TRGO Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The Standing Committee on Transport and Government Operations has the honour to present its |
Le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales a l'honneur de présenter son |
THIRD REPORT |
TROISIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, May 15, 2001, your Committee has considered Bill S-3, An Act to amend the Motor Vehicle Transport Act, 1987 and to make consequential amendments to other Acts, and agreed on Tuesday, June 5, 2001, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 15 mai 2001, votre Comité a étudié le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence, et a convenu le mardi 5 juin 2001, d'en faire rapport sans amendement. |
|
|
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18 to 20) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 18 à 20) est déposé. |
Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le Président,
Ovid Jackson,
Chair.