JUST Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le lundi 25 octobre 1999

• 1538

[Français]

Le greffier du comité: Honorables députés, nous avons le quorum.

En conformité du paragraphe 106(1) du Règlement, le choix d'un président est le premier sujet à l'ordre du jour.

[Traduction]

Honorables députés, je constate qu'il y a quorum. En conformité avec le paragraphe 106(1) du Règlement, le premier point à l'ordre du jour est l'élection d'un président. Je suis prêt à recevoir les motions à cet effet.

Madame Carroll.

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): J'aimerais proposer, si je le puis, M. Paul DeVillers, auquel je demande de bien vouloir accepter la présidence du comité.

Le greffier: Mme Aileen Carroll propose que Paul DeVillers occupe le fauteuil de la présidence du comité.

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Monsieur le greffier, c'est pour moi un honneur d'accepter, mais je tiens d'abord à préciser que je suis déjà candidat à l'élection au caucus. Je ne voudrais donc pas accepter la présidence sous de faux prétextes. Je suis disposé à assumer la présidence et, sous réserve des résultats des élections au caucus—j'ai manifestement 50 p. 100 de chances de perdre puisque nous sommes deux candidats—je serai flatté d'occuper le fauteuil de la présidence.

Le greffier: Merci, monsieur DeVillers.

Plaît-il aux membres du comité d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

• 1540

Le greffier: Je déclare M. DeVillers président dûment élu du comité et je l'invite à prendre le fauteuil.

Des voix: Bravo!

[Français]

Le président: Merci, monsieur le greffier.

[Traduction]

Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, c'est-à-dire à l'élection des vice-présidents, je tiens simplement à dire à quel point c'est pour moi un honneur d'assumer la présidence, peu importe combien de temps j'occuperai le fauteuil. Je souhaite établir et confirmer que je conçois le rôle du comité comme étant de faire son travail de la manière la moins sectaire possible. Je crois que vous constaterez tous, quand nous nous mettrons au travail, que je réagirai de manière professionnelle et non sectaire. Vous découvrirez aussi que je manque de patience avec les sectaires.

Avant de nous lancer dans un litige, je tenais simplement à dire officiellement que les partis d'opposition en particulier n'éprouveront pas de difficultés avec moi, à condition que nous nous efforcions de faire progresser les travaux du comité.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Nous n'agissons jamais de manière sectaire.

Le président: Pas du tout.

[Français]

Je voulais être clair sur ce point.

[Traduction]

Le point suivant à l'ordre du jour est l'élection des deux vice-présidents.

Procède-t-on à l'élection du représentant de l'opposition en premier ou à celle du représentant du gouvernement?

Le greffier: Il n'y pas de règle précise à cet égard.

Le président: Madame Bennett.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Je propose que Andy Scott soit élu à la vice-présidence du comité.

Le président: Il représenterait le parti ministériel.

Y a-t-il d'autres mises en candidature?

Monsieur Scott, acceptez-vous d'être candidat à la vice- présidence?

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): J'accepte, monsieur le président.

Le président: Comme il n'y a pas d'autres candidatures, je confirme l'élection de M. Scott en tant que vice-président représentant le parti ministériel.

Des voix: D'accord.

Il faut maintenant élire un vice-président représentant l'opposition. Y a-t-il des candidatures?

Monsieur Scott.

M. Andy Scott: J'aimerais proposer M. Cadman comme vice- président.

Le président: Acceptez-vous la mise en candidature, monsieur Cadman?

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): J'accepte, monsieur le président.

Le président: Y a-t-il d'autres candidatures? Comme il n'y en a pas, plaît-il aux membres du comité d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le président: Félicitations, monsieur Cadman. Vous venez d'être élu vice-président.

Nous passons maintenant aux motions de routine. Il s'agit des motions qui, si elles sont adoptées, établissent les règles de fonctionnement du comité.

La première concerne le Sous-comité du programme et de la procédure, aussi appelé le comité directeur. Aux termes de la motion, le président, les deux vice-présidents, les secrétaires parlementaires—n'oubliez pas que, bien qu'il y en ait trois au sein du comité, seuls le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et le secrétaire parlementaire du Solliciteur général sont visés—et un représentant chacun du Bloc québécois, du Nouveau Parti démocratique et du Parti progressiste conservateur constituent le Sous-comité du programme et de la procédure.

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Je fais une motion à cet effet.

(La motion est adoptée)

[Français]

Le président: Bibliothèque du Parlement: que le comité retienne, s'il le juge utile et à la discrétion du président, les services d'un ou d'attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement pour l'aider dans ses travaux. Monsieur le greffier, y en avait-il un ou plusieurs dans le passé?

• 1545

[Traduction]

Le greffier: Un analyste principal est habituellement affecté au Comité permanent de la justice, M. Philip Rosen, et des collègues viennent l'aider, selon le sujet à l'étude.

Je vois que nous avons Marilyn avec nous dans la salle. À l'arrière, je vois aussi Lyne Casavant, attachée de recherche qui a aidé le sous-comité.

Il s'agit donc d'une motion de routine. Il faut la faire parce que c'est ainsi que le comité décide s'il souhaite demander les services de la bibliothèque ou pas. C'est à sa discrétion.

Le président: Quelqu'un peut-il faire la motion?

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Je le fais.

(La motion est adoptée)

Le président: D'accord. Les attachés de recherche peuvent peut-être se joindre à nous, à la table.

Troisième motion de routine: à moins que le comité en décide autrement, un préavis de 48 heures soit remis aux membres du comité avant que le comité n'étudie toute motion de fond. C'est la motion de routine que nous avions adoptée la dernière fois.

Oui, monsieur Abbott.

M. Jim Abbott: Monsieur le président, j'aimerais faire remarquer que le Comité des affaires étrangères, le 21 octobre dernier, a décidé de raccourcir le préavis de 48 heures à 24 heures. Il existe donc un précédent.

Je suis conscient de la raison pour laquelle on exige un avis de motion. Cela permet de saisir le comité de questions de manière plus ordonnée et donne comme il se doit au gouvernement la possibilité d'examiner ce dont va être saisi le comité. Toutefois, j'estime qu'une période de 24 heures est suffisante. Un préavis de 48 heures est inutile et permet dans certains cas de faire des conjectures au sujet... Disons simplement qu'il pourrait empêcher le comité de réagir avec opportunité aux questions qui surviennent très rapidement.

Pour reprendre, j'estime qu'un préavis de 24 heures permet au gouvernement de prendre avis de la motion, sans pour autant empêcher le comité de réagir rapidement.

[Français]

Le président: Je vais demander au greffier si cela cause des problèmes de procédure.

Le greffier: Non, monsieur le président; c'est une décision du comité.

[Traduction]

Le président: Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter concernant un raccourcissement du préavis, de 48 à 24 heures? Monsieur Saada.

[Français]

M. Jacques Saada: On avait 48 heures jusqu'à maintenant et cela fonctionnait très bien. Je ne vois vraiment pas l'utilité de changer quoi que ce soit. Je serais en faveur d'un avis de 48 heures.

[Traduction]

Le président: D'autres commentaires?

Il faut peut-être voir l'intervention de M. Abbott comme un amendement à la motion à l'étude. Il faut donc se prononcer d'abord sur l'amendement, qui consiste à raccourcir le délai de préavis de 48 à 24 heures.

(L'amendement est adopté)

(La motion modifiée est adoptée)

[Français]

Le président: Le numéro 4 porte sur la distribution des documents: que le greffier du comité soit autorisé à distribuer les documents reçus seulement lorsqu'ils ont été traduits dans les deux langues officielles. C'est la motion qu'on avait adoptée à la dernière session. M. Bellehumeur en fait la proposition. Y a-t-il des commentaires sur la motion?

• 1550

[Traduction]

(La motion est adoptée)

Le président: Nous passons maintenant à l'audition de témoignages et à l'impression de fascicules en l'absence de quorum. La motion porte que le président soit autorisé à tenir des réunions et à recevoir des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins trois députés soient présents, dont un membre de l'opposition. C'est la motion qui avait été adoptée au début de la dernière session. Quelqu'un veut-il présenter la motion?

Mme Aileen Carroll: Je fais une motion à cet effet.

(La motion est adoptée)

[Français]

Le président: La motion numéro six porte sur les dépenses des témoins: que, conformément aux règles établies par le Bureau de régie interne et sur demande, les témoins qui sont invités à comparaître devant le comité soient remboursés de leurs frais de déplacement, d'hébergement et de repas jugés raisonnables à raison d'au plus deux représentants par organisme et que le remboursement des dépenses de plus de deux représentants soit effectué dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion de la présidence.

Mme Carroll en fait la proposition.

(La motion est adoptée)

[Traduction]

Le président: En ce qui concerne l'attribution du temps, la motion dispose que dix minutes sont accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture et, à la discrétion du président, que pendant l'interrogation des témoins, sept minutes sont accordées au premier intervenant de chaque parti et, par la suite, trois minutes également aux autres intervenants (en alternance entre les partis d'opposition et le parti ministériel). Je crois que la motion est identique à celle qui avait été adoptée par le comité lors de la dernière session.

Quelqu'un fait-il la proposition?

M. Chuck Cadman: Je le fais.

Le président: Souhaite-t-on en débattre? Madame Carroll.

Mme Aileen Carroll: Monsieur le président, il me semble, aux fins de la discussion, que sept minutes, c'est beaucoup. Comme on dit couramment, si vous n'arrivez pas à exposer votre point de vue en trois minutes environ, plus personne ne vous écoute de toute façon. Je me demande si nous ne pouvons pas avoir un compromis et accorder cinq minutes plutôt que sept, puis trois minutes. J'irais même jusqu'à dire qu'il faudrait accorder moins de temps aux témoins, mais pour l'instant je me contenterai de réduire la durée de l'intervention de sept à cinq minutes.

Le président: Monsieur Abbott.

M. Jim Abbott: Si nous faisons un bref historique du comité, dont je suis membre depuis pas mal de temps, nous constaterons que cette formule a semblé être le meilleur compromis entre les intérêts du parti ministériel et ceux de l'opposition. Bien qu'il puisse parfois être préférable, du point de vue de l'opposition, d'accorder encore plus de temps aux témoins, il nous faut aussi être juste. Selon moi, cinq minutes, particulièrement lorsqu'on interroge les témoins, qu'on leur pose des questions et qu'ils nous répondent, n'est pas assez long. La formule adoptée jusqu'ici est pratique. Il conviendrait selon moi de la conserver intacte.

Le président: Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Je serais moi aussi en faveur d'accorder sept minutes pour la première série de questions. Je dis cela sans esprit de sectarisme, mais souvent, des fonctionnaires des ministères ou les ministres eux-mêmes prennent six minutes et demie à répondre à une question. Comme l'a dit M. Abbott, il s'agit d'un échange de questions et de réponses, et les sept minutes peuvent passer plutôt rapidement. Il se peut que vous n'ayez le temps de poser qu'une ou deux questions.

Le président: Monsieur Ramsay.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): J'aimerais ajouter, si vous me le permettez, que la raison d'être de ces audiences est d'examiner une mesure législative. Souvent, même lorsque nous disposions de dix minutes, je sais que les membres de l'opposition étaient frustrés, à la fin, parce qu'ils n'avaient pas suffisamment de temps pour examiner le projet de loi. Le comité a pour mandat d'examiner les projets de loi et de présenter des recommandations visant à les améliorer, à les étayer en quelque sorte. Si nous réduisons la période de temps accordée, comme ma collègue et M. MacKay l'ont proposé, nous allons à l'encontre du but recherché, qui est de faire un examen convenable et poussé d'un projet de loi pour faire en sorte qu'il soit le meilleur possible lorsqu'il est renvoyé à la Chambre.

• 1555

Le président: Madame Carroll.

Mme Aileen Carroll: En résumé, monsieur le président, il faut peut-être prévoir sept minutes au Comité de la justice. Cependant, c'est plus de temps que n'en accordent tous les autres comités dont j'ai fait partie. En fait, bien que nous n'examinions pas tous les projets de loi—pas plus que le Comité de la justice, mais celui-ci en examine plus—nous avons certes examiné des projets au sein des comités dont je faisais partie. Nous avons consacré 96 heures à l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Si nous avions disposé de sept minutes plutôt que de cinq, nous n'aurions pas encore fini.

Il appartient au comité d'en décider. J'ai simplement cru bon de le mentionner.

Le président: Souhaitiez-vous en faire un amendement officiel, madame Carroll?

Mme Aileen Carroll: Oui, j'aimerais proposer un amendement visant à changer la période de temps accordé, de sept minutes à cinq. Je vous remercie, monsieur le président.

(L'amendement est rejeté)

Le président: Quelqu'un peut-il faire la motion telle que libellée?

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Je fais une motion à cet effet.

(La motion est adoptée)

[Français]

Le président: Numéro huit, déjeuner de travail: que le comité autorise le président à prendre les dispositions nécessaires, avec l'aide du greffier, pour commander des repas à l'occasion pour les besoins des travaux du comité et du sous-comité, et que les frais en soient imputés au budget du comité.

M. Martin en fait la proposition.

(La motion est adoptée)

[Traduction]

Le président: La motion qui suit n'est pas une motion de routine habituelle. Elle vise à reconstituer le sous-comité de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. La motion dispose que le sous-comité est reconstitué avec la même représentation des partis, que les membres sont nommés par les whips des divers partis, que le budget du sous-comité provient du budget du comité permanent et que le président du sous- comité est—il faut ajouter un nom ici.

À simple titre de contexte, je signale que le sous-comité a presque terminé ses travaux. Ils sont achevés à 95 ou à 99 p. 100. Les mêmes personnes seraient essentiellement nommées à nouveau de sorte qu'elles pourraient poursuivre leurs travaux.

Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay: J'ignore si vous demandez des mises en candidature pour le sous-comité, mais je propose Tom Wappel. Continue-t-il d'être membre du comité permanent?

Le président: D'après le libellé de la motion, ce sont les whips qui font les nominations. Je peux vous dire que j'ai communiqué avec notre whip et que le sous-comité aura la même composition qu'auparavant. C'est l'entente qui est intervenue avec tous les partis.

M. Peter MacKay: Je vous demande donc à nouveau si vous êtes en train de dire que c'est au whip de nommer le président du sous- comité?

Le président: Non pas le président, mais les membres du comité.

M. Peter MacKay: Fort bien. Donc, le fait que M. Tom Wappel ne soit peut-être pas membre du comité permanent ne l'empêche pas de participer au sous-comité, n'est-ce pas?

Le président: C'est juste. Il serait nommé membre associé du comité permanent, après quoi il serait nommé membre du sous-comité.

Monsieur Abbott.

M. Jim Abbott: Dans la foulée de ce que vient de dire M. MacKay, c'est à nous qu'il revient, en tant que comité permanent, de nommer le président?

Le président: Oui, de nommer le président, après quoi les whips des divers partis nommeront les autres membres.

M. Jim Abbott: Je crois comprendre à ce moment-là que M. MacKay a proposé le nom de M. Tom Wappel.

Le président: Je suis désolé. Était-ce en tant que président du sous-comité?

M. Peter MacKay: Oui, c'est cela.

Le président: Fort bien. Je suis désolé, mais je croyais que vous étiez en train de proposer des noms de membre du comité.

Monsieur Maloney.

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): J'aimerais savoir si le fait que le président du comité permanent préside aussi le sous- comité présente des difficultés?

Le greffier: Cela ne pose pas de problème de procédure.

M. John Maloney: Il me semble alors logique, si les travaux sont aussi avancés, que M. Paul DeVillers, en tant qu'ex-président du sous-comité, continue d'en occuper le fauteuil jusqu'à ce que le sous-comité ait soumis son rapport.

• 1600

Le président: Le nom de M. Wappel a déjà été proposé—à moins que vous ne soyez disposé à le retirer.

M. Peter MacKay: Je suis certes disposé à retirer le nom de M. Wappel, à condition que vous ne le lui disiez pas. C'était une blague.

Je ne suis certes pas opposé à ce que vous continuiez d'assumer la présidence. Je suppose que j'ai proposé le nom de M. Wappel parce que je croyais que vous renonceriez à cette présidence.

Puis-je demander quelle serait l'échéance du sous-comité pour présenter son rapport?

Le président: Une fois reconstitué, le sous-comité siégera. Lors de nos discussions, M. Grose et moi étions à Saskatoon alors que le reste du sous-comité se trouvait ailleurs. Des questions ont été soulevées là-bas. Nous exposerions donc aux membres du sous- comité certaines préoccupations, après quoi il faudra peut-être entendre d'autres témoignages ou, du moins, recevoir des mémoires au sujet de quelques points. Quoi qu'il en soit, je continue de m'attendre—et Phil pourrait peut-être m'aider ici—que nous puissions déposer notre rapport avant Noël assurément.

M. Peter MacKay: Ma seule préoccupation, monsieur le président, sauf votre respect, est qu'en tant que membre à la fois du sous-comité et du comité permanent, vous ayez parfois des conflits d'horaires quand les deux siègent en même temps, comme cela m'est déjà arrivé.

Le président: Oui. Nous nous efforcerions d'éviter cela à tout prix, en consacrant nos lundis après-midi et peut-être nos lundis soir, si les membres du sous-comité y consentent, à finir ce travail.

A-t-on un nom à proposer pour la présidence du sous-comité?

M. John Maloney: L'honorable député retire-t-il sa candidature?

M. Peter MacKay: Je retire le nom de Tom Wappel et je le remplace par le vôtre, monsieur le président, si vous voulez bien accepter votre mise en candidature.

Le président: Je vous remercie. Ce n'était pas trop compliqué.

D'autres propositions?

[Français]

Monsieur Bellehumeur.

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Les libéraux ont peut-être déjà décidé quels membres siégeront à ce sous-comité, mais je n'ai jamais entendu parler d'une décision à cet effet dans mon parti. Ce ne sera sûrement pas le même député que la dernière fois puisqu'il n'est plus le porte-parole du solliciteur général. Je ne sais pas si les whips en sont venus à une entente, mais il me semble qu'on nous demande à nous aujourd'hui de reconstituer le sous-comité. Ne faudrait-il pas attendre que les whips nous fassent part des noms avant que nous décidions qui y siégera?

Le président: La dernière fois, les whips avaient nommé...

M. Michel Bellehumeur: Mais est-ce que les whips vous ont donné tous les noms des députés qui siégeront à ce sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté?

Le président: Non, pas encore, mais le greffier va leur écrire après notre séance.

M. Michel Bellehumeur: Doit-on choisir le président avant que les membres aient été nommés?

Le président: Oui, nous avions procédé ainsi la dernière fois.

M. Michel Bellehumeur: Il me semble que vous ne fonctionnez pas correctement.

Le président: C'est la façon dont on a procédé la dernière fois.

M. Michel Bellehumeur: Comme le mentionnait Tom Wappel, il n'est même pas membre associé. Procédez comme bon vous semble, mais cette procédure me semble bizarre.

Le président: Il s'agit d'un sous-comité de ce comité-ci, qui a le droit de procéder comme il l'entend. Le comité peut déterminer la façon dont seront nommés les membres de son sous-comité.

M. Michel Bellehumeur: Nous venons d'adopter aujourd'hui une motion en vue de constituer le sous-comité sur la Loi sur les systèmes correctionnels et la mise en liberté, qui prévoit qu'il soit reconstitué avec la même représentation des partis.

Le président: Oui, c'est la même...

M. Michel Bellehumeur: On y retrouve tant de libéraux, tant de membres des partis de l'opposition et ainsi de suite.

Le président: C'est cela.

M. Michel Bellehumeur: On a proposé que les membres soient nommés par les whips des divers partis. Il s'agit d'une étape subséquente, bien qu'on soit en train de choisir le président de ce sous-comité.

Le président: On pourrait ajouter à la motion les mots «sauf le président».

M. Michel Bellehumeur: Ah, ce serait différent.

Le président: Oui, c'est ce qu'on devrait faire.

M. Michel Bellehumeur: D'accord.

Le président: Monsieur le greffier, on voudrait ajouter les mots «sauf le président», lequel serait nommé ici, tandis que les autres membres du sous-comité seraient nommés par les whips.

M. Michel Bellehumeur: Là, vous parlez.

[Traduction]

Le président: D'accord. Quelqu'un peut-il proposer la motion modifiée?

M. Andy Scott: Je le fais.

(La motion est adoptée)

• 1605

[Français]

Le président: La motion numéro 10 porte sur les achats de documents: que des documents puissent être achetés de temps à autre pour le comité et ses membres à la discrétion de la présidence. La dernière fois, nous avions acheté des exemplaires du Code criminel. Y a-t-il d'autres choses que nous pourrions envisager, monsieur le greffier?

Le greffier: Par exemple, nous avons acheté quelques exemplaires du livre de M. Derek Lee. Il y aura aussi la nouvelle version du Code criminel.

Le président: La nouvelle version du Code criminel quand elle sera publiée. M. MacKay propose cette motion.

(La motion est adoptée)

[Traduction]

Le président: Motion numéro 11 concernant la présence du personnel aux réunions à huis clos: Que chaque membre puisse se faire accompagner d'un(e) collaborateur(trice) aux réunions à huis clos, à moins que le comité n'en décide autrement. C'est également la motion standard que nous avions adoptée à la dernière session. Quelqu'un peut-il en faire la proposition?

Mme Aileen Carroll: Je le propose.

(La motion est adoptée)

[Français]

Le président: La motion numéro 12 porte sur la transcription des séances à huis clos: qu'une copie de la transcription de toutes les séances à huis clos soit conservée au bureau du greffier pour consultation. M. Martin en fait la proposition.

(La motion est adoptée)

[Traduction]

Le président: Numéro 13: projet de loi émanant des députés: que le comité convient, lorsqu'il est saisi d'un projet de loi émanant des députés, de placer ledit projet de loi à l'ordre du jour, et d'inviter le député parrain afin d'expliquer la teneur du projet de loi au comité et de décider de son plan de travail. Quelqu'un veut-il proposer cette motion?

M. Jacques Saada: Je la propose.

(La motion est adoptée)

[Français]

Le président: Motion numéro 14, nominations par décret: que le greffier distribue à tous les membres du comité les nominations par décret renvoyées au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. M. MacKay en fait la proposition.

Monsieur Abbott.

[Traduction]

M. Jim Abbott: Je propose que chaque fois qu'un décret du conseil relativement à une nomination ou un certificat de nomination est renvoyé au comité, on distribue un exemplaire du curriculum vitae de chaque candidat ou personne nommée.

[Français]

Le président: Quels documents distribue-t-on à l'heure actuelle, monsieur le greffier?

Le greffier: À l'heure actuelle, on distribue les nominations par décret.

[Traduction]

Le président: Phil confirme qu'à l'heure actuelle, on distribue uniquement le décret, et non... Ce sont les notes biographiques que vous vouliez, n'est-ce pas?

M. Jim Abbott: Je pense que le comité serait en mesure de porter un jugement et de prendre une décision plus éclairée si chaque membre du comité pouvait prendre connaissance du curriculum vitae des candidats ou des personnes nommés.

Le président: D'accord. Y a-t-il d'autres interventions à ce sujet?

[Français]

Monsieur Saada, avez-vous un commentaire?

[Traduction]

M. Jacques Saada: Oui. Je suis désolé, je n'ai pas d'écouteur. Pourriez-vous répéter les raisons pour lesquelles vous souhaitez qu'il en soit ainsi, s'il vous plaît?

M. Jim Abbott: Présumément pour la même raison pour laquelle on présente ces nominations au comité: pour que celui-ci puisse les examiner, voire porter un jugement; par conséquent, au lieu de savoir simplement que John Smith est nommé au poste X, nous aurions son curriculum vitae. De cette façon, les membres du comité seraient mieux informés et si le comité voulait faire un commentaire ou quoi que ce soit, il le ferait en connaissance de cause. Nous aurions tous les mêmes renseignements.

Le président: Monsieur Saada.

[Français]

M. Jacques Saada: En principe, je ne vois de problème à cette demande, mais j'ai un problème purement technique. Je ne vois pas vraiment l'intérêt qu'il y a à recevoir des piles et des piles de c.v. Si on s'intéresse à une nomination particulière, il me paraît élémentaire qu'on puisse accès au c.v. C'est juste pour éviter de recevoir un paquet de copies de choses sur lesquelles on risque de ne pas du tout se pencher. Ce n'est pas un problème de principe. C'est une question pratique.

• 1610

[Traduction]

Le président: Monsieur l'attaché de recherche, à titre d'information, combien y en a-t-il? Cela risque-t-il de causer un problème, de faire couper beaucoup d'arbres?

M. Philip Rosen (attaché de recherche du comité): Ils pourraient vous être envoyé électroniquement. Vous recevez les nominations par décret à la Commission nationale des libérations conditionnelles, à la Commission canadienne des droits de la personne, au Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité, celles de certains directeurs d'agence, etc. Je ne sais pas combien cela fait, mais il n'y a pas énormément; c'est sans doute au plus quelques douzaines. Bien des CV que j'ai vus n'ont très souvent qu'une page ou deux.

Le président: D'accord. Monsieur Abbott, voudriez-vous proposer un amendement à la motion.

M. Jim Abbott: Peu importe la formulation. Que chaque fois que le comité est saisi d'un décret du conseil pour une nomination ou d'un certificat de nomination pour un poste, un exemplaire du curriculum vitae de chaque candidat ou personne nommée soit distribué à tous ses membres.

Le président: Très bien. Y a-t-il d'autres interventions au sujet de l'amendement? Oui, monsieur Ramsay.

M. Jack Ramsay: Dans le passé, les personnes nommées comparaissaient devant le comité. Le comité a le droit d'exiger cela de toutes les personnes nommées, sauf des juges. Pour ce qui est du temps que cela exige, c'est beaucoup moins compliqué que de convoquer ces personnes devant le comité, comme nous le faisions auparavant.

(L'amendement est adopté)

(La motion, modifiée, est adoptée)

Le président: Voilà qui met fin aux motions de routine.

Oui, monsieur McKay.

M. John McKay (Scarboroug-Est, Lib.): Je ne sais pas quel serait le meilleur moment pour soulever la question, mais il m'a semblé bon de le faire à la suite des motions de routine. Depuis deux ans que je siège au comité, je suis arrivé à la conclusion que nous avons besoin d'un conseiller juridique indépendant. Premièrement, j'aimerais mettre cela à l'ordre du jour du comité. Je voudrais aussi savoir si le budget nous permet de retenir les conseils d'un avocat indépendant.

Les problèmes que nous traitons constamment sont potentiellement litigieux et peuvent souvent susciter des désaccords entre avocats de bonne foi. J'ignore si le comité a déjà retenu les services d'un conseiller juridique indépendant. Je pense qu'il est opportun de voir s'il y a lieu d'inscrire cette question à l'ordre du jour, tant sur le plan des principes que du budget. Il s'agit de savoir si nous devrions embaucher un avocat indépendant pour conseiller exclusivement le comité non seulement sur des questions découlant de la Charte mais aussi sur des questions de nature technique. Évidemment, la position du gouvernement est très bien documentée et présentée d'un point de vue juridique, mais nous n'entendons pas nécessairement d'autres avocats qui pourraient avoir une autre perspective, sauf s'ils comparaissent comme témoins. Je voudrais donc proposer ce sujet de discussion au comité.

Le président: Nous avons accès aux services de recherche de la Bibliothèque du Parlement. Pour ma part, je considère M. Rosen comme notre conseiller indépendant, mais je ne sais pas...

M. John McKay: Malgré toute sa compétence, je ne pense pas que M. Rosen se décrirait lui-même comme conseiller indépendant auprès du comité.

Le président: Oui, monsieur Ramsay.

M. Jack Ramsay: À un moment donné, nous avions un conseiller juridique indépendant. Nous en avions même deux. Je pense que ce qui les a beaucoup étonnés, c'est le nombre d'interventions des membres du comité au cours de l'examen du projet de loi C-68, le projet de loi sur les armes à feu. Mais nous en avions. Je suis d'accord avec M. McKay. Ils offraient un service valable au comité. Les membres de l'opposition demandent souvent l'opinion du conseiller juridique du comité. Par conséquent, j'appuierais un retour à ce que nous avions en termes de services juridiques.

Le président: Faites-vous référence aux rédacteurs juridiques? Nous en avons déjà à l'heure actuelle. C'est un service qui est fourni ici.

• 1615

M. Jack Ramsay: Non. C'était des conseillers juridiques.

Le président: D'accord. Monsieur MacKay

M. Peter MacKay: Monsieur le président, je pense que c'est une motion neutre et conviviale que vient de présenter mon confrère de clan, au sens écossais du terme.

Une voix: Nous le savions.

M. Peter MacKay: Je pense qu'il serait bon d'avoir un conseiller juridique indépendant car depuis deux ans que je suis ici, il est arrivé que des témoins subissent certaines pressions quant à ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas dire et ce qu'ils choisissent de dire. Plus précisément, c'est une motion dénuée de tout sectarisme car il arrive souvent que nous faisons face à un essaim d'avocats du ministère de la Justice. Je ne vais pas me lancer dans un long commentaire, mais le fait d'avoir ici un avocat indépendant qui réponde aux questions de façon neutre et strictement juridique serait très utile pour tous les membres du comité, indépendamment de leur affiliation politique.

Le président: Merci.

[Français]

Monsieur Bellehumeur.

M. Michel Bellehumeur: Moi, je m'y oppose. Il serait très difficile de trouver un expert indépendant qui serait payé par le gouvernement. Chacun des partis a ses propres conseillers. Nous étudierons probablement bientôt la Loi sur les jeunes contrevenants et nous entendrons les témoignages de nombreux témoins, dont des avocats. Je pense qu'il y en a parmi eux qui n'ont rien à gagner et qui nous donneront une opinion très indépendante sur ce projet de loi.

À mon avis, il s'agit d'une dépense supplémentaire et superflue qu'on ne devrait pas envisager. Je vais vous donner l'exemple d'un expert indépendant dont je me souviens fort bien encore et qui avait témoigné lors de la 35^e Législature. C'était l'expert indépendant dans l'affaire Jacob. Comme des membres du Comité de la justice peuvent s'en souvenir, les services de cet expert indépendant avaient coûté passablement cher. Je respecte sur plusieurs points ce petit monsieur qui est une sommité en matière de travaux de la Chambre, mais on a pu constater que lorsque ses réponses risquaient de ne pas faire l'affaire du gouvernement, il était beaucoup moins explicite.

Bien qu'idéalement il soit souhaitable de retenir les services d'un expert indépendant, je vous dis qu'un tel expert sera introuvable tant et aussi longtemps qu'il sera payé par le gouvernement. Un expert payé par le gouvernement aura toujours tendance à parler en fonction d'une position gouvernementale. Je comprends que cette proposition émane d'un député du gouvernement. Si j'étais à votre place, je voudrais avoir la même chose. Non, je suis carrément contre ça.

[Traduction]

Le président: D'accord. Monsieur McKay.

M. John McKay: Premièrement, je ne pense pas que ces personnes seront payées par le gouvernement. Elles le seront par le comité. À mon avis, il y a une grande différence entre ce que veut le gouvernement et ce que veut le comité.

Le comité est indépendant, du moins, en théorie. Nous passons en revue les mesures législatives que nous soumettent le gouvernement et les simples députés. Nous en faisons un examen impartial et nous en arrivons à une décision. Je ne vais pas faire de discours sur la théorie et la réalité, mais mon premier argument, c'est que ce conseiller indépendant doit être payé par le comité.

Voici mon deuxième argument. Les avocats du ministère de la Justice sont excellents, mais ils sont également captifs de leurs clients. Lorsque vous êtes avocat, comme le sait pertinemment M. Bellehumeur, vous parlez au nom de votre client. Vous pensez peut-être autrement, vous avez peut-être d'autres convictions, mais vous parlez au nom de votre client. Mes propos ne sont pas une critique directe ou indirecte des avocats du ministère de la Justice. Je pense qu'il font un excellent travail.

Troisièmement, les témoins qui comparaissent devant nous en tant qu'avocats—et nous avons des témoins très précieux qui le font—représentent un point de vue particulier, un point de vue qui n'est pas nécessairement indépendant. Par conséquent, sur le plan des principes et du budget, je pense que nous devrions envisager l'idée de retenir les services d'un conseiller juridique indépendant et lui demander conseil. Ce conseiller indépendant est indépendant du gouvernement, indépendant des témoins et indépendant du ministère de la Justice.

• 1620

Le président: D'accord. Je vois que d'autres personnes souhaitent intervenir, mais à ce stade-ci, je propose de renvoyer cette question au comité directeur. Nous pouvons obtenir un avis sur le budget, sur la procédure du comité et sur ce qui s'est fait dans le passé., Je vous invite, monsieur McKay, ainsi que tout autre membre du comité que la question intéresse, à assister à cette réunion du comité directeur et à y présenter vos arguments.

Premièrement, il faut que nous sachions, hormis la question de principe, si, sur le plan de la procédure ou du budget, la structure du comité nous permet d'agir ainsi.

Madame Carroll.

Mme Aileen Carroll: Monsieur le président, pouvons-nous tous être avisés de la prochaine séance du comité directeur?

Le président: Oui. Nous appellerons cela une réunion du comité directeur. C'est d'ailleurs ce qui figurait au prochain point de l'ordre du jour. Nous devions fixer la date de cette première réunion afin de pouvoir déterminer les travaux du comité.

Monsieur Abbott.

M. Jim Abbott: Je voudrais présenter une requête au comité, mais je ne pense pas qu'il faille proposer une motion. Comme les membres du comité le savent, ma collègue, Val Meredith, a soulevé la question de privilège auprès du président au sujet d'un certain comportement de la part de membres du SCRS. Dans une intervention qui a suivi ses observations, qui étaient très fouillées, j'ai attiré l'attention du président sur le fait que lorsque M. Elcock avait comparu comme témoin au moment de l'examen du budget, tous les membres du comité, indépendamment de leur affiliation politique, avaient noté sa réticence à répondre aux questions. Je n'en dirai pas plus.

J'ai mentionné cela. Je lui donné la date de cette séance et il devait consulter le compte rendu des délibérations de ce jour- là. J'ai aussi mentionné qu'à la suite des préoccupations de tous les membres du comité au sujet de la réticence du témoin, nous avions tenu une séance à huis clos. Puisqu'il s'agissait d'une séance à huis clos, aucun d'entre nous n'en avons le compte rendu, ce qui est tout à fait normal.

Je me demandais s'il serait possible, par une procédure quelconque, de faire en sorte que le président, et lui seul, puisse consulter un exemplaire du compte rendu de cette séance à huis clos étant donné que cela est pertinent à son examen de la question de privilège dont il est actuellement saisi à la Chambre.

Le président: Y a-t-il des commentaires à ce sujet?

[Français]

M. Jacques Saada: Ne serait-il pas plus logique que le Président demande ce qu'il a à demander, s'il faut qu'il demande quelque chose, plutôt que ce soit nous qui allions au devant de quelque chose qu'on veut lui donner?

Le président: Vous parlez du Président de la Chambre?

M. Jacques Saada: Oui. Il me semble que ce serait plus logique.

[Traduction]

M. Jim Abbott: Si tel est le cas, cela résout le problème, mais j'avais cru comprendre, d'après les propos de M. Marleau, que le président peut bien réclamer tout ce qu'il veut cela à cor et à cri, que c'est au comité, qui est maître de sa destinée, de décider s'il accepte de lui communiquer le compte rendu. J'essayais simplement d'accélérer les choses étant donné que c'est la première séance du Comité de la justice.

M. Jacques Saada: Vous faites état de deux problèmes en même temps. Le premier concerne la prérogative du président de la Chambre de demander n'importe quel document de n'importe quel comité. Le deuxième consiste à savoir si nous devrions communiquer des documents confidentiels. Mon propos n'a rien à voir avec la position que je prendrais au sujet de la diffusion d'un tel document; il concerne uniquement le processus. Je suppose que normalement, si le président a besoin d'un document, il en ferait la demande au comité. C'est tout.

Le président: Monsieur Bellehumeur.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Selon le souvenir que j'ai, pendant la 35^e Législature, il y avait un procès-verbal de toutes les séances à huis clos, et on en recevait une copie.

Le président: Peut-être que le greffier pourrait vous éclairer.

Le greffier: Quand les députés demandent la transcription d'une réunion à huis clos, je la leur fais parvenir. Normalement, comme l'indique la motion 12 qu'on a adoptée aujourd'hui, je reçois une copie de la transcription d'une réunion à huis clos—il y en a seulement une qui est produite—je la garde à mon bureau et je détruis ces documents à la fin de la législature.

M. Michel Bellehumeur: Si j'en veux une copie, je vous appelle et vous m'en faites parvenir une?

Le greffier: Oui, en tant que député participant à la réunion.

• 1625

M. Michel Bellehumeur: Quel est le problème?

[Traduction]

Le président: Monsieur Abbott, êtes-vous...

M. Jim Abbott: Si je comprends bien, la façon de procéder serait la suivante: si le président souhaite à en recevoir un exemplaire, il lui suffit d'envoyer une demande à... Au greffier ou au comité? Au comité.

Le président: Le greffier vient d'éclairer ma lanterne. Si un membre du comité demande un exemplaire du compte rendu de cette séance, ce dernier peut vous en fournir un.

M. Jim Abbott: Pour être sûr de ne pas faire de gaffe, j'aimerais savoir s'il y a des restrictions liées à l'usage que je peux faire de ce document? Puis-je le donner au Président de la Chambre? Je ne veux pas me mettre les pieds dans les plats.

Le président: Monsieur Scott.

M. Andy Scott: Monsieur le président, il me semble que si nous voulons procéder dans l'ordre, le comité devra prendre une décision lorsque le Président lui demandera la transcription. Alors, attendons. Le Président est maintenant saisi de l'affaire et il doit décider comment procéder. S'il souhaite obtenir un exemplaire de la transcription des délibérations du comité, nous prendrons une décision à ce moment-là puisque nous sommes maîtres de notre destinée. Il ne me semble pas très utile de discuter de cela avant même d'avoir reçu une demande en ce sens.

Le président: Monsieur Abbott, pensez-vous qu'une telle demande sera présentée au comité?

M. Jim Abbott: Tout ce que je peux vous dire c'est qu'au moment de mon intervention à la Chambre, le Président m'a demandé si je pouvais lui remettre une copie du compte rendu des deux séances, l'une d'entre elles ayant eu lieu à huis clos. J'ai demandé conseil à M. Marleau, qui m'a dit de communiquer cela au comité.

Le président: Selon M. Scott, c'est au Président de faire cette requête.

Monsieur Maloney.

M. John Maloney: Je voudrais revenir sur la requête de M. Abbott... je ne voudrais pas me mettre dans le pétrin.

Je pense que si, à la suite d'une séance à huis clos, un participant à cette séance demande un exemplaire de la transcription, il n'y a pas de mal à lui en fournir une. Mais il incombe à cette personne de garder cette transcription pour elle. Autrement, cela m'apparaît extrêmement inopportun. C'est une atteinte à la confiance du comité.

En avons-nous terminé avec M. McKay? Votre intervention était éminemment judicieuse, mais...

Le président: Nous allons renvoyer l'affaire au comité directeur et ensuite inviter tous les députés à venir en discuter.

C'est ainsi que vous voyez les choses, monsieur McKay?

M. John McKay: Oui.

Le président: La prochaine étape consiste à choisir une date appropriée pour cette réunion du comité directeur.

Monsieur le greffier, savons-nous déjà quand auront lieu les séances régulières du comité?

Le greffier: Non, nous ne le savons pas. Maintenant que vous avez été élu président, vous pouvez convoquer des séances de comité. Ces dernières sont convoquées à la discrétion de la présidence, si je peux m'exprimer ainsi.

Le président: Oui, mais dans le contexte de la structure des comités, des partis se réunissent et des comités se réunissent.

Le greffier: Vous êtes libre de faire à votre guise.

Le président: D'accord.

Monsieur Maloney.

M. John Maloney: Encore une fois, au sujet de l'intervention de M. McKay, serait-il possible d'avoir un rapport préliminaire quelconque au sujet des questions dont nous avons discuté comme les coûts et...

Le président: Oui. Nous allons examiner le budget, la procédure à suivre, etc., pour que nous puissions être prêts pour cette réunion du comité directeur.

M. Jack Ramsay: En outre, le rapport pourrait-il inclure la feuille de route du comité en ce qui a trait aux services d'un conseiller juridique indépendant?

Le président: D'accord.

M. Jack Ramsay: Merci.

Le président: Monsieur Scott.

M. Andy Scott: Monsieur le président, le greffier pourrait-il également nous fournir à cette occasion des explications quant aux fonctions de secrétariat à la Bibliothèque du Parlement?

Je me souviens, par exemple, lorsque nous avons étudié la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, que le conseiller juridique du comité et les avocats du ministère de la Justice se sont exprimés avec une intensité qui laissait transparaître une certaine indépendance. Je voudrais savoir comment cela fonctionne et quels services sont disponibles normalement avant de décider si cela est suffisant. Si vous pouviez préparer certaines réponses sur le sujet, cela éclairerait la discussion.

• 1630

Le président: Que pensez-vous de jeudi matin pour cette réunion du comité directeur?

[Français]

Cela vous donne assez de temps pour préparer votre rapport?

[Traduction]

Nous n'appellerons pas cela une séance du comité directeur. Nous dirons que c'est une séance à huis clos sur les travaux futurs à laquelle tous les membres du comité sont invités. Cette réunion aura lieu jeudi matin, à 11 heures.

Une voix: Cela donne-t-il suffisamment de temps pour le rapport?

Le président: Oui. Le rapport sera prêt et nous discuterons de cette question ainsi que des travaux futurs à ce moment-là.

M. Peter MacKay: Est-il possible de tenir la réunion plus tôt?

Le président: A dix heures alors? D'accord. L'avis de convocation vous sera envoyé par le bureau du greffier comme à l'habitude, mais la réunion aura lieu à dix heures jeudi matin.

[Français]

Y a-t-il autre chose? Non?

[Traduction]

La séance est levée.