FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The Standing Committee on Finance has the honour to present its |
Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son |
| FIFTH REPORT | CINQUIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Monday, April 23, 2001, your Committee has considered Bill C-17, An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act, and agreed on Thursday, May 3, 2001, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 23 avril 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques, et a convenu le jeudi 3 mai 2001, d'en faire rapport sans amendement. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 19) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunion no 19) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le Président,
Maurizio Bevilacqua,
Chair.