FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 5 octobre 2000

• 1006

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib)): Je déclare la séance ouverte et je souhaite la bienvenue à tous.

Notre ordre du jour, comme vous le savez, est le suivant: projet de loi C-213, Loi de 1999 visant à encourager la construction navale. Nous en sommes à l'étude article par article.

Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président.

Peut-être pourrions-nous revenir un peu en arrière. La dernière fois que nous avons examiné ce projet de loi, nous avons accueilli un certain nombre de témoins et quand j'ai posé la question à notre dernière rencontre, M. Loubier m'a dit qu'il n'y aurait pas de proposition d'amendements. J'imagine que c'est toujours le cas.

Si c'est effectivement le cas, c'est un peu décevant car au cours des consultations avec les divers groupes d'intervenants, je crois que M. Dubé lui-même avait reconnu que ce projet de loi comportait certaines lacunes, et je me dis qu'il n'a peut-être pas eu le temps de se pencher sur ces problèmes particuliers à cause de notre échéancier.

Il y a par exemple eu de nombreuses discussions d'ordre technique. En fait, mon collègue de Mississauga-Sud, et moi-même aussi dans une certaine mesure, nous avons souligné certains problèmes techniques reliés à ce projet de loi. Le député est bien conscient de problèmes généraux liés à un instrument particulier, un crédit d'impôt par exemple, au sujet duquel on peut se demander si c'est vraiment l'instrument le plus efficace en termes de garanties ou de rapports avec le gouvernement.

Personnellement, dans un souci à la fois de collaboration et de respect de l'intention du projet de loi—et je sais que le député de Lévis y tient beaucoup, comme un grand nombre de mes collègues de ce côté-ci de la table—, je proposerais que nous donnions notre appui au projet de loi pour l'instant, tout en sachant bien que nous voudrons proposer des amendements à l'étape suivante. Si le député se reporte aux transcriptions, il constatera que beaucoup de problèmes techniques ont été soulevés et que le député de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière a reconnu qu'il fallait apporter certains rectificatifs techniques au projet de loi.

Je m'attends donc à ce que des amendements de ce genre soient proposés à l'étape suivante, mais j'encouragerais personnellement mes collègues à appuyer le projet de loi au stade actuel. Je pense que les principes et objectifs vont dans le bon sens et que c'est une question très importante pour de très très nombreux Canadiens.

C'est donc ce que je propose.

Le président: Merci, monsieur Cullen.

Sur ce, je pense que nous pouvons passer à l'examen article par article.

(Les articles 1 à 5 inclusivement sont adoptés)

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Dois-je faire rapport à la Chambre du projet de loi?

Des voix: D'accord

• 1010

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le président, j'ai une motion à proposer. Elle est appuyée par mon collègue Antoine Dubé, qui en est le parrain. Je pense que ça va faire l'unanimité, compte tenu de ce que M. Cullen vient de déclarer.

Je m'excuse de ne pas avoir eu le temps de la rédiger en anglais, mais je pense que vous êtes encore meilleur que moi dans ce domaine. La motion est la suivante:

Étant donné l'importance cruciale de l'industrie de la construction navale au Québec et au Canada et l'attente interminable des travailleurs et travailleuses de l'industrie face à ce projet de loi, que le gouvernement accélère les procédures en regard du projet de loi C-213, qu'il en fasse une priorité et qu'il le fasse adopter avant le déclenchement des prochaines élections fédérales.

Je pense que je n'aurai pas de difficulté à obtenir l'unanimité pour une telle motion, d'autant plus que le gouvernement a la possibilité, avant la dissolution des Chambres, avant les prochaines élections, de prendre ce projet de loi privé et d'en faire un projet de loi émanant du gouvernement. S'il y avait des amendements, on pourrait en débattre. On est prêts à le faire. Il n'y a aucun problème. On pourrait l'adopter rapidement, peut-être en même temps que le prochain mini-budget.

[Traduction]

Le président: Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, tout d'abord je ne suis pas sûr que cette motion soit recevable. Je ne connais pas parfaitement les procédures du comité, mais ne doit-on pas donner un préavis...?

Bon. Laissons-donc tomber les questions de procédure, puisque la greffière s'y connaît certainement mieux que moi, et...

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Pourrais-je vous demander de répéter cette motion?

Le président: Prenons notre temps.

J'aimerais voir cette motion. Peut-être pourriez-vous en donner le texte à la greffière pour qu'elle puisse l'examiner.

[Français]

M. Yvan Loubier: Veuillez m'accorder une seconde, monsieur le président.

Monsieur Cullen, s'il doit y avoir des assouplissements à cette motion, on y est très ouverts autour de la table. Le rôle du comité n'est pas de dire au gouvernement d'accélérer la procédure, mais de lui suggérer de procéder rapidement à son adoption, avant les prochaines élections. Ce n'est qu'une suggestion. Déjà, cela indiquerait clairement au gouvernement que ce projet de loi est fondamental pour tous les membres du Comité des finances. Cela n'engage pas le gouvernement à accepter. Cela lui indique qu'après avoir analysé ce projet de loi qui a fait l'unanimité, sans qu'il y ait eu débat, nous voulons que son étude soit accélérée afin qu'il soit adopté avant le déclenchement des élections.

N'oublions pas qu'à l'heure actuelle, il y a des chantiers navals qui sont fermés. On parlait hier du chantier naval Saint John Shipbuilding Limited, où 2 000 travailleurs ont été mis à pied. On est aussi en attente au chantier de Lévis-Lauzon, et il serait peut-être bon de donner ce signal au gouvernement.

Si vous voulez proposer des amendements à cette motion, cela ne me pose aucun problème, du moment qu'on indique au gouvernement que c'est important pour les membres du Comité des finances.

Le président: Monsieur Dubé.

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Je ne veux pas susciter de polémique, mais je veux donner suite aux propos de M. Cullen.

En fait, les objections dites techniques étaient formulées par M. Szabo, qui disait à l'époque que son problème—et cela rejoint la motion de mon collègue M. Loubier—était qu'il y a normalement une limite pour un projet de loi émanant d'un député. Il trouvait qu'il y avait des incidences financières dans la formulation du projet de loi, bien qu'on dise «jusqu'à», sans préciser quoi que ce soit.

Ce que propose M. Loubier est idéal. Finalement, il propose que le gouvernement considère ce projet de loi comme une priorité et procède rapidement à son étude.

C'était seulement ça, l'hésitation de M. Szabo. Autrement, ça allait.

[Traduction]

Le président: Monsieur Herron.

M. John Herron: J'ajoute qu'en l'occurrence nous appuyons sans réserve l'argument que fait valoir le Bloc, à savoir que le seul objectif d'une motion ou d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui en est arrivée jusqu'à ce stade est de débattre publiquement d'une question de politique publique. J'estime qu'il n'y a aucune raison que nous cherchions, que ce soit d'un côté de la Chambre ou de l'autre, à en revendiquer le mérite.

Normalement, le gouvernement présente ses propres projets de loi. Je pense que personne n'aurait d'objection de ce côté-ci de la Chambre à ce que le gouvernement du Canada manifeste très clairement qu'il s'agit d'une question prioritaire et qu'il faut mettre en place les instruments financiers permettant d'élaborer une politique de construction navale. Tout ce que nous demandons, c'est qu'on montre clairement aux collectivités côtières des deux extrémités de notre pays que nous allons véritablement mettre en place une politique de construction navale. Tout ce que nous demandons, ce sont des déclarations de bonne foi et des signes concrets.

• 1015

Le président: Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Je dirais tout d'abord qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire; autrement dit, quand le député de Lévis parle d'amendements, ce sont des amendements que vous devriez présenter. Il ne s'agit pas d'un projet de loi émanant du gouvernement.

Deuxièmement, certaines questions d'ordre technique ont été soulevées à propos du projet de loi, mais ce n'était pas le genre de questions qu'on pouvait régler en modifiant simplement un terme par-ci par là.

Troisièmement, le gouvernement a actuellement un énorme programme législatif à régler, un programme qui est lui aussi important pour tous les Canadiens. Nous avons par exemple une mesure visant à mettre en application l'accord des premiers ministres sur la santé, le TCSPS. Nous avons aussi le projet de loi sur l'assurance-emploi.

Je ne suis pas au courant de tous les détails du programme législatif du gouvernement, mais je sais qu'il est très lourd. Je crois que nous ne pouvons pas vraiment nous engager à accorder une priorité particulière à ce projet de loi qui, je tiens encore à le souligner, est un projet de loi d'initiative parlementaire. C'est donc au député de voir s'il peut proposer des amendements qui ont l'appui de la Chambre.

[Français]

M. Yvan Loubier: Monsieur le président, sauf le respect que je dois à M. Cullen, j'ai pris connaissance du menu législatif du gouvernement pour les prochains jours. Tel que vous l'avez mentionné, certains projets de loi sont prioritaires, comme celui de l'accord sur la santé et celui des modifications au régime d'assurance-emploi.

Toutefois, cela ne constitue pas une surcharge incroyable au menu législatif. C'est un travail normal qui va se faire au cours des prochains jours. On a été même surpris, après la réunion des leaders, de voir à quel point le menu législatif allait être mince au cours des deux prochaines semaines. Mes collègues, M. Antoine Dubé et Mme Pauline Picard, seront d'accord avec moi pour vous dire qu'on ne veut même pas être crédités de ce projet de loi, même s'il vient de nous. M. Cullen ne m'écoute pas. Nous avons un problème. Ce qu'on vous propose plutôt, c'est de prendre ce projet de loi, de le transformer en projet de loi émanant du gouvernement et de le présenter avec le mini-budget, parce que ce projet de loi a des incidences fiscales. Ainsi, je puis vous assurer que vous aurez l'unanimité de la Chambre sur un projet de loi de cette nature.

Il y a toujours moyen de moyenner, comme on dit. Par exemple, si le projet de loi C-38 arrive au menu, nous pouvons vous faire certaines concessions afin d'accélérer les procédures au niveau des auditions et de s'entendre sur un contenu acceptable, en échange de l'adoption du projet de loi C-213. Je pense que tout le monde ici est d'accord. Nous réglerons bien les problèmes techniques. De toute façon, pour la première fois au Canada, vous faites l'unanimité chez les patrons, les employés et les populations locales entourant un chantier naval. Profitez-en, vous ferez un bon coup avant d'aller en élection!

Tout ce que je demande au Comité des finances, et je pense que mes collègues seront d'accord, c'est qu'il y ait une mention voulant qu'on accélère l'analyse et qu'on l'adopte le plus rapidement possible. Des milliers de travailleurs et travailleuses attendent des réponses, et on n'a pas le droit de les faire attendre pour des arguments qui sont partiellement non véridiques, comme ceux de M. Cullen.

[Traduction]

Le président: Le comité a toujours accordé une grande importance à cette question, cela ne fait aucun doute. D'ailleurs, avant même la présentation de votre projet de loi, nous avions donné notre appui aux revendications que l'industrie de la construction navale avaient formulées dans notre rapport sur les consultations prébudgétaires. Il s'agit donc d'une question nouvelle de votre point de vue, mais en revanche, ce n'est pas nouveau pour le comité, puisque nous avons déjà examiné la question auparavant.

Monsieur Herron.

M. John Herron: Je voudrais simplement répéter que le gouvernement a aussi consacré beaucoup de temps à cette question, et je ne pense donc pas que les gens de l'autre côté de la Chambre essaient de tirer la couverture à eux. Ce qu'il faut, c'est faire adopter le plus rapidement possible cette mesure de politique publique.

Je pense que M. Cullen essaie d'agir en toute bonne foi, mais j'estime que rien n'empêche le gouvernement ou un député de proposer un amendement même au projet de loi d'Antoine. Toutefois, en temps normal, c'est le gouvernement du Canada qui présente son propre projet de loi.

• 1020

Certains membres du Cabinet se sont apparemment penchés sur ce dossier. Je sais que vous n'aurez aucun problème à faire adopter le projet de loi au Sénat. Il ne sera pas ralenti de ce côté-là. Donc, tout ce que nous voulons faire, c'est bien montrer qu'il y a une coalition exceptionnelle en faveur de cette mesure. Les dix premiers ministres sont en faveur des mêmes mécanismes exactement. Les syndicats, les armateurs, les chantiers navals sont d'accord. Nous avons une coalition d'au moins trois partis d'opposition qui demande qu'on fasse quelque chose, et nous n'en serions pas arrivés aussi loin si un bon nombre de Libéraux convaincus n'avaient pas eux aussi appuyé ce projet de loi. Tout ce que nous attendons par conséquent, c'est que le gouvernement nous donne une idée du moment où il va concrétiser cela.

Je sais bien que le gouvernement a tout un programme législatif, mais il est probable que nous allons avoir bientôt des élections. C'est pour cela que nous voulons accélérer les choses, pour que tout cet effort n'ait pas été fait en pure perte. Certains projets de loi très importants vont avorter.

Le président: Vous êtes sûr?

M. John Herron: J'ai dit que c'était «probable».

Le président: Je n'en suis pas si sûr.

M. John Herron: En tout cas, il y a d'autres projets de loi qui vont aussi probablement rester sur le carreau. Vous n'avez pas de temps non plus à la Chambre pour votre projet de loi sur les espèces en péril.

Ce projet de loi-ci concerne des milliers de travailleurs de l'industrie maritime dans nos régions côtières, et nous avons donc besoin d'un signal clair.

Le président: Monsieur Herron, en toute équité pour M. Cullen, nous avons fait preuve d'un remarquable esprit de collaboration sur ce projet de loi. Le fait que M. Cullen et les députés libéraux acceptent d'adopter le projet de loi tel quel, sans même vous laisser le temps de présenter les amendements et d'attendre la réponse de la Chambre, est remarquable. Je n'ai pas vu cela souvent depuis 12 ans que je suis ici. Il y a donc un véritable souci de coopération ici.

M. John Herron: J'en conviens.

Le président: Il s'agit donc simplement de savoir jusqu'où nous voulons aller avec cette motion. Personnellement, je pense que le fait que nous ayons été aussi vite sur cette question devrait bien montrer à la population et à nos dirigeants à la Chambre l'importance que nous accordons à cette question. Si j'étais leader à la Chambre, je crois que je me dirais: Vu la vitesse à laquelle ils ont progressé, il doit s'agir d'une question importante.

Monsieur Loubier.

[Français]

M. Yvan Loubier: Monsieur le président, j'aimerais vous proposer un compromis qui, me semble-t-il, pourra être appuyé par mes collègues. Ce qu'on veut ici, c'est que le gouvernement entende les cloches sonner de la part du Comité des finances. On a analysé le projet de loi et convenu qu'il était fort important et avait des incidences économiques et sociales considérables d'est en ouest au Canada. Que ce soit en Colombie-Britannique, dans les Maritimes, au Québec ou presque partout ailleurs, il y a une attente face à ce projet de loi.

On pourrait dire uniquement ceci: «Le Comité des finances considère que ce projet de loi est crucial pour l'avenir des chantiers navals au Canada et demande au gouvernement d'accélérer ses procédures d'adoption.» Peu importe qu'il recommande ou non qu'il y ait des modifications, cela ne comporte pas de problèmes. En ne disant que cela, sans faire allusion à l'élection, on indiquerait quand même clairement que les membres du comité conviennent unanimement qu'il constitue un projet de loi prioritaire. Seriez-vous d'accord sur une telle formulation? Ne parlons pas d'élection ou d'autre chose. Le rôle du Comité des finances consiste à conseiller le gouvernement sur certains projets de loi. Si on faisait rapport et enjoignait tout simplement le gouvernement d'accélérer les procédures d'adoption de ce projet de loi parce le Comité des finances considère qu'il est crucial, cela pourrait nous satisfaire grandement.

[Traduction]

M. Roy Cullen: Monsieur le président, comme vous l'avez bien souligné, nous avons fait diligence pour l'étude de ce projet de loi. La dernière fois que nous l'avons examiné au comité, M. Dubé a reconnu que ce projet de loi comportait certaines lacunes techniques, et je ne parle pas d'un mot par-ci par là. Il y avait des lacunes techniques importantes. J'ai été étonné que M. Dubé lui-même ne propose pas d'amendements.

Nous avons fait preuve d'un souci incroyable de collaborer en disant que de notre côté, nous allions appuyer ce projet de loi pour en approuver l'esprit, les principes et l'objectif, même si nous estimons qu'il comporte des lacunes.

• 1025

Il faut le reconnaître: il s'agit d'un projet de loi d'initiative privée et non d'un projet de loi d'initiative gouvernementale. S'il y a des amendements à proposer, il faut que ce soit le député lui-même qui les propose.

Encore une fois, je ne peux pas parler au nom du gouvernement. Si le gouvernement voulait proposer un projet de loi, j'imagine qu'il aurait le droit de le faire. Mais en l'occurrence, le gouvernement a tellement de priorités urgentes à examiner à l'intention de l'ensemble des Canadiens qu'il n'a même pas examiné ce projet de loi parce qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire.

Monsieur le président, je crois que vous avez fait preuve de beaucoup de patience et de bonne volonté, et que de notre côté nous avons aussi fait preuve de beaucoup de bonne volonté. Nous sommes d'accord pour passer à l'étape suivante, et si l'opposition souhaite proposer des amendements, ceux-ci pourront être examinés par la Chambre en comité plénier. Dans le programme législatif, il y a une procédure à suivre pour les projets de loi d'initiative parlementaire. Une fois que le président du comité a fait rapport à la Chambre, le projet de loi suit son cours normal. Encore une fois, le gouvernement n'a pas l'intention de transformer ce projet de loi en projet de loi émanant du gouvernement. Il s'agit bien d'un projet de loi d'initiative parlementaire.

Je pense donc que nous avons bien montré notre bonne volonté. J'espère que nous allons pouvoir passer rapidement au vote.

[Français]

M. Antoine Dubé: Je suis mal à l'aise face à cela. Je reconnais qu'il y a un bel esprit de collaboration et que cet esprit s'est manifesté auparavant à l'égard d'autres projets de loi. Je me souviens, tout comme vous sans doute, monsieur Cullen, que j'ai moi-même fait preuve de collaboration à l'égard de l'une de vos initiatives. Nous sommes ouverts à la collaboration et je ne dénonce pas cette situation.

Je ne peux cependant pas accepter qu'on dise, par exemple, que j'ai reconnu qu'il y avait des failles techniques et que je me serais engagé durant l'été à présenter des amendements, alors que les interrogations soulevées émanaient de M. Szabo. J'avais demandé qu'il nous précise son point de vue. L'étude du projet de loi en était à l'étape du comité en juin et vous vous rappelez, monsieur, qu'un autre député vous avait remplacé lors de la dernière séance. On disait qu'au cours de l'été, les fonctionnaires du ministère allaient tenir des consultations et identifier les failles. Pour ma part, je ne me suis jamais engagé ici à proposer des amendements relatifs à des points techniques, qu'on n'a d'ailleurs pas précisés. J'ai procédé sérieusement à la rédaction de ce projet de loi, en me fondant sur des mesures qui avaient fait l'objet d'une concertation entre les patrons et les syndicats, et même les armateurs. Ces considérations techniques n'influent pas sur le fond, et je ne voudrais pas qu'on me dise que j'ai admis ces choses-là ou que je m'étais engagé à proposer des amendements, comme on le laisse entendre ce matin.

Le président: Monsieur Loubier.

M. Yvan Loubier: Monsieur le président, je pense qu'on a dit ce qu'on avait à dire. Je vais vous soumettre une proposition. Il s'agit tout simplement d'une suggestion qui n'engage pas le gouvernement. Comme vous le savez, nous faisons souvent des suggestions au gouvernement, qui en a retenu certaines et rejeté d'autres.

Il m'apparaît primordial que le Comité des finances dise qu'il considère que ce secteur est important pour l'avenir des chantiers navals au Canada, pour l'avenir des milliers de travailleurs et travailleuses qui oeuvrent dans ce secteur, ainsi que pour les nombreuses régions qui gravitent autour des chantiers navals au Canada.

Ma proposition n'est pas contraignante. Si vous considérez qu'elle est bien contraignante, je me demande ce qu'on fait comme comité si on ne peut plus suggérer quoi que ce soit au gouvernement. Je vais vous lire cette motion qui est moins contraignante que la précédente et que, d'après moi, vous ne devriez pas avoir de difficulté à adopter. Il s'agit juste de monter d'un cran notre volonté de faire adopter des mesures sensées pour l'avenir des chantiers navals. Ma motion se lit comme suit:

Qu'étant donné l'importance cruciale de ce projet de loi pour l'avenir des chantiers navals au Canada et pour les milliers de travailleurs et travailleuses de ce secteur, le Comité des finances suggère au gouvernement d'accélérer les étapes d'adoption du projet de loi.

Quoique cette proposition ne soit pas contraignante, elle donne un bon signal au gouvernement. Je ne vois pas pourquoi M. Cullen la rejetterait. De toute façon, M. Cullen est un membre du comité comme les autres. J'espère que les autres membres du comité ont également droit à leurs opinions, que nous ne nous en tiendrons pas à l'opinion du ministre des Finances, par l'entremise de M. Cullen qu'on entend ici, et que nous ne l'accepterons pas.

[Traduction]

Le président: Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Merci, monsieur le président.

Je crois que si l'on lit le procès-verbal de la dernière réunion de notre comité sur ce projet de loi, on constatera que M. Dubé reconnaissait l'existence de certaines lacunes dans ce projet de loi et qu'il a probablement eu le temps de procéder à des consultations à ce sujet. Si mon collègue de Mississauga-Sud avait des objections particulières et s'il y avait d'autres problèmes, c'était à lui de se renseigner et de proposer des modifications au projet de loi.

Je crois que le gouvernement a abondamment manifesté son appui et sa coopération en accélérant l'étude du projet de loi et en proposant de l'adopter à l'étape du comité en dépit des lacunes qu'il comporte. À mon avis, monsieur le président, nous ne pouvons pas aller plus loin que cela.

• 1030

Le président: Allez-y, madame Guarnieri.

Mme Albina Guarnieri (Mississauga-Est, Lib.): Sans entrer dans le bien-fondé du projet de loi et le degré d'appui que nous lui apportons, j'aimerais que la greffière nous donne certaines indications. Avons-nous en fait le pouvoir de charger la Chambre d'intervenir dans la chronologie des événements lorsqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire? Il me semble qu'on procède normalement en suivant la liste dans l'ordre où les projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés. C'est bien cela? Avons-nous ce pouvoir?

La greffière du comité: Le comité peut présenter toutes les recommandations qu'il veut à la Chambre sous forme de rapport. Il s'agit alors d'un rapport comme n'importe quel autre rapport de comité, et il faut qu'il soit approuvé.

Pour ce qui est des affaires émanant des députés, il y a une procédure à suivre. Le projet de loi va se retrouver au bas de la liste. Pour changer cette situation, il faudrait que les personnes concernées donnent leur accord.

M. Roy Cullen: La Chambre?

La greffière: C'est exact. Pour contourner un article du Règlement, il faut le consentement de la Chambre.

Le président: Monsieur Loubier.

[Français]

M. Yvan Loubier: Ce que dit la greffière est exact. Cela ne pose aucun problème, sauf que le gouvernement a la possibilité de prendre un projet de loi émanant d'un député et de le faire sien afin de le présenter comme un projet de loi émanant du gouvernement et de passer rapidement aux autres étapes.

Les arguments de M. Cullen ne tiennent pas, monsieur le président. Les arguments quant à la nécessité d'amendements ne tiennent pas. Supposons qu'en cours de route, on s'aperçoive qu'on a besoin d'amendements. On a eu suffisamment de représentations de la part des employeurs, des employés et des personnes qui sont très versées dans le domaine des chantiers navals et de la fiscalité pour rédiger rapidement de petits amendements au projet de loi si le gouvernement en éprouve le besoin. Cela peut se faire à toutes les étapes, en quelques jours, même en quelques heures, parce qu'on a tout le matériel nécessaire.

Tout ce qu'on demande, c'est qu'on recommande au gouvernement d'accélérer les procédures. Si le gouvernement a besoin d'amendements techniques au projet de loi pour l'adopter, puis-je vous dire que nous et le Parti conservateur allons retrousser nos manches? On va trouver les fichus amendements techniques qu'il faut et on va faire adopter ce projet de loi à la satisfaction de tout le monde. Je pense que ce serait faisable. Ce n'est pas la mer à boire.

Monsieur Cullen, je ne sais pas ce que vous avez contre ce projet de loi, mais c'est incroyable. À toutes les fois qu'on en discute, vous avez des réticences. Vous allez chercher au troisième degré des raisons qui n'ont pas... Je ne comprends pas.

[Traduction]

Le président: Je pense que toutes les remarques à ce sujet ont désormais été faites. C'est bien cela? Voulez-vous aller plus loin ou développer quelque chose? Est-ce que nous voulons voter là- dessus?

J'espère que nous n'en arriverons pas là, car nous avons fait preuve d'un très grand esprit de collaboration sur ce projet de loi. Nous avons adopté la procédure accélérée, comme l'a bien souligné M. Cullen. J'ai toujours l'impression... C'est peut-être parce que nous sommes polarisés au Comité des finances; nous avons l'impression que tout ce qui sort de notre comité est d'une importance vitale. Toutes les questions que nous étudions sont par définition importantes. La construction navale est importante; les consultations prébudgétaires aussi; le projet de loi C-38 est important, et bien d'autres choses encore que nous étudions.

Depuis des années que je suis ici, c'est la première fois que je vois sortir aussi vite un rapport à l'étape de l'étude article par article. Je me demande simplement quelle est vraiment l'importance de ce... Au fait, nous devons rédiger un rapport sur cette motion, si elle est approuvée, évidemment.

Vous pensez que nous en avons suffisamment discuté? Allons- nous voter? Qu'en pensez-vous?

Monsieur Dubé.

[Français]

M. Antoine Dubé: Monsieur le président, ce sera ma dernière intervention.

C'est bien beau, tout ça, mais si on vote contre la motion de mon collègue, cela revient à dire que tout le bel esprit de coopération s'est envolé. Je pourrais admettre cela, mais en même temps, s'il y avait des élections cet automne, ce serait de condamner ce projet de loi à la mort. À quoi sert la collaboration?

• 1035

[Traduction]

Le président: Si cela vous dérange, vous pouvez retirer la motion. Cela réglera votre problème.

[Français]

M. Yvan Loubier: Est-ce qu'on peut tenir un vote par appel nominal sur cette motion, madame la greffière? Pour ma part, je suis prêt à passer au vote.

[Traduction]

M. John Herron: Je voudrais poser une seule question. Pourquoi devons-nous rédiger un rapport à la suite de cette motion? C'est une motion qui demande simplement aux leaders à la Chambre de se réunir pour donner la priorité à ce projet de loi. Pourquoi devons- nous rédiger un rapport? Je ne comprends pas.

Le président: Apparemment, nous ne pouvons communiquer avec la Chambre que par le biais d'un rapport.

M. John Herron: Le comité peut tout de même adopter une motion de courtoisie. Nous l'avons fait à mon autre comité, celui sur l'environnement, et il y en a bien d'autres exemples: le Comité des finances invite le gouvernement du Canada à réunir les leaders à la Chambre pour que ce projet de loi devienne une priorité au Feuilleton.

M. Yvan Loubier: Mais il faut le dire dans le rapport.

M. John Herron: Il faut que ce soit dit dans un rapport...

Le président: Oui.

M. John Herron: ... pour que ce soit officiel. Toutefois, si le comité adopte une motion dans laquelle il exprime son souhait et qu'il le signale au gouvernement, il pourra aussi... Je ne vois pas pourquoi nous devrions nous enliser dans tous les détails de la rédaction d'un rapport.

Le président: Madame Guarnieri, suivie par M. Pillitteri.

Mme Albina Guarnieri: La greffière pourrait peut-être nous guider ici. Lorsqu'il s'agit d'affaires émanant des députés, il me semble qu'on doit obtenir le consentement de ceux qui vous précèdent sur la liste. Il y a une liste qui détermine l'ordre, et il faut donc obtenir l'aval de tous les députés qui vous précèdent sur la liste.

M. Yvan Loubier: Mais ce n'est pas un problème puisque le gouvernement peut très bien décider de transformer ce projet de loi d'initiative parlementaire en un projet de loi émanant du gouvernement. Ce n'est pas un problème.

[Français]

On demande un vote par appel nominal sur la motion.

[Traduction]

Le président: M. Pillitteri veut faire une remarque.

M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

J'aimerais savoir... Je comprends bien que... Certes, je suis d'accord pour appuyer ce projet de loi. Mais j'ai siégé de nombreuses fois à ces audiences de comité... Effectivement, ils auraient dû présenter des propositions d'amendements la dernière fois que nous avons siégé, et maintenant j'ai un peu l'impression qu'on me force la main. Je suis désolé de le dire, mais cela devient presque un enjeu politique, parce que tout d'un coup ils ont l'impression qu'il va y avoir des élections et ils rameutent leurs troupes pour dire tout ce qu'ils ont fait pour nous. Et j'ai vraiment l'impression... Oui, il y a aussi des chantiers navals...

Une voix: Silence.

M. Gary Pillitteri: Attendez une minute, je n'ai pas fini.

Il y a aussi des chantiers navals dans d'autres régions du pays, pas seulement à l'Ouest et à l'Est, mais aussi au centre du Canada. Il y a un chantier tout près de ma circonscription. Et si l'on est en train d'en faire un enjeu politique à ce stade de la question, cela me dérange un petit peu de dire que je vais donner mon accord. Il faudrait présenter des amendements. Et je pense que...

Mme Albina Guarnieri: Ne pourrions-nous pas voter?

Le président: Un instant.

M. Gary Pillitteri: Monsieur le président, j'ai l'impression qu'on veut m'obliger à voter contre quelque chose alors que ce n'est pas ce que je veux faire.

Le président: Oui mais franchement, nous savons tous très bien que le Comité des finances a examiné cette question bien avant que le député présente son projet de loi. Je ne pense donc pas que ce soit une question qui va avoir des ramifications politiques puisque tout le monde sait que nous sommes en faveur du projet de loi. La question est de savoir si nous allons rédiger ce rapport ou si nous devons encore...?

Est-ce que quelqu'un veut modifier la motion? Non? Bon.

[Français]

M. Yvan Loubier: Est-ce que vous pourriez répéter la formulation afin que ce soit clair et que tout le monde comprenne la même chose?

• 1040

La greffière:

Qu'étant donné l'importance cruciale du projet de loi pour l'avenir des chantiers navals au Canada et pour les milliers de travailleurs et travailleuses du secteur, le Comité des finances suggère au gouvernement d'accélérer les étapes d'adoption du projet de loi.

M. Yvan Loubier: Parfait.

(La motion est rejetée par 6 voix contre 4)

[Traduction]

M. John Herron: Je voulais ajouter que si M. Pillitteri se sent déprimé, je compatis tout à fait avec lui. J'avais présenté une motion d'initiative parlementaire qui comportait exactement le même élément en octobre 1997. Nous avons eu cinq projets de loi émanant de députés qui comportaient en gros les mêmes éléments, et c'est pour cela que j'ai le sentiment qu'on a gaspillé énormément d'énergie.

Le président: La séance est levée. Nous reprendrons à 11 heures.