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HUMA Rapport du Comité

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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

 

The Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities has the honour to present its

Le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a l'honneur de présenter son

FIRST REPORT

PREMIER RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, February 13, 2001, your Committee has considered Bill C-2, An Act to amend the Employment Insurance Act and the Employment Insurance (Fishing) Regulations, and agreed on Wednesday, March 21, 2001, to report it with the following amendment:

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 13 février 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), et a convenu le mercredi 21 mars 2001, d'en faire rapport avec l'amendement suivant:

Clause 12

Article 12

That Bill C-2, in Clause 12, be amended

Que le projet de loi C-2, à l'article 12, soit modifié :

(a) by replacing line 20 on page 5 with the following:

12. (1) The repeal of section 15 of the

(b) by adding after line 30 on page 5 the following:

(2) If a claim by a claimant referred to in subsection (1) for any week of benefits is reconsidered under section 52 of the Employment Insurance Act and the Commission decides that the claimant has received money by way of benefits for which the claimant was not qualified, or to which the claimant was not entitled, as a result of the repeal of section 15 of the Employment Insurance Act, as enacted by section 5 of this Act, the Commission shall not calculate the amount of that money and the claimant is not liable to repay that amount under section 43 of the Employment Insurance Act.


(3) Subsection (2) does not apply if, in respect of any week of benefits referred to in that subsection,

(a) one or more penalties are imposed on the claimant under section 38, 41.1 or 65.1 of the Employment Insurance Act, as a result of acts or omissions mentioned in section 38 or 65.1 of that Act;
 
 (b) the claimant is found guilty of one or more offences under section 135 or 136 of that Act as a result of acts or omissions mentioned in those sections; or
 
 (c) the claimant is found guilty of one or more offences under the Criminal Code as a result of acts or omissions relating to the application of the Employment Insurance Act.
 
 (4) A claimant referred to in subsection (2) shall not make any other claim for benefits, and is not entitled to receive any other payment of benefits, in respect of any week referred to in that subsection.

a) par substitution, à la ligne 23, page 5, de ce qui suit :

12. (1) L'abrogation de l'article 15 de la Loi

b) par adjonction, après la ligne 35, page 5, de ce qui suit :

(2) Si, dans le cadre du nouvel examen d'une demande de prestations au titre de l'article 52 de la Loi sur l'assurance-emploi à l'égard de semaines de prestations, la Commission décide que le prestataire visé au paragraphe (1) a reçu, en raison de l'abrogation de l'article 15 de cette loi, édictée par l'article 5 de la présente loi, une somme au titre de prestations pour lesquelles il ne remplissait pas les conditions requises ou au bénéfice desquelles il n'était pas admissible, la Commission ne calcule pas cette somme et le prestataire n'est pas obligé de la rembourser au titre de l'article 43 de la Loi sur l'assurance-emploi.

(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas si le prestataire, à l'égard d'une semaine de prestations visée à ce paragraphe :

a) a perpétré un ou plusieurs actes délictueux prévus aux articles 38 ou 65.1 de la Loi sur l'assurance-emploi pour lesquels des pénalités lui ont été infligées au titre de l'un ou l'autre de ces articles, ou de l'article 41.1 de cette loi;

b) a été trouvé coupable d'une ou plusieurs infractions prévues aux articles 135 ou 136 de cette loi;


c) a été trouvé coupable d'une ou plusieurs infractions au Code criminel pour tout acte ou omission ayant trait à l'application de la Loi sur l'assurance-emploi.

(4) Le prestataire visé au paragraphe (2) ne peut présenter une autre demande de prestations ni recevoir un autre versement de prestations à l'égard d'une semaine visée à ce paragraphe.

 

 

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 16) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 2 à 16) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,


Peter Adams,
Chair.