharmaceutiques, les retirant du marché, qu'à l'égard de produits de santé naturels.

• 1130

Mais je reviens à vous et vous dis que la prémisse des règles actuelles est qu'un produit doit être approuvé avant qu'il n'arrive sur le marché. Si nous retirons un produit du marché, c'est soit parce qu'il n'a pas reçu cette approbation en premier lieu, soit qu'une plainte légitime a été déposée à son égard et que nous l'avons jugée légitime. Ce peut être un contaminant dans le cas de certains produits. Ce peut être un ingrédient actif. Quoi qu'il en soit, nous faisons un examen cas par cas des drogues qui sont commercialisées au Canada.

La présidente: Je ne sais pas si M. Volpe souhaite poser une question. Je vais quant à moi en poser une toute petite.

Plusieurs commentaires ont été faits au sujet des inspecteurs. Pourriez-vous nous dire quelles sont leurs compétences—c'est ma première question—et quelles lignes directrices ils suivent lorsqu'ils font enquête sur quelque chose? S'ils font une plainte, celle-ci concernera-t-elle la façon dont le produit est emballé? Sont-ils qualifiés pour dire qu'un produit donné devrait subir un examen qui durera 30 mois ou 300 mois ou 300 semaines, ou autre, et qui dépensera beaucoup d'argent des contribuables? Quelles compétences ont ces inspecteurs?

Je vous pose cette question en partie parce que vous avez dit que 20 des 112 plaintes ont été déposées par des inspecteurs. Ces plaintes des inspecteurs concernaient-elles l'aspect qu'avait le produit dans le contenant, ou bien était-ce...? Je sais que je m'éternise.

M. Dann Michols: Ces plaintes ne venaient pas des inspecteurs. Il s'agit de plaintes découvertes par les enquêteurs dans le cadre de leur fonction permanente de vérificateur. Ils relèvent de Jean, alors je vais lui laisser le loisir de vous expliquer.

La présidente: Monsieur Lambert, je vous laisserai répondre une fois que j'aurai posé ma question suivante.

Y a-t-il une différence entre les inspecteurs? Je pose cette question parce que vous avez parlé de 20 de vos propres inspecteurs. S'agit-il de l'inspecteur sur le terrain, par opposition à quelqu'un à l'interne qui fait autre chose?

M. Jean Lambert: Il y a une distinction à faire entre les inspecteurs et les enquêteurs. Pour en revenir à la première question, les qualifications sont essentiellement les mêmes. L'exigence minimale est un baccalauréat en sciences, en règle générale en pharmacologie, en chimie, en biochimie...

La présidente: Puis-je vous interrompre? Parle-t-on de la personne qui entre dans un petit magasin et qui regarde autour pour vérifier que tout est bien empaqueté?

M. Jean Lambert: Oui.

Les ressources sont partagées entre les inspecteurs et les enquêteurs. Les inspecteurs sont ceux qui vérifient ou qui évaluent dans les établissements le respect des bonnes pratiques de fabrication. Les enquêteurs sont ceux qui cherchent, qui font des enquêtes sur le marché, soit par suite de plaintes, soit dans le cadre de projets spéciaux entrepris par nous au fur et à mesure que nous découvrons des problèmes dans le monde ou au Canada relativement à des produits bien particuliers. Ces enquêteurs sont chargés d'exécuter des projets particuliers et de partir à la recherche de problèmes.

Les ressources sont relativement réduites, quantativement. Je dirai que le gros de notre travail du côté des enquêtes est du travail réactif, plutôt que proactif. Nous apprécierions bien sûr disposer de plus de ressources pour faire du travail proactif. Nous n'avons pas le luxe de faire autant de travail proactif que ce que nous faisons... Le gros de notre travail est donc réactif, mais les gens sont très bien qualifiés pour évaluer les différents produits.

Il est évident que ce n'est pas en regardant la boîte que l'on trouve la réponse. Il faut aller sur place et faire enquête à la source de distribution. Il faut savoir d'où viennent les produits et quelles sont leurs spécifications. Il vous faut également, selon le genre de renseignements obtenus, envoyer ces produits à notre laboratoire pour y faire confirmer les renseignements ou bien pour chercher la source de contamination ou autre. Nous avons la capacité de faire du très bon travail en matière d'enquête sur les produits pharmaceutiques sur le marché canadien.

La présidente: Monsieur Volpe, voulez-vous poursuivre?

M. Joseph Volpe: Non, merci.

La présidente: Monsieur Hill.

M. Grant Hill: J'aimerais revenir au ma huang et explorer un petit peu plus la question.

Il y a eu des problèmes avec l'éphédrine et des composés contenant de la pseudo-éphédrine aux États-Unis. Des overdoses et des décès ont été documentés. C'est juste, n'est-ce pas?

M. Dann Michols: Oui, d'accord.

• 1135

M. Grant Hill: Le ma huang renferme des quantités infimes de ce produit chimique. Or, ce produit chimique est à la portée de toutes les personnes dans cette salle, qui peuvent acheter des médicaments contre le rhume en vente libre le contenant. Ce produit n'est pas du tout restreint. La quantité relative d'éphédrine dans le ma huang est de loin inférieure à celle contenue dans le produit en vente libre. Ai-je raison de dire cela?

La présidente: Aucune réponse n'a été donnée aux fins du procès-verbal.

Mme Mary Carman: Oui.

M. Grant Hill: On a répondu par oui.

Dans ce cas, pourquoi le ma huang a-t-il été retiré du marché canadien alors que la quantité d'éphédrine, ou de précurseur d'éphédrine ou de produit pouvant devenir de l'éphédrine, est si petite par rapport à celle qui se trouve dans les préparations en vente libre que n'importe qui dans cette salle peut acheter en pharmacie?

M. Dann Michols: Je ne sais pas très bien. Je vais refiler la question à un de mes amis qui s'occupe des aliments. Encore une fois, je répéterai que du côté des drogues, nous nous occupons des produits. Si nous recevions un mémoire pour un produit contenant de l'éphédra, nous l'analyserions comme il se doit, nous examinerions les aspects sécurité, qualité et efficacité et nous l'approuverions; il pourrait être sur le marché.

Si vous voulez parler de l'éphédra sous forme de ma huang, de façon générale, ce serait vraisemblablement considéré comme un aliment. Je reviendrai sur ce que j'ai dit tout à l'heure, soit que nous n'interdisons pas de substances.

M. Grant Hill: Votre citation du Calgary Herald du 10 août 1997—et c'est un quotidien de chez moi...

M. Dann Michols: C'est chez moi aussi.

M. Grant Hill: ...dit: «Seize décès aux États-Unis liés à l'herbe l'éphédra ont récemment résulté en sa reclassification en tant que drogue». Cela a résulté d'un communiqué d'avertissement santé. Si Mary me dit que le ma huang renferme des quantités relativement plus petites d'éphédrine que celles contenues dans les préparations en vente libre que n'importe qui dans cette salle peut acheter, alors cela paraîtrait illogique aux yeux de tout Canadien responsable. Veuillez m'expliquer, je vous prie, pourquoi le ma huang n'est plus disponible sur le marché canadien.

M. Dann Michols: Cela nous ramène à une question de produit approuvé. Mary va tenter de répondre.

Mme Mary Carman: Vous parlez toujours de la présence d'alcaloïdes d'éphédrine, que la source soit du ma huang ou de l'éphédra. Les rapports aux États-Unis traitent d'une vaste gamme de produits, dont certains sont très difficiles à distinguer. Nous avons maintes fois examiné ces données, mais ils parlent des risques attribuables aux alcaloïdes d'éphédrine et ceux-là sont présents dans les produits dérivés synthétiquement, dans les remèdes contre la toux et contre le rhume, comme par exemple le décongestionnants, et ils sont présents dans l'éphédrine et le ma huang.

Ces ingrédients sont légalement disponibles après avoir subi un processus pré-commercialisation. Vous pouvez obtenir votre DIN; vous pouvez lancer votre produit sur le marché. Vous pouvez en toute légalité proposer votre produit en vertu du régime réglementaire qui est en place à l'heure actuelle.

M. Dann Michols: Nous ne retirerions du marché que des produits non approuvés par le biais de ce processus pré-commercialisation... Nous n'imposons pas d'interdiction générale à l'éphédra ou au ma huang. Ce que nous faisons c'est retirer du marché le produit qui n'a pas été approuvé à l'avance par nous.

M. Grant Hill: Voyez-vous en quoi cela peut paraître illogique? Je sais que vous l'avez fait car les règles vous y ont autorisé, mais monsieur ou madame Tout le monde dirait que la quantité est si petite par rapport...

Un jeune homme m'a envoyé une lettre dans laquelle il dit ceci:

Je me présenterai devant le comité et je prendrai 50 fois la dose normale de ma huang pour vous montrer à quel point la quantité est minime. Je le ferai devant vous et je peux vous garantir que je ne me retrouverai pas sur un brancard.

Si vous preniez 50 fois la quantité recommandée d'un remède traditionnel contre le rhume, vous seriez malade.

M. Dann Michols: Dr Hill, je m'excuse, mais je ne comprends pas à quoi vous voulez en venir. Ce qu'a dit Mary est que et la drogue en vente libre, quel que soit le dosage, ayant subi le même processus, serait approuvée et proposée aux Canadiens, et le produit à base d'éphédra, ayant subi le processus à un cinquantième du dosage ou autre, serait légal et serait sur le marché.

• 1140

M. Grant Hill: C'est précisément là le problème. Il y a un produit qui a été retiré du marché. Je dis qu'il a été «interdit» et vous, vous dites qu'il a été «reclassifié en tant que drogue». Le ma huang n'est pas disponible au Canada à l'heure actuelle. Cette déclaration est juste.

M. Dann Michols: Je ne suis pas certain que cette déclaration soit juste. Un produit contenant du ma huang qui a été approuvé par nous est tout à fait disponible.

M. Grant Hill: S'il avait été approuvé par vous, mais ce n'est pas le cas.

M. Dann Michols: Eh bien, cela n'est pas de notre faute. Il n'a pas été approuvé parce qu'un parrain n'a pas déposé un produit que nous puissions approuver.

M. Grant Hill: Vous avez dit la même chose au sujet de la mélatonine, et je ne suis plus d'accord. Une demande a été déposée pour la mélatonine, et la même observation a été faite. Le ma huang n'est pas disponible. Nous avons entendu cela de nombreuses fois ici: il y a des produits qui étaient autrefois disponibles et qui ont été retirés du marché canadien. Ce produit n'est à l'heure actuelle pas disponible. L'inspecteur le jetterait. Et parce qu'il n'est pas disponible...

M. Dann Michols: L'inspecteur ne jetterait pas du ma huang. L'inspecteur jetterait une bouteille contenant du ma huang qui n'aurait pas été approuvée par nous en vue de sa vente au Canada.

M. Grant Hill: Précisément.

La présidente: Vous voulez dire que si le produit porte une étiquette indiquant que c'est une drogue, il serait retiré?

M. Dann Michols: Non.

M. Grant Hill: Aidez-le. Dites-lui que vous allez retirer le ma huang des étagères.

M. Jean Lambert: Je pense que vous avez pris connaissance, au cours des dernières semaines, du guide sur les produits thérapeutiques que nous avons créé. En avez-vous une copie? Je sais qu'il s'agit d'un document relativement volumineux, mais si vous le parcourez, vous verrez qu'en ce qui concerne votre travail et le travail fait relativement au cadre réglementaire applicable à ce produit, des conditions spéciales sont établies pour certaines catégories de produits. Cela englobe des produits comme le ma huang.

À l'heure actuelle, pour ces produits, la ligne directrice communiquée au personnel est que nous encouragerons fermement le plein respect des règles—cela veut dire qu'il faut suivre le processus formel d'évaluation et d'obtention de DIN. Si nous voyons sur le marché certains produits dont il est question dans le guide—je ne vais pas tous les passer en revue, mais j'inclurais le ma huang—nous interviendrons au niveau de la distribution. Nous n'interviendrons pas au niveau du détail. Nous irons au niveau de la distribution et discuterons avec les distributeurs des exigences, les encourageant à respecter pleinement les règles.

Mais en attendant l'établissement du nouveau cadre réglementaire pour ce produit—je ne parle pas de tous les produits, mais bien de celui qui vous intéresse—nous ne prendrons pas de mesure. Le système est en vigueur depuis janvier 1998. Nous ne prendrons pas de mesure pour retirer le produit du marché.

Nous continuons de souhaiter ardemment que les exigences soient pleinement respectées.

M. Grant Hill: Vous me dites, donc, que la situation change sans arrêt. Depuis un mois, vous ne saisiriez plus le ma huang.

M. Jean Lambert: Ce que nous disons est que, pour les raisons pour lesquelles vous êtes ici réunis, nous avons donné des lignes directrices très précises à notre personnel—et l'industrie peut les consulter sur notre site Web—explicitant les mesures d'exécution qui seront prises dorénavant si nous trouvons ces produits sur le marché. Cette initiative a été prise dans le but exprès de vous laisser faire votre travail. Une fois que nous aurons le cadre, nous apporterons les rectificatifs nécessaires.

M. Dann Michols: Permettez-moi de passer à l'étape suivante, en utilisant le ma huang comme exemple. Le ma huang, non assorti d'une revendication de propriété, ne serait pas considéré comme une drogue selon le guide. Le ma huang assorti d'une revendication serait, lui, considéré comme une drogue. Nous ne l'avons pas approuvé; il s'agit d'un produit illégal. Comme l'a dit Jean, si tel est le cas, nous n'allons pas le retirer des magasins de détail pendant cette période d'examen par vous du cadre. Nous irions voir le fabricant et lui dirions: «Vous vendez au détaillant un produit illégal. Nous vous encourageons fermement à ne plus le faire, à soumettre ce produit, avec la documentation d'appui nécessaire, au processus d'approbation, afin que nous puissions l'examiner et l'approuver si possible, après quoi ce serait une drogue légale que vous vendriez».

• 1145

M. Grant Hill: Cette mise au courant est-elle communiquée à toutes les personnes ayant déjà vendu ou distribué du ma huang, ou bien prenez-vous cette décision au cas par cas?

M. Jean Lambert: Je dirais que nous avons fait un travail de communication assez extensif à l'extérieur du programme pour avertir les associations, voire même divers fabricants et importateurs, afin qu'ils soient au courant du guide concernant les plaintes relativement à des produits thérapeutiques et ce qu'il contient.

M. Dann Michols: Le guide est affiché sur notre site Web et est à la disposition de quiconque veut le consulter.

M. Grant Hill: Sachez que cette question m'a été rapportée par une partie très intéressée hier soir, et cette personne n'est pas au courant. Si quelqu'un devrait l'être, c'est bien elle.

M. Dann Michols: S'agit-il d'un détaillant, d'un grossiste ou d'un fabricant?

M. Grant Hill: Il est grossiste, distributeur.

M. Dann Michols: Eh bien, il devrait le savoir. S'il est en affaires, il devrait connaître les règles et la réglementation régissant son secteur d'activité.

M. Grant Hill: Vous me dites que cela a changé le 1er janvier.

M. Dann Michols: Non.

M. Grant Hill: C'est ce que vient de dire votre spécialiste de l'exécution.

M. Dann Michols: Non, ce n'est pas ce que nous disons.

M. Grant Hill: Depuis le 1er janvier.

M. Dann Michols: Le statut continue d'être le même. Notre intervention relativement à ce statut a été changée pour la durée de l'examen qui a été entrepris par le comité ici réuni. Rien n'a été changé quant au statut du produit. S'il n'y a pas de revendication de propriété, ce n'est pas une drogue. S'il y a revendication de propriété, c'est une drogue. Cette distinction a été maintenue. Jean a dit que les mesures que nous prendrons du côté de la vente au détail seront différentes pendant la durée de l'examen de la question par le comité.

M. Grant Hill: Eh bien, si ce n'est pas là un cas d'illogisme dans les règlements, alors je n'en ai jamais, jamais vu.

Je vais m'arrêter là.

La présidente: Merci, monsieur Hill.

Il me faut dire que j'avais eu l'impression que les choses avaient été tirées au clair depuis votre comparution devant nous avant Noël, mais je pense que les 15 dernières minutes me laissent aujourd'hui plus confuse que je ne l'étais avant Noël en ce qui concerne les listes, ce qui peut et ne peut pas être fait et la façon dont les gens sont informés. De toute façon, il me faudra essayer de tirer cela au clair moi-même, mais je dois dire que je suis de nouveau confuse.

Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je vais changer de sujet pendant un instant, car je suis moi aussi quelque peu confuse. Si quelqu'un veut bien revenir à...

J'aimerais aborder deux autres questions avant que le temps ne soit écoulé. Pour l'instant, oublions toute la question de savoir ce qui est réglementé et ce qui ne l'est pas. Laissons de côté le cadre précis qu'il nous faudra obtenir ultérieurement.

Au cours des dernières semaines, nombre d'intervenants sont venus nous voir et nous ont parlé des merveilleuses possibilités qu'offrent à notre système de soins de santé les produits de santé naturels, les remèdes traditionnels, etc. Ils nous ont parlé d'approches holistiques en matière de soins de santé, de réduction des coûts du système de soins de santé établi, etc. À mon sens, cela exige une réaction proactive de la part du gouvernement, dans un climat où il y a en fait beaucoup de pressions en faveur de la compression, du transfert de responsabilités, de la déréglementation et de la sous-traitance. Ma question vise à savoir comment vous envisageriez l'établissement d'une certaine capacité au sein de la Direction générale de la protection de la santé dans ce contexte?

Vous avez raison, Dann, en ce qui concerne les personnes qui comparaissent devant nous et qui disent qu'il n'est pas nécessaire que nous ne comptions que sur la recherche intra-muros. Il y a d'autres moyens de faire faire la recherche qui est nécessaire. Mais je pense que toutes les personnes que nous avons rencontrées ont dit que si nous voulons poursuivre cette approche proactive, il nous faut, au sein du gouvernement, un bureau, un groupe de personnes possédant la formation et les compétences requises pour assurer la surveillance scientifique, le contrôle de la qualité et de l'authenticité botanique, pour veiller à ce que les mises en garde et l'étiquetage se fassent comme il se doit, etc., quel que soit le nouveau régime qui sera mis en place. Comment allons-nous accomplir cela alors que tout va dans le sens contraire? Vous avez vous-même dit que les contraintes budgétaires vous ont obligés à opter pour le recours à des tiers, la récupération des coûts, la privatisation, etc. Voilà une question.

L'autre question que j'aimerais rapidement aborder est celle du panel, que vous avez mentionné. D'après l'ébauche de cadre réglementaire que nous a donnée le panel à la première réunion, il est clair que le mandat est allé au-delà des produits de santé naturels, des remèdes à base d'herbes, des vitamines, etc. pour englober les aliments et les nutriceutiques. La composition du panel ne reflète pas ce mandat élargi. Vous intéressez-vous à la chose?

• 1150

Enfin, pensez-vous que le rapport du panel cadrera dans le travail que nous faisons? Comment tout cela s'intègre-t-il? Reproduisons-nous le même travail, ou bien pensez-vous que les deux choses soient complémentaires? Quelle direction sera empruntée par le ministre? Et que doit-on faire à partir d'ici?

M. Dann Michols: Il me reste une minute pour répondre. C'est bien cela, n'est-ce pas?

Je vais tenter de répondre à vos trois questions.

Votre première traitait d'une merveilleuse possibilité qui nous est offerte. Je présume que cette merveilleuse possibilité est celle offerte au système de soins de santé canadien de commencer à utiliser de façon légale ces produits, les différentes médecines douces, etc.

J'aurais tendance à être de votre avis, mais là n'est pas mon mandat. Mon mandat dans le cadre du régime général de prestation de soins de santé est de veiller à ce que les produits qui sont disponibles soient sûrs, efficaces et de très bonne qualité. La capacité que j'établis et à laquelle je consacre mes ressources vise cette fin.

Je ne pense pas qu'il incombe au service que je dirige de faire de la recherche sur ce que le chaparral pourrait ou ne pourrait pas faire, sur ce que la mélatonine pourrait ou ne pourrait pas faire, etc.

Je pense—et j'estime que c'est un excellent résumé et je me ferai un plaisir de le lire dans les bleus—que ce que vous recherchez est précisément ce que nous offrons en notre qualité d'organe de réglementation. Notre rôle est de veiller à ce que les produits soient sûrs, efficaces et de qualité élevée.

Notre rôle n'est cependant pas de mettre au point des produits ni de faire la recherche devant aboutir à la mise au point de produits. Cela relève d'autres organisations, et même si cela devait se faire au sein du gouvernement... L'actuel paradigme est qu'il incombe à l'industrie ou à une entreprise commerciale désireuse de se lancer dans ce domaine de faire ce travail et de déposer auprès de nous les renseignements pertinents. Notre rôle est de vérifier ces renseignements afin de pouvoir dire aux gens que le produit au sujet duquel le fabricant fait des déclarations est sûr, de qualité élevée et efficace.

Deuxièmement, en ce qui concerne le mandat du panel, celui-ci n'a pas changé. Lors de sa création, ce panel avait pour nom Comité consultatif sur les remèdes à base d'herbes, mais nous avions dit à l'époque que nous voulions qu'il s'intéresse à une vaste gamme de produits. Le problème est qu'il n'y avait pas de receveur communément accepté pour une si vaste gamme de produits. Dans le cadre de leurs délibérations, les participants ont dit préférer s'appeler Comité consultatif sur les produits naturels de la santé. Nous avons dit: Très bien, si cela vous aide dans vos délibérations. Le comité consultatif continuait de s'intéresser aux produits que nous qualifions de thérapeutiques.

Plus tard dans le courant de ses délibérations, il s'est penché sur le travail du comité consultatif sur les aliments fonctionnels et les nutriceutiques. Il a aimé les définitions qui avaient été établies pour les aliments fonctionnels, les aliments conventionnels et les neutriceutiques. Lorsqu'il a conçu son propre cadre conceptuel avec les quatre quarts de cercle, etc., pour qu'il puisse exécuter ce que je considère comme étant sa partie du mandat, soit—quelle horreur—les drogues et les produits thérapeutiques, il lui a fallu s'insérer dans ce cadre. Il l'a fait en disant aliments conventionnels, aliments fonctionnels, drogues sans revendications, drogues avec revendications... et c'est ainsi qu'il s'y est pris.

Le comité consultatif et le travail que nous faisons avec la direction générale des produits alimentaires relativement aux aliments conventionnels, aux aliments fonctionnels, au neutriceutiques et aux revendications qui peuvent être autorisées poursuivent leur chemin.

Mais ils ont raison et vous avez raison: tout cela fait partie de la question plus vaste qu'est celle des produits. Il faut espérer que les deux groupes pourront travailler ensemble et que nous pourrons faire la synthèse des conclusions et des recommandations des deux.

Votre troisième point concernait le travail du comité consultatif et la façon dont il s'insère dans ce que vous vous faites. Ma réaction est de dire que vous vous occupez tous les deux de la même chose.

Nous avions créé le comité consultatif avant l'entrée en fonctions de l'actuel ministre de la Santé. Nous l'avons fait parce que nous avions convenu, comme nous l'avons mentionné ici, qu'il y avait un problème; nous voulions examiner la situation pour voir si nous avions un cadre réglementaire approprié pour ces produits, etc. Lorsque M. Rock est devenu ministre de la Santé, il s'est penché sur nos activités et il a décidé de vous demander d'entreprendre cet «examen», si vous voulez. Il n'a pas supprimé le comité consultatif. Il a demandé que le comité consultatif mette à votre disposition ses délibérations, ce qu'il a fait dans le cadre du rapport intérimaire et ce qui sera fait dans le cadre du rapport final.

Il y a donc deux groupes qui se penchent sur la même question, deux groupes qui réunissent des compétences et peut-être des responsabilités très différentes. Le comité consultatif est composé de représentants d'intervenants qui jouent un rôle important dans le domaine des produits de santé naturels, qu'il s'agisse de fabricants, de praticiens, etc. Vous, vous êtes les représentants des citoyens canadiens.

• 1155

Nous avons dit au départ qu'il est absolument impératif pour nous, en tant qu'agents de réglementation, de disposer d'un régime de réglementation qui corresponde aux attentes de la société. Je pense que ce que vous obtenez est un bon sondage de ce que veulent les différents groupes de la société, et tout particulièrement les consommateurs. Si la société ne souhaite pas que nous nous occupions de la sécurité, de la qualité et de l'efficacité de ces produits, alors elle devrait vous le dire, vous devriez nous le dire par le biais de lois, etc., et nous ne serons plus responsables de nous occuper de ces produits.

Cependant, dans la situation actuelle, en vertu des lois actuelles, plus particulièrement la Loi sur les aliments et drogues et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ces produits sont des drogues. Si la situation devrait être autre, alors c'est le processus parlementaire qui doit changer les choses. En vertu des lois actuelles, le gouvernement s'occupe des règlements dont les lois sont assorties et nous, nous nous occupons de leur application, mais en bout de ligne, nous devons toujours considérer que ces produits sont des drogues et entreprendre le processus nécessaire à la garantie de leur sécurité, de leur efficacité et de leur qualité.

La présidente: Je pense que nous avons presque terminé. J'aurai une toute petite question à poser, et je pense que M. Hill en a lui aussi une.

Ma question concerne l'éphédra ou le ma huang, dont moi-même et M. Hill avons déjà parlé. Dann Michols, de la direction des drogues, nous a dit pourquoi ce produit n'est pas autorisé comme drogue. Les personnes responsables du volet aliments pourraient-ils nous dire pourquoi ce produit n'est pas autorisé en tant qu'aliment?

M. Harry Conacher: Cela a résulté de la combinaison de discussions que nous avons eues avec les gens responsables des drogues et de notre propre évaluation toxicologique des données.

Nous avons des preuves que l'éphédra provoque divers effets secondaires néfastes lorsqu'il est consommé en grandes quantités. Il faut se rappeler que si ce produit est proposé à la vente en tant qu'aliment, sans restriction quant aux quantités qui peuvent être consommées, même si les niveaux d'éléments potentiellement toxiques contenus dans cette drogue sont peut-être faibles, si le composé lui-même est consommé à forte dose sans restriction, l'effet est le même; les gens seront toujours exposés à un élément indésirable en quantité relativement importante. C'est pourquoi nous autres qui sommes responsables du volet aliments continuons d'avoir des inquiétudes à l'égard de l'éphédra.

Cela étant dit, il me faudrait souligner qu'en ce qui concerne la liste que j'ai fournie au comité—les 64 plus les 17, et l'éphédra compte parmi les 17—aucune mesure officielle n'a été prise pour donner force de loi à cette liste ou pour l'intégrer aux règlements régissant les aliments et drogues à cause du tollé général qu'il y a eu et de préoccupations possibles relativement à des renseignements, comme ce dont vous nous avez fait part ici, docteur Hill. Nous comptions prendre cette liste et entamer des consultations auprès du secteur concerné et d'autres intervenants. Si dans le cadre de ces consultations le secteur concerné et d'autres intervenants avaient pu nous fournir des renseignements indiquant que la situation avait changé depuis ces évaluations entreprises par nous, nous aurions tenu compte de tous ces autres facteurs.

Malheureusement, ces consultations que nous avions prévues ont été supplantées par toutes les autres initiatives qui ont été prises. Il est très difficile dans une telle situation de parler de la toxicologie de certaines herbes ou de certains produits végétaux. En ce qui concerne les produits qui sont consommés en tant qu'aliments—dans certains cas il est plutôt douteux qu'il s'agisse véritablement d'aliments—il doit y avoir ces discussions détaillées. S'il existe des données selon lesquelles, d'un point de vue alimentaire, la consommation sans restriction du produit ne poserait pas de problème, nous serions tout à fait prêts à nous y pencher.

La présidente: Auriez-vous une question ou un commentaire?

• 1200

M. Grant Hill: Le commentaire que j'aimerais faire est que j'entends des preuves que le ministère devient moins restrictif. J'entends des contrôleurs parler du fait que les lois sont toujours là, mais qu'ils ne vont pas frapper aussi fort dans le cas de ce produit. Je vous entends dire que vous écoutez maintenant l'industrie. Je pense que cela est signe d'une vague de changement au ministère et témoigne également de la vigueur des pressions qui ont été exercées par le public.

Lorsque vous dites que votre liste est passée de 64 à 17, peu importe les chiffres...

M. Harry Conacher: Ce n'est pas 17, Dr Hill; c'est 64 plus.

M. Grant Hill: Très bien, vous n'avez pas donné suite à votre longue liste à cause du tollé général et vous avez eu la franchise de le dire.

Mais permettez-moi de conclure en faisant une comparaison. On iode notre sel; c'est une chose que nous faisons depuis des années au Canada à des fins de prévention. Dans certaines régions du pays, il n'y a pas assez d'iode dans le sol pour fournir au corps l'iode dont a besoin la thyroïde. Personne ne parle d'étiqueter le sel iodé pour avertir les gens qu'il ne leur faut pas consommer trop d'iode.

Je vais terminer en disant qu'il y a ici un parallèle. Ne traitez pas les petites substances de la même façon que vous traitez les grosses substances néfastes. Pour être juste, je pense que les règlements vous ont enfermés dans une boîte, vous enlevant la marge de manoeuvre pour faire ce que ferait un organe de réglementation raisonnable.

Mes questions visaient à faire ressortir l'illogisme, non pas de vous en tant que personnes, mais bien du ministère et des règlements avec lesquels vous travaillez. Je suis fermement convaincu qu'avec de meilleurs règlements vous ne donneriez pas l'impression d'être aussi illogiques.

Je vais m'arrêter là. Je me tais.

La présidente: Merci beaucoup à tous d'être venus. Si nous en éprouvons le besoin, nous réinviterons l'un de vous, certains d'entre vous ou vous tous ici devant nous. Comme vous l'avez dit, nous tentons de faire en sorte que les choses soient meilleures pour le public et qu'il vous soit plus facile de faire votre travail sans toutes ces plaintes.

Merci beaucoup.

La séance est levée.