FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 28 septembre 2000

• 1534

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib)): Je déclare la séance ouverte et souhaite la bienvenue à tous ceux qui sont ici cet après-midi. Comme tout le monde le sait, nous étudions le projet de loi C-38.

Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui le Secrétaire d'État aux institutions financières internationales. Monsieur le ministre, vous disposez d'à peu près tout le temps dont vous avez besoin et nous passerons ensuite à la période des questions.

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)): Merci beaucoup, monsieur le président, honorables membres du comité et excellents employés.

C'est avec beaucoup de nostalgie que je reviens ici. J'ai de très bons souvenirs du travail accompli avec un grand nombre d'entre vous. J'occupe maintenant une position différente et cette fois-ci, je suis du côté de ceux qui écopent.

• 1535

Comme vous le savez tous, c'est la septième initiative importante à l'égard des institutions financières depuis les quatre dernières années et demie. Au début des années 96, nous avons eu le projet de loi C-15 qui élargissait les pouvoirs d'intervention du surintendant lorsque des institutions financières étaient en difficulté. En 1997 nous avons eu l'entente de l'OMC sur les services financiers qui a amélioré l'accès de nos institutions aux marchés étrangers. En 1997, le projet de loi C-82 a renforcé les mesures de protection des consommateurs en ce qui a trait aux ventes liées sous pression. En 1998, le projet de loi portant sur la démutualisation a connu un succès incroyable. En 1999, le régime régissant est mis en place. En juin, nous avons eu le projet de loi sur le blanchiment d'argent et maintenant le projet de loi C-38.

Je veux remercier les membres de ce comité de leur excellent travail à l'égard de tous ces projets de loi. Vos suggestions ont eu une très grande importance pour nous.

En ce qui concerne le projet de loi C-38, comme vous le savez, nous nous penchons assurément sur une des industries les plus importantes de ce pays, qui emploie plus de 500 000 Canadiens. Environ 40 p. 100 de ses revenus proviennent des exportations. Elle a des répercussions sur les consommateurs et les petites entreprises de tous genres d'un bout à l'autre du pays. C'est un énorme projet de loi.

[Français]

C'est très compliqué, et je suis conscient de l'ampleur de la tâche qui attend les membres du comité. En effet, le texte de loi à examiner est très volumineux et très complexe.

[Traduction]

Je suis accompagné aujourd'hui du directeur général de la Direction de la politique du secteur financier—que vous avez rencontré ce matin—M. Frank Swedlove, de M. Gerry Salembier, le directeur intérimaire de la Division des institutions financières, de Rhoda Attwood, conseillère juridique du ministère de la Justice et de Normand Bergevin, le directeur de la législation et de la réglementation du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada. Je pense avoir besoin de leur aide.

Laissez-moi vous dire tout d'abord que, très simplement, ce projet de loi cherche à mettre sur pied un secteur des services financiers dynamique, solide et rentable qui servira les intérêts de tous les Canadiens. Il y a quatre objectifs généraux: promouvoir l'efficience et la croissance des institutions financières canadiennes, favoriser la concurrence à l'échelle nationale, accroître le pouvoir et la protection des consommateurs et améliorer le cadre réglementaire. Voilà qui établit, selon nous, un équilibre rigoureux entre la protection des intérêts des institutions financières, qui revêtent tant d'importance pour notre avenir, et celle des intérêts des consommateurs.

Grâce à ce projet de loi, les banques et les compagnies d'assurance profiteront du nouveau régime de propriété qui facilitera les projets conjoints et les alliances. Elles pourront mettre à profit des pouvoirs d'investissement amélioré. Grâce à une nouvelle structure de portefeuille, elles auront plus de latitude pour soutenir la concurrence, entre autres, avec des institutions non réglementées et «monogammes» dont l'activité est concentrée. Le secteur disposera ainsi d'un plus grand nombre d'outils plus souples pour soutenir la concurrence et prospérer ici et à l'étranger.

Monsieur le président, j'aimerais dire que les dispositions relatives à la protection des consommateurs contenues dans ce projet de loi constituent un grand pas en avant pour les consommateurs. Je veux dire simplement que le projet de loi contribue dans une large mesure à protéger les droits des consommateurs de services financiers. Les Canadiens seront maintenant en mesure de s'en remettre à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et à un ombudsman indépendant en cas d'erreur et pour obtenir un redressement. Ils pourront profiter de mesures visant à améliorer l'accès aux services financiers tels des comptes courants à coût abordable de même qu'un processus régissant les fermetures.

On y trouve un certain nombre de mesures visent à protéger et à respecter la transparence de même qu'à favoriser les bonnes habitudes d'affaires.

[Français]

Ces dispositions et plusieurs autres prévoient notamment le relâchement des exigences en matière de capital, l'accès amélioré au système de paiements, ainsi que des mesures visant à tenir compte des aspirations des coopératives de crédit et à promouvoir une présence accrue de banques étrangères stimulant la concurrence au pays. Il en résultera un éventail élargi de services de qualité pour le consommateur, au meilleur prix possible.

[Traduction]

Je crois, monsieur le président et membres du comité, que le projet de loi atteint son but. Ce projet de loi est difficile et exhaustif. Mais nous croyons qu'il sera salutaire tant pour les consommateurs que pour l'industrie.

J'apprécie beaucoup l'occasion d'être avec vous et les efforts que vous saurez déployer, je le sais, à l'égard de ce projet de loi.

• 1540

Le président: Merci.

Monsieur Epp, nous allons entreprendre notre période des questions. Nous allons commencer par une ronde de dix minutes.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Avant de vous laisser partir le chronomètre, je me demande si je peux demander aux services d'interprétation de vérifier le branchement des micros. Pour obtenir la traduction du français à l'anglais, nous avons dû changer de canal et lorsque le témoin a changé de langue j'ai dû changer de nouveau de canal pour revenir à l'anglais. C'est passé du français à la traduction anglaise.

M. Jim Peterson: C'était peut-être mon français.

La greffière du comité: Vous captez peut-être le son original.

M. Ken Epp: En fait, j'avais l'interprétation d'exactement la langue contraire à celle qui était parlée de sorte qu'il s'agit d'un problème de branchement de micros. De toute manière, revenons à nos moutons.

Je vous remercie de comparaître ici aujourd'hui, monsieur... Est-ce qu'on vous appelle «monsieur le ministre» ou «monsieur le secrétaire»?

M. Jim Peterson: Jim, tout simplement.

M. Ken Epp: Eh bien! Je ne voudrais pas le faire, monsieur Peterson. Vous n'êtes pas comme moi. Je dis toujours «Appelez-moi comme vous voulez mais ne m'appelez pour dîner à la dernière minute». Comme vous pouvez le voir, ils ne l'ont jamais fait.

J'aimerais commencer avec ce que j'estime être la question la plus importante. Un certain nombre de documents ont précédé cette mesure législative, y compris le rapport MacKay, qui insiste vraiment sur la nécessité d'accroître la concurrence au sein de l'industrie canadienne. Et l'une des choses qui devrait nous permettre d'y parvenir, ce serait l'entrée du plus grand nombre possible d'intervenants canadiens dans le domaine. La mesure législative que nous avons sous les yeux ne contient aucune disposition en ce qui a trait aux coopératives. Je me demande pourquoi vous les avez exclues?

M. Jim Peterson: Nous croyons assurément que les coopératives occuperont une très large place au sein d'un marché concurrentiel national et offriront des services de remplacement à l'avenir. Nous avons vu déjà l'expansion qu'elles ont prise en reprenant des succursales bancaires dans un certain nombre de régions. Nous voulons qu'elles prennent de l'expansion, qu'elles prospèrent. Elles ont fait du très bon travail dans de nombreuses régions de ce pays.

Cela dit, nous avons commencé avec deux orientations principales. La première était une entité nationale de services qui pourrait leur permettre de mieux collaborer, d'avoir des économies d'échelle, de faire des économies, d'atteindre une taille nationale sans perdre ni leur identité ni leur caractère. Je pense que ces dispositions figurent dans ce projet de loi et que les coopératives s'en réjouissent. Deuxièmement, nous voulions essayer de mettre sur pied un système bancaire coopératif.

Comme pour toutes les dispositions qui figurent dans cette mesure législative, nous avons travaillé en très étroite collaboration avec le secteur et avec les industries. Un groupe est intervenu à l'origine, dont certaines des plus grandes coopératives à Vancouver, et nous a fait des suggestions. Nous avons fait avancer, dans une certaine mesure, l'idée d'un système bancaire coopératif, mais nous l'avons laissé tomber. Ils ne s'entendaient pas vraiment sur quelque chose qui serait en fait productif et efficace. Une fois cette idée écartée, nous nous sommes concentrés sur le reste des propositions.

Plus tard, un plus petit groupe nous a proposé l'Idée d'essayer de mettre sur pied une banque populaire ou «Rabobank», comme celle qui existe en Hollande. Nous continuons d'examiner avec eux cette possibilité, mais n'avions pas suffisamment progressé pour déposer une mesure législative concrète à cet égard, monsieur Epp. Nous ne voulions pas retarder le reste pour tout le monde pour une idée et un concept qui nous a été soumis sur le tard.

M. Ken Epp: Le problème, bien sûr, c'est que si cela n'est pas fait maintenant, cela ne se fera probablement pas avant les cinq ou huit prochaines années.

Je suppose qu'on pourrait soutenir que le simple fait qu'un ou deux des principaux intervenants ont perdu intérêt dans le projet ou n'ont pu en venir à une entente ne justifie pas qu'on pénalise les autres qui manifestent toujours un vif intérêt. Je me demande simplement si vous accepterez des amendements en ce sens dans la ronde actuelle.

M. Jim Peterson: Si le comité peut présenter des amendements qui permettent de mettre sur pied l'entité viable que l'on souhaite, il s'agit assurément d'une possibilité. J'encouragerais les membres du comité—et je n'ai probablement pas à vous le dire... Chacune des dispositions contenues dans la mesure législative que nous avons déposée a fait l'objet de longues consultations avec des spécialistes, avec les secteurs en cause, et les parties prenantes. Chacune des choses que nous avons proposées a fait l'objet d'un nombre incroyable d'amendements avant de se retrouver dans cette mesure législative.

• 1545

Nous continuons à collaborer avec les parties intéressées à cet égard. Lorsque nous aurons mis au point une formule qui les satisfera et que nous aurons eu la chance de la revoir avec toutes les parties prenantes, monsieur Epp, nous serions alors tout à fait disposés en tant que gouvernement à ce qu'elle fasse l'objet d'un projet de loi distinct portant sur un système bancaire coopératif.

M. Ken Epp: Devrais-je entendre par là que vous n'êtes pas ouvert aux amendements dans la présente ronde?

M. Jim Peterson: Non. S'il y a des amendements, nous aimerions y jeter un coup d'oeil afin de voir si nous pouvons les accepter ou non. Nous avons dû travailler très fort pour peaufiner, réviser faire vérifier par beaucoup de gens toutes les dispositions qui figurent finalement dans cette mesure législative. Il va sans dire que nous les examinerions.

M. Ken Epp: Nous travaillerons davantage à ce bout-ci.

J'aimerais aussi vous poser une question au sujet de la sécurité. Nous entendons dire au sujet de certains pays où les banques sont légion, que c'est un peu la loi de la jungle et que de temps à autre un certain nombre de leurs institutions financières s'écroulent, ce qui occasionnent certaines pertes pour leurs déposants. Cela arrive à l'occasion au Canada mais, toutes proportions gardées, probablement moins souvent.

Êtes-vous convaincu que, premièrement, ce projet de loi contient suffisamment de mesures de contrôle à l'égard des institutions financières canadiennes? Deuxièmement, tout juste à l'autre bout du spectre, j'estime qu'il y a peut-être un peu trop de chevauchements des activités entre plusieurs organismes de surveillance.

M. Jim Peterson: Ma principale préoccupation, et je crois qu'il en va de même pour le gouvernement, devrait être la sécurité et la solidité de nos institutions financières. Je pense que vous avez à juste titre dit—et je crois que le surintendant l'a dit aussi—que les échecs dénotent un système dynamique et performant. Il s'attend à ce qu'il y en ait. Je lui ai dit que je ne voulais pas à coup sûr tant que je serai en fonction.

Cela dit, j'estime que l'ensemble du secteur des services financiers au Canada est le meilleur exemple de chevauchements et de d'activités redondantes. Étant donné tous ces organismes, tant au niveau fédéral que provincial, avec qui elles font affaire, nos institutions financières sont pénalisées à bien des égards sur le plan de la concurrence.

Nous avons travaillé dans beaucoup de domaines avec les provinces et avec divers groupes au sein de l'industrie pour tenter d'éliminer le chevauchement et le dédoublement. Lorsque nous ne pouvons y parvenir, nous essayons de promouvoir l'harmonisation des lois pour que les gens n'aient pas à faire face à dix lois différentes dans dix provinces différentes. Nous continuerons de déployer des efforts en ce sens, mais dans une fédération il faut respecter les compétences provinciales. Nous essayons à tout le moins d'amener les institutions chapeautées par le gouvernement fédéral à harmoniser leurs lois le plus possible et à mettre fin au chevauchement et au dédoublement.

M. Ken Epp: Mon autre question porte sur le rôle d'un ombudsman et encore plus sur l'interaction avec le petit déposant, peut-être même parfois avec celui qui ne doit avoir que la possibilité d'encaisser et peut-être de remplir deux ou trois chèques par mois. Il arrive à ces personnes de mal s'entendre avec leurs banques ou d'être en désaccord et de s'adresser alors à l'ombudsman. Vous exigez pourtant que toutes ces institutions financières soient membres du Bureau de l'Ombudsman des services financiers du Canada. N'est-ce pas un dédoublement inutile? Que pouvez-vous dire aux Canadiens? Que cet Ombudsman des services financiers va leur procurer plus que ce à quoi ils ont déjà accès?

M. Jim Peterson: La façon dont les choses se passent aujourd'hui et continueront de se passer, je crois, monsieur Epp, c'est que l'Ombudsman des services financiers du Canada agira comme une cour d'appel. Si un consommateur s'entend mal avec sa succursale ou sa banque, il devrait être informé sur-le-champ qu'il peut s'adresser à l'ombudsman de la banque pour régler son problème. S'il n'est pas satisfait des résultats, il devrait être renvoyé à l'Ombudsman des services financiers du Canada. Il en appellerait à celui-ci pour ainsi dire. Il ne s'agit donc pas de réglementation excessive; on vise à mettre en place un processus qui permettra à un tiers d'examiner de près le travail effectué par l'ombudsman local.

• 1550

M. Ken Epp: Pourquoi obligeriez-vous les organismes à devenir membre du bureau de l'Ombudsman des services financiers du Canada et mettriez-vous sur pied en même temps l'Agence de la consommation en matière financière du Canada? Ne s'agit-il pas simplement d'un chevauchement? Vous ne faites qu'ajouter à la bureaucratie et habiliter quelqu'un à refiler les responsabilités à l'autre.

M. Jim Peterson: Je pense qu'il s'agit d'une préoccupation valable. Nous prévoyons que l'ACFC, l'agence, aura des fonctions tout à fait différentes de celles de l'ombudsman. L'ombudsman s'occupera des conflits avec la banque tandis que l'agence est en fait un organisme de réglementation.

À l'heure qu'il est, trois organismes fédéraux différents s'occupent des mesures en matière de consommation: les ministères des Finances et de l'Industrie et le BSIF. Nous retirons à ces trois organismes les pouvoirs en matière de consommation pour les confier à un seul.

M. Ken Epp: [Note de la rédaction: Inaudible]... toutes les agences.

M. Jim Peterson: Non. J'estime qu'il s'agit d'un regroupement. Nous confions à un seul organisme discret les pouvoirs de réglementation relatifs au consommateur assumés par trois organismes différents. Il s'agit pour moi d'un regroupement qui permettra de simplifier. Ainsi, trois organismes différents ne viendront plus examiner de près dans une même banque les mesures relatives au consommateur. Il y en aura un seul qui s'occupera de questions comme les ventes liées sous pression ou les comptes à faible coût ou qui se demandera si les banques ont donné un préavis suffisant de leurs taux d'intérêt et autres choses du genre. Nous essayons vraiment de rationaliser.

M. Ken Epp: Je vous demande humblement de ne pas être du même avis par ce qu'il me semble qu'on multiplie plutôt les formalités administratives.

Le président: Merci, monsieur Epp.

M. Ken Epp: Est-ce que mon temps est déjà écoulé?

Le président: Oui.

M. Ken Epp: Comme le temps file quand on s'amuse !

Le président: Monsieur Loubier.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Vous avez dit plus tôt que vous étiez nostalgique et que vous gardiez un bon souvenir de certains d'entre nous. J'espère que je figure parmi vos bons souvenirs. J'aimerais vous souhaiter la bienvenue. Comme j'aimerais, moi aussi, garder un bon souvenir de votre passage ici, j'espère obtenir de bonnes réponses à mes questions.

Vous avez accepté récemment de compléter des critères d'évaluation des opérations financières contenus dans le projet de loi, à partir de la lettre envoyée par le ministre des Finances du Québec. J'aimerais savoir quand on pourra voir la version législative de ces critères que vous avez accepté d'ajouter au projet de loi.

[Traduction]

M. Jim Peterson: Monsieur Loubier, il va sans dire qu'il revient à ce comité de discuter et d'examiner de près toutes les questions qui peuvent l'intéresser en ce qui a trait aux critères relatifs aux fusions. Nous croyons certes qu'il peut arriver qu'une fusion ne touche qu'une région ou une province—ce serait le cas par exemple de la Banque laurentienne, de la Banque nationale au Québec, de la Banque of Western Canada. Nous devons prendre en compte des considérations régionales ou locales et c'est bien sûr ce que disait la lettre que le ministre a adressée à M. Landry. Nous croyons que cette lettre aborde ces préoccupations régionales.

[Français]

M. Yvan Loubier: Je me suis mal fait comprendre. Lorsqu'on a discuté ensemble, vous avez accepté... [Note de la rédaction: Difficultés techniques].

• 1555

[Traduction]

Le président: Nous allons peut-être essayer de passer à un autre questionneur.

M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Ce n'est pas une mauvaise idée, monsieur le président.

[Français]

M. Yvan Loubier: Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé, avant le vote à l'étape de la deuxième lecture, à fondre dans le projet de loi les quatre critères contenus dans la lettre de M. Landry. Vous vous étiez engagé à le faire devant témoins, à part ça. Ce n'était pas conditionnel à notre appui à l'étape de la deuxième lecture ou à quoi que ce soit. Vous l'avez reconnu devant témoins et devant mon leader à la Chambre.

Vous avez même contresigné la lettre de M. Landry, à côté des quatre critères, et vous avez dit que vous les intégreriez dans le projet de loi afin de tenir compte, par exemple, des effets du changement des opérations financières consistant à augmenter la proportion d'actions détenues par un seul individu, les effets de ce changement sur les activités d'une banque, sur les emplois, sur la croissance et sur la principale place financière de la région comme place d'avenir pour l'évolution du secteur financier. Maintenant, j'apprends que vous avez changé d'idée et que vous ne respectez pas votre parole.

Je suis très déçu de cela parce que vous vous étiez engagé devant témoins. Est-ce que vous changez d'idée? Est-ce que vous revenez sur votre engagement de faire en sorte que les quatre critères contenus dans la lettre de M. Landry soient fondus dans le projet de loi? Si c'est le cas, c'est très ennuyeux.

[Traduction]

M. Jim Peterson: Si j'ai bonne mémoire, monsieur Loubier, vous m'avez dit il y longtemps que vous alliez soumettre des amendements. Vous avez dit que nous les aurions avant le début de cette semaine. Vous me les avez transmises mercredi, je crois. J'y ai jeté un coup d'oeil rapide. Il s'agissait d'amendements que vous proposiez. Je les ai comparés à la lettre envoyée par M. Landry.

En les examinant—je me suis rendu compte qu'ils ne s'appliquaient qu'au Québec. Je vous laissais savoir par écrit que vos amendements y gagneraient, selon moi, et seraient plus acceptables du point de vue législatif si vous n'utilisiez pas simplement le mot «Québec» mais si vous référiez à des critères qui respecteraient non seulement les banques du Québec mais d'autres banques régionales à travers le pays.

Je vous ai donc laissé entendre, en écrivant la lettre après n'avoir eu que quelques minutes pour voir les amendements, que ce serait la meilleure façon de procéder.

[Français]

M. Yvan Loubier: Non, écoutez-moi. Quand on s'est parlé devant témoins, vous avez pris la lettre de M. Landry et vous avez rayé le mot «Québec». J'étais d'accord là-dessus parce que dans un projet de loi pancanadien, il faut tenir compte du fait qu'il doit s'appliquer d'est en ouest au Canada. Vous avez pris à ce moment-là l'engagement d'inclure dans le projet de loi les quatre critères contenus dans la lettre de M. Landry, après les avoir modifiés pour tenir compte du fait que le loi doit s'appliquer d'est en ouest au Canada.

Maintenant, vous êtes en train de me dire que vous reniez vos engagements, que votre parole donnée devant témoins ne tient plus. Je suis extrêmement déçu de ce que vous me dites, parce que c'était supposé être ainsi. Il n'y avait pas de conditions. Il n'y avait rien. Vous aviez reconnu à ce moment-là que les arguments étaient bons et que cela compléterait les critères d'évaluation dans le projet de loi. Si vous n'avez pas de parole, cela pose un problème.

M. Jim Peterson: Excusez-moi, mais c'est vous qui avez proposé plusieurs amendements, et j'ai discuté avec vous des trois amendements que vous avez présentés. Je vous ai fait part de mon impression initiale...

M. Yvan Loubier: Donc, vous n'avez pas de parole.

M. Jim Peterson: ...après quelques minutes de discussion.

[Traduction]

Je trouve un petit peu surprenant qu'une entente que j'aurais conclue avec vous fasse en sorte que vous vous opposiez à ce projet de loi, que vous votiez contre à la deuxième lecture et que vous refusiez que le comité en discute. Cela me semble un petit peu inhabituel.

• 1600

[Français]

M. Yvan Loubier: Monsieur le président, je préfère ne pas continuer à parler puisqu'il n'a pas de parole. Il vient de changer d'idée. Il vient de dire que sa parole ne vaut pas le papier sur lequel il a signé son engagement de fondre les quatre critères de M. Landry dans le projet de loi. Je n'étais pas seul. Il y avait des gens du bureau du leader. Il y avait le leader aussi qui, dès le lendemain, est allé revérifier cet engagement. L'engagement était pris au nom du gouvernement. M. Peterson a même signé à côté de ces critères et a pris cet engagement.

[Traduction]

M. Jim Peterson: Bien sûr je l'ai signé, et je...

[Français]

M. Yvan Loubier: Il vient de dire qu'il ne respecte pas sa parole. Comment voulez-vous que je continue à questionner un homme qui ne respecte pas sa parole? S'il ne respecte pas sa parole, les réponses qu'il va me donner ne vaudront pas plus que l'homme qui va les donner. Plus rien ne fonctionne. Je suis extrêmement déçu. Je n'ai rien à ajouter pour M. Peterson parce que je ne parle pas aux gens qui n'ont pas de parole.

[Traduction]

M. Jim Peterson: Monsieur le président, je suis assez habitué à ce genre d'attaque de la part de M. Loubier. Mais permettez-moi de dire ceci. S'il pense qu'il y avait une entente, deux personnes m'accompagnaient à ce moment-là, et je ne peux tout simplement pas imaginer quel genre d'entente j'aurais accepté qui aurait fait en sorte que M. Loubier s'oppose à ce que ce projet de loi soit renvoyé à ce comité, s'y oppose en principe...

[Français]

M. Yvan Loubier: Il a signé à part cela, monsieur le président.

[Traduction]

M. Jim Peterson: Je l'ai signée, bien sûr.

[Français]

M. Yvan Loubier: Il dit que sa signature ne vaut rien.

[Traduction]

M. Jim Peterson: Je l'ai signée. Vous pouvez leur montrer ce que j'ai signé. Je vous indiquais là où je croyais que vous pourriez améliorer vos amendements. Vous pouvez présenter vos amendements à ce comité si vous voulez. J'essayais de vous aider à les améliorer.

Le président: Merci, monsieur Loubier. Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président.

Monsieur Peterson, je n'ai pour le moment qu'une ou deux questions: la première porte sur les compagnies d'assurance et l'autre sur l'accès au système de paiement. En ce qui concerne l'accès au système de paiement pour les compagnies d'assurance, les maisons de courtage, etc., il me semble que cela permet davantage d'offrir aux consommateurs canadiens plus de choix, de souplesse, de latitude quant aux produits et services qui pourraient être disponibles. Je me demandais si vous pouviez décrire le fil des événements et le genre de choix supplémentaires que cela offrira aux Canadiens. Vous êtes peut-être en mesure, ou les gens qui vous accompagnent, de décrire certains des nouveaux produits qui favoriseraient la concurrence sur le marché et qui élargiraient l'éventail des choix pour les consommateurs.

M. Jim Peterson: Comme vous l'avez dit très justement, monsieur Cullen, je pense que, les assureurs, au lieu de verser une indemnité—1 million de dollars pour une assurance-vie par exemple—à une personne qui déposera cet argent à la banque, ils puissent en fait garder cet argent et permettre à la personne d'émettre des chèques sur ce compte. Nous aurons alors de la concurrence à ce niveau. Je pense que les gens pourraient tirer des chèques sur leurs fonds de placement en instruments du marché monétaire, par exemple, une autre entité financière qui fournira des services à la population. Ce sont des choses que ces entreprises ont recherchées. Elles ont dit que leur capacité en serait accrue. Par conséquent, il nous faut croire qu'elles représenteront une plus grande force au sein du marché.

M. Roy Cullen: Croyez-vous qu'à un certain point elles deviendraient en fait comme des institutions de dépôt, que je pourrais faire parvenir un chèque de 100 000 $ à Clarica et lui dire de déposer ce montant dans mon compte? Je pourrais acheter...

M. Lorne Nystrom: Avez-vous dit 100 000 $?

M. Roy Cullen: Lorne rêve d'acheter des restaurants italiens.

Je pourrais acheter certains dépôts à terme, certains fonds communs de placement, certains instruments du marché monétaire ou que sais-je encore. Croyez-vous que les choses vont évoluer dans cette direction ou qu'il n'en sera jamais ainsi?

M. Jim Peterson: Les compagnies d'assurance ne pourront pas accepter les dépôts. Mais ce que j'entrevois c'est la structure chapeautée par une société de portefeuille menant à une entité qui regroupe vraiment sous un seul nom, une seule direction, tout cet ensemble de services financiers. Je crois donc que nous avons assurer cette souplesse, peut-être pas directement mais indirectement, qui permettra d'en arriver à ce dont vous parlez. Un jour, qui sait, n'importe quelle institution sera en mesure de faire n'importe quoi.

• 1605

M. Roy Cullen: Très bien. Je pense que les consommateurs auront davantage de choix et que c'est une bonne chose.

J'aimerais vous poser une question au sujet des compagnies d'assurance. Si nous jetons un coup d'oeil au paragraphe 407(4) proposé, le projet de loi interdit à toute personne d'être un actionnaire important d'une société transformée dont les excédents de la part des actionnaires étaient égaux ou supérieurs à 5 milliards de dollars avant la démutualisation. Cela concerne les grandes sociétés d'assurance. Ensuite au paragraphe 407(8) proposé, le projet de loi permet au ministre de déclarer que le paragraphe (4) ne s'applique plus à l'égard d'une société transformée une fois que se sont écoulés deux ans depuis le 31 décembre 1999.

Je me demande si, dans ce contexte, vous pouvez préciser la politique du gouvernement. Est-ce la politique du gouvernement que les sociétés SunLife et ManuLife soient des sociétés à grand nombre d'actionnaires?

M. Jim Peterson: C'est notre intention. Par le biais de la politique, nous disons vouloir que ces entreprises soient à grand nombre d'actionnaires. Elles sont à l'heure actuelle d'une très grande envergure et ont d'importantes opérations à l'étranger. Nous croyons qu'elles ont l'intention de prendre encore plus d'expansion. Je ne connais pas le type d'architecture financière dont se dotera le Canada un jour ou l'autre le Canada, mais nous assisterons probablement à quelques regroupements en cours de route. Nous compterons probablement beaucoup de nouveaux intervenants, mais ces entreprises ont les qualités requises pour devenir des champions canadiens, au même titre que certaines de nos banques, et des champions internationaux. L'idée est donc de leur donner un certain temps pour étendre leur participation de sorte qu'elles puissent continuer de prendre l'expansion et ne s'inquiètent pas d'être rachetées.

M. Roy Cullen: Merci.

Le président: Madame Barnes.

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Merci, monsieur le président.

Bienvenue, monsieur Peterson. Je veux aborder une question qui a été abordée dans l'exposé qu'ont présenté les hauts fonctionnaires ce matin. Il s'agissait de l'ouverture d'un compte de banque. Nous avons souvent entendu par le passé des histoires au sujet des problèmes causés par l'obligation de présenter deux cartes d'identité à photo et toutes les épreuves qu'on leur a imposées. Il a été dit que ce serait beaucoup moins pénible. Je veux simplement que vous me disiez ce que vous entendez par «moins pénible». Voulez-vous parler d'une carte de bibliothèque ou d'une seule pièce d'identité? Est-ce que cela signifie que quelqu'un doit avoir une carte d'identité à photo comme la carte d'assurance-maladie ou le permis de conduire?

M. Jim Peterson: C'est une très bonne question. On craignait que les gens se voient demander une carte d'identité, doivent fournir leurs empreintes digitales, être photographiés et le reste. Nous espérons que ce soit très souple. Une carte d'identité à photo ne sera pas requise et, dans certains cas, une pièce suffira.

M. Frank Swedlove (directeur général, Direction de la politique du secteur financier, ministère des finances): En règle générale, l'idée est de deux pièces d'identité et d'une carte d'identité à photo. Cependant, ce que nous prévoyons examiner, dans le Règlement y compris, c'est la possibilité pour une personne qui est connue de l'institution financière de se porter garant d'une personne qui veut ouvrir un compte. Cela pourrait servir de pièce d'identité. Nous allons le préciser dans le Règlement. Mais ce que nous cherchons vraiment, de toute évidence, c'est de donner à une personne le plus d'occasions possibles d'ouvrir un compte.

Mme Sue Barnes: D'accord.

Je suis convaincu qu'il y a toujours beaucoup de gens qui estimeraient, surtout en ce qui a trait au processus de la révision des fusionnements, que le pouvoir discrétionnaire du ministre est encore assez important. Pourriez-vous me dire comment vous justifieriez le pouvoir discrétionnaire du ministre de la façon dont le projet de loi est libellé à l'heure actuelle.

M. Jim Peterson: Je pense que c'est une très bonne question, madame Barnes. Nous avons opté délibérément pour conférer un pouvoir discrétionnaire du ministre dans bien des domaines afin d'Éviter le carcan d'une loi et de la législation. Nous serons ainsi en mesure, je crois, de répondre aux besoins des institutions et des consommateurs avec beaucoup plus d'empressement. Je crois donc que partout où nous avons eu recours au pouvoir discrétionnaire du ministre, il s'est agi d'accélérer le processus et de tenter d'écarter les obstacles bureaucratiques plutôt que de les multiplier.

Avez-vous quelque chose à ajouter à cela?

M. Frank Swedlove: Ça va.

• 1610

Le président: Monsieur Nystrom.

M. Lorne Nystrom: Merci, monsieur le président.

Je souhaite la bienvenue au ministre et aux fonctionnaires qui nous rendent visite cet après-midi.

Ma première question intéressera peut-être, je crois, les banques et les institutions financières. Je la pose sérieusement. Je veux poser au ministre une question en sa qualité de brillant stratège politique. Qu'arrive-t-il si le premier ministre accepte son avis et déclenche une élection trois ans et quatre mois après que son gouvernement a été porté au pouvoir? Qu'a-t-on prévu comme mesure de réserve en ce qui a trait à ce projet de loi? Le projet de loi resterait de toute évidence en plan au Feuilleton alors que les banques et les institutions financières veulent qu'il soit adopté le plus rapidement possible. Si le Premier ministre accepte vos conseils et déclenche une élection hâtive, qu'arrivera-t-il à projet de loi? Quel est le plan de réserve?

M. Jim Peterson: J'ajouterais que les groupes de consommateurs ont demandé eux aussi que nous adoptions ce projet de loi rapidement. Cela me fait grand plaisir de constater que tous ces intervenants souhaitent que le projet de loi soit adopté rapidement. C'est la raison pour laquelle je suis ici aujourd'hui: obtenir votre consentement unanime et adopter cette mesure législative aujourd'hui. Nous retournerons à la Chambre demain.

Des voix: Oh, oh!

M. Jim Peterson: Le Sénat est tout à fait prêt, si nous comprenons bien, à adopter ce projet de loi en une seule lecture. Tout irait ainsi pour le mieux dans le meilleur des mondes. Merci beaucoup de votre appui, monsieur Nystrom.

M. Lorne Nystrom: Comme Mme Bennett refuse le consentement unanime, quel est le plan B?

M. Jim Peterson: J'espère que le projet de loi ne mourra pas au Feuilleton étant donné tout la somme de travail qu'il représente de la part des membres de ce comité. Regardez tous les efforts que vous avez déployés en ce qui a trait aux institutions financières par le passé. Ce projet de loi en est l'aboutissement. Vous en êtes vraiment au point culminant. Votre projet de loi concernant les succursales de banques étrangères, par exemple, trouve son complément dans cette mesure législative. Voilà qui uniformise les règles du jeu pour toutes les banques étrangères ou les banques nationales.

Je suis convaincu que ce comité accordera toute l'attention voulue à cette mesure législative et qu'il sait qu'il doit lui donner force de loi et qu'il se comportera comme il l'a fait par le passé et réfléchira à l'idée de l'adopter rapidement. Il va sans dire que je collaborerai avec le leader à la Chambre pour essayer d'accélérer la troisième lecture, l'étape du rapport, l'adoption par le Sénat.

M. Lorne Nystrom: C'est un calendrier assez serré avant que les writs soient déposés ou que le Premier ministre suive votre avis.

De toute manière, j'ai une ou deux questions à poser relativement à un certain nombre de domaines revêtant de l'importance pour les Canadiens. Je veux demander au ministre ce qu'il pense d'une proposition qui a été faite par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP), à savoir que laquelle les bureaux de poste offrent davantage de services financiers. Comment réagirait-il à cela? C'est une proposition intéressante.

Je pense que le ministre connaît l'envergure de la société qui compte, je pense, quelque 50 000 points d'un bout à l'autre du pays. On en trouve partout. Il y a des points de vente dans beaucoup de collectivités où les banques ont fermé leurs portes. Beaucoup de banques se sont retirées récemment des communautés rurales comme le ministre le sait et les bureaux de poste y ont souvent pignon sur rue.

M. Jim Peterson: Il y a deux suggestions importantes et elles sont différentes. Permettre aux bureaux de poste de concurrencer directement le secteur privé pose des problèmes. Un organisme financé par les deniers publics, qui fait directement concurrence au secteur privé, suscite des questions.

Là où des banques ne peuvent fonctionner de façon rentable dans une région en particulier et décident de s'en retirer, il s'y trouve très souvent un bureau de poste. Je tiens à ce que ces bureaux de poste soient une solution de rechange pour ces collectivités pour assurer des services financiers permanents. C'est la raison pour laquelle, comme vous le savez, nous avons cette exigence relative au préavis dans les cas de fermeture—six mois si vous êtes la dernière institution à offrir des services financiers dans une ville ou dans une région éloignée. C'est la raison pour laquelle nous avons conféré à l'agence le pouvoir, s'il y a lieu, d'ordonner la tenue de consultations publiques pour déterminer la façon desservir le mieux possible la population si une banque décide de fermer ses portes. Souvent les banques négocient une présence moindre. Nous croyons que dans un certain nombre de collectivités le bureau de poste sera une très bonne solution de rechange.

M. Lorne Nystrom: La position de principe serait donc que, si le bureau de poste ne fait pas concurrence à une banque ou à une coopérative de crédit, il peut fournir ces services.

M. Jim Peterson: Nous voudrions que cette communauté aie la possibilité de réfléchir au meilleur moyen de combler ses besoins, en consultation avec l'institution. Ce que nous disons, c'est que le bureau de poste pourrait être une solution. Nous ne disons pas que c'est ce qui doit être. La Société des postes nous a dit accepter, dans de nombreux cas, la possibilité de fournir cet autre type de service.

• 1615

M. Lorne Nystrom: J'apprécie la réponse du ministre. Si la Société des postes est intéressée, le syndicat aussi et le ministre aussi, ce pourrait être une solution très positive pour beaucoup de gens dans les régions rurales du Canada.

Puisqu'on parle de rural, monsieur le ministre, auriez-vous les mêmes vues à propos de la Société du crédit agricole? Elle a des bureaux à certains endroits d'où les banques se retirent. C'est encore, nous le savons, une société d'État.

M. Jim Peterson: Je trouve que c'est une excellente idée. Nous avons vu d'autres cas où ils se sont installés dans les magasins généraux d'une région. Nous en avons même vu offrir leurs services dans des pharmacies.

Dans ces cas là, je ne crois pas que nous devrions leur dicter leur comportement. Cependant, je crois que nous devrions encourager l'ouverture, pour que la communauté collabore avec l'institution pour trouver le moyen de répondre le mieux à ses besoins particuliers—non seulement en matière d'emplacement, mais aussi de niveau de service.

M. Lorne Nystrom: Peut-être le ministre pourrait-il répéter, aux fins du compte rendu, certaines choses qui ont été dites ce matin au sujet des coopératives de crédit. Quand pouvons-nous attendre de nouveaux changements? Comment voit-il la situation progresser d'ici quelques mois?

M. Jim Peterson: Eh bien! Nos collaborateurs continueront de travailler avec les intéressés, et il n'y en a pas tellement en ce moment, qui essaient de faire avancer la proposition de Rabobank ou de banque coopérative. Cependant, nous continuerons de travailler avec eux, parce que nous pensons que la solution présente un certain intérêt.

Comme pour tout, nous voulons seulement nous assurer de bien faire les choses. Nous avons collaboré avec eux de façon continue et nous comptons continuer de le faire. À mon avis, c'est une bonne solution, en ce sens qu'elle stimule la compétition au pays.

M. Lorne Nystrom: Le ministre a-t-il une idée du calendrier des progrès qu'on pourrait attendre? Je ne serais pas surpris qu'il n'ait pas de réponse. Tout dépend du programme de la coopérative de crédit aussi. S'il pouvait jeter un peu de lumière là-dessus, ce pourrait être utile.

M. Jim Peterson: En avez-vous une idée, Frank?

M. Frank Swedlove: Nous aimerions bien pouvoir nous asseoir et travailler avec les intéressés à ce sujet. Il nous faudra examiner la structure de l'autorité que prévoit actuellement la Loi sur les banques, parce qu'en fait, elle est prévue pour les sociétés à capital-actions, et ceci serait une société fondée sur des principes coopératifs. Il faudrait donc revoir certains des éléments de régie.

De plus, je pense qu'il serait approprié de procéder à des consultations, non seulement du mouvement des coopératives de crédit en général, mais aussi des provinces. Les coopératives de crédit, prises individuellement, sont des institutions provinciales, et le modèle de banque coopérative préconise la possibilité pour ces coopératives de crédit, en fait, de passer d'une charte provinciale à une charte fédérale. Il y a donc des enjeux que les provinces voudront peut-être avoir la possibilité de discuter.

M. Jim Peterson: En fait, c'était aussi la question de M. Epp.

M. Lorne Nystrom: Oui.

Je me demande si le ministre peut nous dire pourquoi il a rejeté le concept d'une loi sur le réinvestissement communautaire, semblable à celle qu'on retrouve dans certains États américains.

M. Jim Peterson: C'est une question très importante, et nous y avons longuement réfléchi. Ça a été l'une des principales préoccupations du comité MacKay. En fait, j'ai même pris le temps de rendre visite à plusieurs entreprises de réinvestissement communautaire aux États-Unis, et j'ai observé le fonctionnement de plusieurs banques communautaires.

Il a semblé à M. McKay que la Loi sur le réinvestissement communautaire est venue des cercles rouges, aux États-Unis, cette pratique des institutions qui encerclaient de rouge les régions particulières, surtout les ghettos, les quartiers centraux, ou elles se refusaient, par amour de l'argent, à investir. Le gouvernement est intervenu et a remporté beaucoup de succès là-bas.

Ni le gouvernement, ni ce comité, à ce que j'ai compris, monsieur le président, n'a eu de preuve que ce genre de pratique de rejet global du crédit a cours dans des régions où il est nécessaire. Nous n'avons pas jugé utile de sortir les gros canons. Nous voulions une espèce de mécanisme qui donnerait aux institutions un sens de responsabilité communautaire. Je crois que beaucoup d'entre elles l'ont sans qu'il y ait besoin de loi pour le leur imposer.

• 1620

Je suis très fier du dossier de nos institutions financières dans bien des régions, mais je pense que les plus grandes institutions pourront commenter ce genre de questions dans les rapports annuels qu'elles diffuseront. Le gouvernement sera toujours très sensible aux interventions des groupes qui lui signaleront des cas de gens qui font refuser les services dont ils ont besoin. Ce sera une préoccupation pour nous, et je pense pour le comité aussi.

Donc, s'il y a des problèmes à l'avenir, je pense que nous pouvons y réagir très rapidement. Il suffira probablement de téléphoner aux institutions mais, si ça ne suffit pas à régler le problème, nous pourrons alors agir, et le présent comité aussi.

M. Lorne Nystrom: Je suppose, monsieur le président, que ceci sera ma dernière question—il me reste encore une minute. Je suis heureux de constater qu'il est fait mention, dans la loi, de lignes directrices sur la fusion de banques. Je me demande pourquoi ce sont seulement des lignes directrices, plutôt que des dispositions de la loi elle-même. Est-ce que ce ne serait pas plus efficace que les lignes directrices fassent partie intégrante des mesures législatives? Quel motif y a-t-il de ne pas le faire?

M. Jim Peterson: C'est déjà une loi assez volumineuse. Nous avons, jusqu'ici, fonctionné avec des lignes directrices. Le groupe de travail sur les services financiers nous a donné, à l'été 1997, des lignes directrices qu'il avait élaborées et que nous devrions suivre lorsque nous intervenons dans une fusion. Nous avons suivi ces lignes directrices. Elles sont publiques. C'est très clair quand nous les suivons, si nous en avons tenu compte ou non. Nous ne pensons pas que ce soit nécessaire de les intégrer à la loi. Le ministre, qui prend la décision finale, doit rendre compte au public de cette décision et doit pouvoir répondre à toutes ces questions.

Nous avons ainsi une certaine flexibilité si de nouveaux éléments surviennent qui méritent d'être examinés. Par exemple, de nouveaux progrès technologiques pourraient nécessiter des mesures spéciales. Pourquoi voudrions-nous avoir à modifier la loi?

Je pense que les lignes directrices, combinées à la transparence, constituent une certaine assurance pour les Canadiens que ces choses seront suivies de près, mais elles nous donnent aussi la flexibilité voulue pour répondre à des besoins en évolution constante, non seulement ceux de l'industrie et du secteur, mais aussi des Canadiens, des communautés et des provinces.

Le président: Merci, monsieur Nystrom.

J'ai deux ou trois brèves questions à poser. J'ai toujours été préoccupé par la question de l'obligation de rendre compte au public. À quoi cela sert-il exactement? Les banques diffusent de jolis rapports sur papier glacé pour le public, et elles disent combien d'argent elles donnent aux oeuvres de charité, combien d'emplois elles ont créé. Dites-moi donc à quoi c'est utile.

M. Jim Peterson: C'est une question très difficile, alors je demanderai à Frank d'y répondre.

M. Frank Swedlove: Je crois que c'est parti, d'une certaine façon, du désir de voir plus d'informations circuler sur les moyens par lesquels les institutions fournissent des services aux Canadiens, et que leur présentation soit en quelque sorte formalisée pour, dans une certaine mesure, obliger les institutions à rendre compte de leurs activités et permettre aux gens, y compris à ce comité, d'examiner ce qu'elles font. Nous préciserons dans le règlement tous les domaines sur lesquels elles devront fournir de l'information, de façon à ce qu'on puisse bien comprendre ces domaines d'activité de toutes les institutions...

Le président: Illustrez la situation pour moi. Dites-moi deux ou trois choses que je peux espérer.

M. Frank Swedlove: Il y aura notamment, dans les règlements, des mesures visant les activités de prêts aux petites entreprises, par régions. Il y est aussi question des fermetures de succursales qui ont lieu. Les institutions devront rendre compte de ce genre d'activités, et aussi des contributions caritatives à la communauté. C'est le genre d'exemples...

• 1625

Le président: Donc, les institutions diffusent ces rapports sur les activités. Disons que nous leur demandons de comparaître devant nous. Qu'en faisons-nous après cela? Devons-nous déclarer à la Chambre que la Banque Scotia ou la Banque royale, ou qui que ce soit d'autre...? Dites-moi exactement quel est le but de tout cela.

M. Frank Swedlove: Aucune sanction n'est prévue. C'est le genre de concept que comporte la loi sur le réinvestissement communautaire qui ne nous a pas paru nécessaire. Ce que cela permet, c'est la transparence. L'intérêt de ces documents, c'est qu'avec eux les gens peuvent comprendre clairement l'apport de ces institutions à la communauté canadienne. C'est l'objectif visé et l'intention de ces règles, et c'est l'objet de la diffusion de l'information. Ce qu'en font les responsables de l'élaboration des politiques, bien sûr, c'est une autre question.

M. Jim Peterson: J'ai l'impression, monsieur le président, que nous sommes peut-être en train d'imposer une très bonne campagne de relations publiques pour bon nombre de ces institutions qui ont un rôle incroyablement important et constructif dans beaucoup de nos communautés.

Le président: C'est vous qui l'avez dit, pas moi.

En tant que président de ce comité, j'essaie de cerner notre rôle et, exactement, ce qui... Comme pour tout ce que nous faisons, il faut un résultat; il nous faut des raisons d'agir comme nous le faisons. Si, en fait, c'est pour donner aux banques l'occasion de démontrer ce qu'elles font pour l'économie et la société canadiennes, ça me va—ça amène d'ailleurs un autre élément intéressant à propos de la Loi sur les banques et des lignes directrices relatives aux fusions.

Nous avons ici une proposition de fusion de banques. En passant, je regarde à la page 4 de l'exposé que vous avez fait ce matin. Vous avez le Comité des finances de la Chambre des communes, le Bureau de la concurrence, le BSIF, puis vous dites «Le ministre des Finances détermine s'il y a lieu de procéder à la négociation de redressements».

Qu'est-ce qu'on attend de nous, au sujet des fusions...? Si, en fait, nous devons examiner une proposition de fusion, l'une de nos principales responsabilités serait d'analyser un genre d'évaluation des répercussions sur le public. Est-ce que c'est bien cela? Devons-nous revenir sur ces documents de reddition des comptes au public, ou examinerons-nous plutôt des facteurs comme les répercussions sur les emplois, la concurrence et d'autres choses du genre?

M. Jim Peterson: Nous avons prévu, dans les lignes directrices, des analyses de l'impact sur le public que présenteraient les institutions qui proposent la fusion, où beaucoup de ces questions seraient traitées. Je soupçonne, monsieur le président, que vous auriez probablement tout un éventail de possibilités. Vous pourriez examiner tous les aspects que vous voudriez et convoquer tous les témoins qui vous chantent. Je pense que vous pourriez vouloir le faire dans ces circonstances particulières, et ce peut être différent chaque fois.

Je laisse la parole à Gerry.

Le président: Ai-je raison de penser que nous jouerions un rôle consultatif auprès du ministre?

M. Jim Peterson: Certainement consultatif, mais aussi peut-être, un rôle tout aussi important, celui de véhicule, d'excellent véhicule qui permettrait la tenue de consultations publiques. Je ne peux pas envisager meilleur véhicule pour le public et les intervenants, les intéressés, qui pourraient se présenter et déclarer publiquement qu'ils sont pour ou contre une fusion. Vous avez l'expertise qu'il faut; vous comprenez les préoccupations des clients de ces institutions et de l'industrie elle-même. À mon avis, vous êtes l'organe idéal pour ce rôle.

Le président: Monsieur Salembier.

M. Gerry Salembier (directeur intérimaire, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances): Pour mettre les choses au clair, monsieur le président, le document que le Comité de la Chambre des communes serait appelé à examiner dans le cas d'une fusion est un document distinct de celui de la reddition des comptes au public. Ce document porterait spécifiquement sur la proposition de fusion et exposerait, entre autres, les répercussions de la fusion proposée sur l'emploi, sur l'évolution technologique, sur la compétitivité sur la scène internationale et sur les services aux consommateurs.

• 1630

Le président: C'est donc que les éléments qui paraissent dans le document de reddition des comptes seraient aussi dans l'autre document dont vous parlez. Non?

M. Gerry Salembier: En général, une partie de l'information couvrirait les mêmes éléments généraux, mais l'évaluation de l'impact d'intérêt public viserait à expliquer les conséquences de la fusion proposée plutôt que les activités générales que mène la banque tout au long de l'année, qu'expose le rapport annuel au public. L'institution devrait produire ce document au moment même où est déposée la proposition de fusion.

Le président: C'est bien.

Monsieur Epp.

M. Ken Epp: J'aimerais revenir brièvement, si vous permettez, aux coopératives. Il m'est apparu, lorsque vous parliez des banques qui se retirent des plus petites communautés, et il y en a beaucoup, que ce serait peut-être un domaine où, s'il y avait un système bancaire coopératif assez important, les habitants de ces communautés pourraient y investir et, tout d'un coup, ils pourraient avoir leur propre banque.

Manifestement, tous les indices que nous trouvons dans la loi et dans toutes vos déclarations et celles d'autres représentants du gouvernement à ce sujet, depuis sept bonnes années que je suis ici, visaient une plus grande compétition dans le secteur des services financiers. Le rapport MacKay, je crois, le recommande vivement. Je crois qu'il y a eu une section là-dessus, dans le livre blanc, par la suite. Tout l'indique donc.

J'ai un peu l'impression que nous manquons le coche, et c'en est un qui pourrait réellement bien servir les Canadiens si nous agissions maintenant. Alors j'aimerais savoir qu'est-ce qui nous empêche réellement d'aller de l'avant avec ceci maintenant? Je suppose que je devrais poser la question ainsi: que devrions-nous faire pour pouvoir agir tout de suite?

M. Jim Peterson: Eh bien, nous avons parlé au groupe intéressé. Il est parti d'une très grosse masse critique de coopératives de crédit qui étaient intéressées au concept d'une banque coopérative. Elles ont mis plusieurs modèles à l'essai, plusieurs concepts, puis elles se sont désintéressées de la question. Par la suite, et après un temps mort assez long, un autre groupe s'est manifesté et a dit qu'il était toujours intéressé à aller de l'avant. Nous leur avons dit que nous travaillerions avec eux, parce que nous pensions que c'était une bonne idée. Le rapport MacKay le recommandait, mais il nous faut trouver une solution qui réponde aux besoins des gens qui sont sur place et qui travaillent avec nous.

Entre-temps, ce que nous faisons au mouvement coopératif, c'est que nous permettons à cette entité de services nationaux d'aller de l'avant, ce qui permettra la réalisation d'économies d'échelle. J'ai été ravi de constater déjà, particulièrement dans l'ouest du Canada, que plusieurs succursales bancaires ont été achetées par le mouvement coopératif. Cela signifie que les coopératives prennent de l'expansion, qu'elles accroissent leur capital, leur clientèle. C'est donc qu'entre-temps, en dépit du fait que nous n'avons pas encore cette toute nouvelle entité, sur laquelle nous allons travailler, les coopératives prospèrent et croissent.

M. Ken Epp: Mais sous l'égide des coopératives de crédit et non pas d'une banque coopérative, n'est-ce pas?

M. Jim Peterson: Oui, et cela fait très bien leur affaire. Ce mouvement coopératif—et M. Nystrom peut certainement en dire plus là-dessus—est quelque chose de culturel, caractéristique que n'on pas les banques, mais particulièrement dans l'Ouest, où les gens sont réellement propriétaires de leur propre entité.

M. Ken Epp: Oui, je suis l'un d'eux.

M. Jim Peterson: C'est bien.

M. Ken Epp: Je suis propriétaire de ma propre banque. Elle a la forme d'un cochon et elle trône sur mon bureau à la maison.

• 1635

M. Jim Peterson: Je vous dirai que nous sommes heureux et pressés de travailler avec les groupes touchés et intéressés, et nous le ferons de façon continue jusqu'à ce que nous obtenions un résultat qui soit non seulement satisfaisant pour eux mais qui aura été éprouvé—et je veux dire par-là vraiment mis à l'épreuve. Nous voulons que le public puisse constater de lui-même que c'est une bonne solution, et ainsi que les autres groupes puissent le voir et faire des comparaisons avec ce qui se fait dans d'autres pays, et l'essayer comparativement à toutes nos autres institutions. Nous voulons que tout le monde puisse l'examiner, pour pouvoir tirer parti des meilleurs conseils possibles. Et nous y mettrons, je peux vous le dire, nos meilleures compétences.

M. Ken Epp: J'ai une autre question qui n'a absolument aucun rapport avec la précédente. Je veux revenir sur ce que vous avez dit un peu plus tôt. Vous avez reconnu que ce projet de loi confère beaucoup de pouvoirs au ministre, et nous l'avons remarqué également. Sur chaque page, il est fait mention à quatre ou cinq reprises des pouvoirs du ministre, lesquels ne sont absolument pas définis; il est simplement indiqué que telle ou telle chose dépend de l'approbation du ministre, etc. Il y a quelques instants, vous avez dit que c'était positif, car cela nous donne la flexibilité nécessaire pour réagir rapidement.

Je dirais au secrétaire d'État que nous avons probablement besoin d'une plus grande stabilité dans les institutions financières de notre pays plutôt que d'un changement des choses du jour au lendemain, uniquement parce que le ministre a la liberté d'agir aussi rapidement. Je conteste en fait tous les pouvoirs que vous donnez au ministre dans ce projet de loi.

M. Jim Peterson: Permettez-moi de répondre par quelques mots avant de passer la parole à Frank, Gerry et Rhoda.

Le pouvoir ultime du ministre en vertu de ce projet de loi, est sans doute celui de permettre à une banque ou à une institution financière de se constituer en personne morale, ou d'approuver une fusion, une amalgamation, une prise de contrôle. Vous pouvez comprendre que dans ces cas-là, il est très important d'avoir un pouvoir discrétionnaire, car la considération de la question au nom de l'intérêt public peut dépendre selon les situations.

Dans de nombreux cas, Monsieur Epp, nous avons supprimé de l'ancienne loi les cas où le ministre avait un pouvoir discrétionnaire, un pouvoir discrétionnaire inutile, qui occasionnait beaucoup de paperasserie; c'était la routine. Beaucoup de ces décisions ont été transférées au BSIF si bien que le ministre n'a plus à s'en occuper. Frank, Gerry et Rhoda peuvent vous donner des exemples de cas où, d'après nous, cela rationalise les choses ou de cas où, d'après nous, il est important d'avoir ce pouvoir discrétionnaire au lieu de critères fixes et immuables.

M. Ken Epp: Permettez-moi d'intervenir avant l'autre orateur; j'ai fait une lecture en diagonale de ceci hier soir et je vois, par exemple, que le ministre a le droit essentiellement de prendre en charge la gestion d'une banque.

M. Jim Peterson: Ce serait le BSIF et c'est très important de notre point de vue. Les problèmes commencent, à notre avis, lorsqu'il n'est pas possible d'intervenir suffisamment tôt, alors qu'une institution connaît de graves difficultés. C'est la raison pour laquelle nous avons des dispositions prévoyant que le BSIF pourra intervenir très rapidement, renvoyer les administrateurs, le cas échéant. Selon nous, cela sert les intérêts de tous les Canadiens, puisque ce sont eux qui supportent les frais des faillites par l'entremise de la Société d'assurance-dépôts du Canada.

M. Ken Epp: Si je comprends bien, «ministre» est simplement un euphémisme pour BSIF; le terme «ministre» dans tout le projet de loi peut représenter n'importe laquelle des quatre ou cinq agences qui figurent sur la liste.

M. Frank Swedlove: L'approbation du ministre... Le projet de loi prévoit des approbations du surintendant et des approbations du ministre. En général, il y a une différence lorsque l'intérêt public relié à la décision est plus vaste. Le surintendant s'occuperait des questions de prudence seulement, alors que le ministre interviendrait lorsque l'intérêt public est plus vaste.

Par conséquent, plusieurs approbations ministérielles de la loi actuelle sont modifiées par le projet de loi C-38 et deviennent des approbations du surintendant. Par exemple, les changements d'appellation, la réorganisation au sein des institutions qui, auparavant, exigeaient l'approbation ministérielle et qui, par conséquent, prenaient plus de temps, sont maintenant assujettis à l'approbation du surintendant. À notre avis, il suffit d'examiner la liste des approbations de l'année dernière pour s'apercevoir que le nombre des approbations ministérielles va diminuer. Le nombre des approbations que le ministre a dû donner au cours des douze derniers mois va diminuer de l'ordre de 30 à 35 p. 100. Nous considérons par conséquent avoir fait de grands progrès dans ce domaine.

• 1640

Alors que l'on retrouve des approbations ministérielles supplémentaires dans de nouveaux domaines qui n'existaient pas auparavant, il y en avait de comparables touchant les banques ou les sociétés d'assurance réglementées. Par exemple, l'approbation d'un changement de contrôle d'une société de portefeuille bancaire s'applique de la même façon que l'approbation d'un changement de contrôle d'une banque réglementée. Ces approbations s'ajoutent bien sûr aux approbations ministérielles, mais c'est compatible avec la législation actuelle.

M. Ken Epp: Considérez-vous donc vraiment que grâce à ces changements, on y fera plus attention que s'il s'agissait d'une pile de dossiers à signer par le ministre? Est-ce la raison? Si oui, je pense que nous pouvons probablement l'appuyer, en principe.

M. Jim Peterson: Permettez-moi de vous dire, monsieur Epp, que si une institution avait des difficultés ou que son insolvabilité était imminente, le ministre s'y intéresserait au plus haut point et cela relèverait donc de son pouvoir discrétionnaire. Il voudrait être informé. Il devrait être informé, car une telle situation est cataclysmique, puisqu'elle peut avoir des répercussions systémiques sur d'autres institutions et avoir un effet incroyable sur les déposants ou les souscripteurs.

Ce que je peux vous dire, c'est que nous tenons actuellement des réunions régulières avec nos agents de la réglementation pour examiner la santé des institutions, essayer de voir si certaines se heurtent à des difficultés. Nous voulons essayer de le savoir à l'avance. Cela ne veut pas dire que nous serons toujours en mesure de les sauver, mais c'est d'une importance capitale pour nous.

M. Frank Swedlove: Monsieur le président, il vaudrait peut-être la peine d'expliquer un peu le processus en jeu lorsqu'une institution financière est potentiellement en situation de faillite et aussi connaître les rapports qui existent entre le surintendant et le ministre à cet égard. Cela pourrait éclaircir les choses. Cela se retrouve essentiellement dans la loi actuelle, mais il vaudrait peut-être la peine de le préciser et je vais demander à M. Bergevin de prendre la parole.

M. Normand Bergevin (directeur, Législation et réglementation, Bureau du surintendant des institutions financières): Je crois que je devrais commencer par dire que dans la loi qui régit le Bureau du surintendant, la Loi sur le BSIF, comme nous l'appelons, on retrouve une disposition qui crée un comité, appelé le Comité de surveillance des institutions financières, lequel se compose des directeurs des quatre agences qui ont des responsabilités à l'égard des institutions financières fédérales. Il s'agit du sous-ministre des Finances, du surintendant des institutions financières, du gouverneur de la Banque du Canada et du président de la SADC. Ce comité se réunit régulièrement pour discuter de questions reliées à la surveillance des institutions financières et bien sûr parler des institutions financières qui ont des problèmes. Le partage de l'information est important à cet égard.

Lorsqu'une institution se retrouve dans une situation que je qualifierais de désastreuse ou qu'elle fait face à de graves difficultés financières, le BSIF accentue bien entendu son programme de surveillance. Nous avons un guide, qui est un document public et qui est disponible pour toutes les institutions financières. Il indique notre plan d'intervention, si vous voulez, à l'égard de ces institutions problèmes. Les institutions peuvent être visées par l'étape un, l'étape deux, l'étape trois, l'étape quatre, ou par aucune étape. À l'étape quatre, l'institution a fait faillite. Comme je l'ai indiqué plus tôt, le degré d'intervention s'accentue et devient plus marqué au fur et à mesure de ces étapes. Le BSIF et la SADC, aux étapes très graves, ont également des pouvoirs d'intervention. Le BSIF examine de très près la situation et travaille très étroitement avec la gestion et le conseil d'administration de ces institutions.

Si à un moment donné une institution va trop loin et ne respecte pas les critères que l'on retrouve dans la Loi sur les banques et dans les autres règlements sur les institutions financières—il s'agit des seuils indiqués dans la loi—nous avons alors le pouvoir d'en prendre effectivement le contrôle. C'est ce que nous faisons, nous renvoyons le conseil d'administration et nous avons tous les pouvoirs pour diriger l'institution financière en question. Lorsque nous arrivons à cette étape, la loi prévoit un délai au cours duquel l'institution peut se faire représenter alors que la liquidation est imminente.

• 1645

À cette étape, le ministre a un droit de veto et il peut en fait s'opposer à la fermeture de l'institution financière pour des raisons d'intérêt public. C'est essentiellement là que le ministre joue un rôle dans ce genre de scénario. Il peut mettre un terme au processus et dire qu'il existe des circonstances particulières qu'il se doit d'examiner de plus près; selon lui, on ne peut pas se permettre de fermer cette institution financière, pour certaines raisons d'intérêt public et il faut examiner la situation de près avant de lancer le processus—c'est un résumé de la question.

Me Rhoda Attwood (avocate générale, Services juridiques, ministère des Finances): Après cela, le surintendant pourrait demander au vérificateur général de passer à la procédure en liquidation en vertu de la Loi sur les liquidations.

M. Jim Peterson: [Note de la rédaction: Inaudible]...donne aux parlementaires la possibilité de se faire publiquement entendre.

Le président: Bennett, Nystrom et Barnes.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Merci, monsieur le président.

Dans les changements à la Loi sur les banques, les directives relatives à l'examen de la fusion prévoient-elles un délai permettant aux banques visées de s'attendre à ce que la fusion se fasse au moment opportun?

M. Jim Peterson: Bonne question. Oui, nous espérons que cela sera fixé à cinq mois. Nous ne pouvons pas exiger que cela dure cinq mois, car l'examen par un comité parlementaire est prévu. Ce comité ne serait pas très heureux que le gouvernement lui impose un délai d'examen.

En fait, nous pensons, d'après l'examen de fusions effectué par d'autres institutions et gouvernements à l'étranger...combien de temps cela a-t-il pris avant que les gouvernements donnent leur approbation? C'est assez rapide, en général, mais nous pensons qu'il serait opportun de passer par les processus que nous avons en place, y compris l'examen très important effectué par votre comité.

Si vous avez des propositions à faire sur les délais—peut-être pourraient-ils être accélérés ou peut-être ne disposez-vous pas d'assez de temps—bien sûr, vous le savez mieux que nous.

Mme Carolyn Bennett: Ne pensez-vous pas que le comité des finances pourrait se réunir au cours de l'été, monsieur le président, si cela était nécessaire? Je ne crois pas que l'on peut s'attendre à ce que les gens—c'est une affaire grave—attendent à partir du mois de juin, au moment où le Parlement cesse ses activités, jusqu'au mois d'octobre, date à laquelle il reprend ses activités. Cela ne semble pas très normal.

M. Jim Peterson: Cela dépend bien sûr de votre comité. J'ai reçu des commentaires incroyablement positifs au sujet non seulement de la compétence de votre comité, mais aussi de sa diligence—en majorité.

Mme Carolyn Bennett: Y a-t-il des délais pour la reclassification d'une banque petite ou moyenne?

M. Jim Peterson: Bonne question. Non. On imagine que cela prendrait moins de temps.

Le président: Monsieur Nystrom.

M. Lorne Nystrom: J'ai une ou deux questions rapides.

Je remarque que le ministre a créé le poste d'ombudsman des services financiers et c'est un pas dans la bonne direction, car les banques ont maintenant un système d'ombudsman qu'elles financent elles-mêmes. C'est certainement un conflit puisqu'elles financent leur propre système de surveillance. La question que j'aimerais poser est la suivante: pourquoi le ministre n'a-t-il pas donné plus de pouvoirs à l'ombudsman? En Grande-Bretagne, par exemple, l'ombudsman peut infliger des amendes à une institution lorsque cette dernière ne respecte pas certaines directives. Dans notre pays, l'ombudsman ne peut pas le faire. Pourquoi donc le ministre préfère-t-il un tigre de papier?

M. Jim Peterson: La question que vous soulevez est très importante et c'est l'une des questions les plus difficiles que nous ayons dû aborder au moment de la création du poste de l'ombudsman. Nous étions parfaitement au courant de l'expérience du R.-U. à ce sujet et nos représentants se sont rendus dans ce pays pour s'informer.

• 1650

Si l'ombudsman peut prendre des décisions exécutoires vis-à-vis d'un client ou d'une institution, tout un ensemble de paramètres juridiques entrent alors en jeu. Les lois de justice naturelle doivent être respectées. Vous avez le droit à des audiences, à un avocat, à des témoins. Vous vous retrouvez dans un procès, car cette personne peut priver une personne de ses biens. Nous ne voulons absolument pas de procès; nous recherchons une solution de rechange qui ne coûterait rien aux consommateurs et qui ne nécessiterait pas le recours à des services d'avocat. En contrepartie, les décisions de l'ombudsman ne peuvent pas être rendues obligatoires.

C'est la raison pour laquelle il est essentiel de faire le suivi des décisions de l'ombudsman pour voir si l'institution les accepte. Pour l'instant, je crois que les décisions de l'ombudsman ont été appliquées à 100 p. 100. Nous avons donc le meilleur des deux mondes, puisque nous obtenons les résultats que l'on obtiendrait au R.—U., sans les frais, le temps et tout le cinéma que cela suppose. Au Royaume-Uni, par exemple, il a fallu presque deux ans pour régler de nombreux cas dans le cadre de ce processus. Ce n'est pas ce que nous voulons, nous voulons quelque chose de rapide. Je pense que le ministre voudra certainement rencontrer l'ombudsman, mais votre comité voudra peut-être qu'il comparaisse régulièrement pour voir si ses décisions fonctionnent, pour connaître le nombre de cas dont il a été saisi, combien il a pu en résoudre de manière satisfaisante pour le plaignant, etc.

Je dois toutefois ajouter un point. Je suis satisfait des résultats au sujet de l'ombudsman. Nous en avons modifié le concept, nous sommes allés plus loin puisqu'il ne vise pas seulement les banques, mais aussi d'autres institutions financières, monsieur Nystrom. Nous pensons que c'est positif, car cela met un terme aux chevauchements et au double emploi. Si nous pouvons faire en sorte que toutes les institutions financières soient visées par l'ombudsman, nous aurons créé quelque chose dont tous les consommateurs des services financiers de notre pays auront automatiquement connaissance. Il aura ce profile. Les consommateurs sauront que, en cas de problème, au plan des valeurs mobilières, de l'assurance, des services bancaires, etc., ils peuvent s'adresser à cet ombudsman. Nous avons ainsi essayé de mettre un terme aux chevauchements et au double emploi pour avoir quelque chose de très abordable et rapide.

M. Lorne Nystrom: Si cette approche fonctionne, pourquoi alors le R.-U. adopte-t-il l'autre approche? Est-il envisagé de donner moins de pouvoirs à l'ombudsman? Vous avez l'air de dire que l'on ne veut pas faire la même chose que le R.-U. Envisage-t-on ce genre de modèle? Ne fonctionne-t-il pas bien au R.-U.? Y a-t-il trop de procès au R.-U.? Est-ce trop coûteux ou trop lent? M. Peterson semble penser que les preuves sont écrasantes, sinon, il ne serait pas aussi enthousiaste à propos de l'approche qu'il adopte.

M. Frank Swedlove: Le processus du R.-U. est très formel. Ce pays est également en train de rassembler toutes ses organisations de services financiers sous la Financial Services Authority. Le système britannique prévoyait de multiples fonctions de type ombudsman et tente actuellement de les fusionner dans une seule organisation. Selon nous, le système que nous avons créé présente des avantages importants par rapport au système britannique. Nous avons eu des discussions avec des représentants britanniques, australiens et d'autres sur la meilleure façon de procéder compte tenu des questions difficiles que le R.-U. a dû confronter à cet égard.

Le président: Vous pouvez poser une autre question, monsieur Nystrom.

M. Jim Peterson: Excusez-moi, sur ce point précis, Mike Lauber, notre ombudsman, a examiné de façon assez intensive le modèle britannique ainsi que d'autres. Je n'ai pas la compétence voulue pour répondre de façon détaillée, alors que vous êtes en droit de l'exiger.

Le président: Dernière question de M. Nystrom.

M. Lorne Nystrom: Ma dernière question est plus générale et s'adresse au ministre. Le ministre sait que je m'intéresse beaucoup à la réforme parlementaire et électorale et je m'inquiète, tout comme M. Epp, au sujet des pouvoirs conférés au ministre. La question de la fusion des banques en est un exemple. À mon avis, dans notre régime parlementaire en général, l'exécutif et le Cabinet du premier ministre ont trop de pouvoirs. Je n'accuse aucun parti politique à ce sujet. C'est également ainsi que se passent les choses dans les provinces, mais je crois qu'il faudrait arriver à un régime parlementaire qui donne plus de pouvoirs aux députés; ainsi, pourraient-ils prendre des décisions, recommander des nominations importantes, etc., voire même procéder à des nominations importantes.

• 1655

Il faudrait peut-être que le Premier ministre fasse des recommandations, qui seraient acceptées ou rejetées par le comité compétent, comme cela se fait dans bien d'autres démocraties. Aux termes de notre Constitution, c'est le Premier ministre qui nomme le commissaire de la police nationale, c'est-à-dire de la GRC, le gouverneur de la Banque du Canada, le juge en chef de la Cour suprême du Canada, tous les juges, tous les ministres du Cabinet, les secrétaires parlementaires et les présidents de comité. Je pourrais continuer ainsi pendant longtemps. La liste n'a pas de fin. De plus en plus de pouvoirs semblent être transférés au pouvoir exécutif qui agit à coup de lignes directrices, de décrets et de règlements. Le ministre, bien sûr, sait aussi bien que moi que lui et ses collègues ne sont pas là pour toujours. Les gouvernements passent tout comme les ministres, et le pouvoir change de mains. Il y en a de bons, de mauvais, des incompétents, des compétents et ainsi de suite.

Je sais que vous nous avez soumis le projet de loi à l'étude et que vous avez pris une décision à cet égard, mais je me demande simplement si, en règle générale, vous ne vous préoccupez pas trop des pouvoirs du pouvoir exécutif et du Ministère et moins du pouvoir des parlementaires. Bien souvent, on nous demande maintenant de simplement approuver sans discussion. Dans l'opposition au moins, nous avons la liberté de poser des questions, de faire des déclarations publiques et de critiquer le gouvernement. Les députés d'arrière-ban du parti ministériel ne peuvent pas aller aussi loin, dans le régime actuel. Je viens de la Saskatchewan, où notre parti a été au pouvoir pendant la plus grande partie des cinquante ou soixante dernières années. Je ne critique pas votre parti ou un autre parti. L'évolution de notre régime parlementaire a enlevé trop de pouvoirs aux représentants élus du peuple.

C'était mon dernier commentaire et ma dernière question, monsieur le président. Le ministre aimerait peut-être y répondre. Je connais l'histoire de sa famille qui a énormément contribué à la politique canadienne, sur la scène fédérale et provinciale. J'ignore s'il souhaite faire une observation générale, pour se dissocier peut-être du projet de loi à l'étude. La pertinence de ma question, naturellement, c'est que le projet de loi à l'étude maintient cette pratique.

M. Jim Peterson: Vous soulevez là une question terriblement compliquée. Toutefois, elle a beaucoup d'importance. Je ne crois pas qu'il existe de bonne réponse.

J'ai mes propres préférences et je vais vous les décrire. Je me réjouis que, dans le projet de loi à l'étude, on prévoit un examen parlementaire des grands projets de fusion, parce que ceux-ci pourraient avoir d'incroyables répercussions sur tout le pays. Nous avons fait l'objet de critiques. Ces personnes affirment que c'est ridicule, qu'on n'exige pas d'office des audiences publiques sur ce genre de projets de fusion ailleurs dans le monde, que l'on est en train de paralyser l'économie, d'empêcher nos institutions de se mondialiser. Nous croyons avoir surmonté l'obstacle en prévoyant un processus expéditif qui sera à l'avantage des deux.

Cela étant dit, revenons à la question de savoir si les grandes nominations doivent revenir au Parlement comme tel ou au pouvoir exécutif. Je ne suis pas sûr que l'approche américaine, c'est-à-dire où les juges et les procureurs de l'État sont élus, me plaise. Je ne suis pas sûr que vous souhaitiez forcément que les nominations fassent l'objet d'un contre-interrogatoire public dans le cadre duquel tout votre passé est étalé au grand jour. Ce processus a fait fuir bien des personnes compétentes. Vous pourriez peut-être dire que, si vous n'avez rien à cacher, vous ne devriez pas craindre que votre vie soit étalée au grand jour.

Certains prétendent qu'il s'agit d'un processus beaucoup plus civilisé. Il permet d'avoir de bien meilleurs candidats. Ce que nous avons fait, dans le cas des juges, est selon moi excellent. Il ne s'agit pas d'entière discrétion. Il faut que le Barreau approuve le candidat comme juge. Nous partageons donc le pouvoir de nomination avec des experts. Il faudrait qu'il y ait des règles à mon avis exigeant que des experts soient consultés, et nous le faisons. S'il faut faire une nomination à un conseil, je sais que le Premier ministre exige que des experts, entre autres, soient consultés.

M. Lorne Nystrom: [Note de la rédaction: Inaudible]... nominations?

M. Jim Peterson: Nous avons proposé votre nomination, qu'il examine de très près, monsieur Nystrom. Vous seriez excellent dans ce rôle. Vous brasseriez la cage comme il faut.

Le président: Est-ce tout ce que vous aviez à dire, monsieur Peterson?

M. Jim Peterson: Oui.

Le président: Madame Barnes.

• 1700

Mme Sue Barnes: Très rapidement, j'aimerais vous faire part d'une préoccupation. Elle est probablement à l'opposé de celle de M. Epp. Je sais que des règles concrètes donnent à ceux qui n'aiment pas prendre des risques l'assurance que tout est transparent et que le processus se déroule étape par étape. Ce que je crains, c'est que les nombreux paliers d'intéressés doivent être en communication constante avec les hauts fonctionnaires et avec tous les ordres de gouvernement pour faire en sorte que ce que nous créons ici par voie législative et qui subira un examen obligatoire dans cinq ans soit suffisamment souple pour faire un apport utile à la nouvelle économie.

J'aimerais que vous envisagiez la possibilité du contraire. Avons-nous créé un cadre législatif et réglementaire si lourd qu'on ne pourra pas agir assez rapidement et avec suffisamment de souplesse pour aider en temps opportun une industrie que dont nous ignorons même pas si elle existera dans deux ans ou dans six mois?

M. Jim Peterson: Madame Barnes, vous venez vraiment de mettre le doigt sur une de nos grandes préoccupations, soit de savoir si nous avons prévu un cadre beaucoup trop rigide. Vous savez à quel point il est difficile de faire adopter au Parlement un projet de loi modifiant la loi afin de... Si vous croyez que le cadre est trop rigide dans le projet de loi à l'étude et qu'il faudrait être plus souple à certains égards, je ferai vraiment bon accueil à vos suggestions. Nous avons essayé de le faire. Je ne suis pas sûr que nous y sommes entièrement parvenus. Nous avons tenté de donner la marge de manoeuvre voulue pour répondre aux besoins de la mondialisation et à l'explosion de la technologie. Je ne suis pas sûr que nous avons réussi. Je ne suis pas sûr que les institutions savent à quoi s'attendre dans un an. Si vous trouvez des points où nous sommes trop rigides, nous aimerions le savoir. De la même façon, si le projet de loi donne trop de pouvoir discrétionnaire, nous aimerions le savoir. Nous avons essayé d'exercer notre bon jugement. Nous étions conscients des deux points que vous avez mentionnés. Je crois que nous y avons trouvé une solution, mais on ne sait jamais.

Mme Sue Barnes: Je vous remercie.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires ou des questions?

J'aimerais remercier le secrétaire d'État, naturellement, et les hauts fonctionnaires. De plus, monsieur le ministre, je tiens à vous dire à quel point l'exposé de vos fonctionnaires était excellent, ce matin. Je les en félicite à nouveau. Il tarde au comité d'examiner le projet de loi, et avec un peu de chance, il l'aura fait avant que des événements viennent perturber ses travaux.

M. Jim Peterson: Monsieur le président et membres du comité, je vous remercie. Nous ferons certes bon accueil à vos opinions à cet égard. Je vous suis très reconnaissant des propos au sujet des fonctionnaires. Je puis vous assurer qu'ils ont travaillé très fort. C'était un peu comme un marathon pour eux. Très peu d'entre eux ont eu le temps de souffler. Je suis très fier de mon équipe et je suis très heureux de travailler avec eux. Je vous remercie de l'avoir mentionné.

Le président: La séance est levée.