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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Journaux (No 071)

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^ère SESSION

JOURNAUX

N^o 071

Le lundi 4 juin 2001

11 heures

PRIÈRE

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada, soit renvoyé à un comité plénier après la deuxième lecture et qu'il soit étudié à toutes les étapes au cours de la séance d'aujourd'hui.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada.

M. Alcock (Winnipeg-Sud), appuyé par M. Toews (Provencher), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Alcock (Winnipeg-Sud), appuyé par M. Toews (Provencher), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Alcock (Winnipeg-Sud), appuyé par M. Toews (Provencher), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement.

M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), au nom de M. Tobin (ministre de l'Industrie), appuyé par M^me Minna (ministre de la Coopération internationale), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Minna (ministre de la Coopération internationale), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 5 à 8).

Groupe n^o 2

Motion n^o 5 de M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 17, de ce qui suit :

Motion n^o 6 de M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 25, de ce qui suit :

« 50. Il y a sursis de la mesure de renvoi, en conformité avec les recommandations formulées par le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, dans »

Motion n^o 7 de M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 64, soit modifié par suppression des lignes 25 à 34, page 29, et des lignes 1 à 5, page 30.

Motion n^o 8 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. Casey (Cumberland -- Colchester), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 64, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 29, de ce qui suit :

« (2.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au résident permanent qui a conservé ce statut sur une période de trois ans avant de faire l'objet d'un rapport aux termes de l'article 44. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

Les motions n^os 5 à 7 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 3

M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M. Bigras (Rosemont -- Petite-Patrie), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 41, du nouvel article suivant :

« 95.1 Le ministre est responsable des coûts sociaux et médicaux des demandeurs de statut de réfugié à compter du quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt de la demande et ce, jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant cette demande. »

M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 101, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 44, de ce qui suit :

« (1.1) La demande d'asile est soustraite à l'application de l'alinéa (1)b) et déférée à la Section de la protection des réfugiés en vue d'une nouvelle décision si, selon le cas :

M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M. Bigras (Rosemont -- Petite-Patrie), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 112, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 51, de ce qui suit :

« tion de culpabilité à l'extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans; »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 371-0009 au sujet de la politique nationale de la défense. -- Document parlementaire n^o 8545-371-40-01;

-- n^o 371-0048 au sujet des armes nucléaires. -- Document parlementaire n^o 8545-371-41-01;

-- n^os 371-0189 et 371-0210 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire n^o 8545-371-23-08;

-- n^os 371-0211 et 371-0212 au sujet des chemins de fer du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-371-38-04.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), le projet de loi C-368, Loi modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), le projet de loi C-370, Loi visant les droits de l'enfant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), le projet de loi C-371, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), le projet de loi C-372, Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, -- Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante :

Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement;

Qu'immédiatement après les Affaires courantes, le mercredi 6 juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement;

Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ce jour-là, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement.

La motion est mise aux voix et, moins de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est adoptée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 371-0276) et une au sujet de la situation au Moyen-Orient (n^o 371-0277);

-- par M. Cummins (Delta -- South Richmond), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 371-0278);

-- par M. Gallaway (Sarnia -- Lambton), une au sujet la prévention du suicide (n^o 371-0279);

-- par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), une au sujet des services de la santé (n^o 371-0280);

-- par M. Malhi (Bramalea -- Gore -- Malton -- Springdale), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 371-0281);

-- par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), deux au sujet de l'industrie agricole (n^os 371-0282 et 371-0283) et deux au sujet de l'avortement (n^os 371-0284 et 371-0285).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Et des motions du groupe n^o 3 (motions n^os 9, 10 et 12).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 3.

Les motions n^os 9 et 10 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion n^o 12, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a fait rapport avec un amendement.

M. Pettigrew (ministre du Commerce international), au nom de M. Manley (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Collenette (ministre des Transports), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement), appuyé par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

INTERRUPTION

À 17 heures, la séance est suspendue.

À 18 h 30, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 31 mai 2001, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la- Chaudière), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du- Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une conférence des premiers ministres fédéral et provinciaux afin de redistribuer l'assiette fiscale entre les gouvernements fédéral et provinciaux au moyen de la cession de points d'impôts.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), -- Que la motion soit modifiée par adjonction, entre les mots « convoquer » et « une », de ce qui suit :

« , dans les meilleurs délais, ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 107)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Anderson -- (Cypress Hills -- Grasslands) -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Borotsik -- Bourgeois -- Breitkreuz -- Brien -- Brison -- Burton -- Cadman -- Cardin -- Chatters -- Clark -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Doyle -- Dubé -- Epp -- Fitzpatrick -- Gagnon -- (Québec) -- Gallant -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Goldring -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Guay -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hinton -- Jaffer -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Laframboise -- Lebel -- Loubier -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Mark -- Mayfield -- Merrifield -- Moore -- Obhrai -- Pallister -- Paquette -- Penson -- Peschisolido -- Picard -- (Drummond) -- Rajotte -- Reid -- (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Spencer -- St-Hilaire -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Thompson -- (Wild Rose) -- Toews -- Venne -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 72

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allard -- Anderson -- (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bagnell -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Collenette -- Comartin -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cuzner -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Longfield -- MacAulay -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marcil -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- McTeague -- Mills -- (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- Nystrom -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scherrer -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibault -- (West Nova) -- Tirabassi -- Tobin -- Tonks -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 160

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Beaumier -- Caplan -- Carignan -- Crête -- Desrochers -- Duceppe -- Eggleton -- Fournier -- Gagnon -- (Champlain) -- Guimond -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lanctôt -- Lincoln -- Manley -- Ménard -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- Perron -- Plamondon -- Roy -- Sauvageau -- Savoy -- Serré -- Thibeault -- (Saint-Lambert) -- Tremblay -- (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Wappel

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 108)
POUR: 72, CONTRE: 160. (Voir liste sous Vote n^o 107)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Tobin (ministre de l'Industrie), appuyé par M^me Minna (ministre de la Coopération internationale), -- Que le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 109)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allard -- Anders -- Anderson -- (Cypress Hills -- Grasslands) -- Anderson -- (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bagnell -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bourgeois -- Bradshaw -- Breitkreuz -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Burton -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cardin -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chatters -- Clark -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Cuzner -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Epp -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Fitzpatrick -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- (Québec) -- Gallant -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hinton -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laframboise -- Laliberte -- Lastewka -- Lebel -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Longfield -- Loubier -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marcil -- Mark -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- Mayfield -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- Merrifield -- Mills -- (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Moore -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- O'Reilly -- Obhrai -- Owen -- Pagtakhan -- Pallister -- Paquette -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peschisolido -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Rajotte -- Redman -- Reed -- (Halton) -- Regan -- Reid -- (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scherrer -- Schmidt -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- Solberg -- Sorenson -- Speller -- Spencer -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibault -- (West Nova) -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Thompson -- (Wild Rose) -- Tirabassi -- Tobin -- Toews -- Tonks -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Wood -- 217

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Blaikie -- Comartin -- Davies -- Desjarlais -- Godin -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Nystrom -- Proctor -- Robinson -- Skelton -- Stoffer -- Wasylycia-Leis -- 13

Paired Members--Députés Pairés

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Minna (ministre de la Coopération internationale), -- Que le projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 110)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allard -- Anders -- Anderson -- (Cypress Hills -- Grasslands) -- Anderson -- (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bagnell -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Binet -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bourgeois -- Bradshaw -- Breitkreuz -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Burton -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cardin -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chatters -- Clark -- Collenette -- Comartin -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Cuzner -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Epp -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Fitzpatrick -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- (Québec) -- Gallant -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hinton -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laframboise -- Laliberte -- Lastewka -- Lebel -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Longfield -- Loubier -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marcil -- Mark -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McCallum -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- McTeague -- Merrifield -- Mills -- (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Moore -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- Nystrom -- O'Reilly -- Obhrai -- Owen -- Pagtakhan -- Pallister -- Paquette -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peschisolido -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proulx -- Provenzano -- Rajotte -- Redman -- Reed -- (Halton) -- Regan -- Reid -- (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scherrer -- Schmidt -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Speller -- Spencer -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibault -- (West Nova) -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Thompson -- (Wild Rose) -- Tirabassi -- Tobin -- Toews -- Tonks -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Wood -- 232

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

Nil-Aucun

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M. Anderson (ministre de l'Environnement), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 3, de ce qui suit :

« la justice et la sécurité par le respect des droits de la personne et l'interdiction de territoire aux personnes qui sont des criminels ou constituent un danger pour la sécurité;

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 111)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allard -- Anders -- Anderson -- (Cypress Hills -- Grasslands) -- Anderson -- (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bagnell -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Binet -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bourgeois -- Bradshaw -- Breitkreuz -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Burton -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cardin -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chatters -- Clark -- Collenette -- Comartin -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Cuzner -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Epp -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Fitzpatrick -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- (Québec) -- Gallant -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hinton -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laframboise -- Laliberte -- Lastewka -- Lebel -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Longfield -- Loubier -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marcil -- Mark -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McCallum -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- McTeague -- Merrifield -- Mills -- (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Moore -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- Nystrom -- O'Reilly -- Obhrai -- Owen -- Pagtakhan -- Pallister -- Paquette -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peschisolido -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proulx -- Provenzano -- Rajotte -- Redman -- Reed -- (Halton) -- Regan -- Reid -- (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scherrer -- Schmidt -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Speller -- Spencer -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibault -- (West Nova) -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Thompson -- (Wild Rose) -- Tirabassi -- Tobin -- Toews -- Tonks -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Wood -- 232

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

Nil-Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M. Bigras (Rosemont -- Petite-Patrie), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 5.

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 112)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Anderson -- (Cypress Hills -- Grasslands) -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Bourgeois -- Breitkreuz -- Brien -- Brison -- Burton -- Cadman -- Cardin -- Chatters -- Clark -- Comartin -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Dubé -- Epp -- Fitzpatrick -- Gagnon -- (Québec) -- Gallant -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- Goldring -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Guay -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hinton -- Jaffer -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Laframboise -- Lebel -- Loubier -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Mark -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Merrifield -- Moore -- Nystrom -- Obhrai -- Pallister -- Paquette -- Penson -- Peschisolido -- Picard -- (Drummond) -- Proctor -- Rajotte -- Reid -- (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Spencer -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Thompson -- (Wild Rose) -- Toews -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 85

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allard -- Anderson -- (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bagnell -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cuzner -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Longfield -- MacAulay -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marcil -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- McTeague -- Mills -- (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scherrer -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Szabo -- Thibault -- (West Nova) -- Tirabassi -- Tobin -- Tonks -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 147

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M. Bigras (Rosemont -- Petite-Patrie), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 11, de ce qui suit :

« résident permanent ou la personne protégée sur preuve, à la suite d'un »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 113)
POUR: 85, CONTRE: 147. (Voir liste sous Vote n^o 112)

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 17, de ce qui suit :

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 114)
POUR: 85, CONTRE: 147. (Voir liste sous Vote n^o 112)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 25, de ce qui suit :

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 115)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Anderson -- (Cypress Hills -- Grasslands) -- Bailey -- Benoit -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz -- Brison -- Burton -- Cadman -- Chatters -- Clark -- Comartin -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Epp -- Fitzpatrick -- Gallant -- Godin -- Goldring -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hinton -- Jaffer -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mark -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Merrifield -- Moore -- Nystrom -- Obhrai -- Pallister -- Penson -- Peschisolido -- Proctor -- Rajotte -- Reid -- (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Ritz -- Robinson -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Spencer -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Thompson -- (Wild Rose) -- Toews -- Wasylycia-Leis -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 62

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allard -- Anderson -- (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bagnell -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bourgeois -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cuzner -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Dubé -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laframboise -- Laliberte -- Lastewka -- Lebel -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marcil -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- McTeague -- Mills -- (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paquette -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scherrer -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Szabo -- Thibault -- (West Nova) -- Tirabassi -- Tobin -- Tonks -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 170

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 64, soit modifié par suppression des lignes 25 à 34, page 29, et des lignes 1 à 5, page 30.

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 116)
POUR: 85, CONTRE: 147. (Voir liste sous Vote n^o 112)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 8 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. Casey (Cumberland -- Colchester), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 64, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 29, de ce qui suit :

« (2.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au résident permanent qui a conservé ce statut sur une période de trois ans avant de faire l'objet d'un rapport aux termes de l'article 44. »

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 117)
POUR: 85, CONTRE: 147. (Voir liste sous Vote n^o 112)

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M. Bigras (Rosemont -- Petite-Patrie), -- Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 41, du nouvel article suivant :

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 118)
POUR: 85, CONTRE: 147. (Voir liste sous Vote n^o 112)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 10 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 101, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 44, de ce qui suit :

La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 119)
POUR: 85, CONTRE: 147. (Voir liste sous Vote n^o 112)

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 120)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allard -- Anderson -- (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bagnell -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cuzner -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Longfield -- MacAulay -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marcil -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- McTeague -- Mills -- (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scherrer -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Szabo -- Thibault -- (West Nova) -- Tirabassi -- Tobin -- Tonks -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 147

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anders -- Anderson -- (Cypress Hills -- Grasslands) -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Bourgeois -- Breitkreuz -- Brien -- Brison -- Burton -- Cadman -- Cardin -- Chatters -- Clark -- Comartin -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Dubé -- Epp -- Fitzpatrick -- Gagnon -- (Québec) -- Gallant -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- Goldring -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Guay -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hinton -- Jaffer -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Lebel -- Loubier -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Mark -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Merrifield -- Moore -- Nystrom -- Obhrai -- Pallister -- Paquette -- Penson -- Peschisolido -- Picard -- (Drummond) -- Proctor -- Rajotte -- Reid -- (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Spencer -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Thompson -- (Wild Rose) -- Toews -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 84

Paired Members--Députés Pairés

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Manley (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Collenette (ministre des Transports), -- Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 121)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allard -- Anders -- Anderson -- (Cypress Hills -- Grasslands) -- Anderson -- (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bagnell -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Burton -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chatters -- Clark -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Cuzner -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Epp -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Fitzpatrick -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallant -- Gallaway -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hinton -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Longfield -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marcil -- Mark -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- Mayfield -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- McTeague -- Merrifield -- Mills -- (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Moore -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- O'Reilly -- Obhrai -- Owen -- Pagtakhan -- Pallister -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peschisolido -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Rajotte -- Redman -- Reed -- (Halton) -- Regan -- Reid -- (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scherrer -- Schmidt -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Speller -- Spencer -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibault -- (West Nova) -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Thompson -- (Wild Rose) -- Tirabassi -- Tobin -- Toews -- Tonks -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Wood -- 197

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Bourgeois -- Brien -- Cardin -- Comartin -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Desjarlais -- Dubé -- Gagnon -- (Québec) -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- Guay -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Nystrom -- Paquette -- Picard -- (Drummond) -- Proctor -- Robinson -- Rocheleau -- St-Hilaire -- Stoffer -- Venne -- Wasylycia-Leis -- 34

Paired Members--Députés Pairés

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitre 17 du rapport du Vérificateur général du Canada de septembre 1999 » (document parlementaire n^o 8510-371-2), présenté à la Chambre le mercredi 14 mars 2001. -- Document parlementaire n^o 8512-371-2-01.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 131(1) du Règlement, des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé sont déposées :

-- par M. Saada (Brossard -- La Prairie), au nom de L'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie;

-- par M. Saada (Brossard -- La Prairie), au nom de la Certas direct, compagnie d'assurance.

AJOURNEMENT

À 19 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.