FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The Standing Committee on Finance has the honour to present its |
Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son |
| EIGHTH REPORT | HUITIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Thursday, May 10, 2001, your Committee has considered Bill S-16, An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act, and agreed on Monday, May 28, 2001, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 10 mai 2001, votre Comité a étudié le projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, et a convenu le lundi 28 mai 2001, d'en faire rapport sans amendement. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings ( Meetings Nos. 26 to 26) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent ( réunions nos 26 à 26) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le Président,
Maurizio Bevilacqua,
Chair.