NRGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 35
Le mardi 30 mai 2000
Le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales se réunit aujourd'hui à 11 h 11 dans la pièce 705, édifice de la Promenade, sous la présidence de Joseph Volpe, président.
Membres du Comité présents: Réginald Bélair, Serge Cardin, David Chatters, John Duncan, Carmen Provenzano, Julian Reed, Guy St-Julien, Brent St. Denis, Tony Valeri et Joseph Volpe.
Membres substituts présents: Gérald Keddy pour Gilles Bernier; Peter Mancini pour Yvon Godin; Sue Barnes pour Carolyn Parrish; Murray Calder pour Julian Reed.
Aussi présent: De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement: Grant Purves, attaché de recherche.
Témoins: Du Ministère des Ressources naturelles: Robert Lomas, Spécialiste principal, Secteur des minéraux et des métaux; Norman Bayne, Avocat-conseil, Services juridiques.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 8 mai 2000, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Voir le procès-verbal du mardi 16 mai 2000 , séance no 32).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Du consentement unanime, Peter Mancini propoose, -- Que, le Comité tienne des audiences sur le projet de loi C-11, dans les collectivités du Cap-Breton et, plus particulièrement, dans les collectivités où DEVCO a exploité des mines au cours des trois (3) dernières années.
Après débat, la question mise aux voix est rejetée par un vote à main levée: POUR : 5 ; CONTRE : 6.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
L'article 2,
John Duncan propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 2, soit modifié par adjonction après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant:
POUR : Serge Cardin, David Chatters, John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.--5
CONTRE : Sue Barnes, Réginald Bélair, Julian Reed, Guy St-Julien, Brent St.Denis, Tony Valeri.--6
L'article 2, mis aux voix, est adopté, par le vote par appel nominal suivant:
POUR : Réginald Bélair, Carmen Provenzano, Julian Reed, Guy St-Julien, Brent St.Denis, Tony Valeri.--6
CONTRE : Serge Cardin, David Chatters, John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.--5
L'article 3,
Peter Mancini propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 17, page 1, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant:
POUR : Serge Cardin, David Chatters, John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.--5
CONTRE : Réginald Bélair, Carmen Provenzano, Julian Reed, Guy St-Julien, Brent St.Denis, Tony Valeri.--6
Peter Mancini propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 4, page 2, de ce qui suit :
« res judiciaires - y compris toute procédure devant un tribunal, un arbitre ou un conseil d'arbitrage - en cours à l'entrée en vigueur »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant:
POUR : Serge Cardin, David Chatters, John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.--5
CONTRE : Réginald Bélair, Carmen Provenzano, Julian Reed, Guy St-Julien, Brent St.Denis, Tony Valeri.--6
L'article 3 est adopté, avec dissidence.
L'article 4 est adopté, avec dissidence.
L'article 5 est adopté, avec dissidence.
L'article 6 est adopté, avec dissidence.
L'article 7 est adopté, avec dissidence.
L'article 8,
Peter Mancini propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 8, soit modifié par adjonction après la ligne 22, page 3, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant:
POUR : Serge Cardin, David Chatters, John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.--5
CONTRE : Réginald Bélair, Carmen Provenzano, Julian Reed, Guy St-Julien, Brent St.Denis, Tony Valeri.--6
Peter Mancini propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 8, soit modifié par adjonction après la ligne 22, page 3, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant:
POUR : Serge Cardin, David Chatters, John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.--5
CONTRE : Réginald Bélair, Carmen Provenzano, Julian Reed, Guy St-Julien, Brent St.Denis, Tony Valeri.--6
Peter Mancini propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 8, soit modifié par adjonction après la ligne 39, page 3, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant:
POUR : Serge Cardin, David Chatters, John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.--5
CONTRE : Carmen Provenzano, Julian Reed, Guy St-Julien, Brent St.Denis, Tony Valeri.--5
Sur quoi, le président vote contre l'amendement.
Par conséquent, l'amendement est rejeté.
Peter Mancini propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 8, soit modifié par adjonction après la ligne 39, page 3, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant:
POUR : Serge Cardin, John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.--4
CONTRE : Réginald Bélair, Carmen Provenzano, Julian Reed, Guy St-Julien, Brent St.Denis, Tony Valeri.--6
L'article 8 est adopté, avec dissidence.
L'article 9 est adopté, avec dissidence.
L'article 10 est adopté, avec dissidence.
L'article 11,
Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 11, soit modifié par adjonction après la ligne 25, page 4, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant:
POUR : Serge Cardin, John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.--4
CONTRE : Réginald Bélair, Carmen Provenzano, Julian Reed, Guy St-Julien, Brent St.Denis, Tony Valeri.--6
L'article 11 est adopté, avec dissidence.
L'article 12,
John Duncan propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 12, soit modifié par adjonction après la ligne 9, page 5, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant:
POUR : Serge Cardin, John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.--4
CONTRE : Réginald Bélair, Carmen Provenzano, Julian Reed, Guy St-Julien, Brent St.Denis, Tony Valeri.--6
Peter Mancini propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 12, soit modifié par adjonction après la ligne 9, page 5, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant:
POUR : Serge Cardin, John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.--4
CONTRE : Réginald Bélair, Carmen Provenzano, Julian Reed, Guy St-Julien, Brent St.Denis, Tony Valeri.--6
L'article 12 est adopté, avec dissidence.
L'article 13,
Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 13, soit modifié
a) par substitution à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :
b) par adjonction après la ligne 19, page 5, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant:
POUR : Serge Cardin, John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.--4
CONTRE : Réginald Bélair, Carmen Provenzano, Julian Reed, Guy St-Julien, Brent St.Denis, Tony Valeri.--6
Peter Mancini propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 13, soit modifié
a) par substitution à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :
b) par adjonction après la ligne 19, page 5, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant:
POUR : John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.--3
CONTRE : Réginald Bélair, Carmen Provenzano, Julian Reed, Guy St-Julien, Brent St.Denis, Tony Valeri.--6
L'article 13 est adopté, avec dissidence.
L'article 14,
Peter Mancini propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 14, soit modifié par substitution aux lignes 34 à 36, page 5, de ce qui suit :« les réunions du conseil sont tenues à cet endroit. »
« les réunions du conseil sont tenues à cet endroit. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant:
POUR : John Duncan, Gerald Keddy, Peter Mancini.--3
CONTRE : Réginald Bélair, Carmen Provenzano, Julian Reed, Guy St-Julien, Brent St.Denis, Tony Valeri.--6
L'article 14 est adopté avec dissidence.
L'article 15 est adopté avec dissidence.
L'article 16 est adopté avec dissidence.
L'article 17 est adopté avec dissidence.
L'article 18 est adopté avec dissidence.
L'article 19 est adopté avec dissidence.
L'article 20 est adopté avec dissidence.
L'article 21 est adopté avec dissidence.
L'article 22 est adopté avec dissidence.
L'article 23 est adopté avec dissidence.
L'article 1 est adopté avec dissidence.
Le title est adopté avec dissidence.
Le projet de loi C-11 est adopté par le vote par appel nominal suivant:
POUR : Réginald Bélair, Carmen Provenzano, Julian Reed, Guy St-Julien, Brent St.Denis, Tony Valeri.--6
CONTRE : John Duncan, Peter Mancini.--2
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-11 sans modifications, en tant que Troisième rapport du Comité.
À 13 h 56, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité, Le greffier législatif,
Marie Carrière Wayne Cole