FINA Rapport du Comité

The Standing Committee on Finance has the honour to present its

Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son

FIRST REPORT

PREMIER RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, February 13, 2001, your Committee has considered Bill C-8, An Act to establish the Financial Consumer Agency of Canada and to amend certain Acts in relation to financial institutions, and agreed on Tuesday, March 20, 2001, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 13 février 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, et a convenu le mardi 20 mars 2001, d'en faire rapport avec les amendements suivants:

Clause 5

Article 5

That Bill C-8, in Clause 5, be amended by replacing lines 30 to 36 on page 5 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 5, de ce qui suit :

"(4) When acting under subsection (3), the Commissioner shall have due regard for the role of any department, agency or agent corporation of the Government of Canada or of a province or any organization that has a role in monitoring compliance by financial institutions with voluntary codes of conduct or commitments."

"tions financières ou des engagements pris par celles-ci."

Clause 98

Article 98

That Bill C-8, in Clause 98, be amended by replacing line 15 on page 51 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 51, de ce qui suit :

"sections 138, 156.09, 374, 376, 376.01, 376.1, 376.2,"

"138, 156.09, 374, 376, 376.01, 376.1, 376.2, 377, 380"

Clause 127

Article 127

That Bill C-8, in Clause 127, be amended by replacing, in the English version, line 10 on page 92 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 127, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 92, de ce qui suit :

"including a specialized financing entity,"

"including a specialized financing entity,"

That Bill C-8, in Clause 127, be amended by replacing lines 21 to 30 on page 100 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 127, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 30, page 100, de ce qui suit :

"(a) for the purposes of subsection 468(4), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the banks or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing banks or other entities on the basis of the activities they engage in;

(b) for the purposes of subsection 468(5) or (6), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the banks or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing banks or other entities on the basis of the activities they engage in;"

"a) pour l'application du paragraphe 468(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les banques ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas;

b) pour l'application des paragraphes 468(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les banques ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas;"

That Bill C-8, in Clause 127, be amended by replacing line 9 on page 108 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 127, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 108, de ce qui suit :

"February 7, 2001;"

"7 février 2001;"

Clause 132

Article 132

That Bill C-8, in Clause 132, be amended by replacing lines 16 to 37 on page 125 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 42, page 125, de ce qui suit :

"512,

(iv) acquiring or holding control of, or a substantial investment in, a Canadian entity, or

(v) acquiring or holding any share or ownership interest in a Canadian entity and

(A) an entity associated with the foreign bank holds control of, or a substantial investment in, the Canadian entity, or

(B) an entity associated with the foreign bank and one or more other entities associated with the foreign bank would, if they were one person, hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity; or

(b) the foreign bank is controlled by an individual and

(i) one of the following conditions is met:

(A) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total assets of the foreign bank and other foreign banks described in any of paragraphs (1)(a) to (c) that are associated with the foreign bank to the value of the total assets of the foreign bank and entities associated with the foreign bank, or

(B) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total revenues of the foreign bank and other foreign"

"(v) elle acquiert ou détient une action ou un titre de participation d'une entité canadienne et l'une des conditions suivantes est remplie :

(A) une entité liée à la banque étrangère détient le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci,

(B) une entité liée à la banque étrangère et une ou plusieurs autres entités liées à la banque étrangère détiendraient, si elles étaient une seule et même personne, le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci;

b) elle est contrôlée par un particulier et :

(i) l'une des conditions suivantes est remplie :

(A) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui d'autres banques étrangères visées à l'un des alinéas (1)a) à c) et qui sont liées à elle et le dénominateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui des entités qui sont liées à elle est égale ou supérieure au pourcentage important fixé par règlement,

(B) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de ses recettes d'exploitation et de celles d'autres banques étrangères visées à "

That Bill C-8, in Clause 132, be amended by adding after line 16 on page 126 the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 126, de ce qui suit :

"Subsections 507(4) to (7) do not apply

(2.1) Subsections 507(4) to (7) do not apply with respect to the making of any determination relating to control or a substantial investment for the purposes of paragraph (2)(a)."

"Non-application des paragraphes 507(4) à (7)

(2.1) Les paragraphes 507(4) à (7) ne s'appliquent pas pour ce qui est de déterminer l'existence du contrôle ou de l'intérêt de groupe financier dans le cadre de l'alinéa (2)a)."

That Bill C-8, in Clause 132, be amended by replacing, in the French version, line 14 on page 138 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 138, de ce qui suit :

"522.01 (1) Le surintendant procède ou fait procéder aux"

"522.01 (1) Le surintendant procède ou fait procéder aux"

That Bill C-8, in Clause 132, be amended by replacing, in the French version, line 2 on page 144 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 2, page 144, de ce qui suit :

"d'une autre entité canadienne ou d'un intérêt de groupe financier dans celle-ci, sauf lorsque :"

"d'une autre entité canadienne ou d'un intérêt de groupe financier dans celle-ci, sauf lorsque :"

That Bill C-8, in Clause 132, be amended by replacing line 37 on page 144 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 144, de ce qui suit :

"services entity" in subsection 507(1), determined in the prescribed manner,"

"activités, déterminés selon les modalités réglementaires, sont, selon le cas :"

That Bill C-8, in Clause 132, be amended by replacing, in the French version, lines 41 to 43 on page 145 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 41 à 43, page 145, de ce qui suit :

"tion, conformément au paragraphe (1), par la banque étrangère ou l'entité liée à une banque étrangère du contrôle d'une entité canadienne"

"tion, conformément au paragraphe (1), par la banque étrangère ou l'entité liée à une banque étrangère du contrôle d'une entité canadienne"

That Bill C-8, in Clause 132, be amended by replacing line 7 on page 150 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 150, de ce qui suit :

"and that is associated with a foreign bank, that has a financial establishment in Canada may"

"fédérale ou provinciale, qui a un établissement financier au Canada peut maintenir une"

That Bill C-8, in Clause 132, be amended by replacing lines 20 to 25 on page 155 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 27, page 155, de ce qui suit :

"(b) for the purposes of subsection 522.22(1) or (2), permitting the acquisition or holding of control or the acquisition or holding of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the foreign banks, entities associated with foreign banks or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing foreign banks, entities associated with foreign banks or other entities on the basis of the activities they engage in;"

"b) pour l'application des paragraphes 522.22(1) ou (2), autoriser l'acquisition ou la détention du contrôle ou l'acquisition ou la détention des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les banques étrangères, entités liées aux banques étrangères ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas;"

That Bill C-8, in Clause 132, be amended by replacing, in the French version, lines 36 and 37 on page 162 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 36 et 37, page 162, de ce qui suit :

"contrôle d'une entité canadienne ou d'un intérêt de groupe financier"

"contrôle d'une entité canadienne ou d'un intérêt de groupe financier"

That Bill C-8, in Clause 132, be amended by replacing, in the French version, line 1 on page 163 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 163, de ce qui suit :

"b) soit l'activité principale au Canada de l'entité"

"b) soit l'activité principale au Canada de l'entité"

Clause 183

Article 183

That Bill C-8, in Clause 183, be amended by replacing line 7 on page 190 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 190, de ce qui suit :

"poses of the administration of the Financial Consumer Agency of Canada Act and the consumer"

"qu'il exige pour l'application de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et des dispositions"

That Bill C-8, in Clause 183, be amended by replacing line 10 on page 305 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 305, de ce qui suit :

"727, 876, 879, 879.1, 880, 881, 882, 888 and 890,"

"156.09, 727, 876, 879, 879.1, 880, 881, 882, 888 et"

That Bill C-8, in Clause 183, be amended by replacing, in the English version, line 5 on page 332 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, page 332, de ce qui suit :

"including a specialized financing entity,"

"including a specialized financing entity,"

That Bill C-8, in Clause 183, be amended by replacing lines 33 to 42 on page 339 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 38, page 339, de ce qui suit :

"(a) for the purposes of subsection 930(4), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the bank holding companies or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing bank holding companies or other entities on the basis of the activities they engage in;

(b) for the purposes of subsection 930(5) or (6), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the bank holding companies or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing bank holding companies or other entities on the basis of the activities they engage in;"

"a) pour l'application du paragraphe 930(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés de portefeuille bancaires ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas;

"b) pour l'application des paragraphes 930(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les sociétés de portefeuille bancaires ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas;"

That Bill C-8, in Clause 183, be amended by replacing line 31 on page 347 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 347, de ce qui suit :

"February 7, 2001;"

"7 février 2001;"

Clause 219

Article 219

That Bill C-8, in Clause 219, be amended by adding after line 35 on page 395 the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 219, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 395, de ce qui suit :

"(3) A rule is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act."

"(3) Les règles ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires."

Clause 244

Article 244

That Bill C-8, in Clause 244, be amended by replacing, in the English version, line 10 on page 408 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 244, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 408, de ce qui suit :

"(4) The Minister shall notify the manager and the participants of"

"(4) The Minister shall notify the manager and the participants of"

New Clause 247.1

Nouvel Article 247.1

That Bill C-8 be amended by adding after line 29 on page 413 the following:

Que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 413, de ce qui suit :

247.1 Every rule of the Canadian Payments Association made under the Canadian Payments Association Act before the coming into force of subsection 2(3) of that Act, as enacted by section 219 of this Act, is deemed to have come into force on the day the rule was made."

247.1 Les règles de l'Association canadienne des paiements établies en vertu de la Loi sur l'Association canadienne des paiements avant l'entrée en vigueur du paragraphe 2(3) de cette loi, édicté par l'article 219 de la présente loi, sont réputées être entrées en vigueur à la date à laquelle elles ont été établies."

Clause 314

Article 314

That Bill C-8, in Clause 314, be amended by replacing line 44 on page 477 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 314, soit modifié par substitution, aux lignes 45 et 46, page 477, de ce qui suit :

"be permitted either to an association under para-"

"soit une association peut le faire dans le cadre de l'alinéa 376(1)f), soit une association de"

That Bill C-8, in Clause 314, be amended by replacing, in the English version, line 12 on page 479 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 314, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 479, de ce qui suit :

"including a specialized financing entity,"

"including a specialized financing entity,"

That Bill C-8, in Clause 314, be amended by replacing lines 26 to 35 on page 487 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 314, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 30, page 487, de ce qui suit :

"(a) for the purposes of subsection 390(4), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the associations or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing associations or other entities on the basis of the activities they engage in;

(b) for the purposes of subsection 390(5) or (6), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the associations or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing associations or other entities on the basis of the activities they engage in;"

a) pour l'application du paragraphe 390(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les associations ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas;

"b) pour l'application des paragraphes 390(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les associations ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas;"

That Bill C-8, in Clause 314, be amended by replacing line 21 on page 494 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 314, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 494, de ce qui suit :

"February 7, 2001;"

"7 février 2001;"

Clause 336

Article 336

That Bill C-8, in Clause 336, be amended by replacing line 5 on page 509 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 336, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 509, de ce qui suit :

"tration of the Financial Consumer Agency of Canada Act and the consumer provisions."

"l'application de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et des dispositions visant les"

Clause 356

Article 356

That Bill C-8, in Clause 356, be amended by replacing, in the English version, lines 33 and 34 on page 526 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 356, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 33 et 34, page 526, de ce qui suit :

"sary; or"

"sary; or"

Clause 426

Article 426

That Bill C-8, in Clause 426, be amended by replacing, in the English version, line 24 on page 583 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 426, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 583, de ce qui suit :

"(4)(b), including a specialized financing"

"(4)(b), including a specialized financing"

That Bill C-8, in Clause 426, be amended by replacing lines 22 to 31 on page 591 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 426, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 30, page 591, de ce qui suit :

"(a) for the purposes of subsection 495(6), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the companies or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing companies or other entities on the basis of the activities they engage in;

(b) for the purposes of subsection 495(7) or (8), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the companies or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing companies or other entities on the basis of the activities they engage in;"

"a) pour l'application du paragraphe 495(6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas;

b) pour l'application des paragraphes 495(7) ou (8), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les sociétés ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas;"

That Bill C-8, in Clause 426, be amended by replacing line 26 on page 599 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 426, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 599, de ce qui suit :

"February 7, 2001;"

"7 février 2001;"

Clause 437

Article 437

That Bill C-8, in Clause 437, be amended by replacing lines 15 to 24 on page 612 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 437, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 22, page 612, de ce qui suit :

"(a) for the purposes of subsection (4), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the societies or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing societies or other entities on the basis of the activities they engage in; and

(b) for the purposes of subsection (5), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the societies or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing societies or other entities on the basis of the activities they engage in."

"a) pour l'application du paragraphe (4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés de secours ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas;

b) pour l'application du paragraphe (5), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés de secours ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas;"

Clause 446

Article 446

That Bill C-8, in Clause 446, be amended

Que le projet de loi C-8, à l'article 446, soit modifié :

(a) by replacing lines 17 to 26 on page 625 with the following:

"446. Section 608 of the Act is replaced by the following:

Adequacy of capital and liquidity - foreign company

608. (1) A foreign company shall, in relation to its insurance risks in Canada, maintain an adequate margin of assets in Canada over liabilities in Canada and adequate and appropriate forms of liquidity and shall comply with any regulations in relation to an adequate margin of assets in Canada over liabilities in Canada and adequate and appropriate forms of liquidity."

(b) by replacing line 40 on page 625 with the following:


"liabilities in Canada or to provide additional liquidity in the forms and the amounts that the Superintendent requires."

a) par substitution, aux lignes 16 à 22, page 625, de ce qui suit :

"446. L'article 608 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Capital et liquidités suffisants : sociétés étrangères

608. (1) La société étrangère est tenue de maintenir, à l'égard de ses opérations d'assurance au Canada, un excédent suffisant de son actif au Canada sur son passif au Canada, ainsi que des formes de liquidité suffisantes et appropriées, et de"



b) par substitution, à la ligne 39, page 625, de ce qui suit :

"Canada ou de prévoir les formes et montants supplémentaires de liquidité qu'il estime indiqués."

Clause 447

Article 447

That Bill C-8, in Clause 447, be amended by replacing lines 1 to 5 on page 626 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 447, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 626, de ce qui suit :

"447. Paragraph 610(1)(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

(a) respecting the maintenance by foreign companies of an adequate margin of assets in Canada over liabilities in Canada and adequate and appropriate forms of liquidity;"

"447. L'alinéa 610(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) respecting the maintenance by foreign companies of an adequate margin of assets in Canada over liabilities in Canada and adequate and appropriate forms of liquidity;"

Clause 465

Article 465

That Bill C-8, in Clause 465, be amended by replacing line 9 on page 640 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 465, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 640, de ce qui suit :

"the administration of the Financial Consumer Agency of Canada Act and the consumer provi-"

"ments qu'il exige pour l'application de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et des"

That Bill C-8, in Clause 465, be amended by replacing, in the English version, line 7 on page 798 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 465, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 798, de ce qui suit :

"including a specialized financing entity,"

"including a specialized financing entity,"

That Bill C-8, in Clause 465, be amended by replacing lines 35 to 44 on page 805 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 465, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 39, page 805, de ce qui suit :

(a) for the purposes of subsection 971(4), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the insurance holding companies or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing insurance holding companies or other entities on the basis of the activities they engage in;

(b) for the purposes of subsection 971(5) or (6), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the insurance holding companies or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing insurance holding companies or other entities on the basis of the activities they engage in;"

"a) pour l'application du paragraphe 971(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés de portefeuille d'assurances ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas;

b) pour l'application des paragraphes 971(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les sociétés de portefeuille d'assurances ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas;"

That Bill C-8, in Clause 465, be amended by replacing line 39 on page 813 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 465, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 813, de ce qui suit :

"February 7, 2001;"

"7 février 2001;"

Clause 550

Article 550

That Bill C-8, in Clause 550, be amended by replacing, in the French version, line 25 on page 891 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 550, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 891, de ce qui suit :

"d'exercer par les articles 417 et 418;"

"d'exercer par les articles 417 et 418;"

That Bill C-8, in Clause 550, be amended by replacing, in the English version, line 43 on page 892 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 550, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 43, page 892, de ce qui suit :

"including a specialized financing entity,"

"including a specialized financing entity,"

That Bill C-8, in Clause 550, be amended by replacing lines 43 to 46 on page 900 and lines 1 to 6 on page 901 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 550, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 38, page 900, et aux lignes 1 à 6, page 901, de ce qui suit :

(a) for the purposes of subsection 453(4), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the companies or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing companies or other entities on the basis of the activities they engage in;

(b) for the purposes of subsection 453(5) or (6), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the companies or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing companies or other entities on the basis of the activities they engage in;"

"a) pour l'application du paragraphe 453(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas;

"b) pour l'application des paragraphes 453(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les sociétés ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas;"

That Bill C-8, in Clause 550, be amended by replacing line 22 on page 908 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 550, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 908, de ce qui suit :

"February 7, 2001;"

"7 février 2001;"

Clause 566

Article 566

That Bill C-8, in Clause 566, be amended by replacing line 5 on page 920 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 566, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 920, de ce qui suit :

"of the Financial Consumer Agency of Canada Act and the consumer provisions."

"renseignements qu'il exige pour l'application de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et"

Clause 574

Article 574

That Bill C-8, in Clause 574, be amended by replacing, in the English version, line 22 on page 926 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 574, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 926, de ce qui suit :

"by the Winding-up"

"by the Winding-up"

Clause 577

Article 577

That Bill C-8, in Clause 577, be amended by replacing, in the English version, line 20 on page 927 with the following:

Que le projet de loi C-8, à l'article 577, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 927, de ce qui suit :

"by the Winding-up"

"by the Winding-up"

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 7) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions n^os 2 à 7) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,