AGRI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 2 mai 2000

• 1530

[Traduction]

Le président (M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.)): Chers collègues, voulez-vous avoir l'obligeance de prendre vos places.

Bien que le ministre ne soit pas arrivé, je voudrais que nous réglions une petite question administrative. S'il n'est pas là après cela, j'espère que nous pourrons suspendre la séance pour l'attendre.

Vous avez sous les yeux une motion concernant notre budget. Comme vous le savez, nous allons avoir cette étude de la question de l'étiquetage des aliments OGM. Ce genre d'étude nécessite évidemment un budget, et le greffier a eu l'amabilité de préparer un tel budget. Il nous faut une motion pour l'adopter.

Je vous lis ladite motion:

Que le budget du comité relatif à l'étude en vue de rendre obligatoire et ce, d'une manière transparente, l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés, et de son rapport devant la Chambre à ce sujet, totalisant la somme de 62 400 $ soit agréé.

Si vous y avez jeté un coup d'oeil, vous constaterez que l'essentiel du budget couvre les témoins. Je pense que cela ne demande pas de grande explication. Y a-t-il des questions?

Larry.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le président, étant donné l'importance de ce sujet, et comme c'est tellement d'actualité, je propose que la motion soit adoptée telle quelle.

Le président: Il n'est pas nécessaire que quelqu'un appuie la motion.

Monsieur Proctor.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Merci, monsieur le président.

Je n'y vois pas d'inconvénient, mais j'aimerais savoir comment on en est arrivé à ce chiffre. Est-ce en fonction de dépenses antérieures? A-t-on déjà fait ce genre d'enquêtes?

Le président: Oui. C'est en fonction du nombre prévu de réunions et de témoins. Nous avons une formule qui nous permet de le déterminer, Dick, et c'est comme cela qu'on procède.

M. Dick Proctor: Merci.

Le président: S'il n'y a pas d'autres questions, tout le monde est-il d'accord?

(La motion est adoptée)

Le président: Joe.

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Monsieur le président, on a parlé hier de la société royale et de l'étude qu'elle fait sur les OGM. Celle-ci est-elle sur notre liste?

Le président: La société royale de... Est-ce que c'est un témoin que vous suggérez que nous entendions?

M. Joe McGuire: Oui. Apparemment, la société fait une étude des OGM.

Le président: L'a-t-on sur la liste? Je ne peux vous répondre, Joe. Peut-être que le greffier pourrait vérifier. La liste que nous avons n'est de toute façon pas définitive.

Non, elle n'est pas sur la liste. Est-ce donc une suggestion que vous faites? Nous pourrons en reparler.

M. Joe McGuire: D'accord.

Le président: Le ministre n'est pas arrivé, et je suggérerais donc... Aha! Voici le ministre.

M. Larry McCormick: Entrée spectaculaire.

Le président: Je dois dire, monsieur Eggleton, que vous avez magnifiquement calculé votre entrée. Nous avions une petite question administrative à régler, et vous entrez alors que nous venons de terminer.

Êtes-vous prêt à vous mettre au travail, monsieur le ministre?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale et ministre responsable de Protection civile Canada): Je suis prêt, monsieur le président, et membres du comité.

Le président: Très bien. Permettez-moi simplement de vous dire, au nom de tous les membres du comité, que nous tenons à vous souhaiter la bienvenue. Nous attendions votre visite avec impatience. Je crois que vous avez environ une heure à nous consacrer, n'est-ce pas, si nécessaire?

M. Arthur Eggleton: C'est exact.

Le président: Merci, monsieur le ministre.

Inutile de vous dire que cette question des pluies incessantes qui provoquent des inondations dans le sud-ouest du Manitoba et le sud-est de la Saskatchewan ne nous quitte plus depuis près d'un an maintenant. Ces pluies ont eu lieu en mai et juin 1999. Dans ma province du Manitoba, cela signifie qu'environ 1,1 million d'acres n'ont pu être ensemencés. Pour beaucoup de ces agriculteurs qui dépendaient de ces terres, cela a sérieusement nui à leur moyen de subsistance. Lorsque les agriculteurs ne peuvent semer, c'est en général un désastre.

Nombre d'entre nous ont considéré cela comme une catastrophe, mais nous avons évidemment reconnu que lorsqu'il s'agit des AAFCC, accords dont vous êtes responsable, cela n'a pu donner lieu à une aide financière.

• 1535

Le Manitoba et le gouvernement fédéral ont réussi à aider tous les agriculteurs dans une certaine mesure du fait de la crise touchant les revenus agricoles. Mais pour certains, monsieur le ministre, on a considéré que les agriculteurs qui ont souffert indûment de ces pluies incessantes ont été gravement touché pour ne pas dire de façon excessive. Peut-être mériteraient-ils ainsi une assistance supérieure à celle qu'ils ont jusqu'ici reçue.

En tout cas, c'est tout ce que je voulais dire.

Bienvenue. Si vous avez une déclaration à faire, monsieur le ministre, nous passerons ensuite aux questions. Vous savez comment nous procédons.

M. Arthur Eggleton: Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis heureux de pouvoir discuter avec vous de ce sujet aujourd'hui.

Je suis accompagné d'Ann Marie Sahagian, administratrice générale de Protection civile Canada.

C'est actuellement la Semaine de la protection civile au Canada. Il est donc tout à fait approprié que je sois ici en ma qualité de ministre responsable de la protection civile.

[Français]

Je souhaite vous entretenir de mon rôle à titre de ministre responsable de la protection civile. J'aborderai aussi la question des accords d'aide financière en cas de catastrophe.

[Traduction]

Le thème cette année, c'est: «Se préparer ensemble: la famille, le milieu, le pays». C'est un thème tout à fait à propos, étant donné la coresponsabilité des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en matière de protection civile.

Permettez-moi de commencer en vous parlant de mon rôle en tant que ministre responsable de la protection civile. Mes responsabilités sont énoncées dans la Loi sur la protection civile ainsi que dans la politique fédérale en matière de protection civile. Ensemble, ces textes constituent le cadre de gestion des mesures d'urgence au Canada.

À titre de ministre, je suis chargé de prévoir les mesures de protection civile nécessaires pour préparer le pays à faire face aux situations de crise de toute nature, en facilitant et en coordonnant l'élaboration et la mise en oeuvre de plans d'intervention civils avec les provinces, les États étrangers et les organisations internationales.

En poursuivant sa politique sur les mesures d'urgence, le gouvernement fédéral vise les objectifs suivants: être un chef de file en cherchant à améliorer la protection civile; doter le Canada de la capacité de répondre à des situations d'urgence de tous genres; chercher à élaborer des normes nationales adéquates et raisonnablement uniformes en matière de services d'urgence; enfin, être sensible aux soucis d'ordre humanitaire.

Pour le reste de mon allocution, je décrirai comment cette politique est appliquée grâce au cadre de gestion des mesures d'urgence. La Loi sur la protection civile fournit un cadre essentiel pour le soutien et la coordination nécessaires à la mise en oeuvre des plans d'urgence des autorités civiles. La loi définit également les responsabilités qui sont du ressort des ministres fédéraux en ce qui a trait à la protection civile.

Par exemple, pendant la crise du verglas, en 1998, 20 ministères et organismes fédéraux ont participé à l'effort. Dans le cas de l'inondation de la vallée de la rivière Rouge, en 1997, jusqu'à 25 organisations fédérales ont participé aux opérations de secours. Et, comme vous le savez, lors du passage au nouveau millénaire, 28 ministères et organismes fédéraux ont travaillé en collaboration pour que les systèmes essentiels du pays soient conformes à l'an 2000. C'est donc un important travail de coordination.

Ces exemples démontrent de manière éloquente mon rôle de coordonnateur et de planificateur pour ce qui est de la Loi sur la protection civile. Cela illustre l'importance d'avoir un cadre de coordination au sein même du gouvernement fédéral. La Loi sur la protection civile reconnaît, cependant, que les provinces ont des intérêts particuliers en ce qui concerne l'aide fédérale fournie en cas de situation de crise provinciale. La loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir judiciaire de déclarer qu'une situation d'urgence provinciale est un sujet de préoccupation pour le gouvernement canadien, et le pouvoir d'accorder une aide financière ou une autre forme d'aide à la province touchée. C'est donc le début, quand on parle de ces AAFCC, de ce qu'il y a à faire.

Protection civile Canada, dont je suis responsable, est un organisme civil qui, sur le plan administratif, relève du ministère de la Défense nationale. C'est à l'intérieur de cette organisation que l'on retrouve le centre de coordination des opérations d'urgence du gouvernement canadien, qui, lors des plus récentes catastrophes, a servi de centre nerveux pour la coordination des secours d'urgence.

Peut-être seriez-vous intéressés par une visite là-bas. Vous seriez sûrement très impressionnés.

• 1540

Outre ses responsabilité en matière de formation, d'éducation et de sensibilisation, Protection civile Canada est également responsable de l'administration des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, les AAFCC, et de leurs lignes directrices connexes. Comme je l'ai déjà signalé, la Loi sur la protection civile confère au gouvernement canadien le pouvoir d'offrir de l'aide financière aux provinces et aux territoires en cas de catastrophe. Nous leur fournissons cette aide qu'à leur tour ils transmettent aux sinistrés.

Évidemment, ces Accords d'aide financière en cas de catastrophe permettent aux divers gouvernements de partager le fardeau économique lié aux mesures d'urgence et à la reprise après sinistre. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont tous des rôles et des responsabilités distincts et fixés d'un commun accord en matière d'administration de l'aide financière en cas de catastrophe. Les gouvernements provinciaux sont responsables de la conception, du développement et de la prestation des services d'aide financière en cas de catastrophe aux victimes d'urgences et de catastrophes.

C'est un principe important. C'est eux qui conçoivent les programmes. Nous leur fournissons l'aide prévue, mais ils peuvent concevoir les choses d'une façon qui leur permet d'offrir beaucoup plus que nous ne le pourrions s'ils le veulent.

C'est également eux qui décident du type d'aide fournie et de son importance. Cette situation, bien évidemment, est comme elle se doit, car les gouvernements provinciaux sont mieux à même d'offrir le genre d'aide le plus adapté à leurs besoins individuels et de répondre aux circonstances de leurs résidents.

C'est ainsi que les Accords d'aide financière en cas de catastrophe ont été établis, avec l'objectif d'aider les provinces à assumer les coûts liés aux activités d'intervention d'urgence. Le rôle du gouvernement canadien est d'aider les provinces à couvrir les coûts de base des mesures d'intervention et de reprise d'urgence, lorsque ces coûts sont plus importants que ceux qu'une province ou un territoire devrait pouvoir assumer seul.

Les lignes directrices sont très claires quant aux coûts remboursés. Les AAFCC couvrent les coûts liés à la période d'intervention immédiate en cas d'urgence ou de catastrophe et prévoient un remboursement aux particuliers pour les dommages à leur résidence principale, pour les meubles, appareils électroménagers et vêtements essentiels et pour la rénovation des petites entreprises et des bâtiments agricoles. C'est donc essentiellement l'infrastructure, les réparations essentielles, plutôt que la perte de revenu, qui n'est pas couverte.

Les coûts associés à la rénovation de l'infrastructure du secteur public sont également remboursés—routes, égouts, etc. Il importe, cependant, de ne pas perdre de vue le fait que ces accords ne sont pas des programmes d'assurance. Grâce à eux, le gouvernement canadien rembourse aux gouvernements provinciaux le coût des dépenses qu'ils ont déjà engagées. Les fonds fédéraux ne sont pas versés directement aux victimes d'une situation d'urgence ou d'un sinistre.

Les AAFCC ne prévoient pas d'aide pour les grandes entreprises et les industries, les coûts d'exploitation normaux des ministères et des organismes gouvernementaux, les dommages aux résidences secondaires, telles que les chalets, ou les coûts des dommages couverts en tout ou en partie par un autre programme gouvernemental ou d'assurance.

Cela est conforme au principe selon lequel la responsabilité première en matière de protection civile relève du particulier. Lorsque des services d'assurance existent, les particuliers doivent y recourir. Cette chaîne de responsabilité se poursuit vers le haut. Les provinces, par exemple, sont tenues de se doter de programmes d'assurance adaptés à leurs besoins locaux.

[Français]

Depuis la mise en oeuvre des accords d'aide financière en cas de catastrophe en 1970, plus de 1,1 milliard de dollars ont été versés à la suite de catastrophes.

[Traduction]

Cela ne comprend pas les autres formes d'aide, à la fois en espèces et en nature. L'aide fédérale est calculée selon une formule de partage des frais négociée avec les provinces. Ce montant est ensuite rajusté en fonction du nombre d'habitants.

En principe, le gouvernement fédéral offre une aide financière en cas de catastrophe dès que les dépenses admissibles d'une province dépassent un dollar par habitant. Lorsque la province dépense entre 1 $ et 3 $ par habitant, le gouvernement fédéral rembourse à la province 50 p. 100 des dépenses qu'elle a engagées. Pour les deux dollars suivants par habitant, la contribution fédérale s'élève à 75 p. 100 et à 90 p. 100 pour les dépenses admissibles engagées par la province en sus de 5 $ par habitant.

Les lignes directrices sur l'application des Accords d'aide financière en cas de catastrophe font en sorte que toutes les provinces soient traitées de manière juste, équitable et uniforme. C'est important lorsque nous parlons du Manitoba ou de la Saskatchewan. C'est important, car il faut que les choses soient équitables.

En même temps, les catastrophes ont des effets distincts sur différentes collectivités. Pour répondre à ces besoins particuliers, le gouvernement canadien a mis sur pied des programmes spéciaux et supplémentaires. Bien que ces programmes ne fassent pas partie du portefeuille de la protection civile, je peux, cependant, vous donner une idée de leur nature et de leur portée.

• 1545

Au cours des dernières années, le Canada a été touché par des catastrophes de très grande envergure, notamment l'inondation du Saguenay, en 1996, l'inondation de la vallée de la rivière Rouge, en 1997, et la crise de verglas, qui a frappé l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick, en 1998.

Dans le cas de ces catastrophes, les gouvernements des provinces touchées ont, à ce jour, demandé et reçu au total 772 millions de dollars en aide dans le cadre des AAFCC. On prévoit que, pour ces trois catastrophes, le total de la contribution fédérale en vertu de ces accords s'élèvera à 1,4 milliard de dollars. Comme je vous l'ai déjà indiqué, avant cela on avait distribué au total 1,1 milliard de dollars par suite de catastrophes depuis 1970. Vous voyez donc combien cela a augmenté à la suite de ces trois catastrophes seulement.

Ce montant ne tient pas compte du déploiement des Forces canadiennes, de l'aide fournie dans le cadre d'autres programmes spéciaux du gouvernement, des contributions en nature de divers ministères fédéraux ou des mesures d'atténuation.

À titre d'exemple, la contribution fédérale aux opérations menées lors de la crise du verglas de 1998 est maintenant évaluée à 958 millions de dollars, tandis que l'aide fédérale dans le cas de l'inondation de la vallée de la rivière Rouge est de près de 300 millions de dollars. Quant aux inondations qui ont frappé le Manitoba et la Saskatchewan en 1999, le gouvernement canadien apportera également une aide en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe.

Au Manitoba, le total des dépenses admissibles est évalué à 16,4 millions de dollars, ce qui se traduira par une contribution fédérale d'environ 12,75 millions de dollars. Nous en sommes donc déjà aux trois quarts des montants correspondant à cette catastrophe, ce qui vous intéresse en particulier, monsieur le président.

En Saskatchewan, les dépenses admissibles sont évaluées à environ 2,5 millions de dollars. Ce qui signifie que le gouvernement fédéral, du fait de cette échelle mobile dont je parlais, remboursera donc à cette province quelque 750 000 $. Ces montants ne représentent que les montants admissibles en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe.

Il existe d'autres programmes qui visent à répondre aux besoins locaux de la collectivité agricole à la suite des inondations de 1999. Des indemnités pour perte de revenu sont offertes dans le cadre de programmes tels que le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) et le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA), qui sont du ressort de mon collègue, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Ces deux programmes, ainsi que le Programme d'assurance-récolte, ont tous été modifiés afin d'aider davantage les personnes touchées par cette catastrophe. Le gouvernement du Canada a fourni, au total, plus de 2 milliards de dollars aux agriculteurs touchés par les inondations de 1999. Comme vous le savez, on a annoncé en février un montant supplémentaire de 240 millions de dollars fédéraux pour ces programmes pour les inondations de 1999 dans ces deux provinces.

Bien que les Accords d'aide financière en cas de catastrophe aient bien servi les Canadiens au cours des 30 dernières années, il n'en demeure pas moins qu'ils n'ont jamais été modifiés. Et au cours de la deuxième moitié des années 90, le Canada a été frappé par une série de sinistres dont les coûts ont été très élevés. Dans la perspective de nouvelles conditions météorologiques extrêmes au cours des prochaines années, nous révisons nos programmes et nos politiques actuels en matière de protection civile. C'est donc en cours.

Nous voulons en effet faire en sorte qu'ils nous permettent de répondre efficacement aux catastrophes éventuelles. À titre d'exemple, nous examinons les liens entre les Accords d'aide financière en cas de catastrophe et les divers programmes d'aide supplémentaire. Nous avons par exemple ajouté les agriculteurs à temps partiel dans la disposition complémentaire. Est-ce que cela devrait faire partie des AAFCC ou non? C'est le genre de chose que nous examinons.

Nous allons également examiner la possibilité d'élargir la portée des accords ou d'accorder plus d'importance à des programmes de reprise après sinistre distincts.

Par ailleurs, nous déterminerons si les AAFCC doivent être liés aux nouvelles politiques en matière de prévention et d'atténuation des catastrophes. Personnellement, j'aimerais que nous mettions au point un programme qui porte sur l'atténuation et la réduction des incidences des catastrophes. Mieux vaut prévenir que guérir, à mon avis, et je pense qu'il faudrait que nous nous penchions là-dessus.

Grâce à certaines de ces mesures d'atténuation, nous pourrions aider à prévenir certaines de ces catastrophes, ou du moins diminuer le coût que cela représente pour le Trésor fédéral, sans mentionner que cela permettrait d'épargner des vies et d'éviter une catastrophe économique à des tas de gens.

Je pense que ce serait donc très utile. Il est évident qu'il va nous falloir déterminer d'où va venir l'argent et qui va payer. C'est une situation qui va nécessiter la participation de tous, administrations et particuliers ainsi que secteur privé.

• 1550

[Français]

Cependant, soyez assurés que nous consulterons les provinces et les territoires avant que des changements ne soient apportés aux accords d'aide financière en cas de catastrophe.

[Traduction]

En 1998, les provinces nous ont fait part de leurs points de vue à l'égard de la réforme des AAFCC. Elles ont signé un document unanime sur la réforme des AAFCC. Vous l'avez peut-être vu. Nous n'y avons pas donné suite immédiatement. Nous avons décidé d'attendre d'être passé à l'an 2000. Nous y revenons maintenant. Ce sera l'un des documents dont nous discuterons et que nous étudierons. Nous allons continuer à consulter les provinces.

Entre-temps, je serai heureux de recevoir toute recommandation dont ce comité voudra bien me faire part et de répondre à vos questions, car nous voulons que les consultations sur la question soient les plus larges possible.

Merci beaucoup.

Le président: Merci, monsieur Eggleton. Ces observations furent très utiles.

Avant de passer à M. Bailey, peut-être voudriez-vous apporter une correction à votre texte; vous avez au deuxième paragraphe de la page 10 indiqué que

Le gouvernement du Canada a fourni, au total, plus de 2 milliards de dollars aux agriculteurs touchés par les inondations de 1999.

Je ne pense pas que ce soit exact, Art; 2 milliards de dollars pour l'ensemble de la crise du revenu agricole, mais non pas seulement pour les inondations.

M. Arthur Eggleton: Je ne sais pas de quel document vous parlez.

Le président: Du deuxième paragraphe de la page 10 de votre texte.

M. Arthur Eggleton: Oh, je vois. Ce n'est pas ce que j'ai utilisé. J'ai mon propre texte. J'ai dit «en tout». Je n'ai pas dit pour les inondations de 1999.

Est-ce que c'est plus que cela?

Une voix: C'est pour l'ensemble.

M. Arthur Eggleton: Peu importe.

Le président: D'accord. Donc c'est bien cela.

Monsieur Bailey.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Le président: Vous avez sept minutes, au fait. Nous allons devoir nous en tenir strictement à nos règles.

M. Roy Bailey: Merci, monsieur le ministre, d'être venu.

Je ne sais pas si je dois dire que je n'ai jamais été aussi heureux d'être à une séance de comité simplement parce que je voudrais vous parler de certaines choses qui à mon avis doivent être corrigées.

Il y a maintenant plus d'un an que j'ai vécu cette tragédie humaine des inondations dans le sud-est de la Saskatchewan, dans ma circonscription. J'ai vu les résultats que cela représentait en fait de tragédie humaine. Cette tragédie n'est évidemment pas terminée. Je vois encore beaucoup de forclusions dues aux paiements nécessités par cette inondation. Cela a coûté aux gens la même chose que trois saisons de sécheresse. Cela en partie parce que nous n'avons pas su quoi faire de termes comme «inondation», etc.

Monsieur le ministre, je voudrais vous faire une description assez générale, pour commencer. Vous savez, une «inondation», c'est de l'eau en mouvement. Je crois que c'est une partie du problème, mais dans notre région, et d'ailleurs dans la région de Souris, dans la circonscription voisine de la mienne, il est certain qu'il n'y avait pas de drainage. Des superficies énormes étaient sous l'eau, il y a un an, et ces terres n'ont jamais été semées. C'était impossible. C'était donc là un problème.

L'autre problème, monsieur le ministre, c'est que l'assurance-récolte, qui est administrée à la fois par la province et par le gouvernement canadien, avait ordonné que les terres qui seraient asséchées en juin soient ensemencées.

Or, il y a une petite différence entre ensemencer des terres en juin et les cultures qu'on peut semer, mais c'est une catastrophe du point de vue de ce programme gouvernemental. Ces agriculteurs, s'ils ne semaient pas, ne pouvaient réclamer quoi que ce soit; ils ont donc semé. Eh bien, monsieur le ministre, ces céréaliculteurs ont pour certains jusqu'à 50 000 boisseaux de récolte que personne ne veut leur acheter. L'orge moissonné, qui pèse 40 livres et moins, l'avoine—personne n'en achète. Les silos n'en veulent pas.

Cela a donc coûté très cher, et lorsqu'ils ont demandé une aide dans le cadre de l'ACRA, ils ont dû compter cela comme des céréales à vendre, un produit vendable. Or personne ne veut l'acheter.

La prochaine chose à ce sujet, et l'année avançait, monsieur le ministre, c'est qu'en août les jachères mesuraient de trois à quatre pieds. Là encore, l'assurance-récolte a déclaré: si vous ne fauchez pas, vous n'y avez pas droit.

• 1555

Écoutez, ceux d'entre vous qui vivent dans l'Ouest vont comprendre. J'ai essayé d'aller en aider certains. J'étais sur une faucheuse de 20 pieds et j'ai cassé trois têtes. C'était impossible à faucher.

Qu'avons-nous fait? Vous, de l'Est, allez comprendre. Nous avons dû mettre le foin en bottes tous les 12 à 16 pieds. Ensuite il a fallu transporter des tonnes et des tonnes de cette pourriture, en espérant pouvoir la brûler. Ensuite il a fallu essayer de préparer la terre pour le printemps.

Monsieur le ministre, à la suite de cela et des dépenses occasionnées par cette catastrophe naturelle, simplement parce que cela ne correspondait pas tout à fait aux critères actuels du programme, beaucoup de jeunes agriculteurs sont partis. Beaucoup des anciens n'ont plus de ligne de crédit. Nous nous trouvons donc dans une région défavorisée à cause de cette année de catastrophe.

Monsieur le ministre, l'inondation dans ma circonscription a coûté la vie de beaucoup d'agriculteurs.

Si on compare cela à l'inondation de la rivière Rouge, John, c'était de l'eau qui bougeait.

Sur ce type de terre, on peut aller avec un véhicule, un tracteur, et ils ont semé leur récolte. Nous avions de plus grandes superficies dans ma circonscription qui n'étaient pas inondées, 80 fois plus que dans la vallée de la rivière Rouge. De ce fait, beaucoup de ces gens n'ont pu bénéficier de l'assurance-récolte parce qu'ils n'ont pas retiré une récolte. Beaucoup n'ont pu bénéficier de l'ACRA. Moins de la moitié des sommes prévues dans le programme ACRA ont été payées jusqu'ici.

Je dirais donc que ce qu'il nous faut faire, monsieur le ministre, c'est examiner avec les agriculteurs ce qui constitue une inondation. Il nous faut une définition claire de ce terme. Qu'est-ce qui constitue une zone de catastrophe?

Vous avez dit que la province doit faire le premier pas. Avez-vous jamais reçu de demandes d'autres personnes, du Comité de l'agriculture... Je suis membre du comité, mais je suis également membre d'autres comités, et je ne viens pas souvent ici. Je crois que le Comité de l'agriculture devrait examiner la question avec les responsables de l'aide financière en cas de catastrophe dans tout le pays et examiner ce qui constitue un désastre.

Je ne voudrais pas qu'une autre région au Canada connaisse le genre de tragédie humaine que je connais. Il vous faudrait doubler les montants pour sauver certains de ces entrepreneurs, au point où ils en sont.

Ce n'est pas simplement le faible prix des céréales. C'est des tas d'autres dépenses. Je ne sais pas si nous récupérerons ou non, mais je ne crois pas que nous soyons prêts. J'estime qu'il appartient au ministre de l'Agriculture, à votre ministère et à d'autres ministères de réagir en cas de catastrophes semblables, qu'elles se produisent dans ma région, au Manitoba ou en Nouvelle-Écosse. Je ne pense pas que nous soyons prêts pour cela.

Je crois, monsieur le président, qu'il faut absolument s'attaquer au problème et élaborer un programme.

Je vous remercie de m'avoir écouté. Cette année a été difficile. Elle a été difficile pour moi. Mes gens ont été bien généreux à mon égard, mais nous ne pouvons pas laisser ce genre de choses se produire à nouveau. Vous pourriez détruire une section de terrain de 100 000 acres, ou même plus, une section qui ne pourrait plus produire. Nos jeunes sont partis, et je ne sais pas ce que je ferai pour les encourager à revenir exploiter ces terres.

Merci.

Le président: Monsieur Bailey, vous avez pris plus de six minutes.

Monsieur Eggleton, si vous voulez prendre 30 secondes pour répondre, vous pouvez le faire, mais nous ne dépasserons pas les sept minutes prévues.

M. Arthur Eggleton: J'apprécie les commentaires que vous faites. Il est clair que le gouvernement fédéral veut faire sa juste part en ce qui a trait aux désastres. En fait, lorsqu'il y a désastre, comme on l'a démontré au fil des ans, la plus grande part du financement offert aux victimes provient du gouvernement fédéral.

Je crois qu'il faut se rappeler que même si les AAFCC ne couvrent pas tout, et peut-être pas certaines des choses que vous voudriez qui soient couvertes, il existe d'autres programmes qui font partie du programme d'aide du gouvernement fédéral et des programmes à coûts partagés. J'ai mentionné le CSRN, l'ACRA et le programme d'assurance-récolte. Vous direz peut-être qu'aucun de ces programmes n'est vraiment idéal, mais je crois qu'il faut étudier l'ensemble de ces programmes.

Je suis prêt à accepter vos suggestions, comme je l'ai dit dans mes commentaires liminaires, et je suis prêt à envisager des modifications aux AAFCC. Nous sommes disposés à apporter des modifications. C'est pourquoi nous procédons actuellement à un examen, et c'est justement sur quoi porteront les discussions que nous aurons avec les provinces, avec vous et avec les autres intervenants.

M. Roy Bailey: Merci beaucoup.

Le président: Monsieur Bailey, vous avez dit que vous ne faisiez pas partie du comité.

M. Roy Bailey: Non, je fais partie du comité, mais je n'ai pas souvent l'occasion de venir aux réunions.

• 1600

Le président: J'aimerais vous signaler qu'à la suite de nos déplacements dans l'Ouest avant Noël l'année dernière, nous avons formulé une recommandation à cet égard dans notre rapport au ministre. Permettez-moi de vous lire cette recommandation:

Votre comité recommande que les critères utilisés pour déterminer s'il y a une catastrophe naturelle soient revus et clarifiés afin que tous les événements naturels jugés catastrophiques soient traités avec la même équité et la même cohérence.

Cette recommandation a déjà été transmise au ministre.

M. Roy Bailey: Vous a-t-on dit ce qu'on pensait de cette recommandation?

Le président: Pas encore.

Monsieur Desrochers.

[Français]

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Les questions que je veux poser aujourd'hui concernent les OGM. Ma collègue Hélène Alarie aurait aimé les poser elle-même, mais elle est présentement retenue à la Chambre des communes pour une journée d'opposition qui porte justement sur cette question.

Donc, monsieur le ministre, j'ai quelques questions à vous poser concernant les organismes génétiquement modifiés, les fameux OGM, et les risques qu'ils peuvent représenter. Protection civile Canada a publié en mars 1994 un rapport sur la gestion des risques biologiques. Ce rapport a été mis à jour en mars 1995.

Comme vous le savez, les développements dans le domaine des biotechnologies progressent rapidement, à chaque mois. Est-ce que vous procédez à une mise à jour régulière des risques qui sont posés par les biotechnologies?

[Traduction]

Le président: J'aimerais signaler, monsieur Desrochers, que le ministre est venu nous parler des inondations qui ont eu lieu l'année dernière dans le sud-ouest du Manitoba et dans le sud-est de la Saskatchewan. Je ne vois vraiment pas le rapport entre votre question et ce sujet de discussion.

Je ne vais pas déclarer votre question irrecevable, même si je pourrais le faire. Je ne sais pas si M. Eggleton veut répondre à cette question, mais il faut se rappeler que le ministre a été invité à cette réunion pour parler d'une question particulière, qui n'a à mon avis absolument rien à voir avec la question que vous avez posée.

Si quelqu'un veut répondre... mais ne vous sentez pas tenu de le faire.

M. Arthur Eggleton: Quand on parle d'OGM, tout ce que je sais, c'est que cela représente des organismes génétiquement modifiés...

Le président: Oui.

M. Arthur Eggleton: ...et cela n'a absolument rien à voir avec mes responsabilités.

[Français]

M. Odina Desrochers: De qui Protection civile Canada relève-t-elle?

[Traduction]

M. Arthur Eggleton: De moi.

Le président: Cela relève de M. Eggleton.

[Français]

M. Odina Desrochers: Je posais des questions là-dessus. Si vous me dites que je suis hors d'ordre, je vais m'incliner. On n'a pas eu de catastrophes dans la région de Québec, mais il y aura peut-être un jour une catastrophe parce qu'on ne s'occupe pas de ce dossier. Je vous laisse poursuivre, monsieur le président.

[Traduction]

M. Arthur Eggleton: Je crois que le député devra m'en dire beaucoup plus long là-dessus, parce que je ne suis pas en mesure d'ajouter quoi que ce soit aujourd'hui.

Le président: Par mesure d'équité, monsieur Desrochers, je voudrais dire que si vous voulez poser ce genre de questions vous devriez nous en avertir. Avez-vous d'autres questions?

[Français]

M. Odina Desrochers: Non. Mes questions portaient là-dessus, monsieur le président. Je vous respecte quand vous orientez les questions vers le sujet à l'ordre du jour. Je cède la parole à un autre.

[Traduction]

Le président: Merci.

Monsieur Calder.

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Monsieur le ministre, vous avez dit qu'aucun changement n'a été apporté aux AAFCC depuis environ 30 ans, et vous nous avez dit de vous dire ce qui à notre avis devrait y être intégré. Je crois qu'il faudrait avoir une meilleure définition de ce qu'on entend par «infrastructure».

Actuellement, si nous prenons l'exemple des inondations de la rivière Rouge de 1997, il s'agissait d'eau en mouvement, et beaucoup d'ouvrages d'infrastructure ont été détruits. Dans le sud-est du Manitoba et le sud-ouest de la Saskatchewan, l'eau n'était pas en mouvement, mais les agriculteurs ne pouvaient se rendre dans leurs champs. L'infrastructure, c'était la préparation du sol, et à mon avis une valeur raisonnable serait de 50 $ à 60 $ l'acre. Notre président a dit que 1,1 million d'acres n'avaient pu être ensemencés, et cela dépasse donc de beaucoup les 10 millions de dollars nécessaires pour le mécanisme de déclenchement.

C'est pourquoi je crois qu'il nous faut tout d'abord reconnaître que les intrants de l'agriculteur pour préparer le sol, avec les engrais et les herbicides, tout cela représente l'infrastructure. Si cela est perdu, il faudrait que cela entre en ligne de compte dans le mécanisme de déclenchement.

Que l'eau soit en mouvement ou pas, si l'agriculteur ne peut pas se rendre sur ses terres, il ne peut simplement pas ensemencer. Toute cette circonstance met donc en péril le petit entrepreneur, l'agriculteur.

• 1605

J'aimerais faire un dernier commentaire avant de vous laisser répondre à mon intervention. Une fois que ces terres auront séché, il y aura des mauvaises herbes, et tous les problèmes connexes forceront l'agriculteur à investir encore plus pour entretenir ces terres même s'il ne pourra pas ensemencer cette année-là.

C'est à tous ces problèmes que sont confrontés les agriculteurs du Manitoba et de la Saskatchewan. Pour être honnête, si vous voulez repenser le programme, il faudrait tenir compte de tous ces aspects.

M. Arthur Eggleton: Ce que nous ferons à l'avenir pourrait être quelque peu différent, mais pour ce qui est du programme actuel, ce genre de chose n'est pas admissible.

Les lignes directrices des AAFCC précisent que les dommages dont le coût est visé par un autre programme—et nous avons d'autres programmes, comme je l'ai signalé, en plus du 240 millions de dollars qui a été ajouté en février—ne seraient pas admissibles. J'inclus donc l'assurance-récolte et les autres programmes que j'ai déjà mentionnés, comme l'ACRA et le CSRN.

Je demanderai à l'administratrice générale de vous en dire un peu plus long, parce que je sais que beaucoup de gens se préoccupent des différences qu'il y a entre les désastres où l'eau est en mouvement et ceux où l'eau n'est pas en mouvement.

Mme Ann Marie Sahagian (administratrice générale, Protection civile Canada, ministère de la Défense nationale): Tout d'abord, pour ce qui est du Manitoba et de la Saskatchewan, les exclusions ou les inclusions de certains coûts en vertu des AAFCC ne dépendent aucunement du mouvement ou du non-mouvement de l'eau. Les dépenses qui ne sont pas admissibles sont celles des dommages dont le coût est visé en tout ou en partie par un autre programme gouvernemental.

Les AAFCC excluent les dommages dont le coût est visé par un autre programme du gouvernement, en tout ou en partie; cela vise à éviter le double emploi et à éviter de gêner le fonctionnement de ce programme. Cette disposition s'applique tout particulièrement là où les dommages aux récoltes auraient été visés par le programme général fédéral d'assurance-récolte. Peu importe si la province a décidé de participer au programme ou si l'agriculteur a décidé de s'y inscrire, l'assurance-récolte inclut explicitement les dédommagements pour les superficies non ensemencées. Ainsi, automatiquement ces dépenses ne sont pas admissibles en vertu des AAFCC.

Cela inclut également les dédommagements associés aux inondations, à la sécheresse, et aux choses de ce genre. L'assurance-récolte peut être utilisée pour le dédommagement de pertes de production, les dommages causés à des biens, les coûts associés à la culture et les coûts de remplacement des engrais. Il s'agit d'un programme dont les paramètres ne sont pas figés et dont peut se servir l'agriculteur à sa discrétion. Ainsi, de par la nature même des AAFCC, puisqu'il existe déjà un financement fédéral dans ce domaine, les dommages dont le coût est déjà visé en tout ou en partie par l'autre programme ne sont pas admissibles aux AAFCC.

Cependant, au Manitoba et en Saskatchewan, le gouvernement du Canada a convenu d'offrir une aide en vertu des AAFCC pour les dépenses admissibles en vertu des critères des AAFCC. Comme le ministre l'a déjà signalé, au Manitoba, pour des choses comme les travaux de voirie, les ponceaux, les dommages aux édifices, aux inventaires et aux stocks, la part du fédéral, offerte dans le cadre des AAFCC, s'élèvera à environ 12,75 millions de dollars. En Saskatchewan, encore une fois, les dépenses admissibles se chiffrent à environ 2,5 millions de dollars, et la part du gouvernement fédéral serait donc d'environ 750 000 $.

Donc, si l'on ajoute à l'assurance actuelle les modifications annoncées par Agriculture et Agroalimentaire Canada au programme d'assurance-récolte, et si on ajoute les 240 millions de dollars supplémentaires offerts aux provinces pour les aider à composer avec les problèmes auxquels sont confrontés les agriculteurs, ces ressources et ces programmes existent. Puisque les AAFCC sont en fait un programme de dernier recours, pour ceux qui n'ont aucune autre aide du gouvernement fédéral, lorsqu'il y a déjà d'autres programmes en place, les AAFCC n'entrent pas en jeu.

M. Murray Calder: Merci beaucoup.

Le président: Monsieur Proctor, vous avez cinq minutes.

M. Dick Proctor: Merci beaucoup.

Il se déroule actuellement un débat à l'Assemblée législative du Manitoba sur cette question; les membres de l'Assemblée législative essaient d'obtenir une forme quelconque de dédommagement, ou au moins d'encourager le gouvernement fédéral à rajuster son tir.

J'aurais quelques commentaires à faire. Le ministre de l'Agriculture a demandé au ministre responsable des AAFCC, monsieur Eggleton, d'offrir des dédommagements aux agriculteurs. Le ministre des Affaires étrangères a non seulement laissé entendre, mais a aussi écrit dans une lettre, que des fonds seraient débloqués, il y a quelques semaines, puis soudainement on a coupé l'herbe sous le pied des agriculteurs, et, je suppose, M. Axworthy également.

• 1610

Existe-t-il une lueur d'espoir pour les agriculteurs qui ont durement été touchés au Manitoba et en Saskatchewan l'année dernière, ou n'ont-ils absolument aucun recours? Si vous changez les règles du jeu pour le prochain désastre, bon, c'est une chose, mais ces gens, eux, seront complètement démunis.

M. Arthur Eggleton: Il existe beaucoup de formes d'aide, du gouvernement fédéral, non simplement dans le cadre des AAFCC, mais également dans le cas d'autres programmes que j'ai déjà mentionnés. De plus, on ne leur a pas coupé l'herbe sous...

M. Dick Proctor: Mais...

M. Arthur Eggleton: Écoutez, laissez-moi donner ma réponse. On ne leur a pas coupé l'herbe sous le pied. Vous trompez les gens quand vous dites des choses de ce genre.

En fait, des fonds supplémentaires ont été offerts à la mi-février pour les circonstances qui n'étaient pas déjà couvertes lorsque les fonds avaient été débloqués auparavant. Tout ce qui peut être couvert dans le cadre de ces programmes l'est.

Ce que vous demandez, et ce que d'autres demandent peut-être, équivaut à un chevauchement. Vous demandez des fonds supplémentaires pour des choses qui sont déjà touchées par des programmes en place, qu'il s'agisse des AAFCC, tels qu'ils sont mis en oeuvre conformément aux règlements...

Vous ne dites certainement pas qu'il faut enfreindre les règlements! Est-ce que c'est ce que vous dites?

Il existe un financement en vertu des AAFCC, du CSRN, de l'ACRA, de l'assurance-récolte, et à cela viennent s'ajouter les 240 millions de dollars qui ont été débloqués. Des fonds fédéraux existent pour parer à pratiquement toute éventualité. Nous voulons nous assurer que nous aidons à répondre aux besoins des agriculteurs. Il s'agit de gens qui ont été durement ébranlés par ces inondations, et c'est pourquoi nous fournissons la plus grande part du financement.

M. Dick Proctor: Je ne dis pas qu'il faut changer les règlements. Dites-vous que les agriculteurs touchés sont tous dans la même situation financière en raison des autres fonds qui ont été fournis? Vous avez entendu les commentaires de M. Bailey, qui décrivait de façon fort éloquente les problèmes que vivent les agriculteurs, et pourtant vous semblez dire que l'ACRA et l'assurance-récolte et toutes ces autres choses...

Pourquoi y a-t-il un débat d'urgence à l'Assemblée législative du Manitoba si tout va si bien?

M. Arthur Eggleton: Eh bien, peut-être ne veulent-ils pas fournir autant d'argent qu'ils ne le font actuellement, mais je crois qu'eux, tout comme tous ceux qui sont touchés, doivent assumer une part de responsabilité. Je dis que le gouvernement fédéral a une importante responsabilité à cet égard, mais il n'est pas le seul. La majorité des fonds qui visent à alléger le problème associé aux inondations sont fournis par le gouvernement fédéral, si vous étudiez l'ensemble des programmes.

M. Dick Proctor: Aux fins du procès-verbal, monsieur le ministre, j'aimerais signaler que le ministre de l'Agriculture du Manitoba disait hier qu'à ce jour le gouvernement fédéral avait refusé toute proposition formulée par cette province à l'égard d'un programme de partage de coûts, qu'il s'agisse des 90/10 ou de 50/50. Vous n'avez rien accepté.

M. Arthur Eggleton: Ce n'est pas vrai. Nous avons déjà plusieurs programmes de partage de coûts; pour ce qui est des AAFCC, il s'agit de 90/10 pour tout montant au-dessus de 5 $ par habitant. Il y a également des programmes de partage de coûts de 60/40.

Nous avons joué un rôle clé à l'égard de la prestation de ces programmes et nous avons su débloquer les fonds nécessaires.

Le président: Est-ce tout, monsieur Proctor?

M. Dick Proctor: Oui.

Le président: Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Merci, monsieur le président.

Tout d'abord j'aimerais remercier le ministre d'être venu nous rencontrer cet après-midi.

Monsieur Eggleton, je n'entrerai pas dans les détails comme l'a fait M. Bailey parce que je sais que vous êtes au courant de ce qui se passe dans le sud-ouest du Manitoba et dans le sud-est de la Saskatchewan, et que vous êtes parfaitement conscient du désastre qui a frappé cette région. Nombre de mes commettants ne vont pas sur leurs terres parce qu'ils n'ont pas les moyens financiers nécessaires pour remettre en état leurs terres pour les ensemencer cette année.

Vous avez signalé, monsieur le ministre, que pour la tempête de verglas, il y avait eu un budget de 950 millions de dollars et que 20 ministères fédéraux étaient touchés; pour ce qui est des inondations de la rivière Rouge, vous avez mentionné 300 millions de dollars et 25 ministères. Pourriez-vous me dire, pour ce qui est du sud-ouest du Manitoba et du sud-est de la Saskatchewan, combien de ministères ont été responsables de la prestation de ces programmes? Je pense à la diversification de l'économie de l'Ouest, à l'Initiative de rétablissement de l'économie et des emplois, et aux autres ministères qui touchent le secteur agricole.

Vous avez mentionné 20 ministères fédéraux, puis 25. Combien de ministères ont mis la main à la pâte dans le cas des inondations dans le sud-ouest du Manitoba?

Mme Ann Marie Sahagian: À ma connaissance, le ministère responsable était Agriculture et Agroalimentaire Canada, parce que la majorité des dommages touchaient le secteur agricole.

M. Rick Borotsik: Mais est-ce que les AAFCC ne sont pas responsables? N'êtes-vous pas responsables de la coordination dans le cas de désastres du genre? Je pose la question parce que je pensais que le groupe responsable était les AAFCC.

• 1615

Mme Ann Marie Sahagian: Nous sommes responsables des choses qui sont couvertes par les AAFCC. Ces services seront administrés par l'entremise de Protection civile Canada, en consultation avec ses homologues provinciaux.

M. Rick Borotsik: Pour ce qui est des inondations de la rivière Rouge, un programme a été mis sur pied, un programme à coûts partagés, si je ne me trompe, entre la province et le gouvernement fédéral, programme qui assurait un dédommagement pour les intrants perdus. J'en suis certain. Est-ce que le programme était coordonné avec les AAFCC, ou est-ce que ce programme a été mis sur pied par l'entremise d'un autre programme fédéral?

Mme Ann Marie Sahagian: Non. Pour ce qui est des programmes complémentaires, ils ne relèvent pas des AAFCC. Ils sont habituellement assurés par le ministère responsable des programmes qui sont mis sur pied. Par exemple, certains des programmes d'aide industrielle spéciaux mettraient en jeu Industrie Canada, la diversification de l'Ouest...

M. Rick Borotsik: Qui aurait été responsable du recouvrement des coûts ou des intrants pour la rivière Rouge? En fait tout ce que mes commettants demandent c'est une certaine cohérence. S'il y a le recouvrement des intrants dans un secteur, pourquoi ne pas l'offrir partout?

Mme Ann Marie Sahagian: Bien, cela dépend de la nature des lacunes qui existent au niveau de la couverture. Par exemple, si quelque chose est remboursée en vertu des AAFCC pour les agriculteurs à plein temps, et si le problème se pose également pour les agriculteurs à temps partiel, Agriculture et Agroalimentaire Canada mettrait sur pied un programme complémentaire qui viserait ceux qui n'étaient pas visés par l'autre programme.

M. Rick Borotsik: Pour ce qui est des intrants perdus, cependant, si vous me permettez, j'aimerais signaler qu'on a pu récupérer les intrants perdus pour la rivière Rouge. Pourquoi pouvait-on récupérer ces intrants dans le sud-ouest du Manitoba?

Mme Ann Marie Sahagian: Ce programme aurait été offert si l'on pensait qu'il existait une lacune au niveau de la protection assurée, et...

M. Rick Borotsik: Donc il y avait une lacune pour la rivière Rouge?

Mme Ann Marie Sahagian: Oui, et c'est pourquoi l'IREE a été mise sur pied en collaboration avec les organisations d'aide au développement économique.

M. Rick Borotsik: Mais vous n'êtes pas responsable de cette coordination?

Mme Ann Marie Sahagian: Non.

M. Rick Borotsik: Cela vient d'un autre ministère. Très bien.

Conformément aux lignes directrices de Protection civile Canada, en matière d'aide après la catastrophe, on dit que les frais admissibles peuvent comprendre—et je cite «Pour remettre les terres agricoles en état d'exploitation dans le cas où une exploitation agricole a été sérieusement endommagée par l'érosion due à une inondation ou par un affaissement du sol.» Je sais qu'on dit «inondation» et «affaissement du sol». N'y a-t-il pas suffisamment de souplesse au sein de Protection civile Canada pour qu'on inclut dans cette catégorie le fait qu'on n'ait pas pu ensemencer 1 100 000 acres, en incluant cela dans les programmes d'infrastructure ou d'autres programmes?

Mme Ann Marie Sahagian: Non, parce que cela est déjà touché par l'assurance-récolte ou d'autres programmes agricoles.

M. Rick Borotsik: Bien, on ne discutera pas plus longuement de cette question, mais ce n'est pas le cas. La protection assurée par l'assurance-récolte au Manitoba ne touche pas les superficies non ensemencées. Pas encore. On a changé ça après que le problème se soit présenté.

Le ministre Wowchuk est actuellement à l'assemblée législative. Si le gouvernement provincial proposait un programme de partage des coûts 50/50 pour le recouvrement des intrants, ainsi qu'un programme d'entretien pour remettre les terres agricoles en état, s'il s'agissait d'un partage des coûts de 50/50, monsieur le ministre, et que cette proposition était présentée au Conseil des ministres, l'appuieriez-vous?

Il ne s'agit pas d'un montant très élevé. Peut-être seulement 30 millions de dollars pour le gouvernement fédéral. Appuieriez-vous cette proposition auprès de vos collègues du Conseil des ministres?

M. Arthur Eggleton: J'ai cru comprendre que les programmes qui existent actuellement présentent une contribution importante du gouvernement fédéral à ce chapitre.

M. Rick Borotsik: Monsieur le ministre, à mon avis, cela ne suffit pas. Nous avons besoin de 30 à 40 millions de dollars de plus. S'il s'agissait d'un partage de coûts de 50/50, seriez-vous d'accord?

M. Arthur Eggleton: Non.

M. Rick Borotsik: Vous ne seriez pas d'accord. Merci.

Le président: Dites-vous que vous n'assureriez-pas ce financement en vertu des AAFCC ou des autres programmes?

M. Arthur Eggleton: Dans le cadre d'aucun programme.

Le président: En passant, monsieur Borotsik, j'ai une copie de la motion qui fait l'objet d'un débat à l'Assemblée législative du Manitoba. On ne mentionne aucunement cette proposition de 50/50.

M. Rick Borotsik: Je n'ai pas dit qu'elle existait. J'ai dit si la proposition était de 50/50; c'est la question que j'ai posée.

M. Arthur Eggleton: Je dis simplement que nous croyons que ces programmes assurent déjà le financement nécessaire. Nous sommes prêts à passer en revue les AAFCC, et apporter des modifications, mais clairement, il s'agirait là de modifications à apporter à l'avenir, et cela ne toucherait aucunement ce qui s'est déjà passé.

Le président: Merci, monsieur le ministre.

Avant de céder la parole à M. McCormick, j'aimerais poser quelques questions, puisqu'après tout je viens du Manitoba et que je suis assez au courant du dossier.

• 1620

Vous avez raison, monsieur le ministre, de dire que les agriculteurs, de ma province comme des autres provinces, ont reçu une aide dans le cadre de programmes comme le CSRN, l'assurance-récolte, l'ACRA, et évidemment, le programme des 400 millions de dollars qui a été annoncé en février pour les provinces du Manitoba et de la Saskatchewan.

Le problème, monsieur le ministre—et je sais que vous devez respecter les lignes directrices tout comme nous, c'est que dans le sud-ouest du Manitoba—et je parle exclusivement de ma province—plus de 1,1 million d'acres ne sont pas ensemencés, ce qui touche des centaines et des centaines de familles d'agriculteurs. Ces gens, qui ont été durement touchés par ces inondations en 1999, n'ont pas fait l'objet d'un traitement spécial. Ils ont été traités plus ou moins, Art, comme s'ils venaient de Riverton, de Gimli ou de Steinbach.

C'est là le problème. Ils n'ont pas reçu de traitement spécial ou on n'a pas reconnu de façon particulière la circonstance extraordinaire. Il y avait un programme qui avait été mis sur pied par l'ancien gouvernement conservateur, pour 50 $ l'acre, un programme de partage de coûts, comme l'ACRA. C'est le seul traitement spécial qu'ont reçu ces agriculteurs.

Il ne serait pas vraiment honnête de dire eh bien, vous savez, nous avons fourni 240 millions de dollars à ces gens en février. Le fait est qu'ils n'ont pas reçu plus d'aide que les autres, et le simple fait qu'ils aient été victimes d'une inondation n'a pas été reconnu. C'est une des raisons pour lesquelles ces gens se sont adressés à nous à plusieurs reprises pour avoir de l'aide.

Vous savez, ils ont été les victimes de la crise dans le revenu agricole, comme tous les autres. Il y a des insectes chez eux comme ailleurs. Il y a de la rouille chez eux comme ailleurs. Ils ont peut-être trop de soleil, comme les autres, ou des sauterelles. Mais le fait demeure qu'ils ont eu ce que personne d'autre n'a eu, soit ces maudites inondations dès mai et juin dernier.

C'est là où les politiciens n'ont pas vraiment joué leur rôle, Art. C'est là où nous avons raté le coche.

J'aimerais faire un autre commentaire. Encore une fois, je ne suis pas personnellement responsable de la situation, mais j'ai parlé de «lignes directrices», et le fait que ces agriculteurs auraient pu avoir une assurance-récolte. C'est vrai. Peut-être sont-ils responsables de leur propre désastre, mais lorsque vous réunissez des centaines et des centaines de familles d'agriculteurs et qu'ils ont tous connu le même problème, connu les mêmes pertes, on ne parle plus du problème d'un particulier. Il s'agit d'un désastre qui a touché des communautés. Dans le cas qui nous occupe, une région entière.

Les programmes de revenu agricole, comme l'assurance-récolte, n'ont pas été conçus pour composer avec les désastres régionaux, et c'est ce dont il s'agissait—d'un désastre régional. Peut-être ne pouvons-nous pas aider ces gens, mais bon sens, si nous ne modifions pas ces lignes directrice, la prochaine fois—et cette prochaine fois, vous savez, pourrait bien avoir lieu cette année, ou l'année prochaine—nous aurons des comptes à rendre, Art, parce qu'il y a une lacune très claire.

Une des raisons pour lesquelles ces gens n'ont pas reçu un traitement équitable c'est qu'on les a oubliés dans la crise sur le revenu agricole. Ils ont été laissés pour compte. Tout le monde parlait de l'ACRA, de choses du genre, et on a simplement oublié les agriculteurs du sud-ouest du Manitoba.

En 1997, Grand Forks, dans le Dakota du Nord, brûlait. Il y avait un mur de six pieds d'eau qui descendait la rivière Rouge. Tout le monde avait peur. Il ne faut donc pas s'étonner qu'on ait réagi. Ces résidents du sud-ouest du Manitoba ont eu ce genre de problème peu intéressant, l'eau était simplement sur le sol. Mais on ne semble pas comprendre l'ampleur du problème.

Je ne vous blâme pas personnellement, Art. Je ne blâme personne personnellement. Mais bon sens, c'est inacceptable. C'est inacceptable, et à mon avis, ces gens méritent toujours notre aide.

Des voix: Bravo, bravo!

Le président: Monsieur McCormick.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Un rappel au Règlement, monsieur le président. J'aimerais que vous demandiez au ministre de rester 10 minutes de plus pour que le reste des députés de l'opposition puissent poser leurs questions. Vous avez prononcé un discours très intéressant, et j'espère que les Manitobains l'écoutaient. Nous avons déjà entendu vos discours et les rapports des médias sur votre défense des agriculteurs de cette région, mais vos interventions ne reçoivent toujours aucune réponse du gouvernement.

J'aimerais simplement que le ministre reste 10 minutes de plus pour que je puisse poser ma question.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox et Addington, Lib.): Merci, monsieur le président, de m'offrir cette occasion de...

Le président: Adressez-vous d'abord au président, s'il vous plaît.

Art, pouvez-vous rester 10 minutes de plus?

M. Arthur Eggleton: Je peux rester cinq minutes de plus. J'ai un autre rendez-vous.

Le président: Allez-y, Larry.

M. Larry McCormick: Je m'excuse, monsieur Hilstrom; je ne voulais pas vous interrompre.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être venu cet après-midi. Je veux signaler, aux fins du procès-verbal, que nombre de discours ont été prononcés ici, de bons discours, mais M. Bailey—et M. Mark, je veux que vous lui répétiez le commentaire—était dans les champs. Je crois qu'il a parfaitement décrit ce que j'ai vu lorsque j'ai visité cette région l'année dernière.

Vous savez, ce n'est pas simplement que les terres se trouvaient sous l'eau. Au lieu de dire que l'eau coulait sur les terres, on devrait plutôt dire que c'est le sol qui coulait, car, dans certains cas, la terre végétale a été emportée en grande quantité.

• 1625

Quand il fait soleil dans les prairies, la chaleur devient assez intense. Il fait d'ailleurs entre 25 degrés Celsius et 32 degrés Celsius dans certains endroits cette semaine. Bien que le dessus du sol ait l'air sec, le lit de semence est trop mouillé pour y planter quoi que ce soit. Les graines qu'on se hasarderait à y planter ne feraient que pourrir.

Il faut donc s'assurer, que pour l'avenir—et c'est là où Agriculture Canada doit venir en aide aux producteurs et où nous devons leur venir en aide—il y ait des mesures en place qui permettent d'intervenir dans ces cas-là. Mais ce n'est pas simple.

Évidemment, comme le disent tous les gens de l'Ouest et comme certains d'entre nous l'ont dit à maintes reprises, la situation n'a pas tellement retenu l'attention des médias; on ne considérait pas qu'il s'agissait d'une inondation comme celles qui ont eu lieu au Québec et dans la région de la Rivière Rouge. C'était néanmoins une catastrophe, mais si elle n'a pas obtenu le même degré de couverture... La situation avait l'air catastrophique aux yeux des gens de l'Ouest et des agriculteurs ontariens qui savent ce que c'est une catastrophe, mais il semble que gouvernement n'était pas de cet avis. Nous n'avons pas bien fait notre travail.

Monsieur le ministre, faut-il que nos agriculteurs souscrivent une assurance-récolte contre... On peut bien sûr prendre une assurance-récolte, mais pas contre les catastrophes naturelles. Devrions-nous mettre en place un programme comme ceux de la FEMA aux États-Unis qui prévoient le versement de cotisations? Allons-nous simplement leur donner de l'argent... et tout le monde doit avoir une assurance contre les dommages causés par l'eau avant que nous puissions y aller de quelque forme d'aide que ce soit?

Pourriez-vous simplement nous dire ce que vous pensez de cela?

M. Arthur Eggleton: Écoutez, je comprends ce que vous dites, et je comprends la passion avec laquelle le président aborde cette question lui aussi. Ce n'est pas moi qui suis responsable de la conception de programmes destinés expressément à la communauté agricole. Ces programmes relèvent du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. J'administre cependant un fonds qui vise l'ensemble de la population dans les cas de catastrophes, à savoir le fonds des AAFCC. Nous avons examiné très attentivement les cas qui seraient admissibles en vertu des AAFCC, et nous avons déterminé, après avoir examiné les cas à plusieurs reprises et après les avoir vérifiés encore une fois pour être absolument sûrs, lesquels étaient admissibles et lesquels ne l'étaient pas.

Nous nous trouvons à créer des précédents, à tel point que ceux qui n'ont pas obtenu d'aide pour des catastrophes antérieures reviennent nous dire: «Vous indemnisez ces cas-là maintenant, alors vous devriez réexaminer nos demandes précédentes et accepter maintenant de nous rembourser».

Il y a une multitude de questions qui se posent ici, qui ont toutes trait à la justice et à l'équité. Nous administrons le programme conformément aux accords que nous avons avec les provinces.

Oui, il y a peut-être des cas qui n'ont pas été couverts jusqu'à maintenant et qui devraient l'être. C'est une des raisons pour lesquelles ont est en train de revoir le programme, car il n'a pas été modifié depuis 30 ans. Pendant cette période de 30 ans, nous n'avons pas non plus fait de rajustement en fonction de l'inflation. Peut-être que toutes ces catégories devraient être revues dans le cadre de cet examen.

Il y a certainement lieu, comme je l'ai dit tout à l'heure, de prévoir une certaine forme d'atténuation, que ce soit par l'entremise des AAFCC ou par l'entremise d'un programme de type supplémentaire ou complémentaire. Ce n'est toutefois pas ce que prévoient les règles à l'heure actuelle. Nous administrons le programme conformément aux lignes directrices qui existent à l'heure actuelle.

Le gouvernement n'en est pas moins très préoccupé par ce qui se passe dans ces cas-là, dans ces cas de catastrophes, et par les conséquences pour le gagne-pain des personnes en cause. Nous nous efforçons, par les AAFCC ou par les autres programmes existants, de prévoir une protection en conséquence. C'est en tout cas la responsabilité du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Vous savez, quand nous avons rajouté les 240 millions de dollars au programme à frais partagés de 400 millions de dollars qui avait été annoncé en février, la discussion avait notamment porté sur les cas précis dont il est question ici et qui n'étaient pas inclus dans les AAFCC. Le gouvernement est d'avis que ces fonds supplémentaires ont contribué à atténuer les conséquences dans ces cas-là.

M. Larry McCormick: Je dirais simplement en conclusion, monsieur le président, qu'il est malheureux que nous, les Canadiens, qui profitons tellement de notre politique d'approvisionnement alimentaire bon marché, qui nous assure un approvisionnement parmi les meilleurs et les plus sécuritaires au monde, ne réagissons pas. Enfin, parmi ceux qui sont autour de la table ici, y a-t-il quelqu'un qui dira que la situation n'était pas une catastrophe? J'espère que nous n'aurons pas à nous rendre sur place.

M. Arthur Eggleton: Non, je ne crois pas que personne ne dise cela.

M. Larry McCormick: Certainement pas, mais...

M. Arthur Eggleton: La plupart des fonds qui serviront à venir en aide à ceux qui ont été touchés par la catastrophe viennent du gouvernement fédéral.

M. Larry McCormick: Merci beaucoup, monsieur le ministre.

Le président: Merci, Larry.

D'après ma montre, M. Eggleton est arrivé à 15 h 35. Il a accepté de rester avec nous cinq minutes de plus, si bien qu'il nous reste une dizaine de minutes et encore trois intervenants. Nous allons commencer par M. Mark.

Vous voudrez peut-être partager le temps de parole. Si chacun prend cinq minutes, il ne restera plus de temps pour M. Hilstrom. C'est à vous de vous entendre.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Si je suis là aujourd'hui, c'est parce que la catastrophe dont il est question a touché la partie sud de ma circonscription. J'ai aussi siégé à certaines des audiences publiques qu'a tenues le Comité de l'agriculture.

Ce qui est en péril, finalement, c'est bien plus que ce dont on parle ici. C'est la culture rurale qui est en péril. Et je ne pense pas que les politiques de l'actuel gouvernement contribuent à l'épanouissement ou à la préservation de cette culture rurale. On parle sans cesse de culture canadienne, mais la culture canadienne n'est autre chose qu'un ensemble composé de bien des facettes différentes.

• 1630

Ce que nous oublions, selon moi, dans cette discussion sur les inondations et les catastrophes naturelles, c'est que le facteur déterminant en 1997 était, non pas l'inondation en tant que telle, mais la campagne électorale. La campagne électorale fédérale était en cours à ce moment-là. Il faut s'en souvenir.

La question que j'ai à vous poser de la part des gens de ma circonscription, des agriculteurs, est la suivante: pourquoi ont-ils droit à un traitement différent de celui qui a été accordé aux agriculteurs en 1997? Ce qu'il y a d'ironique, c'est que la situation de 1999 a été pire en fait que celle de 1997, puisque les agriculteurs de la vallée de la rivière Rouge ont à tout le moins pu ensemencer leurs champs et ils ont aussi eu droit à l'aide du gouvernement fédéral. Voilà la différence.

La perception qu'on a au Manitoba à l'heure actuelle de cette différence de traitement fait qu'on en rejette le blâme sur le gouvernement fédéral. C'est la perception qu'on a de la situation, si juste ou injuste soit-elle.

Voici ma question: pourquoi ce traitement injuste et inégal? Je voudrais aussi savoir ce que vous allez faire, en votre qualité de ministre, pour traiter avec le gouvernement provincial au Manitoba. J'entends par là que c'est sur vous que le gouvernement provincial et d'autres rejettent le blâme. Qu'allez-vous leur répondre? Allez-vous rencontrer les autorités provinciales pour régler le problème?

M. Arthur Eggleton: J'ai déjà répondu à ces critiques pour préciser ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas dans les AAFCC. Il y a aussi les autres programmes qui font tous partie de l'équation et qui doivent être pris en compte dans l'effort pour venir en aide aux agriculteurs.

Vous dites que le traitement est injuste ou inégal par rapport à ce qui s'est passé dans le cas de l'inondation de la rivière Rouge en 1997. Je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Les programmes qui s'appliquent dans ce cas-ci sont différents de ceux qui s'appliquaient dans le cas de l'inondation de la rivière Rouge de 1997. Les programmes sont-ils en tout point identiques? Non. Ils sont différents.

Ces dernières années, nous avons mis en place à quatre reprises des programmes supplémentaires ou complémentaires en réponse à des catastrophes d'une sévérité extrême. Il s'agissait de programmes qui ne s'inscrivaient pas dans le cadre des AAFCC.

M. Inky Mark: L'aide ne se rend pas aux agriculteurs. Voilà le problème.

M. Arthur Eggleton: Nous avons cependant d'autres programmes, comme l'assurance-récolte, l'ACRA et le CSRN. Il y a ces autres programmes au titre desquels nous accordons 240 millions de dollars. On n'a donc pas raison de parler d'injustice.

Le président: D'accord, monsieur Hilstrom, prenez deux minutes, puis nous conclurons par M. Murray.

M. Howard Hilstrom: Honorable ministre, ne comprenez-vous pas que ce programme complémentaire—ma question s'adresse aussi à Mme Sahagian—le programme ACRA, a été mis sur pied pour contrer la faiblesse du revenu agricole et des prix des denrées qui était attribuable aux subventions d'autres pays? Les fonds accordés dans le cadre de ce programme étaient destinés à tous les agriculteurs du Canada. En disant qu'ils doivent aussi servir en cas de catastrophes naturelles, vous vous trouvez à en priver les autres agriculteurs.

Le programme ponctuel de 400 millions de dollars dont vous avez parlé visait à compenser l'augmentation des frais de transports qui a suivi l'élimination par le gouvernement fédéral du tarif du Nid-du-Corbeau, qui avait été catastrophique pour les agriculteurs parce qu'ils n'avaient pas les moyens de payer ces frais.

Les programmes dont vous parlez ont été mis en place dans un but précis. Ils n'ont pas été conçus pour les cas de catastrophes naturelles. C'est pourquoi nous sommes tous là aujourd'hui à vous dire que la situation dont nous parlons aurait dû être considérée comme une catastrophe naturelle en sus et distincte de ces programmes. Vous vous trouvez en fait à voler de l'argent à ces autres programmes et vous donnez l'impression d'accorder une aide sans pareil alors que vous ne faites que prendre à d'autres agriculteurs l'argent que vous donnez à ceux-ci. Cette façon de faire est tout simplement inadmissible, et c'est ce que je soutiens depuis toujours.

Pourriez-vous nous dire ce que vous pensez de cela?

L'autre problème qui se pose dans le cas de l'ACRA, c'est que l'argent que les agriculteurs recevront sous forme d'aide ponctuelle va abaisser le montant auquel ils auront droit dans le cadre de l'ACRA, parce qu'ils devront l'inclure dans leurs revenus. Pour ces agriculteurs, c'est donc une arme à deux tranchants.

M. Larry McCormick: J'invoque le Règlement, monsieur le président.

M. Arthur Eggleton: Ces programmes supplémentaires, même si ce n'est pas moi qui les administre, viennent s'ajouter à celui que j'ai effectivement la responsabilité d'administrer, les AAFCC, pour contribuer à atténuer de façon importante les conséquences de la catastrophe. Les fonds supplémentaires qui ont été ajoutés en février étaient une initiative du gouvernement fédéral, de concert avec les provinces, avec qui il partageait les coûts selon la formule 60:40, en vue d'assurer une protection complète, de faire tout notre possible dans les circonstances pour venir en aide à ces gens-là. Voilà ce que nous tentons de faire.

Le président: Monsieur Murray, vous avez environ trois minutes.

• 1635

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Merci, monsieur le président. Je serai bref.

Merci d'être resté, monsieur le ministre.

Je veux réorienter un peu la discussion et revenir à ce que vous disiez au sujet de la responsabilité individuelle et des mesures à prendre en prévision des conditions climatiques extrêmes auxquelles nous pouvons nous attendre à l'avenir, pour vous demander si Protection civile Canada s'est penchée sur la technologie qui pourrait être mise au service de la population pour l'alerter aux problèmes qui poindraient à l'horizon.

Je regardais une émission de télévision sur les tornades la semaine dernière, sur les tornades qui frappaient le Texas en l'occurrence. On diffusait là-bas une série d'annonces très efficaces qui permettaient de suivre d'heure en heure les progrès des tornades.

Les tornades ne sont peut-être pas un problème aussi important au Canada, mais nous avons des tornades, nous avons des tempêtes de grêle et nous avons de violentes conditions climatiques l'hiver. Je veux simplement savoir si Protection civile Canada s'est penchée sur la nouvelle technologie qui pourrait être utilisée pour alerter immédiatement la population en cas de danger, au moyen de bulletins diffusés instantanément sur les écrans de télévision d'une région en particulier ou du pays tout entier.

Mme Ann Marie Sahagian: Tout d'abord, le ministère qui a la responsabilité primordiale des alertes météorologiques, c'est Environnement Canada. Ce ministère s'intéresse activement à l'idée d'utiliser la nouvelle technologie pour alerter les Canadiens aux catastrophes qu'il détecterait au moyens de ses systèmes de radar sophistiqués et d'autres appareils de surveillance sophistiquées.

Nous savons qu'Environnement Canada examine de concert avec le secteur privé divers scénarios qui permettraient de mieux alerter les Canadiens à des activités météorologiques imminentes, à des tornades, par exemple.

Bien entendu, du point de vue de notre mandat au chapitre de la prévention et de la protection des vies et des biens, nous trouvons très souhaitable de faire tout ce que nous pouvons faire, en faisant appel à la nouvelle technologie ou à d'autres nouveaux moyens, pour alerter la population de manière à accroître la sécurité et à réduire les pertes de vie et les dégâts matériels.

Le président: Il vous reste environ une minute, Ian. Voulez-vous la donner à Joe?

M. Ian Murray: Bien sûr.

Le président: Joe McGuire promet de poser une toute petite question.

M. Joe McGuire: Merci, monsieur le président.

Je veux revenir à ce que disait M. Bailey au sujet de la perte d'éléments d'actifs et d'intrants qui entrent dans la composition du sol—par exemple les engrais, la chaux, les substances organiques, les pesticides, les herbicides, ou que sais-je encore. Ces intrants ne sont pas couverts, mais ils ont essentiellement été emportés par l'eau à cause des conditions météorologiques. C'est une zone grise. L'assurance-récolte ne s'applique pas à ces intrants. Pourquoi n'envisagerait-on pas la possibilité de les inclure dans la remise en état des éléments d'actifs?

M. Arthur Eggleton: C'est quelque chose dont on a tenu compte quand on a conclu l'entente avec les provinces par laquelle 240 millions de dollars ont été ajoutés au programme de 400 millions de dollars. Tous ces facteurs ont été pris en compte dans la discussion à ce moment-là.

Il se peut bien, comme vous dites, qu'il y ait là à certains égards une zone grise. Il est clair, d'après l'examen que nous avons fait, que ces intrants ne répondent pas aux critères des AAFCC, mais pour ce qui est de savoir s'ils pourraient être inclus dans quelque autre programme ou s'ils devraient être inclus dans les AAFCC, il s'agit-là de quelque chose que nous pourrions envisager à l'avenir.

Je dirais à ce propos que, quand viendra le moment de discuter avec les provinces des modifications qu'il conviendrait d'apporter aux AAFCC, il sera sûrement question de cela. Nous étudierons donc cette possibilité.

M. Joe McGuire: Elle se trouve donc rejetée pour le moment?

M. Arthur Eggleton: Oui, elle est rejetée. Elle est rejetée en tout cas pour ce qui est des AAFCC, mais elle a été prise en considération dans le programme de 400 millions de dollars plus 240 millions de dollars que le gouvernement fédéral a mis sur la table le 15 février.

M. Rick Borotsik: Était-ce donc là une utilisation facultative, s'il en a été question à ce moment-là, monsieur le ministre? La province avait-elle le choix de verser des montants au titre de ce...

M. Arthur Eggleton: La province a toujours le choix de faire tout ce qu'elle veut. Le programme des AAFCC n'est pas restrictif.

M. Rick Borotsik: Excusez-moi, les 240 millions de dollars...

M. Arthur Eggleton: Peu importe que ce soit pris là-dessus, les provinces ont toujours le choix de concevoir le programme comme elles le veulent.

M. Rick Borotsik: S'agissant des 240 millions de dollars, cependant, faut-il comprendre que les provinces auraient ainsi pu en prendre une partie pour indemniser la perte de ces intrants? Aurait-elle pu faire cela si elle l'avait voulu?

M. Arthur Eggleton: Je n'étais pas à la table au moment des discussions, mais je sais qu'il a été question de tout ce dont vous parlez aujourd'hui. C'était certainement notre intention que tout ce qui n'était pas officiellement inclus dans les AAFCC...

M. Rick Borotsik: Aurait pu l'être.

M. Arthur Eggleton: ...aurait pu être inclus dans un autre programme, y compris les intrants.

M. Rick Borotsik: Très bien. Ça va.

• 1640

Le président: Le ministre a eu l'amabilité de rester cinq minutes de plus. Ces cinq minutes sont écoulées.

Merci, monsieur le ministre.

M. Arthur Eggleton: Merci beaucoup.

Le président: Nous vous sommes reconnaissants pour votre franchise. Je sais que la question est difficile, mais vous avez été bon soldat aujourd'hui.

La séance est levée.