JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 61
Le mercredi 20 septembre 2000
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 16, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Andy Scott, président.
Membres du Comité présents: Reg Alcock, Michel Bellehumeur, Carolyn Bennett, Chuck Cadman, Paul DeVillers, Ivan Grose, Peter MacKay, John Maloney, John McKay, Jacques Saada et Andy Scott.
Membre substitut présent: Lynn Myers pour Aileen Carroll, Pierre Brien pour Pierrette Venne.
Autres députés présents: Mac Harb, Sue Barnes et Paddy Torsney.
Aussi présent: De la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 23 novembre 1999, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence (voir le procès-verbal du mardi 30 novembre 1999, séance no 5).
Le débat se poursuit sur la motion de Michel Bellehumeur (voir le procès-verbal du 2 mai 2000, séance no 48).
À 20 h 16, conformément à son ordre de renvoi du mardi 19 septembre 2000 (voir le procès-verbal du mardi 19 septembre 2000, séance no 60), le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reporté.
Le président met l'article 2 en délibération.
L'article 2 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Carolyn Bennett, députée Lynn Myers, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Jacques Saada, député (8) |
CONTRE : Chuck Cadman, député Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (3) |
L'article 3 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Carolyn Bennett, députée Lynn Myers, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Jacques Saada, député (8) |
CONTRE : Chuck Cadman, député Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (3) |
L'article 4 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Carolyn Bennett, députée Lynn Myers, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Jacques Saada, député (8) |
CONTRE : Chuck Cadman, député Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (3) |
L'article 5 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Carolyn Bennett, députée Lynn Myers, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Jacques Saada, député Chuck Cadman, député (9) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 6 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Carolyn Bennett, députée Lynn Myers, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Jacques Saada, député Chuck Cadman, député (9) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 7 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Carolyn Bennett, députée Lynn Myers, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Jacques Saada, député Chuck Cadman, député (9) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 8 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Carolyn Bennett, députée Lynn Myers, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Jacques Saada, député Chuck Cadman, député (9) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 9 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Carolyn Bennett, députée Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (8) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, Pierre Brien, Chuck Cadman, (3) |
L'article 10 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Carolyn Bennett, députée Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 11 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (5) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 12 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (5) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 13 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Carolyn Bennett, députée Chuck Cadman, député Aileen Carroll, députée Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Jacques Saada, député (8) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 14 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 15 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 16 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 17 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 18 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 19 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 20 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 21 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 22 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 23 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 24 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 25 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 26 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 27 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 28 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 29 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 30 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 31 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 32 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 33 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 34 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 35 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 36 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 37 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 38 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 39 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 40 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 41 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 42 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 43 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 44 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 45 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 46 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7 |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 47 est adopté par le vote inscrit suivant
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 48 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 49 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 50 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 51 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 52 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 53 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 54 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 55 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 56 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 57 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 58 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 59 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député (1) |
L'article 60 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député (1) |
L'article 61 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Chuck Cadman, député (2) |
L'article 62 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Chuck Cadman, député (2) |
L'article 63 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Chuck Cadman, député (2) |
L'article 64 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Chuck Cadman, député (2) |
L'article 65 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Chuck Cadman, député (2) |
L'article 66 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Chuck Cadman, député (2) |
L'article 67 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Chuck Cadman, député (2) |
L'article 68 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Chuck Cadman, député (2) |
L'article 69 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Chuck Cadman, député (2) |
L'article 70 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Chuck Cadman, député (2) |
L'article 71 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Chuck Cadman, député (2) |
L'article 72 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député (1) |
L'article 73 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Chuck Cadman, député (2) |
L'article 74 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Chuck Cadman, député (2) |
L'article 75 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Chuck Cadman, député (2) |
L'article 76 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Chuck Cadman, député (2) |
L'article 77 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député (1) |
L'article 78 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député (1) |
L'article 79 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député (1) |
L'article 80 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député (1) |
L'article 81 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Chuck Cadman, député (2) |
L'article 82 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Chuck Cadman, député (2) |
L'article 83 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député (1) |
L'article 84 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Chuck Cadman, député (2) |
L'article 85 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 86 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 87 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 88 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 89 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 90 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 91 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 92 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 93 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 94 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 95 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 96 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 97 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 98 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 99 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 100 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 101 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 102 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (8) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 103 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 104 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 105 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 106 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 107 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 108 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 109 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 110 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 111 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 112 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay député ay, Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 113 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 114 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 115 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 116 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 117 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 118 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 119 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 120 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 121 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 122 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 123 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 124 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 125 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 126 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 127 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 128 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 129 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 130 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 131 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 132 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 133 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 134 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 135 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 136 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 137 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 138 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 139 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 140 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 141 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 142 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 143 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 144 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 145 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 146 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 147 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 148 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 149 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 150 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 151 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 152 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 153 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 154 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 155 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 156 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 157 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 158 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 159 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 160 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 161 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 162 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 163 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 164 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 165 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 166 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 167 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 168 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 169 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 170 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 171 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 172 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 173 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 174 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 175 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 176 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 177 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 178 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 179 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 180 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 181 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 182 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 183 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 184 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 185 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 186 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 187 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 188 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 189 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 190 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 191 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 192 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 193 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 194 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 195 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 196 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 197 est adopté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 198 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'article 199 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
L'Annexe 1 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Chuck Cadman, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) |
L'article 1 est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
Le préambule est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député (6) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
Le titre est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
Le projet de loi est adopté par le vote inscrit suivant :
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POUR : Reg Alcock, député Carolyn Bennett, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (8) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
IL EST ORDONNÉ par le vote inscrit suivant -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-3 sans modification, en tant que Huitième Rapport du Comité.
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POUR : Reg Alcock, député Paul DeVillers, député Ivan Grose, député John Maloney, député John McKay, député Lynn Myers, député Jacques Saada, député (7) |
CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) |
Il est convenu, -- Que le président dépose un rapport conformément à l'article 97.1 du Règlement pour demander une prolongation de 30 jours de séance afin de poursuivre l'étude du projet de loi C-244, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel
À 21 h 43, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité,
Roger Préfontaine