CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^ère SESSION

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JOURNAUX

N^o 007

Le mardi 6 février 2001

10 heures

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PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), le projet de loi C-224, Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), le projet de loi C-226, Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), le projet de loi C-227, Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), le projet de loi C-228, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), le projet de loi C-229, Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), le projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), le projet de loi C-231, Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robinson (Burnaby -- Douglas), appuyé par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), le projet de loi C-232, Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Casson (Lethbridge), le projet de loi C-233, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bryden (Ancaster -- Dundas -- Flamborough -- Aldershot), appuyé par M. Reed (Halton), le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Casson (Lethbridge), le projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McKay (Scarborough-Est), appuyé par M. Eyking (Sydney -- Victoria), le projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Casson (Lethbridge), le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Casson (Lethbridge), le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Casson (Lethbridge), le projet de loi C-239, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Penson (Peace River), le projet de loi C-240, Loi modifiant le Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

ADRESSE EN RÉPONSE AU DISCOURS DU TRÔNE

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Macklin (Northumberland), appuyé par M^me Allard (Laval-Est), -- Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale :

À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement;

Et de l'amendement de M. Day (Okanagan -- Coquihalla), appuyé par M^me Grey (Edmonton-Nord), -- Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« et la Chambre a le regret d'informer Votre Excellence que, malgré les quelques initiatives dignes d'appui présentées dans le discours du Trône, vos conseillers n'ont pas offert aux Canadiens le leadership que ces derniers sont en droit d'attendre d'un nouveau gouvernement, vu qu'ils n'ont accordé ni réel allégement fiscal, ni réforme juste du droit criminel, ni stabilisation des programmes sociaux, ni pouvoir pour les députés de voter librement au nom de leurs électeurs, ni lutte en faveur de la ferme familiale, et qu'ils ont refusé d'entrer dans une nouvelle ère de respect et de coopération avec les provinces. »

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, les députés puissent faire des déclarations conformément à l'article 31 du Règlement de 13 h 55 à 14 h 15 aujourd'hui et qu'un ministre de la Couronne puisse faire une déclaration en vertu de cet article après 14 h 10.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (Volume III -- décembre 2000), conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (rapports), L.C. 1994, ch. 32, art. 2. -- Document parlementaire n^o 8560- 371-64-01. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ADRESSE EN RÉPONSE AU DISCOURS DU TRÔNE

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Macklin (Northumberland), appuyé par M^me Allard (Laval-Est), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

Et de l'amendement de M. Day (Okanagan -- Coquihalla), appuyé par M^me Grey (Edmonton-Nord).

Le débat se poursuit.

M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M^me Lill (Dartmouth), propose le sous-amendement suivant, -- Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « provinces », de ce qui suit :

« et que la Chambre condamne vivement le gouvernement pour son appui à l'égard du projet de système national de défense anti-missiles des États-Unis, de même qu'à l'égard d'accords commerciaux antidémocratiques, comme l'OMC, l'ALENA et le projet de ZLEA, qui n'assurent pas le respect des droits de la personne, des travailleurs et de l'environnement. »

Il s'élève un débat.

À 18 heures, conformément à l'article 50(6) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

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(Division--Vote N^o 2)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Borotsik -- Breitkreuz -- Brison -- Burton -- Cadman -- Casey -- Casson -- Chatters -- Clark -- Cummins -- Day -- Doyle -- Duncan -- Elley -- Epp -- Fitzpatrick -- Forseth -- Gallant -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hearn -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hinton -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lunn --  (Saanich -- Gulf Islands) -- Lunney --  (Nanaimo -- Alberni) -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Merrifield -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Pallister -- Penson -- Peschisolido -- Rajotte -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Spencer -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Toews -- Vellacott -- Wayne -- White --  (North Vancouver) -- Yelich -- 69

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allard -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bagnell -- Baker -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Binet -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bourgeois -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Cardin -- Carignan -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Cuzner -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Dubé -- Duceppe -- Duplain -- Easter -- Eyking -- Farrah -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon --  (Champlain) -- Gagnon --  (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laframboise -- Laliberte -- Lalonde -- Lanctôt -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Longfield -- MacAulay -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marcil -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McTeague -- Ménard -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paquette -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Roy -- Saada -- Sauvageau -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Tirabassi -- Tobin -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Tremblay --  (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 199

VOIES ET MOYENS

Conformément à l'ordre adopté le lundi 5 février 2001, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion suivante, -- Qu'une motion des voies et moyens concernant la cotisation des dépenses d'une agence de consommation en matière financière, dont avis a été déposé sur le Bureau le mercredi 31 janvier 2001, soit agréée. (Les voies et moyens n^o 1)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

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(Division--Vote N^o 3)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Allard -- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bagnell -- Bailey -- Baker -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Burton -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carignan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien -- Clark -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Cummins -- Cuzner -- Day -- DeVillers -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duncan -- Duplain -- Easter -- Elley -- Epp -- Eyking -- Farrah -- Fitzpatrick -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallant -- Gallaway -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hinton -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Longfield -- Lunn --  (Saanich -- Gulf Islands) -- Lunney --  (Nanaimo -- Alberni) -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marcil -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McNally -- McTeague -- Meredith -- Merrifield -- Mills --  (Red Deer) -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Owen -- Pagtakhan -- Pallister -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peschisolido -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Rajotte -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Schmidt -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Speller -- Spencer -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tirabassi -- Tobin -- Toews -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- Yelich -- 223

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Bourgeois -- Brien -- Cardin -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Desjarlais -- Desrochers -- Dubé -- Duceppe -- Fournier -- Gagnon --  (Champlain) -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- Guay -- Guimond -- Laframboise -- Lalonde -- Lanctôt -- Lebel -- Marceau -- McDonough -- Ménard -- Nystrom -- Paquette -- Perron -- Plamondon -- Proctor -- Robinson -- Rocheleau -- Roy -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Tremblay --  (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Venne -- Wasylycia-Leis -- 45

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de VIA Rail Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L. C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-371-637-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

AJOURNEMENT

À 18 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.