CIMM Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 2nd Session | 40e Législature, 2e Session |
| The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its | Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son |
| SECOND REPORT | DEUXIÈME RAPPORT |
| In accordance with its mandate pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has considered the issue of Iraq war resisters. | Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108(2) du Règlement, votre Comité a examiné la question des opposants à la guerre en Irak. |
| The Committee recommends that the government immediately implement a program to allow conscientious objectors and their immediate family members (partners and dependents), who have refused or left military service related to a war not sanctioned by the United Nations and do not have a criminal record, to apply for permanent resident status and remain in Canada; and that the government should immediately cease any removal or deportation actions that may have already commenced against such individuals. | Le Comité recommande que le gouvernement crée immédiatement un programme permettant aux objecteurs de conscience qui refusent le service militaire ou qui ont quitté l’armée pour ne pas participer à une guerre non approuvée par les Nations Unies, et qui n’ont ni dossier criminel et à leur famille immédiate (conjoint et dépendants), de demander le statut de résident permanent et de demeurer au Canada, et que le gouvernement cesse immédiatement toute action de renvoi ou d’expulsion déjà entreprise contre ces objecteurs. |
| The Committee has agreed to allow the government the opportunity to respond within 30 calendar days. | Le Comité a convenu de permettre au gouvernement de répondre dans un délai de 30 jours civils. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 3) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
DAVID TILSON Chair |