CIMM Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to presents its |
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a l’honneur de présenter son |
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FIRST REPORT |
PREMIER RAPPORT |
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On Thursday March 16, 2000, at 3:30 p.m., the Member for Lakeland, Alberta, Mr. Leon Benoit held a Press Conference and released a draft Report to the House entitled "Refugee Protection and Border Security: Striking a Balance", before it had been finalized, adopted and tabled in the House. |
Le jeudi 16 mars 2000 à 15 h 30, le député de Lakeland, Alberta, M. Leon Benoit a tenu une conférence de presse et a dévoilé l'ébauche de rapport à la Chambre intitulée : « Protection des réfugiés et sécurité des frontières : trouver un juste milieu », avant qu'elle ne soit achevée, adoptée et déposée à la Chambre. |
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The Members of the Committee considered the matter on March 20, 2000 and felt that their privileges had been breached and that the in camera process had been jeopardized because of the disclosure by the Member for Lakeland, Alberta. |
Les membres du Comité ont examiné la question le 20 mars 2000 et ont eu l'impression que la divulgation faite par le député de Lakeland (Alberta) amoindrissait leurs privilèges et constituait une violation du huis clos. |
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As a result of the action of the Honourable Member for Lakeland, Alberta, the Committee adopted a motion to report this matter to the House. |
À la suite du geste posé par l'honorable député de Lakeland (Alberta), le Comité a adopté une motion pour faire rapport de cette affaire à la Chambre. |
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Your Committee feels it is their duty to place these matters before you at this time since privilege may be involved and to give the House an opportunity to reflect on these matters. |
Votre Comité croit qu'il a le devoir de vous faire part de cette affaire à ce moment-ci puisqu'il peut s'agir d'une question de privilège et qu'il veut donner à la Chambre l'occasion d'en connaître les détails. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings and Evidence (Meeting No. 18 which includes this report) is tabled. |
Un exemplaire du procès-verbal du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (séance no 18 incluant le présent rapport) est déposé. |
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Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le président,
JOE FONTANA
Chair