TRAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 56
Le mardi 9 mai 2000
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 15 h 32, dans la salle 705 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Stan Keyes, président.
Membres du Comité présents : Gérard Asselin, Roy Bailey, Murray Calder, Bill Casey, Stan Dromisky, Claude Drouin, Joe Fontana, Charles Hubbard, Ovid Jackson, Stan Keyes, Val Meredith, Lou Sekora.
Aussi présents : Des Services législatifs : Jacques Lahaie, greffier législatif. De la Bibliothèque du Parlement : John Christopher et June Dewetering, attachés de recherche.
Témoins : De Transports Canada : Valérie Dufour, directrice générale, Politique et programmes du transport aérien; Jacques E. Pigeon, avocat général, Services juridiques.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 29 février 2000, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence (voir le procès-verbal du mardi 4 avril 2000 , séance no 42).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Avec consentement unanime, le Comité consent de reprendre le nouvel article 7.1.
Il est convenu, -- Que l'amendement soit encore modifié par l'alinéa (3), par adjonction après le mot « paragraphe (2) », les mots « pour laquelle aucun recours n'existe ».
Avec consentement unanime, le Comité reprend l'article 13, qui avait été réservé.
Article 13,
Joe Fontana propose, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 13, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 42, page 16, de ce qui suit :
« agissements précisés à l'alinéa (2)a);
k) le fait pour l'exploitant d'un service intérieur, au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, de ne pas donner accès, à des conditions raisonnables dans l'industrie, à des installations ou services essentiels à l'exploitation dans un marché d'un service aérien, au sens de ce paragraphe, ou de refuser de fournir ces installations ou services à de telles conditions. »
b) par substitution, aux lignes 6 à 8, page 17, de ce qui suit :
« ministre des Transports :
a) préciser des agissements pour l'application de l'alinéa (1)j);
b) préciser des installations ou services essentiels pour l'application de l'alinéa (1)k). »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 13, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-26, avec les modifications, en tant que Deuxième rapport du Comité
IL EST ORDONNÉ, -- Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
Il est convenu, -- Qu'une lettre soit envoyé au ministre avec le rapport pour demander de l'information sur l'établissement des tarifs et la capacité des compagnies aériennes, questions que le Comité pourrait examiner dans six mois.
À 15 h 57, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Les greffiers du Comité
Guyanne L. Desforges
Jacques Lahaie