HEAL Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HEALTH

COMITÉ PERMANENT DE LA SANTÉ

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 5 mai 1998

• 0907

[Traduction]

La présidente (Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.)): Mesdames et messieurs, je déclare la séance ouverte. Nous tenons notre 39e réunion, réunion qui a été convoquée conformément à l'article 106(3) du Règlement afin d'examiner deux demandes de la part de membres du comité.

La première porte sur les victimes de l'hépatite C. L'auteur de cette première demande aurait peut-être quelque chose à dire au comité.

Monsieur Elley.

M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Réf.): Merci beaucoup, madame la présidente.

J'aimerais dire quelques mots avant qu'on ne commence les discussions. Si j'ai jugé important de présenter une motion au comité, c'est parce que cette question non seulement suscite beaucoup d'intérêt au Canada, mais aussi parce que l'opposition estime ne pas avoir obtenu de réponses satisfaisantes de la part du ministre.

À mon avis, le gouvernement ne nous a pas expliqué de façon satisfaisante pourquoi il exclut de l'offre d'indemnisation les victimes qui ont contracté l'hépatite C à un autre moment que durant la période 1986-1990. Les Canadiens de manière générale s'inquiètent, comme cela a été le cas dans plusieurs dossiers récemment, du secret entourant les réunions qui ont eu lieu entre les provinces et le ministre de la Santé. Les victimes de l'hépatite C que je rencontre dans ma circonscription veulent savoir quand elles vont pouvoir s'asseoir avec nous pour discuter des problèmes de santé qu'elles éprouvent, et du programme d'indemnisation que nous comptons leur offrir pour les aider.

Nous n'avons pas reçu de réponses précises du ministre de la Santé au sujet de certains éléments clés, comme le nombre de personnes qui, d'après le gouvernement, ont contracté l'hépatite C à partir de sang contaminé. On avance toutes sortes de chiffres et nous aimerions savoir d'où ils proviennent. Je sais que cette question intéresse de très près les victimes, car c'est ce qui va permettre de déterminer si elles seront indemnisées ou non.

Je crois tout simplement, de manière générale, que nous devrions tous, en tant que députés, avoir l'occasion d'obtenir des réponses des fonctionnaires et des conseillers du gouvernement qui ont préparé cette offre.

Voilà pourquoi, madame la présidente, nous déposons cette motion aujourd'hui.

Merci beaucoup.

• 0910

La présidente: Nous avons une motion portant convocation d'une réunion.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): C'est très bien.

Nous allons, bien entendu, présenter une motion au comité, si tout le monde est d'accord.

M. Reed Elley: Voulez-vous que je dépose la motion pour que nous puissions en débattre?

La présidente: Ce serait plus simple si la motion était déposée. Voulez-vous en faire la lecture?

M. Reed Elley: Oui, madame la présidente.

Je propose que le ministre de la Santé et des fonctionnaires du gouvernement comparaissent devant le Comité permanent de la santé d'ici le 15 mai 1998, afin de répondre à des questions sur la pertinence d'exclure d'un programme d'indemnisation les Canadiens qui ont contracté l'hépatite C à partir de sang contaminé, à l'extérieur de la plage 1986-1990.

La présidente: D'accord. La motion est déposée.

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Est-ce que quelqu'un doit l'appuyer?

M. Reed Elley: Je ne crois pas que cela soit nécessaire en comité.

La présidente: Monsieur Volpe.

M. Joseph Volpe: Madame la présidente, j'aimerais d'abord répondre aux commentaires du député, et ensuite parler de la motion elle-même. Je me demande, en fait, si cette motion est nécessaire ou même recevable. Le député laisse entendre, par ses propos, que les questions posées par les députés à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre depuis cinq semaines et demie ne leur ont pas permis d'obtenir des réponses. Cela veut dire que l'on se fie très peu au processus parlementaire, processus dont fait partie ce comité.

Évidemment, je ne suis pas d'accord, madame la présidente, et sans vouloir contredire le parrain de la motion, je crois que nous avons donné des réponses plus que satisfaisantes à chacune des questions posées par les députés de tous les partis. Si le député estime que les chiffres ne reflètent pas véritablement le nombre de victimes, vous n'avez alors qu'à consulter le document sur lequel lui et son parti ont fondé toute leur argumentation, soit le rapport de la commission Krever.

Le député pourrait peut-être commenter ces chiffres. S'il désire en soumettre d'autres, il n'a qu'à faire ce que lui, son parti et les députés des autres partis font, à juste titre, tous les jours à la Chambre. Nous avons déjà établi que la Chambre des communes, et non ce comité, est l'endroit tout désigné où débattre certaines de ces questions.

Si je dis cela, c'est parce que le ministre, qui est responsable de tout ce qui arrive au sein de son ministère, a répondu volontiers à toutes les questions qui lui étaient posées à la Chambre et à l'extérieur de celle-ci. Si les députés veulent obtenir des réponses à leurs questions via le mécanisme de responsabilité qui existe à la Chambre, ils devraient continuer de respecter le processus même qui génère ce type de confiance—autrement dit, la Chambre des communes.

Voilà pourquoi je juge cette motion inutile, madame la présidente. En fait, je refuse de l'appuyer. Je propose que vous mettiez la question aux voix pour que nous puissions allez de l'avant avec nos travaux.

La présidente: Le comité est-il prêt à se prononcer?

M. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib): Je propose que l'on mette la question aux voix.

La présidente: En tant que présidente, je pense que les membres devraient avoir l'occasion d'intervenir au moins une fois dans le débat. Ne pas leur donner cette possibilité serait plutôt inhabituel.

Monsieur Hill.

M. Grant Hill: Sans trop insister là-dessus—je ne voudrais pas faire cela—il y a eu, récemment, de nouveaux développements dans le dossier. Cette motion n'aura plus de raison d'être si ces développements aboutissent à une solution satisfaisante pour les victimes. Nous savons qu'une nouvelle rencontre a été proposée, une rencontre qui pourrait permettre de régler la question.

• 0915

Nous pourrions peut-être, pour atténuer la portée de la motion, modifier le libellé et ajouter les mots «si les victimes ne sont pas satisfaites des résultats qui découleront des prochaines rencontres fédérales-provinciales».

Vous voyez, tout est fonction de l'offre d'indemnisation qui sera faite. En apportant cette modification à la motion, nous ne convoquerions le ministre et ses fonctionnaires que si les rencontres ne donnent pas des résultats satisfaisants. J'espère sincèrement que nous pourrons trouver une solution satisfaisante, et que toute cette discussion aujourd'hui n'est que du vent.

Ce que je propose, donc, c'est...

La présidente: Est-ce que monsieur Elley veut changer sa motion?

M. Reed Elley: Si monsieur Hill a un amendement à proposer, je suis prêt à l'entendre.

La présidente: Je voudrais faire une suggestion. Il ne faudrait pas utiliser le mot «comparaissent» dans la motion, mais dire plutôt que le ministre et des fonctionnaires «soient invités à comparaître» devant le comité. Ce n'est pas un ordre que nous leur donnons. Il faudrait apporter ce changement à la motion.

M. Grant Hill: Vous avez raison.

La présidente: Alors...?

M. Grant Hill: Si je propose cet ajout, c'est pour éviter que le débat traîne en longueur. La question sera réglée et nous mettrons un terme au débat si les victimes sont satisfaites des résultats de ces nouvelles rencontres.

M. Joe Fontana: J'invoque le Règlement, madame la présidente. La proposition de M. Hill est intéressante. Toutefois, j'ai une meilleure idée à vous proposer.

Maintenant que M. Hill a reconnu le fait que d'autres rencontres vont avoir lieu, et comme nous ne savons pas ce qui risque de se produire après la tenue de ces discussions, le comité peut, à n'importe quel moment, décider de déposer une motion comme celle qu'a présentée M. Elley. L'amendement proposé par M. Hill est inutile. En fait, la motion elle-même est inutile, compte tenu de ce que vient de dire M. Hill, à savoir que les discussions vont se poursuivre.

Par ailleurs, la motion, dans une certaine mesure, n'est pas acceptable puisqu'elle ne parle que du ministre de la Santé. Hors, comme le sait M. Hill, il y a 12 parties qui ont négocié l'offre d'indemnisation et qui vont participer aux autres discussions qui pourraient avoir lieu.

Je pense que MM. Hill et Elley pourraient déposer leur motion, la laisser en suspens et la redéposer quand les discussions auront pris fin. Il est inutile, à mon avis, de déposer cette motion aujourd'hui, et ensuite de l'amender dans le but d'affirmer que le ministre et ses fonctionnaires pourraient être convoqués devant le comité si, en fait, les discussions se poursuivent. Nous devrions voter et sur l'amendement et sur la motion, les rejeter et les redéposer plus tard.

La présidente: Monsieur Elley, je trouve que c'est une bonne idée. Le comité semble disposé à en discuter plus tard. Souhaitez- vous déposer la motion?

M. Reed Elley: Madame la présidente, je sais que nous nous trouvons dans une situation difficile en raison des nouveaux développements qui se produisent. J'ose croire que le ministre de la Santé va rouvrir le dossier et que nous pourrons obtenir une meilleure offre pour les victimes.

La présidente: Ne l'a-t-il pas déjà fait?

M. Reed Elley: Si le comité veut bien attendre de voir ce qui va se passer demain et après demain, nous accepterions volontiers de déposer cette motion.

La présidente: Bien. Est-ce que tout le monde est d'accord?

Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord-Centre, NPD): Je voudrais tout simplement répondre aux commentaires de Joe Fontana et dire que, bien que les développements des derniers 24 heures donnent à penser que la motion, dans sa forme actuelle, n'est pas acceptable, il se peut très bien que nous ayons à attendre jusqu'à demain, la semaine prochaine ou le mois prochain pour en débattre. Si le fait de déposer une motion signifie que nous pouvons, en tant que comité, en rediscuter plus tard, j'aimerais savoir quelles règles...

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Un instant.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Excusez-moi, je n'ai pas terminé.

Je ne suis pas une spécialiste de la procédure parlementaire. Comment et quand pouvons-nous redéposer une motion? Nous avons besoin de précisions.

La présidente: Pouvez-vous clarifier ce point?

• 0920

Le greffier du comité: Le comité a adopté, lors de sa réunion d'organisation, une motion exigeant un avis de 48 heures pour le dépôt de toute motion.

Mme Judy Wasylycia-Leis: D'accord.

La présidente: Est-ce que le comité accepte que la motion soit déposée?

M. Lynn Myers: Je veux tout simplement voir si j'ai bien compris. Qu'est-ce que nous sommes en train de faire? Nous disons que l'amendement n'est pas recevable parce qu'il change le libellé actuel de la motion. Il n'y a donc plus de motion.

La présidente: Non, ce n'est pas ce que nous disons.

M. Lynn Myers: D'accord. Et qu'en est-il de la motion principale?

La présidente: Nous allons la déposer.

M. Lynn Myers: Devra-t-elle faire l'objet d'un avis de 48 heures quand elle sera déposée à nouveau?

La présidente: C'est ce qu'ils viennent de dire. Ils vont donner un avis de 48 heures s'ils comptent la déposer à nouveau.

Le comité accepte-t-il que la motion soit déposée?

M. Joseph Volpe: Un instant. J'ai demandé qu'on mette la question aux voix, pas qu'on dépose la motion. J'ai demandé qu'on vote sur la motion sous sa forme actuelle.

Vous vouliez donner aux membres l'occasion de dire quelques mots au sujet de la motion. Entre-temps, on a proposé deux changements, et ensuite un troisième. M. Hill a proposé un amendement mineur. Ensuite, quelqu'un d'autre a proposé que la motion soit tout simplement déposée.

J'aimerais qu'on se prononce sur la motion initiale. On pourra, si on veut, en rediscuter plus tard.

La présidente: Les auteurs de la motion ont dit qu'ils sont prêts à déposer la motion, et à donner un avis de 48 heures avant de la redéposer.

M. Joseph Volpe: Est-ce qu'ils retirent la motion?

M. Reed Elley: D'après ce que dit la présidence, la motion doit être déposée.

M. Lynn Myers: D'accord. Votons sur la motion initiale.

La présidente: On propose que la motion initiale soit mise aux voix.

M. Reed Elley: Comment pouvez-vous déposer une motion et en même temps la mettre aux voix, madame la présidente?

La présidente: On a demandé que la motion initiale soit mise aux voix.

Comme le comité n'est pas d'accord pour que la motion soit déposée—M. Volpe y a songé pendant quelques instants—quelqu'un peut-il proposer le retrait de la motion?

M. Reed Elley: J'en fais la proposition.

La présidente: Il n'y a pas consentement unanime. Pouvons-nous alors mettre la question aux voix?

Monsieur Volpe, est-ce que cela vous convient? Nous allons nous prononcer sur la motion.

M. Joseph Volpe: Nous allons tenir un vote?

M. Lynn Myers: Non, ce n'est pas ce qu'elle dit. Voyons un peu.

Sur quoi sommes-nous appelés à nous prononcer, madame la présidente?

La présidente: Le greffier dit que nous devons nous prononcer sur la motion. Nous allons donc tenir un vote par appel nominal.

(La motion est rejetée par 7 voix contre 6)

La présidente: Nous allons maintenant passer à la deuxième motion. Conformément à l'article 106(3) du Règlement, une réunion sera tenue afin d'examiner les réussites et les échecs des divers systèmes d'approvisionnement en organes et en tissus au Canada et les mesures que Santé Canada prend pour les améliorer.

• 0925

Oui, monsieur Volpe—ou monsieur Fontana.

M. Joe Fontana: Je sais que nous nous ressemblons, alors ne vous en faites pas. Nous sommes jumeaux.

La présidente: Pouvons-nous aller de l'avant avec la discussion?

M. Joe Fontana: Oui.

La présidente: Merci.

M. Joe Fontana: Je voudrais tout simplement dire quelques mots au sujet de la motion, une fois qu'elle sera déposée.

La présidente: D'accord. Il faut d'abord qu'il la présente.

Monsieur Martin.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): J'ai déposé, en octobre 1997, une motion, la M-222, qui a été adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes. Elle comportait essentiellement quatre points et traitait du système d'approvisionnement en organes au Canada.

La motion proposait que le gouvernement établisse une base de données en temps réel qui dresserait la liste des organes transplantables et des donneurs; qu'il établisse une stratégie nationale autorisée indiquant le choix en matière d'organes, laquelle pourrait être réalisée au moyen de la déclaration d'impôt sur le revenu; qu'il supprime toutes les mesures financières de dissuasion qui s'appliquent à l'heure actuelle aux établissements de santé qui participent à l'approvisionnement en tissus transplantables; et enfin qu'il protège les droits de ceux qui consentent au don de leurs organes.

J'aurais préféré ne pas faire cette demande au comité, la motion ayant été adoptée à l'unanimité à la Chambre. Malheureusement, je n'ai reçu aucune correspondance ou indication de la part du ministre de la Santé au sujet de ce dossier.

Il s'agit d'une question importante. En 1994, 130 personnes sont décédées alors qu'elles attendaient de subir une greffe. En 1996, 122 personnes sont mortes dans les mêmes circonstances. La situation, au lieu de s'améliorer, s'aggrave.

Bien que le nombre de donneurs d'organes ait augmenté—par exemple, on a enregistré une hausse de 16 p. 100 entre 1991 et 1995—le nombre de personnes qui attendent de recevoir des organes a, lui, augmenté de 40 p. 100.

La situation va s'aggraver au fur et à mesure que la population vieillit et que la demande augmente, surtout en ce qui concerne les greffes de rein, du foie, du coeur et du poumon.

Nous pouvons invoquer des considérations d'ordre humanitaire, qui sont manifestement évidentes, pour justifier l'établissement d'un tel système, mais il y a des facteurs d'ordre financier importants dont il faut tenir compte.

Prenons l'exemple de la personne qui doit subir une greffe du rein. Cette personne, si elle vit sous dialyse, coûte au contribuable 50 000 $ par année, ou 250 000 $ sur cinq ans. Si elle subit une greffe, le coût de la transplantation et des médicaments sur cinq ans sera de 50 000 $. Cela représente, pour le contribuable, une économie de 200 000 $ pour chaque patient qui subit une greffe du rein.

Nous sommes le seul pays de l'hémisphère occidental à ne pas avoir de base de données nationale en temps réel. Les États-Unis en ont une, les pays d'Europe de l'Ouest aussi. Il n'y a aucune raison que le Canada, lui, n'en ait pas.

Il faut que quelqu'un prenne les devants. La grande majorité des Canadiens, soit plus de 75 p. 100 d'entre eux, souhaiterait qu'on établisse une base de données. Il suffit tout simplement que quelqu'un prenne les devants.

Nous avons l'occasion de faire quelque chose de concret dans l'intérêt de tous les Canadiens. Nous pouvons invoquer des considérations d'ordre humanitaire ou financier, ou encore invoquer les attentes du public pour justifier l'établissement d'une telle base de données. Essentiellement, tout le monde est en faveur de ce projet.

Nous avons envoyé des trousses d'information à plus de 500 responsables des systèmes d'approvisionnement en organes au Canada. Ils sont nombreux à appuyer cette initiative. J'ai reçu des lettres très émouvantes qui décrivent les grandes difficultés auxquelles doivent faire face le personnel médical qui oeuvre dans ce domaine- -les infirmières, les médecins, les techniciens—et aussi les familles qui, elles, souffrent et sont obligées de composer avec une situation qui peut être améliorée.

En effet, nous pourrions améliorer la situation si nous étions en mesure d'avoir un système de dons d'organes et que le gouvernement faisait preuve de leadership et collaboration avec les provinces pour établir une base de données nationale.

J'aimerais, madame la présidente, que la motion suivante soit adoptée—à l'unanimité, je l'espère—par le comité. La motion se lit comme suit:

Que le ministre de la Santé et les fonctionnaires du gouvernement comparaissent devant le comité permanent pour faire état des progrès réalisés dans le domaine de la transplantation d'organes depuis l'adoption de la motion M-222 par la Chambre des communes.

La présidente: Très bien. Nous avons une motion.

Madame Picard.

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Pourrait-on nous donner la version française de la motion? Je ne l'ai pas.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Martin, avez-vous la version française de la motion?

M. Keith Martin: Non.

• 0930

[Français]

Mme Pauline Picard: Je n'accepte pas ça. Je veux avoir la copie en français avant qu'on adopte la motion. Franchement, on est censé être un pays où il y a deux langues officielles et il faut se battre pour avoir nos choses en français.

[Traduction]

La présidente: S'il la lit...

[Français]

Mme Pauline Picard: Non, je veux l'avoir pour être capable de l'étudier et pour que mon vote puisse être vraiment clair. Ce n'est qu'après cela que je voterai.

[Traduction]

La présidente: Madame, accepteriez-vous que M. Martin relise la motion et que le greffier la mette sur papier?

[Français]

Mme Pauline Picard: Non, je veux avoir la copie en français.

[Traduction]

M. Keith Martin: Est-ce que Mme Picard accepterait que je lui fournisse une version française de la motion avant la fin de la réunion?

[Français]

Mme Pauline Picard: Je remarque que la motion est appuyée par les trois autres partis, le NPD, le Parti conservateur et le Parti réformiste. Moi, je n'ai pas eu de copie de la motion. Personne ne me l'a envoyée, et on veut la faire adopter ce matin. Je veux en avoir une copie en français.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Saada.

[Français]

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Premièrement, j'aimerais appuyer l'intervention de Mme Picard. Je ne peux pas concevoir qu'on puisse voter sur une motion si elle n'est pas présentée dans les deux langues officielles en même temps.

Second rappel au Règlement. J'aimerais qu'on me corrige si je me trompe, mais il me semble y avoir une différence entre la motion qui a été présentée et qui, en substance, propose qu'une réunion du comité soit tenue dans un délai de 10 jours, et l'explication de mon collègue. J'ai cru comprendre qu'il souhaitait inviter le ministre et les fonctionnaires du gouvernement. Ces deux propositions ne sont pas forcément compatibles. Alors, j'aimerais qu'on me dise si c'est le texte écrit qui est la motion ou si c'est l'interprétation verbale. Il y a une différence fondamentale en ce qui me concerne.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Martin.

M. Keith Martin: Il y a deux motions. La première a été déposée en vertu de l'article 106 du Règlement. Elle demande que le comité se réunisse pour examiner la question, parce que rien n'a été fait dans ce dossier.

Dans la deuxième motion que j'ai déposée, monsieur Saada, je propose que le comité invite le ministre et ses fonctionnaires à comparaître devant lui pour que nous puissions demander au ministre quels progrès ont été réalisés dans le dossier de la transplantation d'organes, les mesures qu'il compte prendre ou encore qu'il a négligé de prendre dans ce domaine.

[Français]

M. Jacques Saada: Je m'excuse, mais vous me corrigerez encore une fois si je fais erreur. Je n'ai qu'une seule motion entre les mains. Est-ce que la seconde motion n'est pas irrecevable puisqu'on n'a pas respecté les 48 heures de préavis?

Une voix: C'est exact.

[Traduction]

La présidente: Vous soulevez-là un bon point.

Monsieur le greffier, pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet?

Le greffier: La présente réunion a été convoquée conformément à l'article 106(3) du Règlement, qui précise qu'une réunion doit être convoquée dans les dix jours de séance qui suivent la réception, par mon bureau, d'une demande en ce sens. Or, à notre avis, l'exigence voulant qu'un avis de 48 heures soit donné ne s'applique pas dans ce cas-ci.

M. Jacques Saada: Je vous remercie de votre explication, mais cela ne répond pas à ma question.

Nous avons deux motions différentes qui ne se complètent pas forcément. La première demande la tenue d'une réunion du comité, et je suis tout à fait d'accord avec cette proposition. La deuxième traite de la comparution de témoins pour discuter de cette question. Or, cette motion est différente et devrait suivre le même processus que les autres, à savoir qu'un avis de 48 heures soit donné au comité et qu'un vote ait lieu.

Si je comprends bien, une motion est recevable—et je suis prêt à procéder au vote—et l'autre ne l'est pas.

[Français]

et dans ce cas-là, je préfère signaler qu'elle me paraît irrecevable.

[Traduction]

La présidente: M. Martin et ensuite, M. Volpe.

M. Keith Martin: Nous sommes en train de réaliser la première motion. Elle a été déposée et le fait que nous soyons ici signifie qu'elle est déjà réalisée.

La deuxième motion, complémentaire à la première, nous donne, en tant que comité, le pouvoir de demander au ministre de la Santé de se présenter pour répondre à des questions sur le problème exposé.

Si, au cours de cette séance, aucune mesure n'était prise, il serait inutile de nous convoquer à une telle séance.

• 0935

Par conséquent, la deuxième motion complète clairement la première. Elle nous donne le pouvoir d'agir à propos de cette question particulière fort importante pour les Canadiens.

La présidente: Monsieur Volpe.

M. Joseph Volpe: J'invoque le Règlement; je ne crois pas que la motion soit recevable, étant donné qu'elle n'est pas traduite en français.

M. Keith Martin: Autant que je sache, nous pouvons, en tant que députés, présenter une motion au comité dans la langue de notre choix; elle n'a pas à être traduite, car nous avons des traducteurs pour cela. Elle n'a pas non plus à être mise sur papier.

La présidente: D'après le greffier, vous pouvez présenter la motion dans la langue de votre choix tant que nous avons des traducteurs. Un point c'est tout.

Monsieur Lavigne.

M. Raymond Lavigne (Verdun—Saint-Henri, Lib.): Madame, nous avons été élus au Canada qui est un pays bilingue. Ce député a été élu au Canada, pays censé être bilingue. Si le Bloc québécois présente une motion, il doit la présenter en français et en anglais. Le député doit présenter sa motion dans les deux langues, car nous sommes élus au Canada qui est un pays bilingue.

Merci.

La présidente: Monsieur Volpe attend depuis quelque temps.

M. Joseph Volpe: J'espère que ce rappel au Règlement sera utile, madame la présidente. C'est au Comité de direction qu'il incombe d'examiner le sens de la motion. Si la motion initiale devait être adoptée—celle que nous avons tous devant nous—le Comité de direction déciderait de la liste des intervenants et nous ferait des suggestions. Sans vouloir aborder la question du bien- fondé de la motion elle-même, si nous devons traiter du point dont nous sommes saisis, au lieu d'essayer de guider le Comité de direction en fonction des remarques qui ont été faites, laissez le Comité de direction, au moment où il se réunira, fixer le calendrier et établir la liste des témoins. Nous éviterons alors les problèmes de procédure qui prennent déjà pas mal de notre temps.

La présidente: La motion de convocation d'une séance aujourd'hui n'existe pas à l'heure actuelle. Ce n'est pas une motion dont nous sommes actuellement saisis. Cette motion—106(3)— vise à nous amener ici. Nous sommes ici. Le député a présenté une motion, mais le problème—et je ne fais ici que des suppositions— c'est qu'elle varie légèrement de celle à laquelle nous nous attendions. Nous avions pensé, comme l'a dit M. Volpe, que le Comité de direction en serait saisi.

M. Joe Fontana: J'invoque le Règlement, madame la présidente; veuillez expliquer un point de procédure. Êtes-vous en train de dire que cette motion est recevable? Nous avons besoin de savoir si cette motion peut être déposée.

J'aimerais ensuite qu'on passe au vote, car je crois que mes collègues mettent en question les propos de M. Martin. La motion, telle que présentée, ne correspond pas à ce qu'il a dit. Peut-être pourriez-vous commencer par décider de la recevabilité de cette motion.

Nous sommes ici, comme vous l'avez dit, conformément à l'article 106(3) du Règlement. Autorisez-vous le dépôt de cette motion? Dans le cas contraire, nous n'avons rien à débattre.

J'aurais une question à poser si vous en autorisez le dépôt; techniquement parlant, cela ne va pas. M. Martin veut convoquer le ministre de la Santé pour débattre des réussites et des échecs en matière de transplantation.

Tout d'abord, je crois que cette motion est valable et qu'elle a un certain mérite. J'espère que nous pouvons débattre des mérites de cette motion.

La motion, telle que rédigée, Keith, se lit comme suit: «et les mesures que Santé Canada prend pour les améliorer». Il n'est absolument pas fait mention d'un ministre ou d'autre chose et c'est la raison pour laquelle certains d'entre nous ne savent plus ce que dit véritablement la motion.

La présidente: C'est la motion de convocation de la séance. Ce n'est pas la motion dont il parle. La motion que vous avez devant vous, monsieur Fontana, est la motion de convocation de la séance.

M. Joe Fontana: Mais la motion y est également incluse.

La présidente: C'est ce qu'il voulait faire, mais il semble qu'il l'ait changée en cours de route.

M. Keith Martin: D'après moi, nous essayons en fait de savoir si la motion que j'ai présentée en anglais seulement, et non en français, est recevable. Nous devons décider si elle est recevable ou non et d'après ce que je comprends du Règlement de la Chambre, il est possible, en pareil cas, de présenter une motion dans la langue officielle de son choix, en anglais ou en français. Dans ce cas particulier, il n'est pas nécessaire qu'elle soit traduite, car nous avons des traducteurs qui sont là pour ce faire.

• 0940

[Français]

Mme Pauline Picard: Non, je suis désolée. Ça fait trois fois que je lève la main et on ne me répond pas. Je regrette, mais je vais faire d'autres plaintes. Ça n'a pas d'allure.

[Traduction]

La présidente: À l'ordre. La présidente aimerait parler.

Le greffier m'indique que la motion est recevable, que nous pouvons l'accepter dans la langue de notre choix, tant que nous avons des traducteurs. Nous pourrions donc passer au vote.

M. Jacques Saada: Pour ce qui est du vote sur cette motion, madame la présidente, avec tout le respect que je vous dois, je trouve qu'il y a quelque chose d'offensant.

[Français]

Comme francophone qui aspire au respect absolu de la Loi sur les langues officielles, je ne vois pas pourquoi j'aurais le désavantage de ne pas avoir les 48 heures de préavis pour mon texte en français. Je comprends très bien que l'auteur de la motion puisse la présenter dans la langue de son choix, ce qui est tout à fait normal, mais j'ai le droit d'avoir la même prérogative et de disposer aussi de 48 heures de préavis pour la version française.

Mme Pauline Picard: La traduction et les mots, ce n'est pas la même chose. Si vous voulez que je fasse mon travail consciencieusement... On fait cette demande depuis qu'on est ici.

[Traduction]

M. Joseph Volpe: J'invoque le Règlement...

[Français]

Mme Pauline Picard: Je veux la copie en français.

[Traduction]

La présidente: À l'ordre. Nous avons une motion et d'après le greffier, elle est recevable. Pourrions-nous savoir si vous jugez cette motion recevable? Si vous ne jugez pas qu'elle l'est, parce qu'elle est rédigée dans une seule langue, alors...

M. Lynn Myers: Elle ne l'est sûrement pas.

La présidente: Madame Caplan.

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Madame la présidente, pour sauvegarder la cohésion de notre comité, je demanderais à M. Martin de retirer sa motion et de la présenter sous une forme qui soit acceptable aux yeux de Mme Picard; le comité l'examinera alors à ce moment-là. Il n'y a pas de raison de l'examiner aujourd'hui. Il n'y a pas urgence.

Même si techniquement parlant, elle est recevable, un député membre de ce comité nous a demandé de l'avoir dans sa propre langue. Par égard à cette personne, je demanderais à monsieur Martin de donner suite à sa demande de manière à éviter tout conflit à ce sujet.

Une voix: Je crois qu'il sera appuyé.

Mme Elinor Caplan: C'est possible.

La présidente: Monsieur Martin.

M. Keith Martin: Merci beaucoup, madame la présidente.

Je ne tiens absolument pas à offenser Mme Picard.

[Français]

Mme Pauline Picard: Je le suis déjà.

[Traduction]

M. Keith Martin: Il y a urgence en la matière, puisque des gens sont en train de mourir. Je ne suis pas prêt à accepter que cette motion disparaisse dans la nature et que notre comité n'en soit pas saisi en temps opportun. Nous nous sommes considérablement démenés pour déposer cette motion et cela fait des années que personne ne s'est prononcé à ce sujet.

Permettez-moi de terminer.

Je serais très heureux—ce serait en fait un honneur pour moi- -de traduire cette motion et de la remettre à Mme Picard d'ici ce soir. Il reste toutefois que cette motion est recevable en vertu du Règlement de la Chambre et elle demeure intacte.

J'espère que les députés ne vont pas s'arrêter au fait que cette motion est présentée dans les deux langues ou non, puisque nous avons deux traducteurs avec nous; j'espère aussi qu'ils acceptent le fait que nous puissions débattre de la question pour ce qu'elle est. Je me ferais un plaisir de remettre la version française à Mme Picard d'ici ce soir.

M. Lynn Myers: J'invoque le Règlement, madame la présidente.

Attendez un instant—avant que Mme Picard ne parte—il est inacceptable que nous n'ayons pas le français et l'anglais. C'est inacceptable.

M. Keith Martin: Nous l'avons, regardez derrière vous.

M. Lynn Myers: Non, c'est inacceptable...

M. Joseph Volpe: J'invoque le Règlement...

M. Lynn Myers: ...et vous devriez retirer cette motion.

La présidente: Madame Carroll.

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Merci, madame la présidente.

J'ai demandé il y a quelque temps d'être inscrite sur la liste. Mon tour arrive trop tard, puisque Mme Picard est partie.

[Français]

Je suis d'accord. Elle a raison.

[Traduction]

Je crois que mon collègue, M. Saada, l'a déjà expliqué; il s'agit de la culture, de la langue de notre pays. C'est une question de respect. Le député d'en face pourrait avoir obtenu exactement ce qu'il voulait s'il avait fait preuve d'un peu de générosité, qualité qui semble faire défaut à plusieurs égards.

À mon avis, tout cela n'a abouti à rien et je regrette que Mme Picard ait dû quitter la séance. Je tenais à faire une telle déclaration.

Merci.

La présidente: Monsieur Volpe.

M. Joseph Volpe: Madame la présidente, nous avons passé du temps au sujet de la validité procédurale de cette motion.

J'ai l'impression que la plupart des députés appuient le sens de cette motion. Je crois que le député qui a présenté la motion perdrait probablement un tel appui pour des questions de procédure uniquement, mais qu'il pourrait par contre recueillir et conserver l'appui dont il a besoin pour sa motion, s'il réglait les préoccupations de certains des députés en matière de procédure.

Il a demandé que l'on passe au vote, avant même de régler les questions de procédure à la satisfaction des députés concernés.

• 0945

Je lui demande instamment de réfléchir aux réactions, d'accepter le fait qu'il recueillerait un certain appui pour sa motion et que cet appui prendrait de l'ampleur s'il revenait déposer cette motion demain ou un autre jour. Il peut le faire en l'espace de 48 heures, notre comité siégeant tout le long de la semaine.

Pour ce qui est de l'urgence, madame la présidente, personne n'a proposé au comité de débattre de cette question avant aujourd'hui.

D'après ce que je peux voir, tout esprit de parti mis de côté, les membres du comité semblent disposés à coopérer et à appuyer le sens de cette motion. Je demanderais au député de se le rappeler et de donner au comité le temps de parvenir à un consensus, voire même à l'unanimité. S'il voulait donc bien prendre du recul—et je crois que c'est évident—et présenter une motion qui répondrait aux exigences de tout un chacun, je suis convaincu qu'il y aurait unanimité.

Si l'urgence est aussi pressante qu'il aimerait nous le faire croire—je crois qu'il nous a convaincus—le délai de 48 heures accélérerait probablement les choses plutôt qu'il ne les retarderait. Je lui demande instamment de reconsidérer ce qu'il fait de manière que nous ne passions pas notre temps à parler de procédure et que nous puissions arriver immédiatement au fond de la question.

M. Keith Martin: Si je dépose cette motion au comité dans les deux langues officielles, le comité est-il d'accord de se réunir dans les 10 jours parlementaires pour en débattre?

La présidente: Monsieur Martin, si vous remettez la motion au greffier avec un avis de 48 heures avant la prochaine séance, elle sera débattue à la prochaine séance. Telles sont les règles de notre comité. Est-ce d'accord?

Allez-vous retirer votre motion, dans ces conditions?

M. Keith Martin: Je retire la motion.

La présidente: Tous les députés acceptent-ils le retrait de la motion?

(La motion est retirée)

M. Lynn Myers: Madame la présidente, de façon plus générale, je ne crois pas qu'il soit possible de déposer une motion dans l'une des langues officielles et je ne suis pas sûr des nuances à cet égard, ni de ce qui est écrit ou de ce qui ne l'est pas, mais je sais qu'au Comité permanent des comptes publics, nous avons décidé très tôt que toutes les motions devaient être présentées dans les deux langues officielles pour être déclarées recevables.

La présidente: Êtes-vous d'accord maintenant, pour que...

M. Lynn Myers: Non, nous avons réglé cette question et nous parlons maintenant des cas où cela pourrait de nouveau se produire. Il me semble que ce comité devrait indiquer que chaque fois qu'une motion est déposée, elle doit l'être dans les deux langues officielles. C'est, me semble-t-il, clair et simple.

La présidente: Très bien. Tout le monde est d'accord?

Des voix: D'accord.

La présidente: Merci, monsieur Martin.

Monsieur Thompson, voulez-vous toujours prendre la parole?

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Je voulais simplement appuyer M. Volpe. Pour la première fois, je dois reconnaître qu'il a raison.

J'espère que cela ne paraîtra pas au compte rendu, madame la présidente.

M. Joseph Volpe: Greg, pitié, s'il vous plaît!

La présidente: D'accord. Nous allons lever la séance pendant cinq minutes. Non, pendant une minute seulement, pour une pause- café, avant de passer à la deuxième partie de la séance.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Madame la présidente, j'aimerais avoir quelques éclaircissements. La présidence et le comité savent qu'à une séance précédente, après la discussion sur la Direction générale de la protection de la santé, j'ai déposé une motion dans les deux langues officielles auprès du comité.

C'est au comité de décider quand il voudra l'examiner. Si, en raison des travaux du comité prévus pour aujourd'hui, vous souhaitez remettre cette question à une séance ultérieure, je ne m'y opposerai pas.

La présidente: Sommes-nous prêts à reporter cette question à une date ultérieure? Oui, d'accord. Merci.

• 0950

Mme Judy Wasylycia-Leis: Pour que tout soit clair, j'imagine que lorsque l'on dépose une motion dans les deux langues officielles et que l'on donne le préavis qui convient, le comité en est automatiquement saisi au moment voulu. Par contre, si vous voulez que j'indique quand je veux que l'on en débatte, ce n'est pas un problème.

La présidente: D'accord; nous pouvons le faire à un autre moment.

La séance est levée.