JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
PROCÈS-VERBAL
Séance no 4
Le jeudi 25 novembre 1999
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 10 h 10, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de l'hon. Andy Scott, président.
Membres du Comité présents : Reg Alcock, Michel Bellehumeur, Carolyn Bennett, Chuck Cadman, Aileen Carroll, Ivan Grose, Peter MacKay, John Maloney, John McKay, John Reynolds, Jacques Saada et l'hon. Andy Scott.
Membres substituts présents : Dan McTeague pour Paul DeVillers et Suzanne Tremblay pour Pierrette Venne.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal, et Marilyn Pilon, attachée de recherche.
Témoins : Du ministère de la Justice: Yvan Roy, conseiller juridique principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Hal Pruden, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal.
Le Comité discute de ses futurs travaux à huis clos.
Il est convenu, - Que les personnes figurant sur la liste de témoins présentée par Michel Bellehumeur et les diverses organisations ayant demandé à comparaître jusqu'à maintenant au sujet du projet de loi C-3 soient invitées à le faire.
Il est proposé, - Que le Comité conserve sa politique de ne pas entendre des représentants élus des provinces.
Après débat, la motion est adoptée avec dissidence.
À 10 h 50, la séance est suspendue.
À 10 h 55, la séance reprend.
Lecture est faite de l'ordre de renvoi du jeudi 14 octobre 1999 :
It est ordonné, -- Que le projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (fuite), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le président met en délibération l'article 1.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
L'article 1 est rejeté.
Article 2,
Dan McTeague propose, -- Que le projet de loi C-202, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 2, de ce qui suit :
" un véhicule à moteur, sans excuse raisonnable "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Dan McTeague propose, -- Que le projet de loi C-202, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 11, page 2, de ce qui suit :
Peine
" (2) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) est coupable : a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Dan McTeague propose, -- Que le projet de loi C-202, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 21, page 2, de ce qui suit :
Fuite causant des lésions corporelles ou la mort
" (3) Commet une infraction quiconque cause des lésions corporelles à une autre personne ou la mort d'une autre personne en conduisant un véhicule à moteur de la façon visée à l'alinéa 249(1)a) dans le cas où il est poursuivi par un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur et, sans excuse raisonnable et dans le but de fuir, omet d'arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent. Peine (4) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (3) est coupable d'un acte criminel passible : a) s'il a causé des lésions corporelles à une autre personne, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans; b) s'il a causé la mort d'une autre personne, de l'emprisonnement à perpétuité. "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 2 modifié est adopté.
L'article 3 est adopté.
Article 4
Dan McTeague propose, -- Que le projet de loi C-202, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :
" à l'article 249 ou au paragraphe 249.1(3), l'accusé peut être "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 4 modifié est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (fuite), soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-202 avec les modifications, en tant que Premier rapport du Comité.
À 11 h 10, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Roger Préfontaine