CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 22
Le mercredi 12 avril 2000
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd'hui à 15 h 35, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Joe Fontana, président.
Membres du Comité présents : Rob Anders, Jean Augustine, Leon Benoit, Bernard Bigras, John Bryden, Joe Fontana, Sophia Leung, Rick Limoges, Steve Mahoney, Pat Martin, John McKay, David Price et Andrew Telegdi.
Membre substitut présent : Lynn Myers pour Paul Bonwick.
Aussi présente : De la Direction de la recherche de la Bibliothèque du Parlement : Margaret Young, attachée de recherche.
Témoins : Du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : Rosaline Frith, directrice générale, Intégration; Norman Sabourin, greffier de la citoyenneté; Theresa Harvey, directrice adjointe, Politique et programmes sociaux, Direction générale de la sélection; Eric Stevens, conseiller juridique, Services juridiques; Max Wolpert, conseiller juridique et directeur adjoint intérimaire, Section des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 23 mars 2000, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne (voir le procès-verbal du mercredi 29 mars 2000 , séance no 19).
Le Comité reprend l'étude de l'article 2.
Après débat, l'article 2 est réservé.
Article 3
Sur motion de Andrew Telegdi, il est convenu, - Que le projet de loi C-16, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 2, de ce qui suit :
" la présente loi. "
L'article 3, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.
Article 4,
Andrew Telegdi propose, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit :
" personne qui, après l'entrée en vigueur du présent article : "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 4, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.
L'article 5 est adopté avec dissidence.
Article 6
Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 4, de ce qui suit :
" moins mille quatre-vingt-quinze jours, la durée de sa résidence étant "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
L'article 6, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 7 est adopté.
Article 8
Après débat, l'article 8 est mis aux voix et adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Jean Augustine
John Bryden
Rick Limoges
Steve Mahoney
Pat Martin
Lynn Myers
John McKay
David Price
Andrew Telegdi: -- 9
CONTRE :
Rob Anders
Leon Benoit
Bernard Bigras: -- 3
Les articles 9 et 10 sont adoptés avec dissidence.
Article 11
Sur motion de Andrew Telegdi, il est convenu, - Que le projet de loi C-16, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 6, de ce qui suit :
" e) il a toujours été apatride; "
L'article 11, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 12, 13, 14 et 15 sont adoptés.
Article 16,
Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-16 , à l'article 16, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 19, page 7, de ce qui suit :
" by knowingly concealing material circumstances if the "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 16, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Article 17,
Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-16 , à l'article 17, soit modifié par substitution à la ligne 34, page 7, de ce qui suit :
" b) cette dernière, saisie de l'affaire --- ou la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada, advenant un appel a décidé de façon définitive "
Après débat, il est convenu que l'amendement soit réservé.
Et il est convenu, - Que l'article 17 soit réservé.
L'article 18 est adopté avec dissidence.
Les articles 19 et 20 sont adoptés.
Les articles 21 et 22 sont adoptés avec dissidence.
Article 23
Après débat, l'article 23, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 24 est adopté avec dissidence.
Les articles 25 et 26 sont adoptés.
L'article 27 est adopté avec dissidence.
Les articles 28 à 30 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 31
Leon Benoit propose, - Que le projet de loi C-16, à l'article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 15, de ce qui suit :
Nomination
" 31.(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le gouverneur en conseil peut nommer à titre inamovible des commissaires à la citoyenneté -- à la suite d'un concours public fait conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique -- pour un mandat d'une durée maximale de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
Révocation pendant la première année
(1.1) Le gouverneur en conseil peut révoquer, sans motif, un commissaire dans l'année suivant sa nomination. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Rob Anders
Leon Benoit
Bernard Bigras
David Price: -- 4
CONTRE :
Jean Augustine
John Bryden
Sophia Leung
Rick Limoges
Steve Mahoney
Lynn Myers
John McKay
Andrew Telegdi: -- 8
Et l'article 31, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Jean Augustine
John Bryden
Sophia Leung
Rick Limoges
Steve Mahoney
John McKay
Lynn Myers
Andrew Telegdi: -- 8
CONTRE :
Rob Anders
Leon Benoit
Bernard Bigras
David Price: -- 4
Pendant le déroulement de la séance, les témoins répondent aux questions.
À 18 h 05, le Comité s'ajourne jusqu'au jeudi 13 avril 2000 à 9 h 30.
La greffière du Comité
Santosh Sirpaul