FOPO Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FISHERIES AND OCEANS

COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 3 novembre 1999

• 1543

[Traduction]

Le président (M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)): Nous allons commencer nos travaux. Nous n'avons pas le quorum, mais pendant que nous attendons certains de nos collègues, j'aimerais vous mentionner quelques petites choses.

Tout d'abord, je m'excuse auprès des témoins de mon retard et je désire signaler au comité que la Chambre a adopté l'ordre de renvoi autorisant notre comité à se déplacer du 21 au 28 novembre pour étudier les pêches sur la côte Est à la suite de l'arrêt Marshall et des conséquences qu'il pourrait avoir sur la gestion des pêches dans la région Atlantique.

C'est pourquoi notre greffier communiquera avec vos bureaux demain et en fait jusqu'à lundi, pour obtenir une liste des témoins dont vous vous proposerez les noms pour ces audiences du comité. Le greffier pourra alors planifier la série d'audiences.

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le président, irons-nous à Terre-Neuve?

Le président: Ce n'était pas prévu dans l'ordre de renvoi, mais s'il y avait des témoins de Terre-Neuve nous pourrions leur demander de venir à Halifax ou à un autre endroit où nous nous rendrons; nous pourrons aussi leur demander de venir à Ottawa plus tard, Charlie. La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du- Prince-Edward et Gaspé figuraient sur l'ordre de renvoi.

M. Charlie Power: Je suppose qu'il n'y a rien qui nous empêche d'aller à Terre-Neuve si la situation le justifie plus tard.

Le président: Plus tard. Voyez-vous le problème c'est que le comité de liaison de la Chambre n'a pas encore été constitué.

M. Charlie Power: Très bien.

Le président: Avant qu'on ne passe aux témoins, j'aimerais signaler que nous avons reçu une lettre du bureau de M. Streifel, ministre de la Colombie-Britannique.

Voulez-vous lire cette lettre; Bill? Ces jours-ci, je dois ménager ma voix.

Le greffier du Comité:

M. Streifel voudrait rencontrer le Comité permanent des pêches et des océans le jeudi 4 novembre 1999.

Le ministre aimerait parler au comité de la crise que vivent les pêcheurs de la Colombie-Britannique en raison de l'accumulation de problèmes causés par trois années sans [...]

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles de la Madeleine—Pabok, BQ): Parlez plus lentement s'il vous plaît.

Le président: Il parle même plus vite que quelqu'un qui vient de l'île, Yvan.

• 1545

M. Charlie Power: Quelle île?

Le président: Il n'y a qu'une île, Charlie.

Le greffier:

Le ministre voudrait parler au comité de la crise que vivent les pêcheurs de la Colombie-Britannique en raison de l'accumulation de problèmes causés par trois années sans accès aux ressources.

Nous nous excusons de ce court préavis, car nous savons que le comité est très occupé; cependant la crise en Colombie-Britannique représente une situation urgente.

Si le comité est d'accord, le ministre pourrait nous rencontrer demain à la réunion lors de laquelle nous accueillerons les représentants du Sockeye Crisis Committee. Il voudrait savoir dès aujourd'hui si le comité pourra l'entendre.

Le président: Des commentaires? Je crois que nous avons prévu d'entendre deux témoins demain. Nous entendons les représentants du Sockeye Crisis Committee et de la British Columbia Fisheries Survival Coalition. Il accompagnerait le Sockeye Crisis Committee?

Le greffier: Oui.

Le président: Est-ce que cela vous convient? Oui? D'accord, nous procéderons de cette façon. Merci.

M. Bill Gilmour (Nanaimo—Alberni, Réf.): Un rappel au Règlement, monsieur le président. J'aimerais signaler que mon île est plus grosse que la vôtre.

Le président: Vous avez raison. Je dois l'avouer, monsieur Gilmour.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement nous avons aujourd'hui une séance d'information sur la situation après LSPA.

Nous accueillons aujourd'hui des représentants du ministère des Pêches et des Océans et du ministère du Développement des ressources humaines. Je crois que le premier intervenant sera M. David Good, sous-ministre adjoint, Direction générale de l'investissement dans les ressources humaines, Développement des ressources humaines Canada. Soyez les bienvenus.

Sentez-vous à l'aise de présenter, monsieur Good, ceux qui vous accompagnent.

M. David A. Good (sous-ministre adjoint, Direction générale de l'investissement dans les ressources humaines, ministère du Développement des ressources humaines): Merci beaucoup, monsieur le président. Nous sommes évidemment très heureux d'être des vôtres aujourd'hui.

Permettez-moi de vous présenter Ron Stewart, directeur général des programmes sur le marché du travail au DRHC. Je demanderais à David Rideout, mon collègue du ministère des Pêches et des Océans, de se présenter et de vous présenter ses collègues.

M. David Rideout (directeur général, Aquaculture, Restructuration et adaptation, ministère des Pêches et des Océans Canada): Merci beaucoup.

Je m'appelle David Rideout et je suis le directeur général de l'Aquaculture, de la restructuration et de l'adaptation au ministère des Pêches et des Océans. Je suis accompagné aujourd'hui par Lorne Anderson, le directeur intérimaire du programme canadien d'adaptation et de restructuration des pêches.

Le président: Merci. Soyez les bienvenus, messieurs.

Je crois, monsieur Good, que vous avez un exposé à nous présenter avant la période des questions.

M. David Good: Je ferais quelques commentaires liminaires et mon collègue M. Rideout ajoutera également quelques mots.

Je tiens d'entrée de jeu à vous remercier de nous avoir invités, les représentants de Ressources humaines, à comparaître devant vous aujourd'hui.

J'aimerais vous donner un bref aperçu des mesures d'adaptation et de restructuration des pêches prises par DRHC pour aider les personnes et les communautés affectées par la détérioration de l'industrie de la pêche du poisson de fond en Atlantique et du saumon du Pacifique.

Depuis le moratoire de 1992 sur la pêche du poisson de fond de l'Atlantique, DRHC est en charge de l'aide nécessaire aux personnes et aux communautés pour vivre d'autre chose que de la pêche. C'est à cette fin qu'ont été adoptées successivement les mesures suivantes, soit le programme d'adaptation du PARPMN, qui a été suivi, évidemment par LSPA, et nous mettons actuellement en oeuvre les mesures d'adaptation et de restructuration des pêches du Canada.

Il y a vraiment de la frustration et de l'incertitude chez les personnes qui sont aux prises avec la situation. Il est importe que les aidions à reprendre leur vie en main, à apprécier les amis et la famille et à avoir des journées bien remplies, ce qui est très important pour eux.

Comme vous le savez, la stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, LSPA, a pris fin officiellement le 29 août 1998. À cette date, les quelque 40 000 personnes admissibles au départ au programme LSPA n'étaient plus que 24 600. Le programme LSPA a représenté une bouée de sauvetage importante et on savait qu'il fallait trouver des solutions durables qui permettraient à ces personnes et à ces communautés de s'adapter à cette économie qui se trouvait dans un état fort précaire.

Le Comité permanent des pêches et des océans, tout comme le rapport Harrigan, a recommandé que l'on accentue les efforts d'adaptation et de réduction du potentiel de production sur la côte Est.

• 1550

Quant à la côte Ouest, l'impact négatif venait de la baisse d'activité dans les secteurs commerciaux et récréatifs. Évidemment, dans son rapport le commissaire à l'emploi a répété qu'une plus grande restructuration était nécessaire, et ce malgré la réduction des permis de pêche du saumon.

Le gouvernement du Canada était conscient des répercussions qu'aurait la fin du programme LSPA sur les personnes, les collectivités et les provinces et de l'évolution de la situation de la pêche au saumon sur la côte Ouest.

Étant donné les conditions particulières à chaque province, et le rapport Harrigan est très informatif à cet égard, et les différences évidentes de chaque collectivité par rapport aux autres, il était clair qu'une solution unique ne pourrait s'appliquer à tout le monde sans distinction. Il nous fallait des mesures adaptées aux collectivités et aux provinces touchées.

Après avoir longuement consulté les groupes d'intérêt et les provinces, le gouvernement a annoncé, le 19 juin 1998, la création d'un programme quinquennal d'adaptation d'une valeur de 1,1 milliard de dollars, visant les côtes Est et Ouest du pays. Ce programme représente une démarche globale qui comprend des mesures tant d'adaptation que de restructuration. Les mesures d'adaptation visent les personnes et les collectivités qui ont besoin d'aide pour sortir de leur dépendance envers l'industrie des pêches.

Le budget prévu pour la côte Est, dans le cadre du programme de restructuration et d'adaptation, se chiffre à 760 millions de dollars, dont 30 viennent du programme LSPA. De cette somme, 410 millions sont consacrés au programme d'adaptation de la DRHC, au versement de paiements forfaitaires et à la retraite anticipée.

Le budget du programme d'adaptation et de restructuration pour la côte Ouest s'établit à 400 millions de dollars. De cette somme, 30 millions sont offerts par DRHC aux fins de la réalisation de programmes d'adaptation. Le MPO est le ministère en charge de l'adaptation et de la restructuration des pêches sur la côte Ouest.

Une fois annoncées, les mesures ont été mises en place. Mentionnons le versement de paiements forfaitaires, la retraite anticipée, le retrait de permis, d'une part, et, d'autre part, le travail indépendant, l'aide à la mobilité, la création d'emplois temporaires, les subventions salariales et le développement des compétences.

Le versement du montant forfaitaire final vise en fait à faciliter le processus de changement de carrière et l'atteinte de l'objectif d'emploi. Le versement, vous en souviendrez, s'est fait en deux temps pour les personnes admissibles au programme LSPA pour une durée allant au-delà de l'échéance du 29 août 1998. Ainsi, un premier versement a été remis à 22 000 clients à la fin de septembre 1998 et le second a eu lieu en janvier 1999. À cette date-là, ce sont 18 500 chèques qui ont été émis.

À ce jour sur la côte Est, 2 100 personnes ont participé aux programmes d'adaptation. Environ 10 300 autres ont occupé un emploi temporaire.

Sur la côte Ouest, quelque 700 personnes ont participé aux programmes d'adaptation et quelque 350 ont participé au programme d'emploi temporaire.

La retraite anticipée s'adresse aux pêcheurs et aux travailleurs en usine qui sont âgés de 55 à 64 ans. Le programme est réalisé en collaboration avec les provinces, lesquelles assument 30 p. 100 des frais, ce qui laisse le reste à la charge du gouvernement fédéral. Terre-Neuve, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Québec et le Nouveau-Brunswick ont conclu une entente, mais pas la Colombie-Britannique.

En tout, 1 800 personnes ont demandé une retraite anticipée.

En conclusion, DRHC a tiré des leçons utiles de la mise en oeuvre du programme LSPA dans la conception et l'exécution des mesures d'adaptation et de restructuration des pêches. De fait, le Bureau du vérificateur général a souligné la façon ordonnée et systématique dont nous avons mis en oeuvre ces mesures dans le cadre du programme.

Merci beaucoup.

Le président: Merci, monsieur Good.

Monsieur Rideout.

M. David Rideout: Merci beaucoup, monsieur le président.

Bonjour à tous.

Il y a quelque temps, le Rapport sur l'après-LSPA, également connu sous le nom de rapport Harrigan, et le Comité permanent des pêches et des océans ont tous deux recommandé que de nouvelles mesures d'adaptation soient mises en place à la fin du programme de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, qu'on appelle LSPA.

En tant que directeur général de l'Aquaculture, de la Restructuration et de l'Adaptation, j'applique les mesures qui ont été annoncées par le gouvernement fédéral en juin 1998 pour favoriser la restructuration et l'adaptation des industries de la pêche du poisson de fond à la fin du programme de LSPA. Je suis entre autres responsable de l'administration du programme de retrait des permis de pêche du poisson de fond dans le Canada atlantique et au Québec; ce programme, qui est doté d'un budget de 250 millions de dollars, et géré principalement par le ministère des Pêches et des Océans.

• 1555

Comme vous le savez, le programme de retrait des permis de pêche du poisson de fond est l'une des mesures qui ont été proposées pour faciliter la restructuration et l'adaptation de l'industrie de la pêche du poisson de fond de l'Atlantique, mesure dont le coût totalise 730 millions de dollars. Le programme de retrait des permis découle de LSPA, et fait partie des dernières mesures qui ont été mises en place pour aider les pêcheurs touchés par l'effondrement des stocks de poisson de fond de la côte est. Ce programme a été lancé par l'ancien ministre des Pêches et des Océans en octobre 1998.

À ce jour, quatre rondes d'appel d'offre ont été complétées en vertu du programme dans la Région Laurentienne, c'est-à-dire au Québec, de même que dans la région du Golfe. Les régions des Maritimes et de Terre-Neuve viennent pour leur part toutes deux de compléter une cinquième ronde. De nouvelles rondes auront lieu dans toutes les régions cet automne. Le fait que nous ayons reçu plus de 1 100 offres lors de la quatrième ronde montre bien à notre avis que les titulaires de permis de pêche de l'Atlantique continuent de s'intéresser au programme.

Bien qu'il ressemble à un autre programme de LSPA, le programme que nous avons lancé en 1998 a permis de retirer un plus grand nombre de permis de pêche du poisson de fond. En fait, le programme actuel nous a permis d'éliminer trois fois plus de permis que le programme de LSPA, lorsqu'on compare les deux programmes. Dans le cadre du programme de LSPA, 520 permis de pêche du poisson de fond ont été retirés au coût de 59,7 millions de dollars.

Lorsque le programme actuel a été lancé, en 1998, certaines personnes n'étaient pas d'accord avec l'exigence selon laquelle les pêcheurs devaient accepter de quitter définitivement la pêche; ils craignaient que cette exigence ne nuise au succès du programme. Environ 143,1 millions de dollars ont jusqu'à maintenant été dépensés dans le cadre du programme pour retirer 1 642 permis de pêche du poisson de fond dans la région de l'Atlantique et au Québec.

Une copie des résultats obtenus en vertu du programme a été distribuée, à titre d'information.

Puisque le programme connaît toujours beaucoup de succès dans certaines régions, nous continuons de tenir de nouvelles rondes d'appel d'offres là où des fonds sont disponibles et où la participation de l'industrie est élevée.

Outre le fait que les perspectives concernant l'avenir de l'industrie de la pêche du poisson de fond sont peu encourageantes, l'une des principales raisons qui expliquent le succès du programme actuel est la souplesse dont bénéficient les régions pour ce qui est de son administration.

Autre élément important, le personnel du MPO travaille depuis le tout début avec l'industrie pour fixer les dates des rondes d'appel d'offres ainsi que pour examiner et évaluer les offres reçues. Les directeurs généraux régionaux ont travaillé avec les comités consultatifs de leurs régions pour fixer les dates des rondes d'appel d'offres ainsi que pour élaborer leurs stratégies relativement à l'évaluation des offres. Les critères communs utilisés par toutes les régions ont favorisé le retrait des permis des pêcheurs qui étaient admissibles à LSPA, qui dépendaient du poisson de fond et qui étaient membres du noyau.

Il faut signaler que des membres de l'industrie nous ont dit qu'ils trouvaient que le programme actuel était bien géré, un commentaire que l'on entend rarement de la bouche de participants à un programme. Un examen indépendant de l'administration du programme est présentement en cours; nous verrons si ce point de vue est partagé.

En terminant, j'aimerais rappeler que le programme de retrait des permis de pêche du poisson de fond n'aura aucun effet sur la répartition des allocations entre les flottilles. Tout changement requis à la fin du programme fera l'objet de consultations avec les provinces et les intervenants.

Merci beaucoup, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Rideout.

Les autres témoins ont-ils quelque chose à ajouter? Pouvons- nous passer aux questions?

Bon, les questions. Je crois que nous commencerons aujourd'hui par M. Bernier.

[Français]

M. Yvan Bernier: Je remercie les témoins de leur présence ici.

Je vais commencer par une question assez vaste. J'essaie de démêler l'avalanche des chiffres qui viennent de nous être communiqués. J'adresserai d'abord mes questions aux gens de Ressources humaines Canada. Vous me corrigerez si les chiffres que je mentionne ne sont pas exacts.

Vous avez parlé de 40 000 clients qui étaient admissibles à la SPA au point de départ. J'aimerais maintenant avoir des explications concernant les chiffres qui vont suivre.

Que s'est-il passé pour que, des 40 000 clients qu'on avait au point de départ, seulement 22 000 aient reçu un premier chèque de paiement forfaitaire en septembre 1998? On a perdu au bas mot 18 000 personnes. Comme on ne les a pas mises sur un paquebot, j'aimerais savoir ce qu'il en est advenu.

• 1600

Je continue la liste. De 22 000, on passe à 18 500. J'en déduis que c'étaient des gens qui n'avaient pas assez travaillé dans l'industrie. C'est peut-être là l'explication. Il y a 18 500 personnes qui ont reçu des paiements forfaitaires. Entre les 40 000 clients qui existaient au point de départ et ces 18 500, il y a une différence de 21 500 personnes. Je voudrais savoir où elles sont rendues et si on peut avoir une ventilation de ce chiffre par province. Comment se partageaient entre les provinces les 40 000 clients du début et combien, dans chaque province, ont reçu des paiements forfaitaires? J'aimerais savoir où sont rendus ceux qui font la différence entre les deux chiffres.

Enfin, qu'est-il advenu des 40 000 clients au total? Est-ce que ces personnes-là travaillent ailleurs dans l'industrie? Est-ce que vous savez de ce qu'elles font aujourd'hui ou bien dois-je m'attendre à ce qu'avec la fin des mesures transitoires, 40 000 personnes reprennent le flambeau et descendent dans les rues cet automne? Je voudrais connaître l'impression qui se dégage de vos observations sur le terrain sur ce plan.

[Traduction]

M. David Good: Je vous remercie de cette question.

Le chiffre original était d'un peu moins de 40 000 personnes. Ça c'était à la fin de LSPA. Nombre de ces candidats—il s'agit de personnes qui étaient admissibles à LSPA—avaient soit quitté le secteur des pêches à ce moment-là, avaient obtenu un autre emploi, ou avaient trouvé d'autres sources de subsistance. Bref, le nombre de clients de LSPA au 29 août 1999 était d'environ 25 000; en fait, 24 625.

De ces clients, quelque 23 000 ont accepté le paiement final en espèces. Le programme du paiement final en espèces permettait aux particuliers de recevoir ce paiement si leur revenu ne dépassait pas 40 000 $. Ceux dont le revenu dépassait ce seuil n'étaient pas admissibles. C'est une des modifications que nous avons apportées après avoir consulté les provinces et les syndicats; ces gens ont reçu en moyenne 9 000 $.

Ceux qui acceptaient le paiement en espèces avaient d'autres choix. S'ils oeuvraient dans le secteur des pêches et décidaient qu'ils voulaient changer de secteur, ils pouvaient accepter le retrait de leur permis au lieu de recevoir le montant au comptant. David Rideout a expliqué comment fonctionne le retrait de permis.

Ceux qui étaient âgés d'entre 55 ans et 65 ans pouvaient choisir. S'ils le désiraient, ils pouvaient accepter la retraite anticipée et recevoir diverses prestations entre 55 et 65 ans.

Reste ceux qui n'ont pas choisi le retrait de permis ou qui n'ont pas accepté la retraite anticipée. Tous ceux-là pouvaient recevoir des prestations de la partie du programme d'assurance-emploi, c'est-à-dire les mesures et les prestations d'emploi, qui incluent l'aide à l'adaptation, la mobilité, la recherche d'emploi et j'en passe. Certains de ceux qui y étaient admissibles ont opté pour ce programme.

Pour vous donner une idée des résultats, environ 22 000 personnes ont accepté le paiement final au comptant. Quelque 10 000 autres ont opté pour les mesures de création d'emplois. Dans le domaine de l'emploi, quelque 2 800 se sont prévalues des diverses mesures d'adaptation, entre autres celles en matière de mobilité et de subventions salariales. Environ 1 800 ont choisi le programme de retraite anticipée. Voilà donc en résumé les choix qu'ont fait les divers bénéficiaires de la LSPA.

[Français]

M. Yvan Bernier: Monsieur le président, est-ce que M. Good pourrait nous faire parvenir un tableau contenant les chiffres qu'il vient de citer? J'aimerais que ces chiffres soient ventilés selon la province.

• 1605

La grande question qui se cache derrière tout cela, quand on se rappelle le rapport Harrigan qui avait précédé le rapport du Comité permanent sur la côte est, est la suivante: qu'en est-il de l'objectif visé par Ressources humaines Canada ou par le gouvernement canadien d'assurer le transfert de ces travailleurs vers d'autres cieux? Est-ce que les objectifs ont été atteints? Est-ce qu'il existe une grille d'analyse qui nous permettrait de vérifier si on a cherché à atteindre des objectifs? Qu'est-ce qui se passe au juste?

J'aimerais que vous puissiez me citer des exemples de ce qui s'est fait. Comme trame de fond, je vous dirai que je n'ai pas vu d'amélioration dans le sort des travailleurs de la pêche dans les communautés maritimes que je représente. Je vais vous en donner deux exemples.

Aux Îles-de-la-Madeleine, quand je me déplace de cinq kilomètres vers le sud, le nord, l'est ou l'ouest, je tombe dans l'eau. Je n'ai aucune autre possibilité de me diversifier. Une fois les mesures d'adaptation terminées, les gens n'ont plus rien.

Qu'en est-il de cette situation? Est-ce qu'on avait pour objectif de faire quelque chose pour ces gens-là? Ou bien l'attitude était-elle de donner un chèque, après quoi c'en était fini? Je pense que le rapport Harrigan avait décrit la situation et le profil de ces gens d'une façon qui indiquait qu'ils étaient vraiment mal pris. C'est quelque chose qui me chagrine.

Ce qu'on n'a pas pris en compte, principalement dans le cas des Îles-de-la-Madeleine, c'est que près de 600 bénéficiaires de la SPA, c'est-à-dire les trois quarts d'entre eux, faisaient partie d'un moratoire sur la pêche au sébaste. Le sébaste est la deuxième espèce après la morue dans le poisson de fond. Cela a commencé un an et demi après le premier moratoire.

Donc, ces personnes avaient déjà été exclues du programme de formation donné au cours de la première année. Après quatre ans—dans leur cas, quatre ans moins un an et demi, soit seulement deux ans et demi—, l'aide de la SPA, c'était fini. Comment puis-je recycler en moins de deux ans et demi un travailleur qui a 25 ans d'expérience dans la pêche au sébaste? Je ne le sais pas.

L'autre cas, c'est celui du sud de la Gaspésie, dans un village comme celui de Newport, où on a dit que sur terre, il y avait des chances de faire autre chose. Vous avez sûrement vu sur RDI, le Réseau de l'information, que la mine de Murdochville, qui est à une heure et demie de voiture de Newport, vient de fermer. C'est aussi le cas de la Gaspesia, bien qu'on espère que cette dernière puisse rouvrir.

Qu'y a-t-il encore qui permette de diversifier l'économie ou comment est-il possible de diversifier l'emploi pour ces travailleurs? J'aimerais avoir votre opinion là-dessus.

Y a-t-il eu des objectifs de réorientation ou si on ne faisait qu'accorder un soutien financier?

M. David Good: Merci. Il y a beaucoup de questions dans ce que vous avez dit.

[Traduction]

Nous pouvons vous remettre, par votre entremise, monsieur le président, un rapport sur la ventilation des divers programmes par province, tant au titre des dépenses jusqu'à présent qu'à celui du nombre des participants. Nous ferons la ventilation par province et par élément de programme.

Le président: Puis-je vous interrompre un instant, monsieur Good? Envoyez le document à notre greffier et il le distribuera au comité.

M. David Good: Très bien.

Le président: Merci.

M. David Good: Au chapitre de nos progrès, il ne faut pas oublier que le programme est en oeuvre depuis un peu plus d'un an. On en fera une évaluation officielle en deux étapes. Il y aura d'abord une évaluation formative qui permettra d'examiner les résultats obtenus à la fin de l'année civile. En consultation avec les six autres ministères qui sont nos partenaires, nous avons déjà entrepris des discussions à ce sujet. Nous avons élaboré un protocole d'entente, que le vérificateur général a entériné et dans lequel est énoncé le cadre de l'évaluation. Cette évaluation portera sur la première année des programmes.

Dans un deuxième temps, nous ferons une évaluation sommative, dans deux ans, afin d'examiner les effets à long terme du programme. Nous allons donc continuer de surveiller le programme régulièrement, tout d'abord par une évaluation formative, puis par une évaluation sommative.

• 1610

L'un de nos principaux partenaires, dans ce projet, est le ministère du Développement économique au Québec. Nous avons déjà effectué une série de dépenses qui faisaient partie du programme général. En fait, 100 millions de dollars ont été réservés au développement économique sur la côte Est et 6,2 millions de dollars, dans la province de Québec. En partenariat avec le gouvernement fédéral—c'est-à-dire avec notre ministère, celui des Pêches et des Océans et d'autres—nous examinons quelles sont les perspectives de développement économique à long terme, en tenant compte de ce que, comme vous l'avez indiqué, ces perspectives sont peut-être très minces dans la région de Gaspé et des Îles-de-la- Madeleine.

Pour notre part, nous avons également bénéficié du fonds de transition en matière d'emploi et du fonds de soutien à l'emploi du Canada pour voir quelles initiatives nous pourrions mettre sur pied en ce qui a trait aux possibilités d'emploi à l'extérieur du secteur des pêches. Nous entretenons donc un partenariat étroit avec les autres ministères. Nous évaluons les résultats et nous recevrons bientôt les premiers résultats de notre évaluation formative sur les réalisations de la première année du programme.

Le président: Quelqu'un d'autre? Monsieur Bernier.

[Français]

M. Yvan Bernier: Quand dites-vous que sera faite cette évaluation? J'espère avoir mal compris ce qu'en disait l'interprète. Quand l'évaluation à court terme se fera-t-elle? La fin du programme de transition approche. Dans l'Initiative de renouvellement et d'adaptation des pêches, il y avait pour ma circonscription environ 1,5 million de dollars en emplois à court terme et 1,5 million de dollars en formation. Je répète que s'il y a des budgets comme ceux-là, c'est qu'on avait des objectifs. Est-ce que les objectifs sont identifiés et est-ce qu'on les a atteints?

Par rapport à la situation des Îles-de-la-Madeleine, je répète que ces personnes n'ont pas eu accès au premier volet de formation en 1993-1994 et que maintenant elles en sont exclues. La raison en est bien simple: il y a des cours qui sont disponibles et, faute de budget, on refuse de les inscrire. Et ensuite on nous dit que l'argent doit être entièrement dépensé avant le 31 mars. Est-ce qu'on peut faire une réévaluation à mi-exercice, tout de suite, afin de se rendre compte que, si on s'arrête à cette date-là, on aura des problèmes et on n'atteindra pas l'objectif et, le cas échéant, demander au gouvernement d'ajouter un peu d'argent? C'est la question qu'on pose parce qu'on a rien.

Si jamais d'autres emplois ou d'autres projets créateurs d'emplois devaient émerger seulement l'automne prochain... Prenons l'exemple de ce qui est en train de se faire pour le maquereau, dans le secteur pélagique, qui devient principalement intéressant à l'automne chez nous. Je n'aurai plus la main-d'oeuvre disponible pour attendre ce regain d'activité. Je veux que vous me disiez si on a des outils nous permettant de faire le pont et de nous rendre jusqu'aux prochains programmes créateurs d'emplois, c'est-à-dire les prochains projets créateurs d'emplois. On est en train d'essayer de découvrir des choses, mais on a dû commencer après tout le monde, parce que le moratoire est survenu plus tard. Et pourtant, on nous laisse tomber en même temps que tout le monde. J'ai de graves problèmes devant cela.

J'aimerais savoir si une évaluation se fait tout de suite parce que, si on attend fin mars, les gens seront «de la viande morte», dead meat comme on dit en anglais. On ne pourra pas aller plus loin car ils ne seront plus là.

[Traduction]

M. David Good: Merci de poser cette question.

Au sujet de l'évaluation, nous avons une année d'expérience depuis la mise en oeuvre du programme. Nous avons élaboré le cadre d'évaluation et l'évaluation elle-même est en cours, mais nous avons besoin pour cela d'une année complète de mise en oeuvre.

Quant aux objectifs, il faut reconnaître que dans le cas du programme de création d'emplois à court terme, en tout cas, il s'agissait d'une mesure temporaire. Ce programme a été surtout conçu pour offrir des possibilités à court terme aux personnes qui n'avaient pas la possibilité de se recycler et de trouver un autre emploi. Autrement dit, la réalisation de ces projets devait commencer dans les six mois suivant l'expiration de LSPA et s'achever d'ici la fin de l'année civile actuelle. Ce programme servait de transition aux mesures de développement économique que j'ai mentionnées et qui relevaient des ministères du Développement économique du Québec et des autres provinces qui adhéraient à la stratégie.

Quant aux diverses mesures d'adaptation disponibles, c'est à chacun de choisir ce qui lui convient—certains optent pour le counseling, d'autres pour la formation ou la mobilité. Nos fonds permettent la poursuite de ces programmes.

• 1615

En fait, nous espérons pouvoir reporter au prochain exercice financier les fonds non utilisés des programmes actuels afin que les gens de Gaspé, des Îles-de-la-Madeleine, du Québec ou d'ailleurs dans les provinces de l'Atlantique, aient encore l'occasion d'y participer.

Le président: Merci, monsieur Good.

Monsieur Bernier, vous avez épuisé tout votre temps et celui de votre collègue du Parti réformiste. Nous ferons probablement un autre tour de table.

Monsieur Steckle.

M. Yvan Bernier: C'est maintenant le tour du Bloc, non?

Le président: Voulez-vous créer un précédent?

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Je viens d'une région du Canada où l'on pratique la pêche en eau douce. C'est pourquoi je connais probablement moins les problèmes des côtes Est et Ouest.

Le fait de dépenser des sommes énormes pour aider les gens qui ont perdu leur industrie n'a rien de nouveau au Canada. Cela se produit à l'heure actuelle dans d'autres régions du pays dans une autre industrie.

L'argent attribué initialement à LSPA et le montant de 1,13 milliard de dollars réparti entre la côte Est et la côte Ouest pour élargir ce programme ont-ils servi à racheter des permis, ou cet argent a-t-il été entièrement dépensé dans des programmes de placement et d'aide à la population sous l'égide de DRHC?

Voilà ma première question.

M. David Rideout: Dans le premier mandat de LSPA, nous avons dépensé environ 60 millions de dollars au retrait de permis. Pour la côte Est, nous avons un budget de dépenses de 250 millions de dollars. Sur la côte Ouest, nous mettons en oeuvre un ensemble de mesures de restructuration dont le coût dépasse 200 millions de dollars. Au total, environ 500 millions de dollars ont été dépensés au retrait de permis.

M. Paul Steckle: De quel ministère cet argent vient-il? Vient- il du MPO ou de DRHC?

M. David Good: Pour la restructuration, l'argent vient du MPO.

M. Paul Steckle: L'argent du retrait des permis vient-il en totalité du MPO?

M. David Rideout: Oui, c'est nous qui administrons ce programme.

M. Paul Steckle: D'accord.

Le président: Mais il faut préciser que cet argent vient de Développement des ressources humaines Canada, n'est-ce pas?

M. David Good: Non. Permettez-moi de vous expliquer ce qu'il en est, monsieur le président. Les sommes consacrées à la côte Est et à la côte Ouest viennent de trois ministères.

Comme David vient de l'expliquer, l'argent qui sert au retrait des permis a été fourni par le ministère des Pêches et des Océans. Le ministère a octroyé 100 millions de dollars sur une période de cinq ans aux agences de développement économique régional, l'APECA, la DEO et le DEC au Québec. Le ministère du Développement des ressources humaines a fourni d'autres sommes. Cet argent a servi au paiement définitif au comptant, dont nous avons discuté, au programme de retraite anticipée destiné aux personnes âgées de 54 à 65 ans et enfin, aux mesures d'adaptation dont nous avons parlé et qui visent surtout à aider les gens à se trouver des emplois—à favoriser la création d'emplois à court terme—et surtout à continuer à vivre pendant leur retrait du secteur des pêches.

Le président: Paul, c'est votre tour.

M. Paul Steckle: Je n'ai pas sous les yeux mes documents budgétaires et je ne sais donc pas très bien comment cet argent a été distribué. S'agissait-ilde fonds nouveaux injectés au MPO ou cet argent se trouvait-il déjà dans le budget du ministère? Dans ce dernier cas, quels secteurs du MPO ont été touchés par ces mesures?

M. David Rideout: Il s'agissait de nouveaux fonds.

M. Paul Steckle: D'accord.

M. David Rideout: La somme était de 30 millions de dollars.

M. Paul Steckle: D'accord, cela répond à ma question. Ce n'est pas pour rien que je posais cette question.

Comment détermine-t-on la valeur des permis? Si vous examinez les chiffres, vous constaterez qu'en Nouvelle-Écosse, les permis ont été rachetés à un prix moins élevé. Est-ce parce que le contingent par permis était moins élevé? Quels facteurs déterminent la valeur d'un contingent?

M. David Rideout: Lorsque nous avons conçu le programme, nous avons jugé essentiel qu'il puisse être adapté aux besoins des régions. Dans chaque région, on a créé des comités consultatifs de l'industrie chargés d'évaluer les soumissions qui étaient présentées et de déterminer la meilleure stratégie à adopter dans chacune d'elles.

Nous avons constaté que les divers comités consultatifs régionaux ont adopté des stratégies différentes, et nous l'avons accepté. Chaque comité consultatif a sa propre approche.

• 1620

Dans ce programme, nous faisons une sorte d'encan à l'envers. C'est-à-dire que les pêcheurs présentent aux comités consultatifs une soumission correspondant à ce qu'ils estiment être la valeur de leur permis. Le comité consultatif accepte ou rejette la soumission et présente une recommandation au directeur général régional.

Dans certaines régions, ces comités ont estimé que les soumissions étaient trop élevées et qu'il fallait donc les rejeter pour l'instant. C'est l'approche qu'ont adoptée certaines régions, dans la première ronde des soumissions. Ces régions pensaient que le montant des soumissions serait moins élevé à la deuxième ronde, et elles avaient raison. C'était peut-être la meilleure solution dans ces régions, mais peut-être pas dans d'autres.

Tout cela pivote sur ce système d'encan à l'envers, de souplesse régionale et d'un comité consultatif de l'industrie chargé de faire des recommandations aux directeurs généraux de région.

M. Paul Steckle: Y a-t-il eu des regroupements? Les pêcheurs ont-ils participé de façon individuelle ou ont-ils formé un groupe pour vendre collectivement leurs permis? Si je pose ces questions, c'est que c'est un nouveau domaine pour moi. Les contingents que je connais sont traités de façon un peu différente. Je m'interroge simplement sur le fonctionnement de celui-ci.

M. David Rideout: Chaque pêcheur a reçu une trousse comprenant une brochure ou un dépliant et un formulaire de demande. Ces documents expliquaient à ceux qui souhaitaient quitter le secteur des pêches les éléments qu'ils devaient prendre en considération. Nous leur recommandions entre autres de consulter un conseiller financier, avant de présenter leur soumission, car il s'agit là d'une décision importante.

Dans toutes les soumissions reçues par les comités consultatifs, on occultait les noms des demandeurs. L'analyse des demandes était faite de façon objective et les comités consultatifs n'avaient aucun moyen de savoir qui avait présenté la demande sur laquelle ils rendaient une décision. Les comités essayaient d'optimiser les transactions en fonction de ce qu'ils observaient dans la région.

M. Paul Steckle: D'accord.

Le président: C'est tout, Paul?

M. Paul Steckle: Oui.

Le président: Monsieur Power.

M. Charlie Power: J'ai deux questions à vous poser, David, surtout en ce qui a trait à la création d'emplois. J'ai écouté votre explication et j'ai également entendu l'explication de votre personnel à St. John. À un moment donné, vous appliquiez un programme quinquennal de trois milliards de dollars. Vous avez décidé arbitrairement que les mesures temporaires de création d'emplois s'achèveraient d'ici la fin de l'année civile actuelle. C'est ainsi que 40 millions de dollars ont été dépensés l'an dernier à Terre-Neuve. Bon nombre de projets qui n'auraient pas été financés normalement, ont été financés à la hâte, et certains de ces projets ont été loin d'être aussi productifs qu'ils auraient pu l'être. Cette année, on n'a versé que six millions de dollars dans l'ensemble de la province de Terre-Neuve, ce qui n'était pas du tout proportionnel aux besoins. Pourquoi a-t-on décidé arbitrairement que les mesures de création d'emplois à court terme devaient expirer à la fin de l'année civile actuelle alors que votre budget couvre une période de cinq ans?

M. David Good: Il ne s'agissait pas d'une décision arbitraire. Lorsque nous avons négocié avec les provinces et les intervenants pour la conception finale des mesures d'adaptation, je dois dire que nous avons beaucoup profité de nos discussions avec le syndicat de Terre-Neuve, plus particulièrement, ainsi qu'avec les syndicats des autres provinces. Nous avons essentiellement mis en place un train de mesures qui respectait les paramètres du programme et de la politique, ainsi que les paramètres financiers établis pour y donner suite.

Il était clairement convenu que l'objectif était de dépasser le cadre du programme établi et de mettre en place un meilleur programme pour aider les gens à continuer à vivre et à prendre les mesures d'adaptation difficiles qui s'imposaient. Je sais que vous comprenez ces difficultés et que vous les avez vous-mêmes constatées.

Nous estimions qu'il fallait des mesures équilibrées et nous en avons décrit les éléments. Du côté de l'adaptation, on a mis en place une série de mesures, dont des subventions salariales, diverses mesures d'adaptation et d'aide à la mobilité, etc. Il s'agit en grande partie de mesures personnelles dont peuvent se prévaloir les personnes qui ont la formation nécessaire et la possibilité éventuellement de s'adapter. On a par contre clairement reconnu que pour d'autres, cela posait des difficultés, même si le programme prévoyait un paiement final au comptant important—il ne s'agissait pas d'une somme insignifiante—et que ces personnes avaient tout particulièrement des problèmes du côté de la création d'emplois à court terme.

• 1625

On a toutefois établi un certain nombre de critères. Ce qui était clair, c'est qu'il fallait mettre en place des mesures provisoires en attendant que l'argent du développement économique commence à être versé dans les zones de développement économique régional, que ce soit à Terre-Neuve ou ailleurs, et que les programmes soient coordonnés. On a établi une mesure provisoire d'un an. En fait, cette mesure provisoire était de plus d'un an puisque la planification s'est faite au cours de l'été et que la mise en oeuvre des projets devait débuter dans les douze mois suivant août 1998 pour s'achever dans les 16 mois subséquents.

Je ne dirais donc pas qu'il s'agissait d'une décision arbitraire mais plutôt d'une mesure visant l'équilibre.

J'ajouterai enfin que nous espérons obtenir l'approbation du Conseil du Trésor en vue de réaffecter les sommes qui ne sont dépensées au cours de l'exercice financier actuel dans le cadre des mesures d'adaptation pour les mettre à la disposition des gens qui n'ont pas encore fait leur choix, comme je l'ai déjà dit.

M. Charlie Power: J'ai deux autres petites questions à vous poser.

Je suis content que vous ayez parlé des transferts de fonds, car en août cette année, les députés qui viennent de Terre-Neuve, et d'autres provinces aussi, ont constaté qu'il y avait une insuffisance importante au chapitre de la création d'emplois, compte tenu des besoins énormes qui existent encore. Je croyais que ces programmes ne visaient pas simplement à assurer la transition vers d'autres mesures. Je croyais qu'ils visaient à favoriser une réorganisation complète des pêches afin que les gens retrouvent une vie normale. Dans certaines parties de l'ouest de St. John et dans la Baie de St. Mary, cela ne s'est pas produit, malheureusement, et bien des gens dépendent encore des programmes.

J'ai écrit une lettre à votre ministère au sujet des trois millions de dollars du fonds de mobilité qui ne sont pas utilisés. Je dois avouer que DRHC a de bons gestionnaires et de bons employés à St. John. Ils ont convenu que les trois millions de dollars devraient servir à créer des emplois à court terme, puisqu'ils étaient déjà dans le budget. Le Conseil du Trésor, ou quelqu'un d'autre au gouvernement, s'y est opposé. Étiez-vous au courant de cette situation? Pourquoi a-t-on refusé d'accorder les sommes non utilisées du programme de mobilité pour aider en 1999-2000 les gens qui ont tant besoin de travail?

M. David Good: C'est une excellente question. Le fait est que le Cabinet avait assorti le programme d'exigences très claires. Le budget de la création d'emplois à court terme était distinct et ne devait servir qu'à la création d'emplois à court terme. Un montant limité avait été réservé pour la création d'emplois à court terme, dans des conditions très précises.

Normalement, le financement du programme de mobilité aurait expiré et l'argent n'aurait pu servir à rien d'autre. Ce que nous essayons d'obtenir, c'est une réaffectation de ces fonds à d'autres mesures d'adaptation. Le problème, c'est que ni le ministère, ni le Cabinet, ni le Conseil du Trésor n'ont le pouvoir nécessaire de transférer les fonds des mesures d'ajustement, qui visent à aider les gens à continuer à vivre, vers les fonds de création d'emplois à court terme.

Voilà donc les paramètres qui nous guident. J'ai expliqué en réponse à une autre question la raison générale pour laquelle les choses ont été établies de cette façon.

M. Charlie Power: Je comprends, mais cela n'offre aucun avantage aux personnes pour qui le programme a été conçu.

En outre, je ne sais pas si mes autres collègues de Terre- Neuve sont d'accord, mais je ne crois pas que des fonds ont été approuvés dans le cadre du plan de développement économique. Il semble qu'il soit impossible, à l'heure actuelle d'amener une coopérative à comprendre que les affaires ont changé. Ce sont elles qui peuvent approuver ou non ce programme, et il ne se passe pas grand chose dans ce domaine.

Permettez-moi d'aborder un autre sujet. Dans l'ensemble de LSPA, pourriez-vous nous dire combien de personnes ont reçu une formation pour travailler à l'extérieur du secteur des pêches et combien cela a coûté? Savez-vous si ces gens sont maintenant pleinement employés dans un quelconque secteur de l'économie canadienne? Avez-vous des moyens de savoir ce qui en est?

M. David Good: Je ne saurai répondre à cette question dans l'immédiat. C'est le genre de questions auxquelles l'évaluation nous permettra de répondre. Nous joindrons ces données à celles des évaluations que nous avons entreprises dans le cadre de LSPA et du PARPM, et nous pourrons voir ce qu'il en est grâce à d'autres évaluations que nous entreprenons maintenant au sujet de l'adaptation.

En examinant les changements et les mesures d'adaptation, nous avons tiré une leçon du programme de LSPA, et c'est qu'il faut préciser qu'il ne faut pas nécessairement réattribuer les fonds d'un élément à l'autre, qu'il faut faire progresser l'adaptation. Vous vous rappellerez sans doute qu'un des problèmes des programmes de LSPA était qu'une somme considérable du budget d'adaptation avait été réattribuée au soutien du revenu en raison de pression financière.

M. Charlie Power: Merci.

Le président: C'est tout?

M. Charlie Power: Oui. J'ai une autre question, mais j'attendrai le prochain tour de table.

• 1630

Le président: Y a-t-il d'autres questions? Monsieur Gilmour.

M. Bill Gilmour: Merci, monsieur le président.

Monsieur Good, dans vos remarques préliminaires, vous avez dit au sujet de la retraite anticipée que Terre-Neuve, l'Île-du-Prince- Edward, la Nouvelle-Écosse, le Québec et le Nouveau-Brunswick avaient tous signé l'entente, mais que la Colombie-Britannique ne l'avait pas signée. Qu'est-ce qui l'en empêche?

M. David Good: Je vais demander à mon collègue, David Rideout, de répondre à cette question. C'est le ministère des Pêches et des Océans qui est chargé du Programme de retraite anticipée sur la côte Ouest.

M. David Rideout: Merci.

Le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial doivent partager les frais du Programme de retraite anticipée et le mettre en oeuvre conjointement. Le gouvernement de la Colombie-Britannique se demande s'il veut partager les coûts de ce programme et n'a pas encore pris de décision à ce sujet.

M. Bill Gilmour: Compte tenu de ce que la part des coûts est de 30 p. 100 pour la province, la mise en oeuvre du programme est- elle totalement stoppée, ou les 70 p. 100 qui relèvent du fédéral sont-ils versés? Que se passe-t-il en attendant la décision?

M. David Rideout: Rien ne se fait tant que nous ne saurons pas si la province est prête à partager les coûts du programme. Une fois la décision prise, on communiquera avec nous pour la mise en place du Programme de retraite anticipée. Sinon, nous essaierons de voir comment l'argent peut servir à d'autres initiatives d'adaptation et de restructuration dans le secteur des pêches.

M. Bill Gilmour: D'accord. Je m'écarte un peu du sujet, monsieur Rideout, mais j'aimerais profiter de votre expérience dans le domaine des rachats de permis, puisque vous vous y connaissez. Depuis que la décision Marshall a été rendue, certains parlent de racheter des permis de pêche au homard. Je comprends donc qu'il s'agit de situations entièrement différentes. Mais si le MPO envisage de racheter des permis dans une pêche qui fonctionne déjà à plein rendement, dans quelle mesure, d'après vous, gonflera-t-il les prix? Dans quelle mesure le rachat des permis pour la pêche autochtone causera-t-elle une distorsion du marché?

M. David Rideout: Je ne peux pas vous dire ce qu'il en est au sujet du rachat de permis ou de l'effet d'un tel rachat. Je n'ai pas travaillé dans ce dossier.

Nous avons essayé de trouver une façon d'optimiser le Programme de retrait de permis pour le gouvernement du Canada et nous avons constaté que le système d'encan à l'envers fonctionne bien. Les comités consultatifs de l'industrie ont également donné de bons résultats. Nous estimons que notre approche est rentable. Mais je ne saurais répondre plus précisément à votre question.

M. Bill Gilmour: D'accord, merci.

Le président: Merci.

Dans la même veine que M. Gilmour, c'est-à-dire au sujet du retrait de permis sur la côte Ouest, depuis combien de temps l'argent affecté à ce programme croupit-il faute d'entente pendant que les gens attendent?

M. David Rideout: Depuis juin 1998.

Le président: Et cela représente combien d'argent?

M. David Rideout: Vingt millions de dollars.

Le président: Ces 20 millions de dollars, dont l'industrie a un besoin si pressant croupissent dans un compte parce que le gouvernement fédéral mais surtout celui de la province n'arrivent pas à s'entendre?

M. David Good: C'est exact.

M. David Rideout: Nous avons présenté l'offre.

M. David Good: Effectivement.

Le président: C'est bon à savoir, car nous entendrons demain le ministre des Pêches de la Colombie-Britannique.

Monsieur Bernier.

[Français]

M. Yvan Bernier: J'ai aimé la question qu'a posée M. Power lorsqu'il cherchait à savoir qui avait trouvé un nouvel emploi et qui n'avait pas réussi à le faire. Monsieur Good, serait-il possible de répondre à cette question et de savoir où ces gens sont rendus en ayant recours à leur numéro d'assurance sociale? Est-ce que ces travailleurs ont présenté une nouvelle demande de prestations depuis ce temps et, si oui, dans quel secteur d'activité ont-ils indiqué avoir oeuvré? Ce sont des renseignements que j'aimerais bien obtenir.

• 1635

On a aussi parlé d'un budget de 760 millions de dollars, dont 410 millions devaient servir à l'adaptation comme telle. Je suppose que ces sommes étaient destinées au versement de paiements forfaitaires. Est-ce que ces paiements ont coûté 410 millions de dollars ou un peu moins? Où en sommes-nous rendus? Pourriez-vous nous fournir un tableau explicatif? On devrait pouvoir facilement comptabiliser ces sommes en appuyant sur un bouton et dire que le total des chèques émis s'élève à telle somme. J'aimerais connaître le degré d'avancement des dépenses de ces 760 millions de dollars. Est-ce qu'il reste encore des fonds? Est-ce qu'on doit intervenir au plan politique afin de vous aider à obtenir plus de fonds? Je reste un peu sur mon appétit aujourd'hui parce qu'on ne nous a pas remis des tableaux qui nous auraient permis d'obtenir ces renseignements. Je vais attendre votre réponse à cette première question.

[Traduction]

M. David Good: Merci.

Pour ce qui est des effets des programmes d'adaptation sur d'autres secteurs, nous savons que, dans le programme de LSPA—et comme je l'ai dit, nous sommes en train de faire une évaluation du Programme de restructuration des pêches—quelque 10 000 personnes ont participé à un programme quelconque d'adaptation. Sur ce nombre, 3 000 ont quitté la pêche, pour une somme de 180 millions de dollars. Je parle bien du programme de LSPA.

Pour répondre à votre deuxième question, sur l'utilisation réelle des sommes, on peut dire que l'argent fourni, les 760 millions de dollars que vous avez mentionnés, dont 30 millions viennent des sommes non dépensées de LSPA, suffisent pour faire le travail nécessaire. Nous avons pu offrir un paiement final au comptant à 22 000 personnes, comme je l'ai déjà dit, ce qui représente une somme d'environ 200 millions de dollars. Nous avons pu mettre en oeuvre le Programme de retraite anticipée, dont jusqu'à présent les dépenses s'élèvent à environ 80 millions de dollars. Nous avons pu offrir un Programme de création d'emplois à court terme, dont les dépenses jusqu'à présent—et ce n'est pas le montant définitif, car il reste encore d'autres choses à faire—est de près de 60 millions de dollars. Quant aux autres mesures d'adaptation, leur coût est d'environ 18 millions de dollars.

Si nous mettons en regard nos budgets et les exigences, nous croyons que nous respectons notre budget. Nous croyons que nous disposons encore de fonds suffisants pour faire notre travail. Mais comme je l'ai déjà dit, nous aurons besoin de reporter certaines sommes de l'exercice actuel sur le prochain, surtout dans le cas des mesures d'adaptation, puisqu'il ne s'agit pas de fonds renouvelables. Les gens ne se sont pas prévalus de certains de ces programmes aussi rapidement que nous l'avions prévu au départ. Nous avons donc prévu de demander au Conseil du Trésor la permission de réaffecter ces fonds afin d'aider les gens à se prévaloir des Programmes de mobilité, d'adaptation, de subventions salariale, etc.

Le président: Une dernière question, monsieur Bernier.

[Français]

M. Yvan Bernier: Monsieur Good, j'accepte difficilement qu'on nous demande d'attendre jusqu'à la fin de l'exercice financier, soit le 31 mars, pour obtenir une réponse. Certains programmes de formation à l'intention des gens de mon comté ne peuvent pas être offerts parce qu'on ignore s'il restera des fonds ou si on pourra traverser la rivière. Nous sommes maintenant en novembre et on dit aux gens qu'ils devront attendre six mois avant de savoir si tels programmes pourront être enclenchés après le 31 mars.

Je vous demande de nous fournir une évaluation sommaire, de commander à l'imprimante de votre ordinateur de faire le total des chèques qui ont été émis jusqu'à ce jour et de nous dire si on a déjà l'assurance qu'il va rester des fonds. Si nous étions en mesure d'obtenir cette assurance-là, peut-être pourrions-nous immédiatement mettre en oeuvre des programmes ou des projets qui se poursuivront après le 31 mars plutôt que de faire attendre les gens. J'éprouve de la difficulté face à un tel délai.

En terminant, j'aimerais vous laisser savoir que j'ai appris que certaines erreurs s'étaient glissées lors de l'émission de certains chèques et que des personnes avaient bénéficié de prestations pendant un peu plus longtemps que prévu. Dans ce cas-là, votre ministère a passé l'éponge sur ces erreurs.

Bien que cela touche une quantité moindre de cas, j'ai appris que certaines personnes avaient reçu un peu plus d'argent qu'elles n'auraient dû en recevoir et que dans ces cas-là, vous n'aviez pas passé l'éponge. J'aimerais que nous examinions cette situation et que vous la portiez à l'attention de votre ministre. Les personnes que je connais qui ont encaissé ces chèques-là les ont utilisés pour payer leur épicerie et elles n'ont plus cet argent en poche. On prélève les sommes reçues en trop sur les petits chèques d'assurance-emploi.

• 1640

Je vous rappelle aussi qu'il n'y avait plus de comité d'appel où les personnes auraient pu se faire entendre. C'est la première fois que je vois dans notre système canadien une situation où l'on dit à une personne qu'elle est fautive, qu'elle doit payer quelque chose et qu'elle ne peut plus aller se faire entendre nulle part.

Je vous ai posé deux questions différentes qui sont toutes deux des questions crève-coeur: pourquoi faire attendre des gens jusqu'au 31 mars pour savoir s'il va rester des fonds et pourquoi fait-on des prélèvements sur le chèque d'assurance-emploi d'une pauvre petite madame à cause d'une erreur qui a été commise par le système à l'époque, sans qu'elle puisse aller se défendre où que ce soit?

[Traduction]

M. David Good: Merci de vos excellentes questions.

Pour répondre à la première question, nous savons qu'il y a environ 2 300 anciens prestataires de LSPA au Québec, dont 1 700 en Gaspésie et dans les Îles-de-la-Madeleine. À ce jour, nous savons que, sur les 1 700, 800 ont bénéficié d'une mesure de restructuration et d'adaptation des pêches. Il s'agit d'une forme ou d'une autre des programmes d'ajustement dont nous avons parlé, le fonds de transition pour l'emploi, le paiement final au comptant, la retraite ou le rachat d'un permis. Nous continuons de surveiller ces programmes et nous avons une bonne idée de ce qui se passe.

Pour répondre à votre question sur le paiement final au comptant, nous avons pris grand soin de nous assurer que le tout se déroulerait sans heurts, et nous sommes assez fiers de ce que nous avons réalisé. Néanmoins, il y a eu des erreurs et nous avons tenté de les corriger aussi rapidement que possible. Je dois toutefois dire qu'il y a eu très peu d'erreurs.

La situation se complique du fait que si l'on recevait un paiement final au comptant au départ et que, par la suite, on choisissait le paiement pour retraite anticipée ou le rachat du permis, il fallait en déduire le premier paiement. Ou, si vous aviez fait racheter votre permis, il fallait déduire le montant qui vous avait été versé au départ du paiement final au comptant, car l'un ne pouvait être versé sans l'autre.

Par ailleurs, toujours en ce qui a trait au paiement final au comptant, si vous deviez de l'argent à la Couronne pour versement excédentaire au titre de LSPA, ces sommes étaient aussi déduites car il nous incombait, compte tenu des fonds limités dont nous disposions, d'assurer l'équité du programme pour tous. Si vous aviez reçu des paiements en trop dans le cadre de LSPA et que ces sommes n'avaient pas encore été remboursées totalement, elles devaient aussi être déduites.

De plus, une disposition prévoyait que, si des prestations de maternité devaient être versées ou, dans les cas de séparation, si une pension alimentaire devait être versée, il fallait en tenir compte. Et c'est ainsi que la somme brute s'est transformée en montant net. Tel n'a pas été le cas pour tous les prestataires, mais ça a été le cas de certains.

J'ajouterais que tout cela a été expliqué très clairement dans nos documents et que nous avons consacré beaucoup de temps à consulter les syndicats et les provinces, des consultations qui ont été très utiles pour déterminer comment mettre en oeuvre ce programme de la façon la plus humaine et juste qui soit pour tous les intéressés.

Le président: Merci, monsieur Good.

Monsieur Steckle.

M. Paul Steckle: Le succès du programme doit être évalué en fonction d'une chose ou d'une autre, que ce soit le nombre de gens qui ont trouvé un emploi dans un autre domaine après une période de recyclage ou quoi que ce soit d'autre. Je suis d'accord pour dire que ce genre d'évaluation doit toujours être faite.

J'aimerais présenter une demande au comité; c'est une demande que le comité a lui-même formulée dans ses recommandations qui figurent dans le rapport sur la pêche en eau douce. Cela ne se rapporte peut-être pas au sujet d'aujourd'hui, mais je tiens à en parler car je veux que cela figure au compte rendu. Nous avions demandé huit millions de dollars pour un programme concernant la lamproie. Chaque année nous avons dû lutter pour obtenir de l'argent. Si mes calculs sont bons, la stratégie de pêche de l'Atlantique et le programme qui y a fait suite ont coûté environ trois milliards de dollars. Que l'argent provienne de cette stratégie, du ministère des Ressources humaines ou du ministère des Pêches, c'est toujours de l'argent. Nous ne demandons que huit millions de dollars pour un programme très rentable.

J'aimerais savoir quelles sortes d'évaluations et d'analyses on fait avant de déterminer quels programmes subiront des compressions. Si vous analysez le programme de la lamproie, pour les pêches en eau douce, ne serait-ce qu'au titre de la TPS versée par l'Ontario au gouvernement fédéral, vous constaterez qu'il rapporte de 65 à 75 millions de dollars. Cela représente neuf fois l'investissement initial. Je doute qu'un autre programme du MPO ait un aussi bon rendement.

• 1645

Je me demande aussi si on ne devrait pas tenir compte de ces facteurs lorsqu'on prendra la décision l'an prochain. Que le programme de lutte contre la lamproie marine soit financée à partir du budget de service voté du ministère, comme nous l'avons recommandé dans notre rapport.

Je vous en fais la demande. Je fais la même demande à tous les fonctionnaires du ministère qui viennent témoigner. M. Good pourrait le rappeler à l'honorable collègue qui l'accompagne aujourd'hui, au cas où il l'oublierait, car j'ai aussi attiré l'attention du ministre sur cette question. Je continuerai de le faire. Je tiens à ce que cela figure au compte-rendu.

Avez-vous des remarques?

M. David Rideout: J'apprécie qu'on me qualifie «d'honorable»...

M. Paul Steckle: Aujourd'hui, vous êtes honorable.

M. David Rideout: Je crois que le ministère des Pêches et des Océans a répondu aux recommandations du comité permanent concernant les pêches en eau douce. Avant que tout programme gouvernemental ne soit lancé, on procède à une analyse exhaustive et approfondie.

Pour ce qui est de comparer la pêche en eau douce et le programme de lutte contre la lamproie marine aux mesures de restructuration et d'adaptation des pêches de la côte Est, les enjeux sont pas mal différents.

M. Paul Steckle: Je comprends cela.

M. David Rideout: Mais avant que le gouvernement ne mette sur pied quelque programme que ce soit, il faut procéder à une analyse exhaustive. Avant que l'on confirme ou non le financement du programme de lutte contre la lamproie de mer, je suppose qu'on aura fait une analyse pour bien éclairer les décideurs.

M. Paul Steckle: Mais, monsieur Rideout, compte tenu des renseignements que je viens de vous donner, à condition que ces informations soient justes, n'êtes-vous pas d'accord avec moi pour dire que ce serait un bon investissement que d'injecter 8 millions de dollars dans ce programme comme que nous le demandons?

Le président: Pourquoi ne pas faire votre demande directement au Conseil du Trésor, Paul?

M. Paul Steckle: J'aimerais savoir ce que le témoin en pense, monsieur le président.

M. David Rideout: J'estime qu'il est préférable de laisser au secteur le soin de déterminer ce qui constitue un bon investissement. Nous nous contentons de faire ce que nous estimons être les meilleures analyses. D'après ce que vous dites, c'est probablement une bonne analyse. Mais je m'en remets aux autres pour le reste.

M. Paul Steckle: J'en conclus donc que vous dites que mon analyse est juste et que ce serait un bon investissement?

M. David Rideout: Vous pouvez conclure que je m'évertue à ne pas répondre à votre question.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Monsieur Power.

M. Charlie Power: Au sujet du rachat des permis, dans le cadre de LSPA, de 1994 à 1998, vous avez racheté, je crois, 520 permis au coût de 60 millions de dollars; en 1998-1999, vous avez racheté 1 642 permis, ce qui a coûté 143 millions de dollars.

Votre mémoire dit ceci:

Outre le fait que les perspectives concernant l'avenir de la pêche du poisson de fond sont peu encourageantes, l'une des principales raisons qui expliquent le succès du programme actuel est la souplesse dont bénéficient les régions pour ce qui est de son administration.

David, que voulez-vous dire par là?

Le président: Il y a trop de David.

M. Charlie Power: Peut-être qu'un des David pourraient m'expliquer ce que cela signifie?

M. David Rideout: Chaque région a ses propres caractéristiques. Les régions voulaient disposer d'une marge de manoeuvre pour l'administration du programme. C'est ce que nous leur avons donné. Nous leur avons donné la possibilité d'adapter le programme à leurs besoins.

Dans chaque région, on collabore de différentes façons avec le secteur tout en respectant les principes communs. De plus, si on compare les mesures de restructuration et d'ajustement des pêches au retrait de permis et aux mesures de LSPA, on constate que cette fois-ci, il s'agit à la fois de pêcheurs du noyau de base visés par LSPA et de titulaires de permis non visés par LSPA. La population visée était donc beaucoup plus nombreuse que pendant la durée du programme LSPA.

M. Charlie Power: Vous faites valoir qu'une administration régionale est plus efficace qu'une administration centralisée—du moins, pour le rachat des permis—et que c'est une des raisons qui expliquent le succès du programme; pourquoi le MPO n'adopte-t-il pas cette même approche pour ses autres programmes?

Comme vous le savez, dans la région de l'Atlantique surtout, la principale critique formulée à l'endroit du MPO, c'est qu'il tente de tout gérer à partir d'Ottawa. Alors, si une administration régionale a été efficace pour ce programme, pourquoi ne le serait- elle pas dans bien d'autres de vos programmes?

• 1650

M. David Rideout: Je fais partie de ceux qui ont eu la chance de travailler en région. En fait, je n'ai jamais travaillé dans un bureau régional, mais j'ai travaillé dans un bureau local pendant une dizaine d'années avant de venir à Ottawa.

Pour ma part, j'estime que le MPO s'est beaucoup décentralisé et l'approche que nous avons adoptée en matière de retrait des permis est conforme à cette philosophie de décentralisation qui a été mise en oeuvre pour bien d'autres programmes et selon laquelle c'est le directeur de la région qui est responsable de la prestation des programmes.

M. Charlie Power: Je ne crois pas que les pêcheurs soient d'accord avec vous.

M. David Rideout: Je sais.

Le président: Une dernière question.

M. Charlie Power: Le ministère des Pêches et des Océans a-t-il entrepris d'évaluer le programme de rachat des permis, surtout à la lumière de la décision Marshall, puisqu'on pourrait, en rachetant des permis, satisfaire les pêcheurs micmacs qui veulent avoir accès à la pêche? Est-ce que ces permis qui ont été rachetés au coût de centaines de millions de dollars vont se retrouver aux mains d'autres pêcheurs qui se rajouteront à ceux qui pêchent déjà? Avez- vous commencé à étudier cette affaire?

M. David Rideout: Conformément aux responsabilités que j'ai en matière de retrait des permis, cela ne fait pas partie de mon plan de travail.

Le président: Charlie, si je peux vous interrompre, peut-être devriez-vous poser cette question au ministre lorsqu'il viendra témoigner.

Monsieur Matthews.

M. Bill Matthews (Burin—St. George's, Lib.): Je n'ai qu'une seule question, monsieur le président.

Est-ce que l'un d'entre vous a participé à l'élaboration de la stratégie du poisson de fond de l'Atlantique ou au programme qui a suivi?

M. David Good: J'ai participé à la conception du programme qui a pris le relais de LSPA.

M. Bill Matthews: Au chapitre de la retraite anticipée, a-t-on envisagé des prestations aux survivants? Cette question a-t-elle jamais été soulevée pendant vos discussions?

M. David Good: Non.

M. Bill Matthews: Jamais?

M. David Good: Pas que je sache, pas dans les discussions auxquelles j'ai assisté, non.

M. Bill Matthews: Je vous pose la question, parce qu'on m'a signalé quelques cas de pêcheurs qui, après avoir pris leur retraite de façon anticipée, sont décédés et ont laissé leur veuve totalement dépourvue. Je me demandais donc si on en avait discuté pendant l'élaboration du programme, si vous étiez au courant, parce que c'est manifestement un oubli plutôt grave. Si ce n'est pas une omission, je m'attendrais à ce que l'une ou l'autre des parties, le MPO, DRHC ou le syndicat FFAW aient au moins soulevé la question ou discuté de la possibilité d'offrir des prestations de survivant, mais tel n'est pas le cas. Même si ces veuves sont peu nombreuses, leur situation est très difficile. Penser à une veuve de 53 ans qui a encore deux ou trois personnes à charge... Je me posais la question.

M. Charlie Power: J'aimerais ajouter une chose avant que vous ne répondiez. DRHC et le MPO ont été assez raisonnables dans un cas qui s'est produit dans ma circonscription, le cas d'un pêcheur qui est décédé avant de toucher le paiement final au comptant. Vous avez versé l'argent à sa conjointe, ce qui était chic et charitable de votre part, compte tenu des circonstances. En l'occurrence, c'était ce qu'il fallait faire. Le cas que nous décrit Bill est aussi un bon exemple.

M. David Good: C'est une excellente question; merci de la porter à notre attention. N'oublions pas qu'on parle de deux programmes. Je crois qu'en fait vous parlez du versement du paiement final au comptant et, à cet égard, des dispositions sont prévues pour ce genre de cas.

Vous avez d'abord posé une question concernant la retraite, et c'est intéressant. Pour ma part, j'estime malheureux que cette question n'ait pas été soulevée pendant les consultations très exhaustives que nous avons menées. C'est une excellente question. Comme vous le savez, nous avons apporté quelques modifications au programme en vue de l'améliorer, notamment, nous avons reconnu que certains prestataires avaient un revenu assez élevé, plus de 40 000 $, et nous avons prévu une échelle progressive car certains avaient fait valoir qu'ils ne devraient pas recevoir le paiement final au comptant.

M. Bill Matthews: Je voudrais vous poser une question à ce sujet. Manifestement, dans le cas de ceux qui avaient droit à la retraite anticipée, vous aviez projeté de leur faire des versements jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 65 ans, âge auquel ils auraient droit aux prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Lorsque vous avez calculé la somme qu'il vous faudrait pour financer le programme de retraite anticipée, avez-vous utilisé des tables de mortalité ou un facteur de mortalité vous disant qu'après un nombre X d'années, un nombre X de prestataires seraient décédés?

• 1655

En fait ce que je veux savoir, c'est ce qu'on fait de l'argent qui avait été prévu pour ceux qui sont décédés depuis qu'ils avaient pris leur retraite anticipée—a-t-on pensé à verser ces sommes au survivant? C'est une demande qui m'apparaît légitime, et il n'est pas trop tard, si l'argent est encore là, pour en faire profiter les veuves.

M. David Good: Selon le régime de la retraite anticipée, des rentes sont achetées au nom du retraité; c'est ainsi que ça fonctionne.

M. Bill Matthews: Les rentes sont achetées, mais si on avait prévu de payer ce retraité jusqu'à 65 ans, mais qu'il décède huit ou neuf ans plus tôt? Que fait-on de ces rentes?

M. Charlie Power: Depuis quelque temps, on calcule le montant des rentes sur une base actuarielle qui prévoit un certain taux de mortalité.

Le président: Mais ce que vous voulez savoir, c'est ce qu'il advient du conjoint survivant?

M. Bill Matthews: Qu'advient-il des rentes? La rente a été créée pour que ce monsieur soit payé jusqu'à l'âge de 65 ans; il décède avant, mais la rente existe toujours ou est versée à quelqu'un d'autre, n'est-ce pas?

Le président: En effet.

M. Bill Matthews: De l'argent a été versé dans une rente pour que cet homme reçoive des prestations jusqu'à l'âge de 65 ans, mais ces prestations n'auront pas à être payées jusque là. Alors, qu'advient-il de la rente? Ne pourrait-on pas la verser à sa femme?

Le président: Qui peut répondre à la question?

M. David Good: Monsieur le président, pourrais-je demander à Ron Stewart, le directeur général de la direction du marché du travail, de répondre à cette question?

Le président: Oui. Allez-y, Ron.

M. Ron Stewart (directeur général, Direction du marché du travail, ministère du Développement des ressources humaines): Merci beaucoup.

Cela fonctionne essentiellement comme l'a expliqué M. Power. Des rentes sont achetées. La somme est fondée sur les attentes actuarielles relatives à cette personne et est ainsi calculée pour chacun. Si l'argent devait être transféré au conjoint, le coût de la rente augmenterait tout simplement parce qu'elle ne serait plus calculée en fonction de la durée de vie d'une personne, mais plutôt de la durée de vie de deux personnes.

Les rentes sont donc achetées sur une base individuelle. C'est ainsi que fonctionne le programme à l'heure actuelle. Comme vous le dites, il est malheureux que personne n'ait pensé à cela pendant toutes les consultations.

M. Bill Matthews: C'est incroyable.

M. Ron Stewart: Toutefois, pour ce qui est du paiement final au comptant, puisqu'il existe des cas comme celui qu'a décrit M. Power, nous nous sommes assurés que, si le prestataire décède avant de recevoir ce paiement final, cette somme est versée à la succession.

Le président: Nous en reparlerons certainement en comité et voudrons peut-être même envoyer une lettre à ce sujet.

Avez-vous une autre question, monsieur Bernier? Ce sera votre dernière, monsieur Bernier, vu que c'est la troisième série de questions.

[Français]

M. Yvan Bernier: Je pense que nous sommes censés poursuivre jusqu'à 17 h 30. S'il y en a qui n'ont pas d'autres questions, j'en aurai peut-être d'autres.

J'aimerais maintenant parler des rachats de permis et faire un premier petit commentaire. Les tableaux qui m'ont été distribués ou donnés en français donnent la distribution par provinces. On parle du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et ensuite de la Laurentienne. Il s'agit d'une région. J'aimerais donc faire apporter la correction, à moins qu'il y ait une nouvelle province du nom de «Laurentienne».

Les questions que je me posais sont les suivantes. Vous nous fournissez, dans votre tableau, le nombre de permis qui ont été rachetés, leur coût moyen ainsi que le coût total du rachat. J'aimerais savoir quel pourcentage représentent les 1 642 permis sur le nombre total de permis dans les cinq provinces visées.

Est-il possible de connaître le nombre total de permis de poisson de fond qui existaient en 1993? On n'aurait qu'à soustraire les 1 642. Est-ce qu'on a atteint 1 p. 100, 2 p. 100, 5 p. 100 ou 10 p. 100 de rachat de permis? C'est le nombre total. J'aimerais connaître, par rapport au nombre de permis, l'historique de chacun de ces permis. J'imagine que si vous avez procédé par encan inversé pour opérer le rachat, vous avez tenu compte dans vos calculs de l'historique du pêcheur ou du tonnage rattaché à ces permis dans le cas de chaque rachat.

• 1700

Combien de tonnes représentaient-ils? J'imagine que c'étaient des tonnes exprimées en fonction du poisson disponible en 1993. À cela—en 1993, on avait 40 000 tonnes dans la zone 4T du golfe, je crois—, il faudrait additionner ce qui existait dans les zones 4R et 4S. J'aimerais connaître quel pourcentage cela peut représenter en tonnage.

Voici ma dernière question, puisque le président m'invite à terminer. Est-ce que les rachats de permis tels qu'ils ont été effectués ont modifié le partage de la ressource, l'attribution de la ressource par province?

M. David Rideout: Merci beaucoup. La région Laurentienne, c'est la région qui correspond, pour Pêches et Océans, à la province de Québec.

M. Yvan Bernier: Il faudrait indiquer «région» dans le haut du tableau à ce moment-là.

M. David Rideout: En ce qui a trait au partage du quota, on a attribué aux provinces le même que celui qui était en place au commencement du programme. S'il doit y avoir un changement, ce sera après consultation avec les provinces sur l'industrie. Dans le moment, il n'y a pas de changement.

Pour les autres questions, je vais demander à mon collègue Lorne Anderson d'y répondre.

[Traduction]

Le président: Monsieur Anderson.

M. Lorne Anderson (directeur, Restructuration et ajustement, ministère des Pêches et des Océans Canada): Pour répondre à votre question sur le pourcentage de réduction des permis de pêche de poisson de fond depuis le début du programme, en 1992, lorsque le moratoire est entré en vigueur, il y avait environ 1 800 permis de pêche au poisson de fond dans la région de l'Atlantique. Au début de ce processus, après LSPA mais avant ce programme-ci, il y en avait environ 13 000.

C'est une baisse supérieure à 10 p. 100 et la baisse s'est poursuivie de sorte que le secteur de la pêche de l'Atlantique n'est plus ce qu'il était en 1992. Nous n'avions pas d'objectif précis car c'était un programme à adhésion volontaire.

Je crois que 878 permis ont été retirés dans le cadre du PARPM et 520 autres permis dans le cadre de LSPA. Il y avait les 1 642 dont vous avez parlé, et certaines autres mesures adoptées au milieu des années 90 ont entraîné le retrait d'autres permis.

Comme je l'ai indiqué, au moment où ce programme a débuté, il y en avait environ 13 000.

Le président: Merci beaucoup...

[Français]

M. Yvan Bernier: Est-ce qu'on pourrait savoir comment se partagent les 13 000 entre les provinces?

[Traduction]

Le président: Monsieur Bernier, je crois que les témoins ont accepté de vous envoyer de plus amples renseignements.

S'il n'y a pas d'autres questions, nous levons la séance. Mais auparavant, je soulignerais que la discussion d'aujourd'hui sur la stratégie du poisson de fond de l'Atlantique a été bien différente de celle que nous avons eue sur ce sujet après le dépôt du rapport du vérificateur général. Nous sommes heureux de voir qu'il y a eu des changements positifs et que les mesures de restructuration et d'adaptation des pêches sont plus efficaces.

Nous vous remercions de votre témoignage.

Allez-y, monsieur Bernier.

[Français]

M. Yvan Bernier: Je regrette, mais je ne peux partager votre conclusion. Les choses ne sont pas plus roses dans l'administration de la SPA dans nos régions. Je ne peux partager votre conclusion. Je ne sais pas si c'est moi qui ai mal compris l'interprétation, mais je vous laisse finir.

[Traduction]

Le président: Un peu de pessimisme a toujours du bon, Yvan.

Quoi qu'il en soit, je maintiens ce que j'ai dit. Il nous faut de plus amples renseignements et nous aimerions bien aussi voir les résultats de l'évaluation.

La séance est levée.