FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The Standing Committee on Finance has the honour to present its |
Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son |
| THIRD REPORT | TROISIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Monday, April 2, 2001, your Committee has considered Bill C-18, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, and agreed on Tuesday, May 1st, 2001, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 2 avril 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et a convenu le mardi 1er mai 2001, d'en faire rapport sans amendement. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12, 14 to 16) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 12, 14 à 16) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le Président,
Maurizio Bevilacqua,
Chair.