INST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 7
Le mardi 27 mars 2001
Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui à 9 h 05, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Susan Whelan, présidente.
Membres du Comité présents : Reg Alcock, Mauril Bélanger, Pierre Brien, John Cannis, Bev Desjarlais, Marlene Jennings, Walt Lastewka, Charlie Penson, James Rajotte, Andy Savoy, Paddy Torsney et Susan Whelan.
Membres substituts présents : Gilles Duceppe pour Jocelyne Girard-Bujold, Joe Clark pour Scott Brison, Stockwell Day pour Preston Manning et Paul Macklin pour Dan McTeague.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Geoffrey P. Kieley et Dan Shaw, attachés de recherche.
Témoin : Des Manufacturiers et exportateurs du Canada : Jayson Myers, premier vice-président et économiste en chef.
À 9 h 05, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité commence l'examen de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.
Jayson Myers fait une déclaration et répond aux questions.
À 10 h 01, le Comité commence d'autres travaux.
Le Comité examine la motion suivante proposée par Chuck Strahl le mardi 20 mars 2001 :
Que ce comité demande à M. Jonas Prince de comparaître comme témoin concernant ses parts dans l'entreprise 161341 Canada Inc.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE :
Je vais maintenant me prononcer sur le projet de motion présentée par M. Strahl le jeudi 22 mars 2001 :
" Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, je propose que le Comité invite M. Jonas Prince à venir témoigner relativement à ses actions dans la société 161341 Canada Inc. "
J'ai pris le temps d'examiner avec soin la motion dont est maintenant saisi le Comité ainsi que le procès-verbal, les séances, les motions et les décisions prises par le Comité en 1999, sur la même question que celle dont nous avons à traiter.
Je vais examiner deux points : le mandat du Comité d’abord, ensuite l’incapacité d'un comité d’enquêter, de sa propre initiative, sur la conduite d’un député.
Premièrement, conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, le Comité est autorisé à convoquer des personnes, mais il doit exercer ce pouvoir dans le cadre du mandat prévu dans le Règlement.
Le paragraphe 108(2) définit ce mandat et dispose entre autres :
" Les comités permanents sont autorisés à faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l'administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés de temps à autre par la Chambre. "
Strictement parlant, le mandat du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie est de surveiller treize ministères et organismes rattachés au portefeuille de l’industrie.
En outre, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes se rattache au portefeuille de l’industrie, de même que le rôle du conseiller en éthique relativement à cette loi. Dans ce sens, le conseiller relève du ministre de l’Industrie.
Le conseiller en éthique est également responsable de l’application du Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Aux termes de l’article 5.1 du Code, le conseiller en éthique dépend du greffier du Conseil privé et du premier ministre.
La question qui se pose est de savoir si le Comité est autorisé à inviter M. Jonas Prince à venir parler de ses relations d’affaires avec le Premier ministre.
Il n’entre pas dans le mandat du Comité d’examiner des questions liées au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques. En invitant M. Prince, le Comité tente de faire indirectement ce qu’il n’est pas autorisé à faire directement.
En ce qui concerne le deuxième point, un comité permanent ne peut pas, de sa propre initiative, examiner la conduite d’un député. Le droit du privilège prévoit que seule la Chambre peut le faire au moyen d’une motion de fond.
Pour citer Le privilège parlementaire au Canada de Joseph Maingot, dans la deuxième édition, à la page 252 :
" La Chambre des communes ne peut être saisie d’une question concernant la conduite d'un député qu’au moyen d’une motion de fond ou d’une motion distincte, c’est-à-dire d’une proposition se suffisant à elle-même, soumise à l’approbation de la Chambre et rédigée d’une façon susceptible d’exprimer une décision de la Chambre. "
Cette procédure existe pour protéger les droits de tous les députés, quelle que soit leur affiliation politique. Les comités parlementaires ont été créés pour traiter de questions de politique gouvernementale, non pas de la conduite de députés en particulier.
À mon avis, on ne saurait pousser plus loin les démarches sans risquer d'entraver le travail des comités parlementaires et de nuire à l'institution parlementaire dans son ensemble. Après mûre réflexion et pour les raisons susmentionnées, je déclare la motion irrecevable.
Sur ce, Stockwell Day en appelle de la décision de la présidente.
Et la décision, mise aux voix, est maintenue par le vote suivant :
POUR : 9
Reg Alcock
Mauril Bélanger
John Cannis
Marlene Jennings
Walt Lastewka
Paul Macklin
Andy Savoy
Paddy Torsney
Bev Desjarlais
CONTRE : 6
Stockwell Day
Charlie Penson
James Rajotte
Pierre Brien
Jocelyne Girard-Bujold
Joe Clark
Le Comité examine la motion présentée par Charlie Penson le jeudi 22 mars 2001 :
Que le Comité tienne des réunions au cours des deux prochaines semaines pour examiner les crédits 1 et 5 du Budget principal des dépenses 2001-2002 du ministère de l'Industrie et en faire rapport;
Que le comité invite le ministre et le conseiller en éthique à comparaître au cours des deux prochaines semaines;
Que le ministre et le conseiller en éthique fournissent de l’information sur les futurs plans de dépenses et priorités du Ministère.
Charlie Penson propose l'amendement suivant :
Que le ministre de l'Industrie soit remplacé par le sous-ministre.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR : 9
Mauril Bélanger
Pierre Brien
Bev Desjarlais
Marlene Jennings
Charlie Penson
Gilles Duceppe
Joe Clark
Stockwell Day
CONTRE : 6
Reg Alcock
John Cannis
Walt Lastewka
Andy Savoy
Paddy Torsney
Paul Macklin
Conformément à l'avis de motion de deux jours adopté le mercredi 21 février 2001, les motions suivantes sont proposées :
Gilles Duceppe propose :
Que François Beaudoin soit convoqué devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie afin de témoigner relativement à l'intervention du Premier ministre dans l'affaire du Club de golf de Grand-Mère et dans les décisions de la Banque de Développement du Canada dans l'Auberge Grand-Mère.
Pierre Brien propose :
Que Mélissa Marcotte soit convoquée devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie afin de témoigner relativement au dossier de l'Auberge Grand-Mère.
Joe Clark propose :
Que Mme Debbie Weinstein soit appelée à témoigner devant le Comité lors de l'examen du travail du conseiller en éthique.
Stockwell Day propose :
Que ce comité demande à M. Gilles Corriveau de comparaître comme témoin concernant la propriété des parts dans l'entreprise 161341 Canada Inc.
La présidente présente le budget pour le lancement au Cap Canaveral, le jeudi 19 avril 2001.
Après débat, le budget, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.
À 10 h 35, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Richard Dupuis