AANR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 67
Le jeudi 1er mai 2003
Le Comité
permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des
ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 8 h 01 (séance télévisée), dans
la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Raymond Bonin,
président.
Membres du Comité
présents : Gérard
Binet, Raymond Bonin, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy
Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Pat Martin, Julian Reed, Maurice Vellacott.
Membres substituts
présents : Derek
Lee pour Anita Neville, Paul Macklin pour Julian Reed, Judi Longfield pour
Benoît Serré; Dominic LeBlanc pour John Godfrey, Dominic LeBlanc pour Anita
Neville, Derek Lee pour Stan Dromisky, Joe Comartin pour Pat Martin, Paul
Macklin pour Benoît Serré.
Aussi présents : De la Direction des
comités : Jeffrey LeBlanc et Michael Lukyniuk, greffiers législatifs;
Bibiane Ouellette, greffier de comité.
De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley et Katharine
Dunkley, attachées de recherche.
Témoins : Du ministère des Affaires
indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint,
Services fonciers et fiduciaires; Andrew Beynon, avocat général; Paul
Salembier, avocat-conseil.
Conformément à son ordre de
renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7,
Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de
rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le
procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance no 14).
Le Comité reprend l'étude
article par article du projet de loi.
À 8 h 01, la séance est
suspendue.
À 8 h 35, la séance
reprend.
Article 16,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après
la ligne 38, page 11, de ce qui suit :
« q)
l'échec des mariages ou des unions de fait dans la réserve et la séparation des
biens matrimoniaux, d'une façon compatible avec les principes législatifs de la
province visée. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Maurice Vellacott,
Yvan Loubier (2)
CONTRE : Gérard Binet, Stan
Dromisky, Dominic LeBlanc, Charles Hubbard, Paul Macklin, Judi Longfield, Pat
Martin (7)
Pat Martin propose, -- Que
le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la
ligne 38, page 11, de ce qui suit :
« (1.1) Le pouvoir législatif conféré au
conseil d'une bande par le paragraphe (1) :
a) ne porte
pas atteinte aux droits existants – ancestraux ou issus de traités – des
peuples autochtones du Canada ou à la protection de ces droits accordée par
l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
b) n'a pas
pour effet de limiter les pouvoirs dont le conseil de la bande peut être
investi en vertu du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale d'un peuple
autochtone. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat
Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Dominic LeBlanc, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Derek Lee, Julian Reed, Judi Longfield (7)
Pat Martin propose, -- Que
le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes
39 à 43, page 11.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat
Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Dominic LeBlanc, Julian Reed, Judi Longfield (8)
Pat Martin propose, -- Que
le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes
39 à 43, page 11, de ce qui suit :
« (2) Tout conflit insurmontable entre un
texte législatif pris en vertu du présent article et une loi fédérale ou un
règlement pris en vertu de celle-ci est résolu au moyen d'un mécanisme de
résolution des conflits négocié entre la bande et le ministre. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat
Martin (2)
CONTRE: Gérard Binet, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Dominic LeBlanc, Julian Reed, Judi Longfield (7)
Pat Martin propose, -- Que
le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes
39 à 43, page 11, de ce qui suit :
« (2) Les dispositions d'un texte
législatif pris en vertu du présent article l'emportent sur les dispositions
incompatibles de toute loi fédérale ou d'un règlement pris en vertu de
celle-ci. »
À 10 h 37, la séance est
suspendue.
À 10 h 40, la séance
reprend.
Le débat se poursuit sur
l’amendement.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat
Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Dominic LeBlanc, Julian Reed, Judi Longfield, Maurice Vellacott (9)
Charles Hubbard propose, --
Que le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la
ligne 43, page 11, de ce qui suit :
Élimination des déchets
(3) Malgré le paragraphe (2), les règlements pris en vertu de la Loi sur les
Indiens ou de la présente loi relativement à l'élimination des déchets ne
s'appliquent pas à l'égard des terres de réserve d'une bande durant toute
période où un texte législatif de celle-ci concernant l'élimination des déchets
sur ces terres de réserve est en vigueur.
À 11 h 12, la séance est
suspendue.
À 11 h 21, la séance
reprend.
Le débat se poursuit sur
l’amendement.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté à l’unanimité par un vote à main levée.
POUR : 10
CONTRE : 0
Après débat, l’article 16
est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Dominic LeBlanc, Julian Reed, Judi Longfield (8)
CONTRE : Yvan Loubier, Pat
Martin (2)
Charles Hubbard propose, - Que le Comité s’ajourne pour la
journée après ses délibérations sur l’article 17.
La motion, mise aux voix,
est adoptée par un vote à main levée :
POUR : 9
CONTRE : 1
Article 17,
Yvan Loubier propose, --
Que le projet de loi C-7, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux
lignes 1 et 2, page 12, de ce qui suit :
« 17. (1) Le droit inhérent
existant des Autochtones à l’autonomie gouvernementale comprend le pouvoir
législatif pour les besoins de la bande concernant : »
Après débat, l'amendement, mis
aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat
Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Derek Lee, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Dominic LeBlanc, Julian Reed, Judi Longfield (8)
À 12 h 16, la séance est
suspendue.
À 12 h 18, la séance
reprend.
Charles Hubbard propose, --
Que le projet de loi C-7, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux
lignes 1 et 2, page 12, de ce qui suit :
Textes législatifs :
ressources et droits
« 17. (1) Le conseil peut prendre des textes législatifs concer- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Gérard Binet, Derek Lee, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Dominic LeBlanc, Paul Macklin, David Chatters (8)
CONTRE : Yvan Loubier, Joe
Comartin (2)
Sur motion de Charles
Hubbard, il est convenu, - Que le Comité s’ajourne maintenant jusqu’au lundi 5
mai 2003, à 9 h.
À 12 h 47, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Elizabeth B. Kingston