FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 17 octobre 2000

• 1707

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): Je déclare la séance ouverte et je souhaite la bienvenue à tous ici, cet après-midi. Comme vous le savez tous, nous étudions le projet de loi C-38.

Nous avons le plaisir de recevoir Kevin Umlah, président de l'Association des courtiers d'assurances du Canada, et Francesca Iacurto, directrice des affaires publiques; de l'Institut des fonds d'investissement du Canada, John Mountain, vice-président responsable de la réglementation; et du Centre pour la défense de l'intérêt public, Angie Barrados, analyste en politique, et Camille Ainslie, recherchiste. Je vous souhaite la bienvenue.

Bon nombre d'entre vous avaient déjà témoigné devant notre comité, vous savez donc que vous avez environ cinq à sept minutes pour faire votre exposé. Après quoi nous vous poserons des questions.

Nous allons commencer avec Kevin.

Mme Francesca Iacurto (directrice, Affaires publiques, Association des courtiers d'assurances du Canada): Bonjour, monsieur le président et membres du comité. Au nom de l'Association des courtiers d'assurances du Canada, nous tenons à vous remercier de nous avoir donné la possibilité d'exposer nos points de vue sur la nouvelle loi du gouvernement fédéral sur les services financiers, le projet de loi C-38.

[Français]

Je m'appelle Francesca Iacurto et je suis la directrice des affaires publiques de l'Association des courtiers d'assurances du Canada. Notre président, Kevin Umlah, qui est aussi un courtier d'assurances de la région de Halifax, m'accompagne.

L'ACAC est l'organisme professionnel national qui regroupe les 11 associations provinciales et régionales de courtiers en assurance de dommages au Canada. Ces associations représentent environ 28 400 courtiers d'assurances indépendants dans tout le pays. La majorité d'entre eux travaillent dans des petites et moyennes entreprises.

Les courtiers d'assurances forment le réseau principal de distribution des compagnies d'assurances de dommages. L'assurance de dommages comprend principalement les biens meubles, les automobiles et les risques divers autres que l'assurance-vie.

Les courtiers d'assurances offrent des conseils impartiaux à leurs clients en ce qui concerne leurs besoins en assurances, interprètent pour eux les documents juridiques complexes que sont les polices d'assurances et les représentent auprès des compagnies d'assurances en cas de sinistre.

[Traduction]

Je vais maintenant céder la parole à M. Umlah, qui va vous faire notre exposé.

• 1710

M. Kevin Umlah (président, Association des courtiers d'assurances du Canada): Merci, Francesca, et merci à vous, monsieur le président.

Votre comité le sait sans aucun doute, les courtiers d'assurances indépendants, même s'ils sont régis par les lois provinciales, sont très touchés par les réformes fédérales dans le secteur des services financiers. Non seulement ils travaillent de concert avec les compagnies d'assurances à charte fédérale et fournissent leurs services aux consommateurs, ils sont aussi en concurrence directe avec d'autres assureurs et institutions financières qui vendent de l'assurance et sont réglementés par le gouvernement fédéral. Étant donné cette situation, l'Association a pris une part active au long processus de révision qui a mené au dépôt de ce projet de loi, et elle a formulé des instances chaque fois que l'occasion s'est présentée.

Le point de vue des courtiers d'assurances indépendants en matière de réformes au secteur des services financiers, est unique et porte sur trois aspects. En notre qualité de petits et moyens entrepreneurs et de contribuables, nous nous intéressons au secteur des services financiers du Canada et à sa contribution à la croissance économique et à la productivité de notre pays. En notre qualité de consommateurs de nombreux produits et services offerts par les institutions financières, nous nous préoccupons des prix, de l'accessibilité et de la protection du consommateur, particulièrement en ce qui touche les ventes liées. Étant donné que nous sommes de petits et moyens entrepreneurs et que nous constituons le principal canal de distribution pour les compagnies d'assurances multirisques, nous tenons à ce que les règles du jeu en matière de concurrence soient les mêmes que celles qui s'appliquent aux autres acteurs de l'industrie des services financiers.

Au sujet du projet de loi C-38, nous disons essentiellement qu'il s'agit là d'une mesure législative très équilibrée, qui a tout notre soutien. Nous croyons qu'elle réussit à tenir compte des intérêts nombreux et différents et quelquefois conflictuels des divers acteurs du secteur des services financiers, chose qui n'est pas facile. Nous croyons aussi que ce projet de loi contient les mesures nécessaires qui sauront assurer la viabilité et la compétitivité du secteur des assurances et de l'ensemble du secteur des services financiers du Canada.

Relativement à ce projet de loi, nous vous recommandons donc essentiellement de l'adopter le plus vite possible afin que les consommateurs et l'industrie puissent profiter de ses effets qui seront considérables.

Avant de vous présenter les opinions de l'Association sur les domaines qui l'intéressent principalement, je tiens à profiter de l'occasion qui m'est donnée pour exprimer notre profonde reconnaissance à votre gouvernement, que nous voyons déterminé à mettre en oeuvre les réformes que contient ce projet de loi. Nous remercions aussi du fond du coeur les nombreux députés fédéraux de tous les partis qui ont écouté les avis des courtiers d'assurances indépendants et en ont tenu compte dans le long processus de révision qui a conduit à l'adoption de ce projet de loi. Merci à tous.

Pour ce qui est des détails, nous sommes très heureux de voir que ce projet de loi calme une fois pour toute les appréhensions qu'éprouvaient depuis longtemps les courtiers d'assurances indépendants dans deux domaines importants, à savoir la vente d'assurance par les banques et les ventes liées. Je vais faire deux brefs commentaires sur ces deux questions.

Premièrement, nous croyons que le projet de loi C-38 se distingue surtout pour ce qu'il ne fait pas, c'est-à-dire modifier les règles régissant la vente d'assurance par les banques au niveau du détail. Nous croyons essentiellement que les restrictions qui existent dans ce domaine profitent aux consommateurs dans la mesure où on leur offre un plus grand choix, et au secteur général de l'assurance multirisques dans la mesure où l'on maximise la concurrence. Il ne fait donc aucun doute que c'est essentiellement parce qu'il omet certaines mesures que le projet de loi C-38 contribue de manière essentielle à renforcer notre secteur, et c'est pour cette raison que nous le soutenons sans réserve.

Deuxièmement, votre comité le sait fort bien, il y a longtemps que nous nous préoccupons de la capacité qu'ont les banques de lier la prestation de certains services, l'assurance en particulier, au crédit ou à d'autres produits et services. La vente liée est une pratique qui nuit à la concurrence, étant donné que les consommateurs ne peuvent plus décider d'acheter en fonction du prix ou les qualités d'un produit. Une telle situation peut résulter de la coercition que pratique un vendeur ou du fait que le client s'imagine qu'il recevra un traitement privilégié en acceptant d'autres produits ou services du même vendeur. On ne saurait tolérer une telle situation.

La modification de 1998 à la Loi sur les banques interdisant la vente liée coercitive relativement aux prêts était un premier pas dans le bon sens, mais l'application de cette interdiction à tous les autres produits et services bancaires assurera que la concurrence entre les banques, les fournisseurs d'assurances et des autres institutions financières s'exercera selon des règles du jeu égales. Les consommateurs profiteront également beaucoup de l'obligation qui est faite de leur faire connaître l'interdiction de la vente liée et coercitive.

Dans l'ensemble, nous sommes très satisfaits des dispositions relatives à la vente liée que contient le projet de loi C-38, et nous recommandons au comité de ne modifier en rien leur libellé.

Avant de conclure, je dirais aussi que nous sommes parfaitement d'accord avec la disposition de temporisation de cinq ans qui s'applique à ce projet de loi, essentiellement parce qu'elle crée un moratoire opportuns sur le débat entourant les questions auxquelles ce projet de loi s'efforce de mettre un terme. Sans vouloir mettre la charrue devant les boeufs, nous recommandons fortement au gouvernement fédéral, une fois que ce projet de loi aura pris effet, de ne pas que rouvrir ou en réétudier certains aspects à moins de nécessité absolue.

Pour ce qui est de la révision éventuelle de l'interdiction faite aux banques de vendre de l'assurance, nous sommes parfaitement d'accord avec la recommandation du comité, qui a été exprimée dans son rapport de 1998 intitulé L'avenir commence maintenant. Vous vous rappelez sans doute que cette question ne devait être réétudiée qu'une fois comme les résultats de l'évaluation ultérieure du régime de protection du consommateur proposé dans ce projet de loi.

• 1715

En ne rouvrant pas le débat sur la vente d'assurance par les banques pendant plusieurs années, les investisseurs profiteront d'une plus grande certitude et d'un cadre stratégique stable à permettant la prise de décisions d'affaires judicieuses. Cela permettra aussi à notre industrie de continuer de servir de modèle de concurrence intensifiée dans le secteur des services financiers. En effet, l'industrie de l'assurance multirisques, avec sa multitude d'intervenants, est un excellent exemple des avantages qu'une concurrence riche et équitable, une multiplicité de choix, l'innovation et un service excellent peuvent apporter aux consommateurs canadiens et à l'économie dans son ensemble.

Pour conclure, je réitère que nous appuyons sans réserve le projet de loi C-38 et recommandons qu'il soit voté rapidement avec le moins d'amendements possibles. Même si nous savons que des amendements techniques au projet de loi seront nécessaires, nous recommandons fortement à votre comité de ne pas retenir d'amendements qui seraient contraires ou non conformes au Livre blanc de juin 1999, particulièrement en ce qui concerne la vente d'assurance par les banques et les ventes liées.

Encore une fois, l'Association félicite le gouvernement fédéral, et votre comité, de s'être montré réceptif à nos craintes au cours des années et d'avoir présenté ce projet de loi de qualité.

Nous vous remercions de nous avoir écoutés aujourd'hui, et nous serons heureux de répondre à vos questions. Merci.

Le président: Merci, monsieur Iacurto.

Nous allons maintenant entendre M. John Mountain, de l'Institut des fonds d'investissement du Canada.

M. John Mountain (vice-président, Réglementation, Institut des fonds d'investissement du Canada): Merci beaucoup.

L'Institut des fonds d'investissement du Canada tient à remercier le comité d'avoir accepté de l'entendre au sujet du projet de loi C-38.

Nous savons bien qu'avec toutes ces rumeurs d'élections imminentes, vous avez peut-être des choses plus intéressantes à faire que de nous écouter au sujet d'un projet de loi technique. Mais nous vous savons gré de votre attention.

Ce projet de loi représente une étape importante dans le processus de révision qui s'est déroulé depuis les derniers grands changements apportés à la Loi sur les banques de 1992, et notre industrie en est fort heureuse.

Permettez-moi de vous parler de l'Institut. L'IFIC est l'association nationale de l'industrie des fonds d'investissement canadiens. Au mois d'août 2000, l'effectif de l'IFIC comptait 83 gestionnaires de fonds mutuels qui administrent 1 468 fonds mutuels offerts au public et qui détiennent, dans l'ensemble un actif de 438,5 milliards de dollars. Cet actif représente presque 100 p. 100 de tous les investissements en fonds mutuels canadiens. L'IFIC représente aussi 144 entreprises qui distribuent des fonds mutuels aux investisseurs au détail et 76 membres affiliés représentant des cabinets d'avocats, de comptables et d'autres professionnels, fournissant leurs services à l'industrie.

Au nom de nos adhérents, nous tenons à dire que nous appuyons fortement cette mesure législative. Nos membres croient qu'il s'agit d'un pas important dans l'amélioration de la structure institutionnelle financière pour tous les Canadiens. Nous croyons qu'il est très important que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible. Si des élections devaient être déclenchées avant l'adoption de ce projet de loi, nous recommandons fortement au nouveau gouvernement de l'adopter le plus vite possible.

Au cours de notre exposé, aujourd'hui, monsieur le président, nous aimerions concentrer nos commentaires sur l'Association canadienne des paiements. Nous croyons que l'augmentation continuelle de l'effectif de l'association et une mesure judicieuse. Elle reflète l'évolution rapide du secteur des services financiers et devrait servir à renforcer cette composante fondamentale de l'infrastructure de notre économie.

J'aimerais d'abord parler des exigences d'adhésion. L'IFIC constate avec plaisir que les fonds mutuels du marché monétaire apparaissent sur la liste des membres potentiels de l'Association canadienne des paiements à l'alinéa 4(2)h) du projet de loi. Nous sommes heureux de voir aussi que nos membres constituent une catégorie à part, la catégorie (d), à l'alinéa 9(3)d), pour ce qui est d'élire des administrateurs au conseil parmi les représentants nommés par les membres dans notre catégorie.

La seule préoccupation de l'IFIC concerne, en fait, les exigences d'adhésion qui seront établies dans les règlements. Nous espérons que ces exigences seront telles qu'elles produiront une catégorie de membres et de représentants qui seront vraiment en mesure de bien représenter les intérêts des fonds mutuels du marché monétaire.

Notre deuxième observation, monsieur le président, a trait à la gouvernance de l'Association. Il s'agit d'une préoccupation de nature plus générale et qui concerne ce que nous pourrions appeler le «ténor» de l'Association canadienne des paiements. Il sera important pour cette nouvelle association plus étendue de fournisseurs de services financiers et de ses divers comités, de travailler en collaboration. Un esprit de confiance et de coopération devra régner parmi tous ceux qui contribuent aux objectifs de l'association. Pour que cela se fasse, il sera important que l'association dans l'ensemble ait la garantie d'une certaine indépendance dans ses délibérations. Il serait regrettable qu'une composante aussi importante de notre économie devienne inutilement politisée.

• 1720

À ce sujet, nous aimerions attirer l'attention du comité sur trois caractéristiques de la nouvelle association, qui pourraient compromettre l'apparition d'une culture de collaboration: premièrement, la nomination, directement par le ministre, de trois représentants non membres au conseil de 16 personnes; deuxièmement, la nomination, «en consultation avec le ministre», de 18 des 20 membres du Groupe consultatif des investissements; et troisièmement, le droit du ministre, non seulement de retarder ou de rejeter tout règlement, règle ou norme dans l'intérêt commun du public, ce qui est certes raisonnable, mais le droit aussi d'émettre des directives positives à l'Association l'obligeant à adopter un règlement, une règle ou une norme quelconques.

Si l'on considère la nouvelle dynamique d'une adhésion plus nombreuse, l'IFIC croit que ces trois exigences sont excessives. Chacune devrait être restreinte, tout en préservant en même temps la responsabilité ultime et considérable du ministre pour ce qui est de la sécurité et de la solidité des systèmes de paiements. En général, nous craignons que ces obligations constituent un vote de non-confiance pour ce qui est de la compétence des fournisseurs de services financiers, sous la direction de la Banque du Canada, de réglementer eux-mêmes le système de paiement.

L'une des tâches explicites de l'Association est de tenir compte des intérêts des utilisateurs, un objectif qui devrait être atteint grâce au caractère compétitif des personnes qui siègent au nouveau conseil d'administration. Par ailleurs, rien ne devrait être fait pour atténuer la participation complète et responsable de tous les membres. Un certain degré d'indépendance pourrait encourager la collaboration de même que susciter le leadership nécessaire pour affronter l'évolution des conditions.

L'IFIC ne se rappelle pas que tant de pouvoir discrétionnaire entre les mains du ministre fut envisagé par la Banque du Canada et le ministère des Finances dans leur document de discussion sur la gouvernance de l'association publié en décembre 1997.

Nous aimerions encourager les membres du comité à solliciter auprès d'autres fournisseurs de services financiers leurs points de vue sur la gouvernance de l'Association avant de présenter leur rapport à la Chambre. Si à ce moment-là, le comité croit encore que des amendements ne sont pas nécessaires, nous espérons que le comité indiquera dans son rapport la nature de nos préoccupations et que ces préoccupations seront prises en compte par le gouvernement lorsqu'il rédigera ses règlements.

Le troisième point que nous voulons aborder est le statut des systèmes de paiements désignés. Encore une fois, alors que le ministre a un pouvoir discrétionnaire considérable pour diriger les affaires de tout système de paiements, qu'il ou elle nommera à cette fin, il n'est pas clair, d'après le texte du projet de loi, comment un tel système désigné influera sur les membres de l'Association canadienne des paiements. Pour le moment, l'état des systèmes de paiements désignés paraît en attente.

Enfin, en ce qui concerne les règlements à venir, en plus des exigences que les fonds mutuels du marché monétaire doivent observer pour adhérer à l'Association canadienne des paiements, il existe d'autres éléments importants dans la structure de gouvernance qui restent à déterminer par règlements: l'effectif et la composition des comités du conseil; le nombre d'administrateurs à élire pour chaque catégorie de membres; le nombre de votes qu'un membre a le droit de déposer pour l'élection des administrateurs, et les cotisations payables par les membres.

L'adoption du projet de loi C-38 n'est que l'étape pré-ultime dans un processus qui dure depuis très longtemps. Pour nous, et pour tous ceux qui sont impliqués, soit comme fournisseurs, soit comme utilisateurs des systèmes de paiements, ces règlements prochains seront l'étape cruciale. Toute direction que le comité peut offrir au gouvernement dans l'esprit de nos commentaires aujourd'hui, serait grandement appréciée.

Merci de votre attention. Nous comptons répondre à toutes les questions que vous pourriez soumettre.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Mountain.

Nous allons maintenant entendre Mme Angie Barrados, analyste en politique du Centre pour la promotion de l'intérêt public.

Mme Angie Barrados (analyste en politique, Centre pour la promotion de l'intérêt public): Je vous remercie beaucoup de m'avoir invitée à venir présenter au comité notre point de vue sur le projet de loi C-38.

Permettez-moi tout d'abord de dire quelques mots au sujet du Centre pour la promotion de l'intérêt public. Le centre est un organisme à but non lucratif qui fournit des services juridiques et de recherche aux consommateurs canadiens et aux organismes qui les représentent. Notre travail porte surtout sur d'importants services publics, notamment les télécommunications, la radiodiffusion, l'énergie et naturellement, les services financiers. Le centre a un conseil d'administration national et dont les membres sont des particuliers, des groupes et des organisations qui représentent 2,5 millions de Canadiens.

• 1725

Comme plusieurs autres organismes de consommateurs, nous avons suivi de près le processus de réforme du secteur financier et nous préconisons sans réserve une plus grande protection des consommateurs dans le secteur. Nous sommes généralement très satisfaits des résultats du processus de réforme et nous appuyons les dispositions du projet de loi C-38 qui sont axées sur le consommateur. Même si ce projet de loi est bon pour les consommateurs, ses dispositions comportent cependant plusieurs lacunes importantes. Le comité a eu en fait l'occasion de corriger ces lacunes, et je vous exhorte à saisir cette occasion.

J'aimerais attirer aujourd'hui votre attention sur trois points principaux, le premier étant les fermetures de succursales bancaires rurales.

Le centre a récemment publié une étude sur la fermeture des succursales bancaires rurales. Cette étude révèle qu'au cours d'une période de 10 ans, soit entre 1989 et 1998, environ 45 p. 100 des succursales bancaires rurales ont été fermées. Depuis 1998, on a annoncé de nombreuses autres fermetures de succursales. La situation est donc bien pire aujourd'hui que lorsque le Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers au Canada a publié ses recommandations, et c'est pour cette raison qu'à notre avis d'autres mesures doivent être apportées pour remédier au problème dans le projet de loi.

Lorsqu'une succursale bancaire ferme dans une petite ville, cela crée des problèmes aux consommateurs et aux entreprises de toute la région qui se voient alors obligés de franchir une grande distance pour se rendre à la banque. Je suis certaine que certains d'entre vous êtes conscients du problème. Dans les petites villes, les activités ont tendance à tourner autour du poste d'essence, du magasin local, du bureau de poste et de la banque. Lorsque la banque ferme, souvent le magasin et le poste d'essence ne tardent pas non plus à fermer, et qui voudrait alors rester dans cette ville? De toute évidence, il s'agit d'une situation très difficile pour ces collectivités, et récemment cela s'est produit de plus en plus souvent.

Lorsque nous avons publié notre rapport, il y a un commentaire que j'ai entendu à maintes reprises, soit qu'il était encourageant de savoir qu'il y avait au moins quelqu'un à Ottawa qui se souciait de ce qui arrivait dans ces collectivités. J'aimerais donc exhorter les membres de votre comité à devenir eux aussi les gens d'Ottawa qui se soucient de ce qui arrive aux petites collectivités partout au Canada. À cette fin, nous aimerions faire plusieurs recommandations d'ordre pratique qui ne sont pas excessivement interventionnistes et qui contribueraient à régler le problème.

Tout d'abord, il faut surveiller le problème de près, ce qu'on ne fait pas à l'heure actuelle. Ce qui est vraiment important pour les gens qui vivent dans les collectivités rurales, c'est d'avoir accès à un guichet automatique, même s'ils n'ont pas accès à une succursale bancaire, et ce n'est pas le cas à l'heure actuelle.

Il faut donc surveiller cette situation et je dirais même qu'il faut s'assurer que, d'une certaine façon, les banques rendent des comptes aux consommateurs. Il faut aller chercher l'information et faire en sorte que les banques fassent rapport sur ce qu'elles font pour résoudre le problème. Si elles ne font pas assez, alors au moins les consommateurs le sauront et seront en mesure de se faire entendre.

Il faut fournir le savoir-faire aux collectivités qui doivent trouver des solutions de rechange lorsqu'une succursale ferme. Les dirigeants des collectivités doivent savoir ce qu'il faut faire pour, par exemple, ouvrir une succursale de coopérative de crédit, ou avoir la possibilité de faire des opérations bancaires au bureau de poste ou dans une autre agence, et savoir ce que d'autres villes font dans des situations semblables. Il ne faut pas laisser chaque ville s'organiser toute seule à partir de zéro.

Par ailleurs, il faut s'assurer que les services bancaires au détail de Postes Canada sont en fait avantageux pour les consommateurs. Les activités bancaires dans un bureau de poste peuvent nettement améliorer l'accès des consommateurs ruraux aux services financiers, mais cela soulève d'importantes préoccupations. Il est clair qu'il n'est pas dans l'intérêt public que Postes Canada offre des services qui pourraient faire concurrence avec ceux des succursales des sociétés de crédit, ou offre des services de mauvaise qualité comme les guichets automatiques bancaires à étiquette blanche.

La deuxième grande question sur laquelle j'aimerais attirer votre attention cet après-midi est l'obligation de rendre compte de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada qui est créée par le projet de loi, soit l'ACFC. Nous sommes d'avis que la création de l'ACFC est une mesure très positive et qu'elle est certainement essentielle au cadre général de protection des consommateurs. Nous avons cependant de graves préoccupations au sujet de certains détails contenus dans ses dispositions habilitantes. Plus particulièrement, nous exhortons le comité à s'assurer que toutes les activités de l'ACFC soient déclarées. Il serait très décevant pour quiconque a participé à ce processus de réforme que les rapports de l'ACFC ne nous disent pas vraiment quel genre de surveillance a été faite et quels en ont été les résultats.

Deuxièmement, il faut s'assurer que l'ACFC a un mandat adéquat. De façon générale, on s'attend à ce que l'ACFC surveille globalement les questions qui intéressent les consommateurs dans le secteur des services financiers, et elle devrait avoir le mandat qui lui permette de répondre à cette attente. Tout au moins, l'article 3 du projet de loi devrait être modifié pour correspondre au mandat précisé dans le Livre blanc du gouvernement.

• 1730

Troisièmement, il faut s'assurer qu'un comité consultatif des consommateurs est créé et le prévoir dans le projet de loi. La mise en oeuvre du projet de loi dépendra considérablement des règlements, comme bon nombre d'autres mesures législatives. La création d'un comité consultatif des consommateurs mettra les consommateurs sur un pied d'égalité avec l'industrie pour élaborer ces règlements en s'assurant qu'il existe un processus équitable et efficace qui permette aux consommateurs de faire connaître leurs intérêts. Naturellement, l'industrie bancaire dispose de ressources considérables. Les consommateurs n'ont pas toujours les mêmes ressources, de sorte qu'il faut nous mettre sur un pied d'égalité avec l'industrie.

Le troisième point sur lequel j'aimerais attirer votre attention est la question des chèques retenus. À notre avis, les dispositions d'accès contenues dans le projet de loi pourraient être améliorées. De plus en plus de consommateurs vont changer leurs chèques à des comptoirs d'encaissement de chèques qui leur demandent des frais très élevés sans offrir les avantages d'un compte en banque. Pourquoi? C'est surtout parce que les banques retiennent souvent les chèques pour une période pouvant aller jusqu'à dix jours. La plupart des gens ont besoin d'argent comptant tout de suite. Malheureusement, toutes les autres dispositions du projet de loi qui encouragent l'accès aux services bancaires pour les consommateurs vulnérables sont compromises par cette politique de retenue.

Plutôt que de demander simplement aux banques d'énoncer leur politique de retenue, nous sommes d'avis que le projet de loi devrait limiter la période pendant laquelle les fonds peuvent être bloqués. Plus particulièrement, les chèques encaissés dans la province d'origine ne devraient pas faire l'objet d'un blocage de plus de deux jours, et tous les chèques des gouvernements fédéral et provinciaux ne devraient faire l'objet d'aucun blocage.

Vous trouverez plus de détails sur nos recommandations dans le mémoire que nous vous avons fait parvenir cet été.

Merci beaucoup de m'avoir écouté. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

Le président: Merci beaucoup, madame Barrados.

Vous ne la voyez peut-être pas, mais une lumière clignote; cela signifie qu'il y aura un vote à la Chambre dans 15 ou plutôt 13 minutes. Nous ne pourrons probablement pas avoir une période de questions de plus de cinq minutes. Nous commençons par M. Epp.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): J'ai quelques courtes questions à vous poser.

Premièrement, monsieur Mountain, je suis curieux de savoir ce qui vous préoccupe dans le fait que le ministre ait le pouvoir de nommer les membres des différents conseils. Pourquoi cela vous inquiète-t-il? Ne faites-vous pas confiance au ministre?

M. John Mountain: Si, je fais confiance au ministre. Mais, si c'est le ministre qui a le pouvoir de prendre toutes les décisions finales, le conseil d'administration ne pourra pas remplir ses obligations. Je ne m'exprime peut-être pas bien, mais je crains que le conseil d'administration ne prenne pas son rôle au sérieux.

M. Ken Epp: Je vois. Croyez-vous que les membres du conseil se sentent neutralisés dans leurs fonctions parce que le ministre aura le pouvoir de les nommer et, par conséquent, de les destituer? Est-ce que c'est cela que vous voulez dire?

M. John Mountain: Excusez-moi, vous parlez du Comité consultatif des intervenants ou...?

M. Ken Epp: En fait, des deux. Vous avez fait mention de cette préoccupation relativement au Comité consultatif des intervenants et du conseil d'administration.

M. John Mountain: C'est seulement que, si le ministre a un tel pouvoir sur tous les aspects du travail du conseil, celui-ci deviendra pratiquement inutile.

M. Ken Epp: Oui, mais le ministre est là pour que les gens puissent s'assurer que le gouvernement exige des institutions financières qu'elles rendent des comptes. Si vous enlevez ce rôle au ministre, les institutions financières pourront faire ce qu'elles veulent sans se préoccuper des consommateurs.

M. John Mountain: Je précise que je ne suggère pas que l'on dépouille le ministre de son pouvoir. Je crois toutefois qu'il ne devrait pas avoir le pouvoir de nommer tous les membres du Comité consultatif des intervenants ni les membres du conseil d'administration, et qu'il ne devrait pas non plus pouvoir exiger que le conseil d'administration adopte des règles ou des normes précises.

J'ai bien dit que, à mon avis, le ministre devrait se voir conférer par la loi le pouvoir de rejeter les règles proposées par l'agence, ce qui devrait lui donner le pouvoir de faire ce que vous venez de décrire.

M. Ken Epp: Ce n'est pas clair dans mon esprit. Je vous ai peut-être mal compris, mais j'ai noté que vous n'étiez pas d'accord avec l'idée que le ministre ait le pouvoir de reporter ou de rejeter les règlements. Je vous ai peut-être mal compris.

• 1735

M. John Mountain: Non, je vous décrivais simplement le pouvoir dont jouirait le ministre sous la rubrique des aspects du projet de loi qui me déplaisent. Je crois avoir dit qu'il ne me plaît pas qu'il ait le pouvoir de forcer l'agence à adopter certains règlements.

M. Ken Epp: D'accord.

Cette question s'adresse au premier groupe de témoins: pourquoi appuyez-vous la disposition de temporisation de cinq ans? Vous dites que ce projet de loi clôt ce dossier, mais il me semble que cette disposition nous forcera à rouvrir le dossier dans cinq ans. N'y a-t-il pas là incohérence?

M. Kevin Umlah: Voilà maintenant 10 ou 12 ans que nous débattons de ces questions. Après l'adoption de ce projet de loi, nous aurons au moins cinq ans de répit avant la reprise des discussions, et c'est un répit qui sera bienvenu.

M. Ken Epp: Je vois.

Mon temps est presque écoulé et nous devrons partir bientôt, mais j'ai une question pour Angie: Pourquoi vous opposez-vous à ce que les bureaux de poste dispensent des services financiers de base dans les régions rurales, là où il n'y a plus de succursales bancaires? Il me semble que ce serait un service précieux à rendre à ces localités, que ce serait une bonne façon de combler le vide laissé par la fermeture de ces succursales. Pourquoi vous y opposez-vous?

Mme Angie Barrados: En fait, nous n'y voyons pas d'objection. C'est probablement même une bonne idée. Seulement, il n'y a aucune stratégie précise à cet égard, et les coopératives de crédit craignent que la présence de bureaux de poste offrant des services financiers ne les dissuadent d'ouvrir de nouvelles succursales. La succursale d'une coopérative de crédit serait préférable aux services des bureaux de poste.

Par ailleurs, à l'heure actuelle, en Ontario, dans les bureaux de poste, on trouve des guichets automatiques ne relevant pas des banques et dont l'utilisation entraîne des frais additionnels. Cela nous préoccupe beaucoup, parce que ces services ne sont pas du tout réglementés et ne sont d'ailleurs pas très bons.

En général, nous aimerions bien que les bureaux de poste offrent davantage de services bancaires, mais nous voudrions que cela se fasse conformément à une stratégie qui tienne compte de l'intérêt public.

M. Ken Epp: Autrement dit, et vous me reprendrez si je me trompe, si une succursale compte fermer ses portes, elle doit donner un préavis. Soit dit en passant, d'autres témoins ont exprimé la même préoccupation. Le projet de loi traite des fermetures de succursales. Il faudra prévoir un préavis allant jusqu'à six mois.

Mme Camille Ainslie (attachée de recherche, Centre pour la défense de l'intérêt public): Ce qui nous préoccupe, c'est la distribution de ces fermetures; nous craignons aussi ne pas être mis au courant du fait que ces fermetures se feront dans des localités rurales. À l'heure actuelle, lorsqu'une banque ferme sa succursale dans une localité rurale, nous n'avons pas de moyens de le savoir d'avance.

L'Association des banquiers canadiens prétend que, dans l'ensemble, le nombre de succursales bancaires augmente, mais il ne semble pas vouloir reconnaître que, dans les régions rurales, leur nombre baisse. D'après ce qu'on nous a signalé, il y a de moins en moins de banques dans les régions rurales.

M. Ken Epp: Vous seriez donc satisfaits si tous les intéressés étaient mis au courant de la fermeture éminente d'une succursale pendant la période de préavis? Ce serait connu de tous, ce ne serait plus un petit secret qu'on aurait révélé au conseil municipal. Tous les intéressés, les coopératives de crédit et les autres, seraient informés et pourraient combler le vide s'ils le souhaitaient. Sinon...

Mme Camille Ainslie: Précisément.

M. Ken Epp: ...le bureau de poste pourrait prendre la relève. C'est ainsi que cela devrait se passer, selon vous.

Mme Camille Ainslie: Oui.

Mme Angie Barrados: Essentiellement, nous estimons que les dispositions sur le préavis sont bonnes, mais qu'il faut qu'elles soient mises en application. Les dispositions sur le préavis ont été prévues pour une raison bien particulière: pour permettre à la collectivité de trouver une autre façon d'obtenir ces services.

On m'a dit qu'il existait une directive du cabinet à l'intention de Postes Canada interdisant à cette société de rivaliser avec les autres sociétés offrant de meilleurs services, mais ce n'est pas ce qui s'est passé en réalité. Pourtant, ce serait très important.

Mme Camille Ainslie: De plus, nous avons commandé un sondage qui nous a révélé que les habitants des régions rurales sont en général préoccupés par l'idée que les bureaux de poste dispensent des services bancaires. Nous n'avions pas suffisamment d'argent pour entrer dans les détails, mais nous estimons qu'il faut étudier cette question plus en profondeur.

M. Ken Epp: Très bien. Nous ne voudrions probablement pas que les bureaux de poste dispensent des services de prêts et d'hypothèques, et ainsi de suite, mais qu'ils puissent encaisser des chèques, ce genre de choses, cela vous semble raisonnable.

• 1740

Mme Camille Ainslie: Tout à fait. Voilà précisément ce que nous disons. Il y a bien sûr des questions de confidentialité et de formation qui doivent être réglées, et tant qu'on n'aura pas fait une bonne étude de tout le dossier, on ne pourra savoir ce que craignent les habitants des régions rurales si les bureaux de poste offraient des services bancaires. C'est une bonne idée en principe, mais elle nécessitera certainement une planification concertée.

M. Ken Epp: Merci, monsieur le président.

Le président: Merci.

Au nom de tout le comité, je m'excuse que nous devions interrompre la séance maintenant, mais nous n'avons plus que cinq minutes pour nous rendre à la Chambre des communes. Je sais que ce n'est pas très loin, mais nous devons partir maintenant.

J'aimerais soulever une question dont on a beaucoup parlé. Je crois que c'est M. Mountain qui l'a mentionnée: la possibilité que des élections soient déclenchées. Notre comité poursuit ses travaux comme à l'habitude. Mais je tiens à dire, aux fins du compte rendu, que le projet de loi C-38 est extrêmement important pour le secteur des services financiers qui l'attend patiemment depuis longtemps. Compte tenu des consultations, des livres blancs, des rapports de différents comités,—je sais que je ne suis pas censé parler de situations hypothétiques, mais je le ferai quand même—si des élections sont déclenchées, je compterai parmi ceux qui se donneront comme priorité de faire en sorte que ce projet de loi soit déposé de nouveau. Il est d'une importance extrême non seulement pour votre secteur, mais aussi pour toute l'économie. Je tenais à ce que vous connaissiez quelle est ma position sur cette question.

La séance est levée.