AGRI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 5 avril 2000

• 1215

[Traduction]

Le président (M. John Harvard (Charleswood St. James— Assiniboia)): Chers collègues, nous allons commencer la réunion à l'heure prévue, et avec un peu de chance, les ministres vont rester avec nous jusqu'à 13 h 30, ce qui est parfait.

Nous souhaitons de nouveau la bienvenue au ministre de l'Agriculture, M. Vanclief, et à son acolyte, M. Andy Mitchell, secrétaire d'État du développement rural, de même qu'à Frank Claydon et Diane Vincent. Nous accueillons également, aujourd'hui, Judith Moses et Doug Hedley.

Monsieur Vanclief, je crois comprendre que vous avez une déclaration liminaire à faire. Bien entendu, la réunion d'aujourd'hui porte sur le revenu agricole et l'efficacité des filets de sécurité. MM. Vanclief et Mitchell, allez-vous tous les deux faire une déclaration, comme ce fut le cas hier? Seulement Lyle?

Nous allons écouter M. Vanclief, et ensuite passer aux questions.

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président. C'est un plaisir pour moi de comparaître de nouveau devant le comité.

Merci d'avoir présenté les autres témoins. Judith Moses ne pouvait se joindre au groupe aujourd'hui, mais le directeur exécutif principal de la direction générale des politiques, Doug Hedley, est ici, de même que le sous-ministre, la sous-ministre déléguée et la sous-ministre adjointe. Je suis très heureux aussi d'être accompagné de M. Mitchell.

Donc, j'aimerais remercier le comité de l'occasion qui m'est offerte de m'exprimer aujourd'hui sur ce sujet d'importance qu'est le revenu agricole au Canada. Ce dossier est l'une de nos principales priorités depuis de nombreux mois. Je me suis employé avec l'étroite collaboration de mes collègues du Cabinet, de mes homologues des provinces et des agriculteurs eux-mêmes, à trouver des solutions qui assureront une plus grande stabilité du revenu pour les producteurs.

Je sais que vous avez suivi de très près l'évolution de ce dossier, et je vous sais gré de la contribution que vous y avez apportée, aussi bien individuellement que collectivement.

À cet effet, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le comité de son travail. Je sais que vous avez tenu de nombreuses audiences, tant à Ottawa que dans l'Ouest canadien. J'ai apprécié recevoir votre rapport et j'aimerais signaler que nous avons déjà donné suite à certaines des recommandations. Je prévois répondre plus en détail à votre rapport.

Depuis ma dernière comparution devant le comité relativement à cette question, notre gouvernement a versé 2,3 milliards de dollars d'aide aux agriculteurs canadiens. Ce montant inclut un engagement fédéral de 1,07 milliard de dollars sous forme d'aide en cas de catastrophe en 1998 et 1999. En janvier, nous avons annoncé une aide supplémentaire en cas de catastrophe liée au revenu de un milliard de dollars pour 2000 et 2001, y compris des avances en espèces sans intérêt afin d'aider les agriculteurs à ensemencer leurs cultures ce printemps.

Nous avons également apporté des modifications au programme ACRA de 1998, et surtout de 1999, pour mieux l'adapter aux besoins des producteurs, et pour donner suite aussi à certains conseils que nous avons reçus des particuliers, des provinces et du Comité consultatif national sur la protection du revenu.

Par ailleurs, en raison de la situation très difficile à laquelle font face les producteurs de céréales de la Saskatchewan et du Manitoba, nous avons conclu avec ces deux provinces une entente en vertu de laquelle le gouvernement fédéral injectera un montant forfaitaire supplémentaire de 240 millions de dollars.

Comme vous le savez, ces nouveaux montants au titre de l'aide à court terme s'ajoutent au financement fédéral annuel affecté aux programmes de base de protection du revenu agricole. À ce titre, je me suis activement employé avec mes homologues provinciaux et des représentants du secteur, par le biais du Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu, à établir un cadre à long terme pour ce train de mesures de protection du revenu. Nous y avons travaillé, comme vous le savez, pendant plusieurs années. Monsieur le président et chers collègues, je suis extrêmement heureux de dire—et j'en ai parlé hier—que notre travail a porté fruit dans l'intérêt de tous les agriculteurs, car nous sommes parvenus, il y a deux semaines, à une entente préliminaire avec les dix provinces relativement à un régime de protection du revenu à long terme.

Il s'agissait là d'un grand jour pour les producteurs canadiens. Comme le ministre Lingenfelter de la Saskatchewan l'a souligné, cette entente assure aux agriculteurs la stabilité dont ils ont besoin pour prospérer à l'avenir. La Fédération canadienne de l'agriculture a fait écho à ces propos en indiquant par l'entremise de son président, Bob Friesen, que l'entente assure une plus grande stabilité pour nos agriculteurs.

• 1220

Il me fera plaisir de recevoir les commentaires des exploitants agricoles, par le biais du Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu, qui se réunira de nouveau cette semaine pour entendre les vues de particuliers et de groupes, alors que nous mettons la dernière main à l'entente, y compris le volet en matière d'aide en cas de catastrophe, qui succède au programme ACRA.

Monsieur le président, cette entente préliminaire avantagera toutes les provinces partout au pays. Par exemple, mon collègue Rémy Trudel, ministre de l'Agriculture du Québec, a indiqué, lors de la conférence de presse, qu'après 15 ans d'effort, le Québec est finalement parvenu à un plus haut degré d'équité en matière de revenu agricole. J'espère que le régime sera ratifié le plus tôt possible par chacune des provinces afin d'apporter aux agriculteurs une plus grande sécurité et leur permettre de poursuivre leurs affaires.

Comme je l'ai mentionné, hier, l'entente de principe prévoit un financement fédéral annuel de 1,1 milliard de dollars. Je compte demander au Cabinet de restructurer ces fonds et d'affecter 665 millions de dollars aux programmes de base de protection du revenu, et 435 millions de dollars à l'aide en cas de catastrophe liée au revenu.

Comme vous le savez, le financement fédéral appelle une contrepartie des provinces. La répartition des fonds aux provinces, dans le cas du programme de base de protection du revenu, sera fonction de la taille du secteur dans chacune des provinces. Je demanderai au Cabinet d'approuver l'octroi de fonds supplémentaires afin qu'aucune province ne reçoive moins que sa part actuelle de l'enveloppe de base de protection du revenu.

De plus, le volet d'aide en cas de catastrophe, qui est le deuxième volet de l'entente, permettra aux agriculteurs des provinces où les risques dépassent l'enveloppe de base des programmes de recevoir de l'aide en cas de catastrophe.

Je demanderai également au Cabinet d'approuver le financement au titre de l'aide en cas de catastrophe pour la troisième année, ce qui portera l'engagement fédéral à l'égard de la protection du revenu à plus de 3,3 milliards de dollars pour les trois prochaines années. Nous ne pensions pas, il y a quelques semaines, à l'approche de la rencontre fédérale-provinciale des ministres, être en mesure de conclure une entente à long terme pour assurer une certaine sécurité aux agriculteurs, pour que les producteurs, les provinces et le gouvernement fédéral sachent à quoi s'attendre dans les années à venir. J'ai été très satisfait du travail qui a été accompli. Nous avons été en mesure de conclure une entente de trois ans.

Nous avons également convenu qu'il serait préférable d'intégrer le nouveau programme d'aide en cas de catastrophe et le Compte de stabilisation du revenu net, le CSRN, afin d'assurer une plus grande stabilité du revenu agricole. Cela signifie que le CSRN sera le principal outil permettant de modérer les fluctuations normales du revenu agricole, alors que le programme d'aide en cas de catastrophe sera utilisé dans le cas de diminutions graves du revenu. Naturellement, l'agriculteur dont le CSRN tombe à zéro pourra bénéficier du programme d'aide, qui a été conçu à cette fin.

Tandis que nous nous emploierons à ratifier l'entente avec les provinces, je rencontrerai de nouveau ce printemps mes homologues provinciaux pour discuter des modalités du nouveau programme d'aide en cas de catastrophe pour 2000 et 2001.

Comme vous le voyez, notre travail est loin d'être terminé. Il a fallu un effort extraordinaire de la part du gouvernement fédéral et des provinces pour parvenir à cette entente, et je suis persuadé que nous continuerons à travailler ensemble dans le meilleur intérêt des agriculteurs canadiens.

De son côté, le gouvernement fédéral poursuivra ses efforts sur de nombreux fronts: en fournissant les outils qui aideront les secteurs à s'adapter à l'économie mondiale et à soutenir la concurrence; en réformant notre système de transport des céréales; et, sur la scène internationale, en veillant à ce que nos producteurs puissent soutenir sur un pied d'égalité la concurrence de leurs homologues du monde entier.

• 1225

Grâce à ces efforts, nous contribuons à accentuer la force et la vitalité du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire du Canada. Nous sommes conscients des risques que doivent prendre les producteurs. Nous savons qu'ils sont vulnérables, étant donné qu'ils évoluent au sein d'une industrie primaire sur laquelle ils n'exercent que peu de contrôle. Toutefois, nous essaierons, ensemble et par tous les moyens, de trouver toutes les ressources dont nous avons besoin pour leur venir en aide.

Voilà qui termine ma déclaration, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Vanclief.

Avant de donner la parole à M. Hilstrom, j'aimerais vous poser une question. Concernant le 1,5 milliard de dollars que le gouvernement fédéral prévoit accorder au titre de l'aide en cas de catastrophe au cours des trois prochaines années, est-ce que cela représente la part du gouvernement fédéral, qui est de 60 p. 100, celle des provinces représentant 40 p. 100...

M. Lyle Vanclief: Oui, monsieur le président. Le montant total, si le financement pour la troisième année est approuvé, sera de 1,1 milliard de dollars pour chacune des trois prochaines années. Cela représente 60 p. 100. Il suffit de diviser ce montant par six, et ensuite de le multiplier par dix.

Le président: Très bien. C'est tout ce que je voulais savoir. Merci.

Monsieur Hilstrom, vous avez sept minutes.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Comme nous n'avons pas beaucoup de temps, venons-en tout de suite aux faits. À la page 7-28 du compte rendu de la réunion d'hier, vous dites que le gouvernement fédéral a versé 600 millions de dollars en 1998. Le plan budgétaire de 1999, lui, indique, à la page 156, que le gouvernement fédéral a versé 600 millions de dollars en 1998-1999. Or, à ce jour, seulement 503 millions de dollars ont été versés par les gouvernements fédéral et provinciaux. Dois-je conclure que les chiffres que vous avez fournis, hier, sont inexacts?

L'hon. Lyle Vanclief: Je vais demander à M. Hedley de répondre à la question. C'est ce que disent les livres.

Ce que j'ai dit, hier, monsieur Hilstrom, c'est que, par suite de la campagne de 1998 et des changements apportés au programme, à la demande des producteurs, les 600 millions de dollars qui couvrent l'année 1998 auront presque tous été versés. Il m'est difficile d'être plus précis. Je vais demander à M. Hedley de vous expliquer comment ces chiffres sont pris en compte dans les plans et priorités.

M. Howard Hilstrom: Il est question ici de la part du fédéral, monsieur le ministre.

L'hon. Lyle Vanclief: Oui.

M. Douglas D. Hedley (directeur exécutif principal, Direction générale des politiques, Agriculture et Agroalimentaire Canada): Le ministre a indiqué, hier, qu'environ 600 millions de dollars avaient été consacrés au programme ACRA en 1998. Là dessus, 505 millions ont déjà été versés. Le montant total, pour l'année, devrait atteindre 600 ou 610 millions de dollars. Il nous reste encore quelques demandes à régler, soit 2 à 3 p. 100 de celles-ci.

M. Howard Hilstrom: Merci.

On a fait beaucoup de déclarations depuis l'automne 1998, sauf que, souvent, l'argent ne suivait pas. Aujourd'hui encore, monsieur le ministre, vous avez parlé d'un «grand jour pour les producteurs». Or, c'est un grand jour pour le producteur qui reçoit l'argent, point à la ligne. En fait, seuls les producteurs de pommes de terre et les éleveurs de porcs ont bénéficié du programme ACRA, leurs revenus ayant chuté de façon radicale.

Pour ce qui est des filets de sécurité, quelles mesures avez-vous prises pour venir en aide aux agriculteurs qui exportent des céréales et dont la marge de trois ans est à ce point faible qu'ils ne peuvent être admissibles à vos programmes? J'aimerais avoir des précisions là-dessus. Et qu'en est-il de cette marge de trois ans, que la Fédération canadienne de l'agriculture a qualifié de problème majeur?

Concernant le deuxième volet de l'enveloppe, vous dites que si les risques dépassent le montant qu'une province consacre aux programmes de protection du revenu agricole, le gouvernement fournira aux agriculteurs l'aide dont ils ont besoin pour sortir de cette crise. Vous dites également que si une province n'a pas suffisamment d'argent pour faire face à un désastre, des fonds supplémentaires seront octroyés. C'est ce qui s'est passé dans le cas du sud-ouest du Manitoba et du sud-est de la Saskatchewan. Est-ce à cela que vous faites allusion? À savoir que, en cas de désastre, le Cabinet sera prêt à octroyer des fonds?

• 1230

L'hon. Lyle Vanclief: Monsieur Hilstrom, comme je l'ai indiqué ce matin, l'enveloppe de base de protection du revenu englobe, qui comprend l'assurance-récolte, le CSRN et les programmes complémentaires, permet aux provinces, et au gouvernement fédéral, de disposer d'un filet de sécurité. Nous n'avions pas de programme, avant décembre 1998, qui nous permettait de fournir une aide additionnelle aux producteurs canadiens. Depuis, nous avons mis sur pied le programme ACRA, et maintenant le programme qui lui succède.

Donc, les producteurs, c'est-à-dire les éleveurs de porc, les céréaliculteurs, ainsi de suite, qui ont besoin d'une aide additionnelle pourront bénéficier du programme d'aide en cas de catastrophe. Ces fonds, bien entendu, seront versés en cas de désastre.

Corrigez-moi si je me trompe, mais je pense que vous faisiez allusion à la période de référence, que nous avons également modifiée. Cette annonce visait l'année 1999. Les producteurs peuvent utiliser la moyenne olympique, qui correspond à la moyenne de trois des cinq années précédentes. Ce changement date de plusieurs semaines. Ils peuvent utiliser la moyenne de cinq ans pondérée sur trois ans, en éliminant la meilleure et la pire marge. Nous avons voulu, par ce changement, répondre aux préoccupations des producteurs.

M. Howard Hilstrom: J'en suis conscient, monsieur le ministre, sauf que, même si les agriculteurs utilisent la moyenne olympique—et ce sont eux qui choisissent les années—leur marge de trois ans sera à ce point faible qu'ils n'auront pas droit, dans bien des cas, à une aide adéquate dans le cadre de ces programmes.

Avant d'entrer plus à fond dans les détails, je tiens à dire que le secteur agricole au Canada est très viable et très important. En tant que ministre de l'Agriculture, que pensez-vous du rapport Kroeger-Estey? Quelle est votre position sur cette question? Êtes-vous en faveur d'un système axé sur les contrats commerciaux, ou est-ce que la Commission canadienne du blé devrait continuer de jouer un rôle de chef de file dans ce domaine?

L'hon. Lyle Vanclief: Je ne veux pas entrer dans les détails, mais j'ai déjà exposé très clairement ma position sur cette question. Nous devons apporter des changements majeurs au système de transport des grains dans l'Ouest canadien, au nom de tous ceux qui l'utilisent. Tout le monde doit faire des propositions en ce sens.

La Commission du blé...

M. Howard Hilstrom: Quels sont les changements que vous souhaitez voir apporter?

L'hon. Lyle Vanclief: La Commission canadienne du blé doit participer au processus d'appel d'offres. Les compagnies ferroviaires doivent être assujetties à certaines règles en ce qui concerne le plafonnement des revenus, ainsi de suite. Il y a beaucoup de travail à faire dans ce domaine. J'attends avec impatience le dépôt du projet de loi, les changements proposés par le ministre des Transports...

Je sais qu'il faut faire vite, pour que les changements puissent entrer en vigueur cette année. Il y a trop d'argent sur la table pour les producteurs. Il ne faut pas laisser traîner les choses. Cela fait trois ans que nous en débattons. Bien entendu, il sera difficile de contenter tout le monde.

Certains veulent qu'on modifie le système en profondeur; d'autres refusent qu'on touche à certains aspects de celui-ci. Or, il faut profiter de l'occasion qui s'offre à nous. Nous devons tous faire des compromis en vue d'améliorer un système qui, franchement, manque d'efficacité et de souplesse alors qu'il devrait permettre d'assurer le transport non seulement de céréales dans l'Ouest canadien—les cultures qui relèvent de la Commission canadienne du blé—mais également les autres produits que cultivent les agriculteurs pour subvenir à leurs besoins.

Le président: Merci, monsieur le ministre.

Madame Alarie. Vous avez sept minutes.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Bonjour. J'aimerais soulever quatre points dont je vais essayer de traiter très succinctement, même si j'ai le goût de le faire plus longuement.

D'abord, vous avez mis cela dans la pochette. Je n'aurais peut-être pas sauté sur l'occasion, mais puisque la brochure est là et que je la vois, j'en parlerai. L'Agence canadienne a dépensé 302 000 $ pour ces brochures. Cette brochure est cute et attirante. On y dit de se laver les mains, de faire attention aux bactéries et de manger des aliments sains. Elle saura attirer tous les consommateurs, mais je dois vous dire que la section où l'on parle vraiment des aliments transgéniques n'est pas tout à fait fausse, mais sûrement pas tout à fait vraie. C'est de l'information tendancieuse et j'ai été choquée de retrouver cela dans ce document.

D'abord, on déclare en toutes lettres que cette culture va nous permettre de réduire l'utilisation des produits chimiques. Lorsqu'on regarde les données des dernières années—et on aura le temps de les voir en comité—, on constate que ce n'est pas ce qui est arrivé en pratique. On dit que tout est soumis à des expérimentations et à des inspections qui ne sont pas différentes de celles qu'on fait pour les autres aliments. En tout cas, il y a de très nombreux points sur cela. Je tenais à vous dire qu'il y a de très nombreux points qui m'ont souverainement déplu, étant souverainiste.

• 1235

Le deuxième point que je voulais soulever porte sur le programme ACRA. J'ai l'impression qu'on éprouve partout un malaise face à ce programme, y compris au Québec. J'ai entendu toutes sortes de plaintes que je vais étudier de façon plus approfondie. Je crois qu'il serait utile que nous convoquions les fonctionnaires du ministère afin de pouvoir en discuter. Une chose qui dérange beaucoup, c'est la comptabilisation des stocks. On peut penser aux problèmes qu'éprouvent les producteurs de pommes de terre, les producteurs en serre, ainsi que nos producteurs de mouton de 1997, qui retirent à peu près 46 p. 100 des profits qu'ils auraient touchés s'ils avaient pu bénéficier des amendements qui ont été faits à l'agence en 1998. J'entends beaucoup de mécontentement et je vais essayer de le canaliser afin d'avoir des réponses. Je tenais à vous dire que c'est ça, le son général qu'on entend au sujet de l'ACRA.

Le troisième point que je vais soulever est un point de politique générale. J'ai l'impression, pour employer une expression très agricole, qu'on met la charrue devant les boeufs quelque part. Il y a vraiment une inégalité au niveau des subventions. Je suis bien d'accord qu'on essaie, comme de vaillants soldats, de se libérer des subventions à l'exportation et des subventions directes aux agriculteurs. Cependant, dans la vraie vie, ces agriculteurs vivent au jour le jour et ils sont en concurrence avec les autres marchés. Qu'ils soient de l'Ouest ou de l'Est, les agriculteurs longent la frontière des États-Unis. On ressort toujours les chiffres: nos agriculteurs reçoivent des subventions de 140 $, alors que les Américains reçoivent 240 $ et les Européens, 300 $. Nous n'avons toujours pas de politique pour la ferme familiale et nos producteurs. Comment pourrions-nous arriver à en avoir une, alors que le problème est un peu cette inégalité-là? Il me semble que tous les efforts qu'on a faits, y compris ceux du groupe Cairns, ont été faits lors de la phase I alors qu'ils auraient dû faire partie de la phase II. Il faut au départ essayer de régler ce problème d'inégalité entre nos producteurs qui sont en état de crise. Qu'on soit un agriculteur de grain dans l'Ouest ou dans l'Est, on éprouve les mêmes problèmes. J'éprouve donc un malaise face à ça.

Le quatrième point que je soulève est un point dont on va peut-être parler sous peu encore plus qu'on ne le fait maintenant. Il s'agit du transport du grain. Moi, j'avais fait une intervention auprès de la Commission Kroeger afin de lui rappeler de ne pas oublier le fleuve Saint-Laurent et les Grands Lacs. Si on a un problème de transport du grain par voie terrestre dans l'Ouest, quand ce grain est rendu chez nous, il roule depuis longtemps et on a aussi un problème à ce niveau-là. Alors, comme quatrième point, j'essaie de prévenir le coup et je vous mets en garde: on ne supportera pas l'inégalité s'il y a une politique pour le transport des grains. Voilà, j'ai fini.

[Traduction]

Le président: Je tiens à rappeler aux membres du comité que la réunion d'aujourd'hui porte sur le programme de sécurité du revenu agricole. Madame Alarie, vous avez abordé plusieurs points et utilisé à peu près cinq minutes de votre temps de parole. Vous avez donc deux minutes et demie pour répondre, monsieur le ministre.

L'hon. Lyle Vanclief: Je vais essayer de dire quelques mots au sujet de chacun des points soulevés. Je n'en dirai pas plus sur le transport des céréales. Je pense avoir été très clair à ce sujet quand j'ai répondu à la question de M. Hilstrom.

Pour ce qui est de l'équité en matière d'aide à l'agriculture—je pense que c'est le terme qu'a utilisé Mme Alarie—notre position de négociation auprès de l'OMC est très solide. Notre objectif est d'uniformiser les règles du jeu dans ce secteur très important. Les négociations ont débuté la semaine dernière. Nous avons là une excellente occasion de défendre notre point de vue, et nous allons en profiter pour expliquer aux autres pays l'impact qu'ont les mesures qu'ils adoptent, non seulement à court terme, mais à long terme, sur leurs producteurs.

Pour ce qui est du revenu agricole, le programme ACRA est offert à tous les agriculteurs, c'est-à-dire les éleveurs d'ovins ou de porcs, les producteurs de pommes de terre, de maïs, de soya, de blé, de canola, ainsi de suite. L'indemnité est calculée à partir de la marge brute de l'exploitation. Ce n'est pas un programme de revenu garanti, et il n'a jamais été conçu à cette fin. Il ne vise pas à garantir le prix de chaque boisseau ou animal de ferme se trouvant sur l'exploitation. D'ailleurs, ce genre d'initiative aurait des répercussions sur le plan commercial.

• 1240

Pour ce qui est de la salubrité des aliments, je pense que nous aurions eu tort de ne pas aborder le sujet dans la brochure intitulée Des aliments sains... chez vous! Les Canadiens nous ont dit très clairement qu'ils se posaient des questions au sujet de la salubrité des aliments qu'ils consomment. Or, si nous avions publié une brochure sans prendre le temps d'expliquer dans celle-ci que nous nous inspirons de normes scientifiques pour assurer la salubrité des aliments, nous n'aurions pas été francs avec le consommateur canadien. Voilà pour ce point.

Maintenant si vous voulez en savoir plus sur le sujet, je sais que le comité envisage de tenir des audiences là-dessus. Je ne sais pas s'il est le seul à traiter ce dossier, ou si le Comité de la santé s'y intéresse aussi. Quoi qu'il en soit, il y aura des audiences sur la Colline sur toute la question des organismes génétiquement modifiés. Vous aurez donc plus de détails sur la question à ce moment là.

Le président: Nous allons effectuer une étude sur l'étiquetage et les OGM.

Merci, madame Alarie.

Madame Ur, vous avez sept minutes.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Midlesex, Lib.): Merci, monsieur le président.

Monsieur le ministre, j'aimerais d'abord vous poser une question au sujet des recettes du marché. La Fédération de l'agriculture a tenu, ce printemps, des audiences où il a été question, entre autres, des paiements octroyés aux producteurs. D'après un de nos journaux locaux, les modalités du programme pour l'année 2000-2001 n'ont pas été dévoilées, puisque l'Ontario continue de rejeter toute entente Canada-Ontario qui aurait pour effet de ramener les paiements à 80 p. 100.

Les économistes soutiennent qu'aucune annonce officielle ne sera faite tant qu'Ottawa continuera d'imposer des exigences déraisonnables.

Pouvez-vous nous donner des précisions là-dessus?

L'hon. Lyle Vanclief: Vous êtes probablement conscients du fait que le programme sur les recettes du marché est un programme complémentaire qui s'adresse aux producteurs de céréales et d'oléagineux de l'Ontario. En fait, cette province est la seule à offrir un programme qui ressemble au RARB. Les provinces ont choisi d'apporter des changements, pour différentes raisons, dans différents secteurs.

Le programme a été instauré. Nous savons—comme vous et d'autres ici autour de la table—que l'industrie en Ontario voulait que le gouvernement fédéral prolonge de deux ans le programme dans cette province. Il devait prendre fin le 30 mars 2000.

Nous avons fait une proposition à la province de l'Ontario récemment. Elle ne nous a pas encore répondu. Nous lui avons offert de prolonger le programme de deux ans. C'est exactement ce que les producteurs nous ont demandé. Je crois qu'on propose une protection de 85 p. 100 pendant deux ans. C'est ce qu'on nous a demandé, mais la province ne nous a pas encore répondu. Il faut dire que la proposition vient de lui être faite.

Mme Rose-Marie Ur: Hier, dans votre témoignage devant le comité, vous avez dit que l'expansion des marchés, de marchés rentables, était très importante. Je suis tout à fait d'accord avec vous. D'un certain côté, et on en parle à chaque séance, quelle vision avons-nous de l'avenir de l'agriculture?

Comme nous discutons des programmes de protection du revenu, comment le gouvernement ou notre comité peut-il indiquer la voie à suivre pour permettre aux producteurs primaires de profiter de l'expansion des marchés? On entend trop souvent dire que les profits sont remarquables, mais c'est tout le contraire pour le petit producteur.

L'hon. Lyle Vanclief: Comme je l'ai souvent dit, le régime de protection du revenu, l'assurance-récolte, le CSRN, les programmes d'aide en cas de catastrophe et les programmes complémentaires font partie intégrante de la solution. Toutefois, la recherche et l'expansion des marchés, au pays ou ailleurs, sont des éléments tout aussi importants. En moyenne, la moitié du prix à la ferme au Canada revient aux producteurs en raison des exportations. Dans certaines provinces et pour certains produits, c'est même beaucoup plus.

• 1245

Nous allons continuer, en collaboration avec les provinces et les différentes associations, à faire de la recherche et à chercher de nouveaux marchés pour fournir aux producteurs toutes les ressources et les outils dont ils ont besoin pour être concurrentiels dans le monde. Comme nous le savons tous, le marché est mondial.

Il y a différentes facettes au développement rural, comme le programme dont M. Mitchell a parlé hier sur l'aide au développement des collectivités... Par exemple, la Commission canadienne des grains, qui est un organisme très important pour l'industrie, a connu une situation financière très difficile pour différentes raisons, dont des changements dans ses volumes. Le gouvernement a injecté 20 millions de dollars pour combler son déficit. Dans les prochaines années, nous allons verser 63 millions de dollars, pour un total de 83 millions de dollars, pour que la Commission poursuive son excellent travail sans avoir à augmenter ses frais. Nous intervenons donc de toutes sortes de façons.

Mme Rose-Marie Ur: Vous avez dit que vous êtes en train d'examiner les critères du nouveau fonds d'aide en cas de catastrophe que vous allez offrir. J'ai souvent entendu les gens se plaindre que les règles du premier programme ACRA changeaient constamment. Allons-nous nous assurer que les règles de ce nouveau programme vont rester les mêmes jusqu'à la fin?

L'hon. Lyle Vanclief: Dans le cas du premier programme, nous avions annoncé qu'il évoluerait, que nous en modifierions les critères selon les besoins pour l'améliorer et venir en aide aux plus de gens possible, et nous allons garder cette souplesse. Je ne suis pas du genre à dire que les nouveaux critères d'un programme sont immuables.

Par exemple, nous avons modifié le programme pour inclure les marges négatives en 1998. Nous l'avons aussi modifié concernant l'agrandissement des exploitations, l'aide familiale, l'utilisation des méthodes comptables de caisse ou d'exercice et deux ou trois autres choses. Ce sont des changements très utiles qui ont été apportés aux critères d'admissibilité pour 1999.

Je ne crois pas qu'on devrait empêcher la modification des critères du nouveau programme. Il faut conserver la souplesse qui nous permettra d'améliorer le programme.

Mme Rose-Marie Ur: J'ai une dernière observation à faire, à laquelle nous n'avez pas besoin de répondre.

Les producteurs nous encouragent vraiment à essayer d'améliorer le CSRN. Ils approuvent tout à fait ce programme, mais ils trouvent qu'on pourrait y apporter des améliorations, surtout pour que l'argent soit disponible plus facilement quand le problème survient et non plus tard.

L'hon. Lyle Vanclief: Nous avons déjà apporté des changements au CSRN pour cet été et, pratiquement au moment où l'on se parle, le Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu étudie des modifications proposées exactement à ce sujet.

Le président: Monsieur Proctor, vous avez cinq minutes.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Merci beaucoup monsieur le président.

Monsieur le ministre, j'ai un document qui a été distribué au Comité de l'agriculture il y a quelques semaines à Bruxelles. Comme vous le voyez, c'est un tableau sur l'aide prévue par produit de base, et il est divisé en trois catégories: le blé, le lait et le boeuf et le veau. Bien sûr, le Canada figure dans le tableau avec les États-Unis et l'Union européenne. Je pense que le greffier est en train d'en distribuer d'autres exemplaires.

Dans le cas du lait, l'aide aux producteurs canadiens est la même que celle des pays de l'OCDE et elle est supérieure d'un cent à celle de l'Europe. Dans le cas du boeuf et du veau, nous traînons loin derrière l'Union européenne, mais notre aide est très concurrentielle à celle des États-Unis, avec lesquels nous commerçons le plus.

C'est dans le cas du blé, toutefois, qu'il y a un problème. L'aide, on l'a répété souvent, est de 9c., 38c. et 56c. On a dit hier, et je suis assez d'accord, que vous avez hérité d'un déficit élevé en 1993. Mais pourquoi l'aide est-elle si insuffisante dans le cas des producteurs de céréales et d'oléagineux? Pourquoi la part du fardeau fiscal que ces producteurs doivent assumer est-elle aussi disproportionnée?

• 1250

L'hon. Lyle Vanclief: Monsieur Proctor, le gouvernement vient en aide à l'industrie par différents moyens. Les programmes, comme les programmes de base de protection du revenu et, maintenant, le programme d'aide en cas de catastrophe sont un de ces moyens et les mesures législatives en sont un autre. Vous savez très bien que l'évaluation de l'OCDE tient compte, par exemple, des mesures législatives.

J'aimerais dire brièvement au sujet de l'aide à l'industrie laitière qu'en plus de la loi qui maintient le système de la gestion de l'offre, le gouvernement... Nous conservons le système; je vais l'indiquer très clairement. Mais, outre la petite subvention à l'industrie laitière qui existe toujours, et qui sera éliminée d'ici quelques années, l'industrie laitière ne reçoit pas d'aide directe, à part ce qui est prévu dans la loi. L'aide vient du consommateur.

À propos, un électeur qui vient de passer cinq semaines en Floride me disait ce matin qu'une livre de beurre coûte 2,99 $ cette semaine, à Picton. Dick, vous savez où se trouve la ville de Picton. Une livre de beurre coûte 2,99 $ US aux États-Unis.

Dans le cas des autres produits, pour ce qui est du boeuf, il n'y a pas d'autre aide directe. C'est la même chose pour les céréales. Voilà ce qui se passe.

Il serait aussi possible—et je ne sais pas si c'est ce que vous proposez—d'assurer un rendement garanti aux producteurs pour un boisseau de céréales, un boisseau de canola ou tout autre produit. Cette solution pose toutefois des problèmes sur le plan international.

M. Dick Proctor: Merci beaucoup.

Vu le peu de temps qu'il me reste sans doute, je vais m'intéresser aux céréales. J'aimerais examiner la situation du Canada de 1986 à 1998. Vous pouvez constater qu'entre 1986 et 1988 notre situation est très comparable à celle de l'Union européenne, des États-Unis et des pays de l'OCDE. Elle l'est un peu moins entre 1991 et 1993, mais elle est encore acceptable. C'est entre 1996 et 1998 que nous perdons beaucoup de terrain. C'est à ce moment-là que la subvention du Nid-de-Corbeau a pris fin.

Évidemment, certains d'entre nous ont fait valoir qu'il y avait une situation d'urgence dans les Prairies et qu'il fallait venir en aide aux producteurs. Évidemment, vous avez accès à toutes ces données. Je me demande simplement pourquoi on a pris tant de temps à s'attaquer au problème quand il est clair comme de l'eau de roche que c'est ce vers quoi nous nous dirigions depuis le début des années 1990, 1993-1994.

L'hon. Lyle Vanclief: Vous ne voulez pas que je répète ce que j'ai dit. Monsieur Borotsik, qui est le prochain intervenant, ne tient sûrement pas lui non plus à ce que je le lui rappelle. Vous venez dire que nous avons hérité d'une situation financière très difficile et que nous devions faire quelque chose.

M. Dick Proctor: Mais il y en a qui en ont payé le prix plus cher que d'autres, monsieur le ministre.

L'hon. Lyle Vanclief: On en a payé le prix. Nous avons réinjecté beaucoup d'argent dans votre province depuis. Au Manitoba, au cours des dernières semaines, le gouvernement fédéral a ajouté 240 millions de dollars au régime de protection du revenu que nous avons aussi accru.

Le président: Il vous reste 30 secondes.

M. Dick Proctor: Puis-je les ajouter à mon prochain tour, s'il y en a un?

Le président: Oui.

Monsieur Borotsik, vous avez cinq minutes.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Je sais que Dick me donnerait volontiers ses 30 secondes.

Hier, monsieur Vanclief, vous avez dit devant notre comité:

N'oublions pas que le programme a été instauré de toute urgence, pour répondre à un besoin. Or, lorsqu'on instaure un programme de cette taille [...]

En 1997, votre personnel vous a mis au courant de la situation quand vous avez été nommé ministre. On vous a alors signalé qu'il devait y avoir de graves problèmes dans le cas des céréales et des oléagineux en 1998-1999 et en 2000, comme l'a montré M. Proctor dans le tableau. Pourquoi les producteurs ont-ils dû attendre 18 mois pour obtenir leurs chèques? Ce délai n'est-il pas suffisant pour vous permettre, à vous et au ministère, d'instaurer un programme?

Monsieur Vanclief, je vous ai souvent entendu dire que vous ne vouliez pas établir de programmes spéciaux. À votre avis, le programme ACRA est-il un programme spécial?

L'hon. Lyle Vanclief: Non, je ne pense pas que c'est un programme spécial parce qu'il s'adresse à tous les producteurs du pays. Effectivement, il n'est pas offert seulement aux producteurs de céréales et d'oléagineux, mais à tous les producteurs du pays, quelle que soit leur source de revenu.

• 1255

Pour ce qui est de ce que vous avez dit au sujet de ce que serait la situation des marchés en 1996-1997, nous pensions bien qu'il y aurait une baisse, mais je défie n'importe qui—et je l'ai demandé à des économistes de renommée mondiale—de me dire honnêtement s'il était possible de prévoir que la baisse serait aussi importante. Au début de 1998, par exemple, même l'industrie, la Fédération canadienne de l'agriculture, pensait avoir besoin de 500 millions de dollars sur deux ans pour corriger le problème. Nous avons injecté 1,07 million de dollars pour essayer de l'atténuer. On n'a pas pu l'atténuer dans le cas de tous les producteurs. Il n'y a pas de solution universelle.

M. Rick Borotsik: [Note de la rédaction: Inaudible]

L'hon. Lyle Vanclief: Vous m'avez demandé une réponse brève hier...

M. Rick Borotsik: Oui, c'est vrai.

L'hon. Lyle Vanclief: Je vous ai dit ce que j'en pensais, mais je ne vais pas me répéter ici.

M. Rick Borotsik: Aujourd'hui, monsieur Vanclief, dans votre témoignage, vous avez exclu les prix garantis ou les revenus garantis. C'est essentiellement ce que vous avez dit. Le programme d'assurance du revenu du marché de l'Ontario prévoit quelque chose comme le prix garanti du RARB. Voulez-vous dire que les provinces pourraient bien établir un programme complémentaire semblable au programme ontarien?

L'hon. Lyle Vanclief: Rien ne les en empêche. D'autres provinces l'ont fait. C'est le programme complémentaire que l'Ontario a instauré.

Je vous rappelle que cela peut présenter des risques sur le plan commercial.

M. Rick Borotsik: Je vous demande simplement si vous accepteriez que d'autres provinces le fassent?

L'hon. Lyle Vanclief: Je voudrais voir ce que leur programme...

M. Rick Borotsik: Oui mais, si elles proposent un programme qui ressemble au programme d'assurance du revenu du marché, il ne devrait pas y avoir de problème?

L'hon. Lyle Vanclief: D'après ce que je comprends, nous sommes d'avis que l'Ontario va à la limite de ce qui est permis.

M. Rick Borotsik: Je repose la question, monsieur Vanclief. Vous avez fait une proposition à la province de l'Ontario, qui ne vous a pas répondu. Vous êtes prêt à reconduire le programme pendant deux autres années. Si d'autres provinces vous présentent un programme semblable à celui de l'Ontario, ai-je raison de croire que le gouvernement va approuver le programme des autres provinces?

L'hon. Lyle Vanclief: J'ai bien indiqué que nous allons souligner les risques de ce programme, et il faudrait que nous l'examinions. Nous n'empêchons pas l'Ontario d'offrir ce programme, mais son maintien nous inquiète.

M. Rick Borotsik: Bien.

Monsieur Vanclief, les 240 millions de dollars versés au Manitoba et à la Saskatchewan... D'ailleurs Dick, sans doute, et moi tenons en vous remercier parce que, comme vous le savez, il y a eu une catastrophe naturelle dans notre région et dans la région que Dick représente; j'estime que nous avons des circonstances atténuantes en plus de la crise des produits de base; nous avons aussi connu une catastrophe naturelle... Cela dit, estimez-vous que ces 240 millions de dollars, même s'il s'agit d'une mesure ponctuelle, sont l'équivalent d'un programme spécial?

L'hon. Lyle Vanclief: Cela ressemble beaucoup à un programme spécial, oui.

M. Rick Borotsik: Cette somme ne s'adresse pas à tout le monde et donc je dirais que vous avez tout à fait raison.

Combien de temps me reste-t-il?

Le président: Une minute.

L'hon. Lyle Vanclief: Mais si vous avez des objections...

M. Rick Borotsik: Non, j'ai dit que non.

J'en arrive à ma dernière question. On nous accorde maintenant 435 millions de dollars pour l'aide en cas de catastrophe, parce que 65 millions de dollars ont été transférés aux programmes complémentaires de protection du revenu et d'assurance récolte. Pensez-vous que seulement 435 millions de dollars vont suffire pour l'an 2000 et l'an 2001? Encore une fois, dans le cas des céréales et des oléagineux, tous les économistes à qui j'ai parlé et que j'ai lus semblent d'avis qu'il n'y aura pas beaucoup de changements. De plus, vous opposez-vous à ce que ces 435 millions de dollars servent au recouvrement des coûts ou au recouvrement des recettes?

Le président: Vous avez 30 secondes, monsieur le ministre.

L'hon. Lyle Vanclief: Qu'entendez-vous par recouvrement des coûts?

M. Rick Borotsik: Bien, un programme de recouvrement des recettes ou des coûts pour les céréales et les oléagineux, des coûts de production, semblable à...

L'hon. Lyle Vanclief: Oh, les coûts de production.

Pour ce qui est du montant, il est bien difficile de prévoir quels seront les besoins. Encore une fois, je pense que personne n'aurait pu prévoir en 1997 ce que les prix seraient en 1998 et en 1999. Je ne souhaite de catastrophe à personne d'autre, mais le vent peut tourner, et espérons que ce sera le cas. C'est l'argent dont nous disposons. Notre part est de 60 p. 100, n'oubliez pas, et les provinces vont apporter leur contribution.

Quant à l'argent qui a été transféré, peut-on dire, de la case 2 à la case 1, les provinces ont dit très clairement qu'elles préféraient puiser dans les fonds de la case 1, dans l'argent versé dans le compte du CSRN. Elles veulent que cela se fasse dans le cadre du CSRN.

• 1300

Rappelez-vous qu'il y a trois 3,1 milliards de dollars dans les comptes du CSRN au Canada. Je sais qu'une partie de cet argent se trouve dans les mains de producteurs qui n'en ont peut-être pas besoin, mais je tiens aussi à vous rappeler qu'étant donné les résultats de l'exercice 1998, bien au-delà d'un demi-milliard de dollars aurait pu être retiré par les agriculteurs de leurs comptes. Ils ont choisi de ne pas le faire. Je sais que certains ont vidé leurs comptes. Oui, je le sais. Toutefois, s'ils ont vidé leurs comptes, cela signifie que le programme d'aide en cas de catastrophe est d'autant plus utile pour eux.

Il faut donc établir des liens entre ces programmes, de sorte que le CSRN soit davantage utilisé aux fins pour lesquelles il a été essentiellement conçu.

M. Rick Borotsik: Monsieur le président, je vous remercie.

Le président: Monsieur McCormick, vous avez cinq minutes.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Messieurs les ministres, je vous remercie d'être venus.

Quand le greffier m'a accusé de n'être pas venu à la réunion du comité hier, j'ai dit que je me trouvais de l'autre côté du couloir. Il est difficile d'être à deux endroits à la fois.

Je tiens à saluer le ministre Mitchell et à le remercier d'avoir répondu à l'invitation. Il y a un an, il n'était pas ici. Je ne veux pas dire que le ministre Vanclief ne faisait pas de l'excellent travail, mais ce soutien supplémentaire sera d'une grande utilité dans le Canada rural.

Je suis en train de lire le procès-verbal d'hier. Le montant de 214 millions de dollars que le ministre Mitchell doit investir dans le Canada rural sera déterminant quand nous le remettrons à la base et que nous la laisserons décider de la manière dont elle l'utilisera au sein de la collectivité.

Monsieur le président, je tiens à remercier le ministre de l'Agriculture des fonds d'urgence que le gouvernement fédéral a débloqués pour le Manitoba et la Saskatchewan et j'applaudis l'initiative. On en avait grand besoin. Naturellement, il n'y en a jamais assez. Pourtant, aujourd'hui, en tant que président du caucus libéral des députés des régions rurales, j'entends les gens de la région de Peace, en Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario dire: «Ce n'est pas juste. Nous n'avons pas obtenu notre part». J'ai défendu le déblocage des fonds, mais je veux tout de même savoir si cette prolongation à long terme du filet de sécurité auquel vous avez convaincu les provinces et le gouvernement fédéral d'adhérer—je vous en remercie et je vous en félicite d'ailleurs, et je suis sûr que tous les autres seront du nombre—aidera à dissiper les inquiétudes de l'Ontario, l'Alberta et de la Colombie-Britannique?

L'hon. Lyle Vanclief: Certes, en réaffectant les montants réservés au filet de sécurité, les trois provinces dont vous avez entendu parler disposeront de beaucoup plus d'argent que dans le passé pour appuyer leur industrie, et nous allons certes les encourager, si ce n'est plus, pour faire en sorte que l'argent serve à protéger le revenu de leurs producteurs.

Parfois, une certaine partie de cet argent est utilisée, à bon droit, pour faire de la recherche et de l'expansion des marchés, mais comme je l'ai dit bien précisé aux ministres, nous surveillerons la situation de très près. Comme il faut que le gouvernement fédéral approuve leurs programmes, puisque nous sommes un partenaire—c'est notre argent—, nous tenons à faire en sorte que les fonds additionnels qu'elles obtiennent sont utilisés en règle générale comme soutien du revenu. Cette aide sera très significative et pourra être très utile dans des situations comme celles que nous avons connues.

M. Larry McCormick: Monsieur le ministre, un de mes collègues de l'autre côté de la table a fait toute une déclaration politique. Il a dit que l'ACRA était destinée... ou avait eu pour effet de verser l'argent à des producteurs de pommes de terre et de porcs.

J'ignore si vous avez ces renseignements avec vous ou si vous pouvez les fournir plus tard, mais j'aimerais qu'ils soient déposés auprès du greffier. J'aimerais qu'on nous donne une idée d'où est allé l'argent du programme ACRA. Quand j'étais dans l'Ouest, je n'ai pas défendu l'ACRA et de nombreuses autres choses et je n'en ai pas parlé en bien, mais je ne puis accepter, monsieur le ministre, que l'on fasse de pareilles déclarations.

L'hon. Lyle Vanclief: Je suppose que l'on pourrait vous obtenir les données par produit, mais je vous rappelle que le programme n'est pas axé sur les produits, mais bien sur les exploitations agricoles.

On pourrait préciser que plus de 11 000 producteurs de la Saskatchewan ont obtenu du soutien, tout comme plus de 2 600 producteurs du Manitoba et 5 500 de l'Ontario. En tout, près de 25 000 producteurs canadiens ont reçu de l'aide. Je ne crois pas qu'ils étaient tous des producteurs de pomme de terre ou de porc. J'en connais qui font partie de l'industrie de l'horticulture de même que de l'industrie des céréales et des oléagineux.

Le programme n'est pas sans défaut, et je l'ai reconnu publiquement.

M. Larry McCormick: Monsieur le ministre, je vous remercie.

L'hon. Lyle Vanclief: Nous allons continuer de nous efforcer de l'améliorer.

Le président: Je vous remercie.

Monsieur Ritz, suivi de M. Steckle.

• 1305

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Messieurs, je vous remercie de comparaître aujourd'hui. Les séances sont toujours plus intéressantes quand vous êtes là.

J'ai quelques questions à vous poser. En ce qui concerne votre troisième point relatif aux éléments du régime de protection, vous retournez auprès du Cabinet la main tendue pour dire que vous avez besoin de plus d'argent et ainsi de suite. Combien d'argent demandez-vous? Un calendrier est-il prévu? La période visée s'étale sur plus de trois ans. A-t-on fixé une échéance? Qu'arrive-t-il si le Conseil des ministres refuse de vous donner les fonds ou qu'il n'approuve que la moitié de ce que vous avez demandé? On dit que l'enveloppe budgétaire du filet de protection ne sera jamais inférieure au niveau de 1999 et ainsi de suite. En Saskatchewan, d'où je viens, nous étions déjà à court en 1999. Le seuil fixé à notre égard est donc faible. Je me demande simplement ce qui va arriver.

L'hon. Lyle Vanclief: Dans le passé, la Saskatchewan a obtenu environ 195 millions de dollars des 600 millions approuvés dans l'enveloppe budgétaire du filet de protection. Quand une province obtient le tiers de l'enveloppe totale prévue pour le Canada, je ne crois pas qu'elle puisse se plaindre.

Ce troisième point, monsieur Ritz, disait... J'ai mis mes collègues provinciaux au défi et ils l'ont relevé dans l'accord provisoire—qu'aucune province n'obtiendrait moins. Nous prévoyons qu'il faudra 40 millions de dollars environ par année, en plus des 665 millions déjà approuvés, pour éviter qu'une province canadienne n'obtienne moins que dans le passé. Cette entente vise une période de trois ans, de sorte que ce serait le montant qui sera requis pendant ces trois années. Je puis vous affirmer sans risque de me tromper que j'aurai l'appui de mes collègues du Cabinet.

M. Gerry Ritz: D'accord. Parfait.

J'aimerais en revenir à l'année 1998, à laquelle nous travaillons encore d'après les données statistiques et les renseignements que vous nous avez donnés aujourd'hui. J'en reviens à nouveau à la Saskatchewan. Vous avez institué des marges négatives pour 1998, avec effet rétroactif. Combien de demandes avez-vous reçues de la Saskatchewan? Naturellement, cela nous aiderait. Combien de ces...

L'hon. Lyle Vanclief: Parlez-vous des marges négatives?

M. Gerry Ritz: Oui.

L'hon. Lyle Vanclief: J'ignore si nous avons ces données avec nous aujourd'hui, mais si ce n'est pas le cas, nous vous les obtiendrons.

M. Gerry Ritz: J'aimerais bien les obtenir. J'aimerais savoir combien de demandes ont été présentées, combien ont été jugées admissibles et les montants en jeu.

L'hon. Lyle Vanclief: D'accord.

M. Gerry Ritz: D'après les données statistiques qui figurent sur la feuille que vous nous avez fait remettre—les données statistiques sur le programme ACRA—, le nombre de demandes en traitement et le versement moyen et tout le reste n'ont pas vraiment changé. Ce programme de couverture des marges négatives était censé être en place pour le premier semestre de l'année, et il ne reste plus que 95 demandes à régler. Je me demande simplement ce qui est arrivé à ces marges négatives.

L'hon. Lyle Vanclief: Si une personne avait déjà présenté une demande, celle-ci sera réévaluée d'office pour voir si une marge négative s'applique, après quoi on fera le versement. Dans le cas de la personne qui n'a pas présenté de demande, mais qui croit qu'une marge négative s'applique, une échéance était prévue, je crois.

Toutefois, je demanderai à M. Hedley s'il a des précisions à donner. Ensuite, nous vous obtiendrons les autres données le plus rapidement possible.

M. Gerry Ritz: Il avait été question, à une réunion du comité en octobre, de la mise en place d'un processus d'appel en octobre ou novembre. Il ne s'est toujours rien produit à cet égard.

L'hon. Lyle Vanclief: Oui, tout a été mis en place. Cela ne s'est pas fait en octobre ou novembre, mais tout est en place depuis quelque temps déjà. J'ai vu les données à cet égard il y a un jour ou deux. Il y a quelque 300 plaintes en Saskatchewan, et quelque 60 sont déjà réglées. J'ai vu une ventilation des différents genres de plaintes. Cependant, il existe un organe d'appel—je ne me souviens plus de son appellation exacte—dans chaque province pour traiter de ces plaintes.

M. Gerry Ritz: Je serais ravi de voir les chiffres à cet égard.

L'hon. Lyle Vanclief: Vous voulez dire au sujet des plaintes?

M. Gerry Ritz: Oui, ainsi que leur objet, afin de voir si cela concorde avec ce que je vois à mon bureau.

L'hon. Lyle Vanclief: Je crois qu'en Saskatchewan, il y a quelque 360 ou 460 plaintes.

M. Gerry Ritz: Le fait n'a pas été très bien publicisé, car je continue de recevoir à mon bureau beaucoup d'agriculteurs qui me disent qu'il n'existe pas de procédure d'appel. Ils n'ont pas les contacts et ainsi de suite. Ce serait donc formidable d'avoir ces renseignements.

L'hon. Lyle Vanclief: Nous éprouvons des difficultés—et je tiens à l'énoncer clairement. Quand nous diffusons de l'information, on nous accuse d'utiliser les deniers publics pour faire de la promotion, et votre parti n'est pas étranger à ce genre d'accusation.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Lyle Vanclief: Quand des gens viennent nous voir et nous disent qu'ils n'ont pas l'information, vous nous demandez comment faire pour la leur fournir.

M. Gerry Ritz: C'est la qualité de l'information qui fait défaut.

L'hon. Lyle Vanclief: La presse fait du très bon travail. Je ne suis pas ici pour la flatter, mais elle est un moyen très important de faire circuler l'information. Aux yeux de certains, nous avons trop dépensé pour expliquer comment présenter une demande, où la présenter, et ainsi de suite, dans le cadre du programme ACRA.

• 1310

Tout ce que je dis, c'est qu'il faut que nous décidions ensemble combien d'argent il faut dépenser. Le programme est nouveau, et il faut s'y habituer. Nous y parviendrons. Cependant, le processus existe bel et bien. S'il y a quoi que ce soit que nous pouvons faire pour aider à faire circuler cette information, nous accueillerons avec le plus grand plaisir vos conseils.

Le président: Monsieur le ministre, je vous remercie.

La parole va maintenant à M. Steckle, suivi de M. Proctor.

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): J'aimerais remercier les ministres d'être venus nous rencontrer à nouveau. Ce n'est pas souvent que des ministres comparaissent deux jours d'affilée à ce sujet particulier.

Ma première question concerne les processus. Si je remonte à 1998, à nos débuts quand nous avons commencé à parler des difficultés éprouvées par le secteur rural, naturellement, on ignorait beaucoup de choses, par exemple l'ampleur du problème, comment nous allions assurer la prestation du service et combien de temps il faudrait le faire.

Nous en sommes maintenant à la deuxième édition d'un programme qui ne devait durer que deux ans. Il est maintenant question d'un programme de quatre ans.

La plus grande difficulté que m'a posée cette question est le processus. En Ontario, la province envoie elle-même les chèques aux agriculteurs. J'exclus les autres provinces où cela ne s'applique pas. Dans le cas de l'Ontario, il y a toujours eu beaucoup de politicaillerie, et j'ai toujours essayé de m'en tenir loin. Croyez-moi ou pas, j'ai vraiment essayé d'éviter les manigances politiques ou, du moins, de donner l'impression que ces manigances ont une influence sur la manière dont l'argent est versé aux agriculteurs. Chaque fois que j'ai pris certains engagements en fonction de ce qu'on m'avait annoncé comme délais de paiement, quelque chose s'est produit, et le système a flanché au niveau de la province. Comment surmonter cet obstacle?

Il faut passer par les provinces parce qu'elles sont là, mais si nous n'arrivons pas à trouver un moyen de livrer rapidement l'argent là où on en a besoin, comment nous, en tant qu'élus politiques, pouvons-nous trouver un processus d'exécution qui est efficace, efficient et expéditif? Il doit y avoir un meilleur moyen. Nous avons les mêmes problèmes avec le MRI actuellement en Ontario. Il y a là aussi un problème. La situation perdure, et les agriculteurs en sont au point où ils se demandent s'ils verront un jour la couleur de l'argent.

L'hon. Lyle Vanclief: Je n'essaierai pas de vous expliquer les difficultés, mais la réalité demeure qu'il s'agit d'un nouveau programme. Quand on conçoit un programme d'une aussi grande portée à l'intention de tous les agriculteurs canadiens, un programme aussi varié que nos exploitations agricoles et notre pays, il est très difficile de l'exécuter. Je ne crois pas que l'un d'entre nous ici présents soit naïf au point de croire que la politique n'entrera pas en jeu. C'est malheureux parce que, lorsque cela se produit, c'est le producteur qui finit par en payer le prix.

Je ne critique pas mes collègues du Cabinet, mais je ne connais pas beaucoup de ministères qui, comme le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, aient autant d'ententes fédérales-provinciales mettant en jeu des montants considérables à mettre en oeuvre, car l'agriculture est une compétence partagée. En toute franchise, à un certain moment donné, il y a quelques semaines, durant nos discussions—et M. Mitchell pourra vous le confirmer—, j'ai menacé les provinces d'agir seul si les négociations n'avançaient pas. Ce n'est pas vraiment ce que souhaitent les provinces. Si c'était le cas, il n'y aurait pas d'offre et de contre-proposition. Ce qui se produit en réalité—et il s'agit d'une réalité simple—, c'est que la province A tient à avoir la certitude qu'il n'y a pas, dans l'entente passée avec la province B, quelque chose qu'elle n'ait pas elle-même obtenu dans son entente avec le gouvernement fédéral. C'est un va-et-vient constant.

Le programme ACRA nous en a beaucoup appris. Si nous remontons au début du CSRN, les formulaires étaient longs, et ainsi de suite. Vous présentez maintenant votre demande en remplissant votre déclaration de revenu. M. Hedley pourra vous dire que d'ici un an—et il voudra peut-être commenter cela—, il se pourrait fort bien que le programme d'aide en cas de catastrophe fonctionne de la même manière, de sorte que la demande serait examinée d'office. Si vous déclenchez le processus, la demande est faite. Cependant, il est impossible d'en arriver là du jour au lendemain dans ce nouveau programme.

Je m'évertue à dire que si le programme n'aboutissait pas au versement du plein montant comme j'ai dit que ce serait le cas, nous changerions les critères pour qu'il en soit ainsi. Je l'ai dit hier, et je vous le répète à nouveau: Tout l'argent qui a été affecté aux années 1998 et 1999 sera versé. À mesure que nous mettons sur pied le nouveau programme et que nous l'administrons, nous découvrirons probablement que ce ne sera pas aussi coûteux que prévu.

Le président: Vous avez épuisé le temps qui vous était alloué. Je vous remercie.

C'est maintenant au tour de M. Proctor, suivi de M. Calder.

• 1315

M. Dick Proctor: Monsieur le président, je vous remercie à nouveau.

Pour ce qui est de la conception du programme ACRA, monsieur le ministre, tous ont accepté, je crois, à l'automne 1998, lorsqu'on était en train de tout mettre sur pied, que vous alliez introduire—ou que le gouvernement fédéral allait élaborer—un régime qui s'inspirerait du programme albertain de soutien du revenu en cas de calamité. Je crois que tous avaient pas mal accepté cette idée.

L'hon. Lyle Vanclief: Un modèle...

M. Dick Proctor: Il fut fort intéressant d'entendre le président de l'association des producteurs de blé tendre de l'Alberta affirmer au comité permanent, lors de son passage à Airdrie en décembre dernier,—pour reprendre les mots de M. Eckert—il vous avait supplié une bonne année auparavant de ne pas le lier au régime albertain parce que, comme il nous l'a affirmé, ce régime était destiné aux éleveurs de bétail.

Je sais que l'éleveur de bétail a dit que ce sont les secteurs de la pomme de terre et du porc qui y gagnent le plus, mais permettez-moi de citer M. Eckert. Voici ce qu'il a dit:

[...] tout cela est conçu pour le secteur de la viande rouge. On a un excellent point repère pour deux, trois ou quatre ans, puis ça tombe, compte tenu de la nature cyclique de cette activité, et cela les conduit à 70 p. 100 de ce qui est enregistré pour les trois grosses années précédentes. C'est un programme fantastique pour le secteur de la viande rouge.

Ma question est la suivante: vous souvenez-vous d'avertissements sinistres de la part de producteurs de blé tendre à l'égard du modèle ACRA et de son rattachement au PSRC lorsque vos fonctionnaires s'affairaient à mettre au point ce modèle en 1998 et au début de 1999?

L'hon. Lyle Vanclief: Le PSRC en Alberta est un des modèles que nous avons examiné. Je ne dis pas que les producteurs de blé tendre ne m'ont pas écrit ou n'ont pas communiqué avec mes fonctionnaires pour faire part de leurs doléances. Un certain nombre de personnes ont fait des propositions—des centaines—et nous continuons d'en recevoir en ce qui a trait à la conception d'un nouveau programme. Les membres du Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu se réunissent demain à Winnipeg pour entendre les points de vue de particuliers—certains d'entre eux sont dans cette salle au moment où nous nous parlons—relativement aux propositions portant sur la conception d'un nouveau programme.

Je ne connais pas les chiffres en ce qui a trait à la ventilation des subventions dans le cadre du PSRC en Alberta. Qu'on en ait versé surtout aux éleveurs de bétail, monsieur Proctor, je n'en sais rien. C'est un modèle que nous avons examiné. Fait assez intéressant, en ce qui a trait à la façon dont nous avons rattaché CSRN et l'ACRA, l'Alberta n'était pas d'accord au départ et a changé d'avis depuis. Tout comme nous, l'Alberta fait preuve de souplesse pour assurer du mieux que nous pouvons le succès de l'entreprise.

Oui, il s'agissait d'un des modèles.

M. Dick Proctor: Merci.

Je veux penser à l'avenir, monsieur le président. En ce qui a trait au Comité consultatif sur les programmes de protection du revenu qui déposera son rapport plus tard cette année, comme vous l'avez dit, on vous a cité récemment à une ou deux reprises au sujet de la possibilité d'une stratégie de sortie pour les agriculteurs. Des spécialistes qui ont comparu devant le Comité de l'agriculture ont parlé de la façon dont laisse attendre les agriculteurs et du fait qu'ils ont vraiment besoin de savoir afin d'être en mesure de prendre des décisions et de continuer à vivre. En fait, après avoir parlé nous-mêmes aux agriculteurs, ils nous ont dit qu'ils apprécieraient une certaine franchise relativement dans cette question.

Ma question est la suivante: pouvez-vous éclairer le comité en ce qui a trait à une stratégie de sortie? A-t-on demandé au Comité national sur le programme de protection du revenu d'examiner cet aspect? En tant que ministre, croyez-vous qu'il s'agirait d'une bonne idée? Nous y avons recouru dans d'autres secteurs de ressources primaires. En avons-nous besoin dans le secteur de l'agriculture?

L'hon. Lyle Vanclief: Monsieur Proctor, j'ai fait une déclaration en ce sens il y a environ 18 mois et, à l'époque, un certain nombre de personnes m'ont remis à ma place lorsque j'ai dit que tout le monde, peu importe le secteur, y compris les agriculteurs, doit tous les ans prendre des décisions ou faire des choix, qu'il s'agisse de décider du fonctionnement de leur exploitation agricole, de la diversité des activités qui s'y déroulent ou de poursuivre leurs activités.

La façon dont cela a été perçu alors, c'est que je n'appuyais pas les fermes familiales. Il n'y a rien de plus faux. Mais je suis réaliste. Le secteur dans lequel vous exercez vos activités m'importe peu: dans le monde actuel—que vous travailliez au centre ville ou dans une région rurale—il vous faut prendre, un jour ou l'autre, des décisions très importantes. Ce n'est un secret pour personne. J'ai dû moi-même prendre une de ces décisions et ce n'était pas facile. C'est une réalité à laquelle ma femme et moi nous nous avons dû faire face.

Je crois qu'il nous faut y réfléchir—et nous le faisons. Je n'ai pas mandaté le Comité sur les programmes de protection du revenu d'examiner précisément cette question, mais je crois qu'il faut nous pencher là-dessus, que vous vouliez parler de mesures de soutien à la transition ou que sais-je encore. Je déteste vraiment le dire, mais c'est une réalité. Et s'il y a des gens, pour quelque raison que cela puisse bien être—les prix mondiaux, l'incapacité des gouvernements provinciaux et fédéral à donner le soutien qui serait nécessaire pour qu'ils n'abandonnent pas... Il y aura toujours vraisemblablement quelqu'un qui aura besoin d'aide, qu'il s'agisse d'une mesure pour aider quelqu'un, qu'il s'agisse d'un époux ou d'une épouse, si je puis utiliser cet exemple, à acquérir certaines compétences qui leur permettront de maintenir le revenu familial...

• 1320

Je ne considère pas qu'il s'agit d'une mesure d'aide pour maintenir la ferme familiale, mais plutôt pour maintenir le revenu familial étant donné que les agriculteurs... Je n'aime pas que des gens n'aient pas d'autre choix que de travailler à l'extérieur de l'exploitation agricole. Notre propre fils le fait; je l'admets. Mais lorsque nous jetons un coup d'oeil à la société dans laquelle nous vivons, dans beaucoup de foyers aujourd'hui deux personnes travaillent pour maintenir un revenu familial...

Le président: Il nous faudra arrêter là...

L'hon. Lyle Vanclief: ... et nous ne serons vraisemblablement pas épargnés dans le secteur de l'agriculture. Mais si nous pouvons aider de ces manières, je crois que c'est très important et très équitable pour l'industrie que d'essayer de trouver des moyens de les aider à cet égard.

Le président: Je dois aussi faire face à la réalité—le temps presse.

Monsieur Calder, suivi de M. Hilstrom.

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Monsieur le ministre, ce dont je veux parler brièvement, ce sont des programmes d'aide aux sinistrés, en ce qui concerne plus particulièrement les inondations dans le sud-ouest du Manitoba et le sud-est de la Saskatchewan. Lorsque nous nous sommes rendus là-bas en décembre dernier, on nous a entre autres dit que la lacune de ce programme c'est qu'il ne comporte pas de composante qui prévoit entretenir l'infrastructure qui était dans la terre.

Les agriculteurs n'ont pas pu semer. Ils ont pour ainsi dire perdu l'infrastructure qui était dans la terre, c'est-à-dire le temps et les efforts qu'ils avaient consacrés à préparer la terre et à la fertiliser. Ils ont tout perdu parce qu'ils n'ont rien pu semer. Qui plus est, ceux qui avaient semé auraient souhaité ne pas l'avoir fait étant donné les très faibles rendements qu'ils ont obtenus—rien n'a poussé.

Il devrait donc y avoir une composante, je crois, dans un premier temps en ce qui concerne l'entretien de l'infrastructure qui est dans la terre, ce qui serait... Malheureusement, lorsque vous parvenez à avoir accès à la terre, voilà que les mauvaises herbes apparaissent. Vous devez pulvériser des insecticides et rétablir cette infrastructure. Il faudrait en tenir compte. Il faudrait également tenir compte de la perte de revenu pour l'année en cause.

Je sais que le ministère de la Défense nationale dispose d'un programme de secours en cas de catastrophe. On y prévoit toutefois que dans le cas d'une inondation, il doit s'agir «d'eau en mouvement» et qu'elle doit détruire l'infrastructure. S'il y a moyen que vous en discutiez au Cabinet, nous devrions pouvoir le faire appliquer, parce que dans les cas qui nous intéressent, en ce qui a trait à cette inondation, nous avons perdu l'infrastructure. Je viens tout juste de vous expliquer ce dont il s'agissait. Il y a sussi eu des pertes de revenu cette année-là.

Je me demande simplement ce que vous avez à dire à ce sujet.

L'hon. Lyle Vanclief: Nous avons, au ministère, beaucoup travaillé en collaboration avec les fonctionnaires gouvernementaux qui s'occupent de l'entente d'aide financière en cas de calamité naturelle afin de les inciter à trouver un moyen d'utiliser ce programme pour englober la perte de biens non assurables. Nous avons fait preuve d'une très grande diligence pour leur expliquer ce qu'il en était du point de vue des agriculteurs, qu'il s'agisse de structure du sol ou que sais-je encore, que certaines applications conviendraient selon nous.

Malheureusement, nous n'avons pas réussi. Mais je n'ai pas dit mon dernier mot. Pas plus tard qu'hier après-midi j'ai signé une autre lettre à l'intention de mes collègues du cabinet afin de les encourager à poursuivre leur réflexion. Je dois dire, toutefois, que la question a été examinée à de nombreuses reprises.

Et lorsque nous considérons ce que nous avions tous cru être la bonne chose à faire à l'époque... Vous avez parlé de l'entente au sujet du report de la date limite en ce qui a trait à l'assurance-récolte; certains producteurs en avaient manifesté le désir. Il arrive souvent qu'une des principales leçons que nous tirons des gestes que nous posons, c'est que nous n'aurions pas dû les poser. A ce moment-là, naturellement... Nous sommes tous des agriculteurs; nous vivons dans l'espoir que, même si nous ensemençons tard, nous aurons un bel été et que l'automne sera tardif. Après coup, le programme n'a probablement profité à personne. Je crois, toutefois, que M. Borotsik conviendra avec moi qu'à l'époque nous avons tous cru que c'était la chose à faire.

Nous sommes en train de revoir les critères du programme d'aide. Je pense que, compte tenu des observations qui ont été faites, ces demandes—si je peux m'exprimer ainsi—seront prises en compte. Pour ce qui est de savoir si elles le seront à l'avenir, je ne le sais pas. Nous avons déjà fais connaître notre position là-dessus.

Le président: Murray, nous allons nous en tenir à cela, parce que le temps presse.

Monsieur Hilstrom, vous avez droit à trois minutes. M. Borotsik pourra ensuite poser une question, de même que M. Bailey. Nous terminerons là-dessus.

• 1325

Vous avez trois minutes.

M. Howard Hilstrom: Monsieur le ministre, j'aimerais vous poser une question au sujet de la gestion du programme ACRA. Je suis agriculteur et j'ai reçu l'autre jour une trousse d'information sur le programme ACRA. Je tiens à dire que je n'ai jamais présenté de demande d'aide en vertu de ce programme, car j'estime que l'argent devrait aller aux agriculteurs qui n'ont pas, comme moi, une source de revenu. Je tiens à ce que cela soit très clair.

M. Murray Calder: C'est ce qu'on appelle un cumul d'avantages.

M. Howard Hilstrom: D'accord, mais je ne veux pas aller chercher de l'argent dans les poches des agriculteurs.

J'ai reçu une trousse d'information sur le programme ACRA parce que je suis agriculteur. Or, au lieu, comme vous me le reprochez, d'utiliser l'argent pour faire de la publicité, pourquoi ne pas mettre à jour les renseignements qui figurent dans cette trousse que reçoivent tous les agriculteurs? Cela leur éviterait de se rendre au bureau de Gerry Ritz. Est-il possible de faire cela?

L'hon. Lyle Vanclief: Qu'est-ce qui manquait dans cette trousse?

M. Howard Hilstrom: Des renseignements sur les appels et les questions qui intéressent les agriculteurs, comme le programme lui-même. Est-ce qu'il serait possible de leur fournir ces renseignements additionnels?

L'hon. Lyle Vanclief: Doug.

M. Douglas Hedley: Les renseignements concernant les appels figurent dans la trousse d'information que vous avez reçue par la poste. Nous envoyons plusieurs fois par année des avis d'information aux producteurs qui ont présenté une demande.

M. Howard Hilstrom: Donc, tous les renseignements ayant trait au programme devraient figurer dans cette trousse?

L'hon. Lyle Vanclief: Oui. Je pensais bien qu'ils s'y trouvaient, Howard. Ils figurent dans la trousse.

Les producteurs n'y sont pour rien. Ils sont occupés. La situation est sans issue. S'ils n'ont pas l'information sous la main, ils protestent. Si l'information se trouve dans un cahier qu'ils jugent trop volumineux, ils disent, «Qu'est-ce qu'on doit faire avec tout cela?» Vous souvenez-vous de cette critique, messieurs?

M. Howard Hilstrom: Êtes-vous d'accord pour dire que le programme de protection s'applique uniquement en cas de problème, mais que, dans l'ensemble, les agriculteurs souhaitent que leur revenu provienne non pas de ce programme, mais du marché?

Si, en tant que ministre, vous êtes responsable, dans une certaine mesure, du revenu agricole, pourquoi n'exercez-vous pas plus de pressions, ou ne cessez-vous pas à tout le moins d'ériger des barrières? Pourquoi n'exigez-vous pas la mise en place d'une commission du blé qui n'agit pas comme guichet unique, afin que les agriculteurs qui peuvent améliorer leur revenu aient accès à un système de commercialisation volontaire?

Ne croyez-vous pas qu'il est de votre devoir de fournir à ces agriculteurs une telle option, même si vous dites que seule une petite minorité le réclame? Que pensez-vous alors du rôle joué par la Commission du blé?

L'hon. Lyle Vanclief: Monsieur Hilstrom, pendant plusieurs années, on a critiqué la Commission parce que les commissaires étaient nommés par le gouvernement. Dix des 15 directeurs de la Commission sont maintenant nommés par les agriculteurs. Or, si les agriculteurs trouvent que les directeurs ne défendent pas bien leurs intérêts, ils peuvent faire ce qu'ils ont le pouvoir de faire avec tous ceux qui sont réunis autour de cette table aux prochaines élections. Ils peuvent élire de façon démocratique des représentants au sein de la Commission du blé. Une fois...

M. Howard Hilstrom: Mais vous obligez ceux qui ne veulent rien savoir de ce système d'en faire partie. Voilà le problème. Vous obligez les gens à faire partie d'un système de commercialisation qu'ils ne veulent pas.

Le président: Nous n'avons plus beaucoup de temps.

L'hon. Lyle Vanclief: Les directeurs de la Commission du blé peuvent apporter ces changements, s'ils le veulent.

Le président: Longue vie à Jake Hoeppner.

Monsieur Borotsik, vous avez droit à une question.

M. Rick Borotsik: Monsieur le ministre, il suffit tout simplement de communiquer l'information. M. Ritz a demandé qu'on soit tenu au courant du processus d'appel, du nombre de personnes qui interjettent appel, du nombre de personnes qui obtiennent gain de cause.

J'ai écrit à M. Claydon le 17 février, afin qu'il m'envoie des rapports de vérification interne, des renseignements sur le programme ACRA. On m'a répondu, le 14 mars, que j'allais bientôt recevoir l'information demandée. Or, je n'ai encore rien reçu. Donc, je suppose que...

L'hon. Lyle Vanclief: Les renseignements vous ont été renvoyés la semaine dernière.

M. Frank Claydon (sous-ministre, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Ils sont dans la poste.

M. Rick Borotsik: Très bien. Merci beaucoup.

Ce que j'essaie de dire, monsieur le ministre... J'ai également demandé qu'on me fournisse des renseignements sur les frais d'administration du programme ACRA. Or, ces renseignements ont longtemps traîné sur le bureau d'un fonctionnaire avant que je n'y aie accès. Nous devons collaborer ensemble, et l'objectif ici n'est pas de critiquer le gouvernement ou sa politique, mais de rendre le programme plus efficace. J'aimerais bien qu'on nous transmette ces renseignements plus souvent. On ne serait pas obligé de communiquer avec vous ou vous fonctionnaires pour les obtenir.

Ce n'est pas une question, mais un commentaire. J'aimerais que vous vous engagiez à nous fournir ces renseignements.

L'hon. Lyle Vanclief: Nous allons vous les faire parvenir le plus tôt possible.

Le président: Dernière question.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le ministre, vous vous êtes prononcé contre le financement global dans le passé en raison des problèmes que cela pourrait poser sur le plan commercial. Ma question est la suivante: en quoi la situation aujourd'hui est-elle différente, et pouvez-vous nous garantir que le mécanisme de financement global ne sera pas l'objet de mesures compensatoires de la part des États-Unis?

• 1330

L'hon. Lyle Vanclief: Il n'y a pas de mécanisme de financement global et il n'y en a jamais eu. Je suis contre cette formule parce que quand vous envoyez des chèques à une province et que vous lui donnez carte blanche, il n'y a plus aucun suivi à l'échelle nationale. Nous avons utilisé cette formule il y a quelques années, et nous avons noté qu'il y avait beaucoup de concurrence entre les provinces.

Si vous faites allusion à la répartition des fonds entre provinces, les 665 millions consacrés au programme de base de protection du revenu seront répartis en fonction de la valeur des recettes du marché et des recettes monétaires agricoles.

L'expression recettes du marché est facile à comprendre. Les recettes monétaires agricoles comprennent les recettes du marché et tout autre paiement versé par le gouvernement aux producteurs. La formule utilisée—je ne sais pas si on s'est entendu sur celle-ci—sera la suivante: une pondération de 50 p. 100 des recettes du marché et de 50 p. 100 des recettes monétaires agricoles. Or, on ne peut pas qualifier cela de financement global parce qu'on utilise une formule pour effectuer les calculs.

Quand on a recours à ce type de mécanisme, on envoie tout simplement l'argent. Or, l'assurance-récolte est un programme national; le CSRN aussi. Les programmes complémentaires doivent être approuvés par le gouvernement fédéral puisqu'il y participe.

Le président: Merci.

L'hon. Lyle Vanclief: Monsieur le président, j'aimerais revenir au point qu'a soulevé M. Ritz. Je savais qu'il en était question dans le cahier d'information. Au 20 mars, 457 agriculteurs avaient présenté une demande d'examen en Saskatchewan. À ce jour, 80 cas ont été réglés. Certaines des questions soulevées portaient sur les changements d'ordre structurel ou les règles touchant les cycles de production—elles constituent une source d'inquiétude—le calcul des paiements et le non-respect des échéances. Au 20 mars, nous avions reçu au Manitoba 138 demandes d'examen; 46 ont été réglées. Ces demandes portent essentiellement sur les mêmes questions.

M. Rick Borotsik: [Note de la rédaction: Inaudible]... réglé, qu'il s'agisse du processus d'appel ou du programme?

L'hon. Lyle Vanclief: Je ne le sais pas.

M. Rick Borotsik: Voilà ce qu'on entend par de l'information. Si vous avez réglé 48 cas et que là-dessus, il n'y en avait qu'un seul qui portait sur le processus d'appel, nous aimerions le savoir.

Le président: Monsieur le ministre, j'aimerais terminer en disant que, lors des audiences que le comité a tenues dans les Prairies juste avant Noël, plusieurs témoins ont insisté sur la nécessité d'adopter une approche globale en agriculture comme le fait, par exemple, l'Union européenne—une approche qui ne prendrait pas seulement en considération le soutien du revenu. On pourrait dire que vous pensez de la même façon, et aussi que vous agissez en conséquence. Voilà pourquoi vous êtes accompagné aujourd'hui de votre acolyte, M. Mitchell, que nous allons revoir le 9 mai.

Ai-je raison, monsieur le ministre?

L'hon. Lyle Vanclief: Absolument. S'il y a une chose qu'on demande souvent au gouvernement, monsieur le président, c'est qu'il se dote d'une vision pour l'agriculture... Andy défend également les intérêts des collectivités rurales. On entend beaucoup parler aujourd'hui de la notion de multifonctionnalité au sein de l'Union européenne, la multifonctionnalité des collectivités rurales. Nous devons avoir une discussion sérieuse là-dessus.

Le problème—et je ne cherche pas des excuses—c'est qu'il est difficile de savoir ce que Dame nature va nous apporter cette année. Fort heureusement, les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui n'existaient pas en 1995, 1996 et 1997. Il y a eu la crise asiatique. Ensuite, les marchés mondiaux ont connu, pour la cinquième année d'affilée, une récolte exceptionnelle. La seule chose qui pourrait nuire à cette bonne performance cette année, ce serait une mauvaise récolte en Amérique du Nord. Si cela doit se produire, j'espère que le Canada sera épargné—nos voisins aussi.

Toutefois, nous n'avons jamais connu, dans le passé, cinq années de récolte exceptionnelle. Il est difficile d'expliquer cela au 775 millions de personnes dans le monde qui, tous les soirs, vont se coucher le ventre creux. C'est une réalité avec laquelle nous devons composer. Il y a des surplus. Il y a des problèmes de transport, des défis, non seulement au Canada, mais partout dans le monde.

• 1335

La situation est compliquée, mais je suis tout à fait disposé à entendre vos suggestions, que ce soit individuellement ou collectivement. Vous m'avez confirmé aujourd'hui ce que j'ai toujours dit de ce comité, et je vous en remercie. Cela fait un peu plus de onze ans que je suis ici, et je n'ai fais partie que d'un seul comité, soit celui de l'agriculture. Or, j'ai toujours dit que ce comité-ci était moins partisan que d'autres.

M. Rick Borotsik: [Note de la rédaction: Inaudible]

L'hon. Lyle Vanclief: Il y en a encore.

M. Rick Borotsik: Mais nous sommes assez partisans, monsieur le ministre.

Des voix: Oh, oh!

Des voix: Il n'y aucun doute là-dessus.

L'hon. Lyle Vanclief: M. Boritsik est encore ici et il a la mémoire longue.

Mais sincèrement, monsieur le président, je vous sais gré de l'aide et du soutien que vous nous apportez, des idées que vous mettez de l'avant pour le bien du secteur agricole. C'est très important et sur le plan agricole et sur le plan agroalimentaire, car les deux sont étroitement liés.

M. Rick Borotsik: Monsieur le ministre, je ne veux pas vous faire peur, mais cette année encore, il y a beaucoup d'eau dans le sud-ouest du Manitoba. Ne dites pas qu'on ne vous a pas averti.

Le président: Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier. Habituellement, les membres du comité se conduisent bien, sauf si quelqu'un menace de leur faire subir une transformation génétique. Autrement, tout va très bien.

Quoiqu'il en soit, je vous remercie, vous et vos collègues, d'être venus nous rencontrer une deuxième fois en autant de jours.

L'hon. Lyle Vanclief: Il y en a certains qui en sont déjà marqués.

Le président: La séance est levée.