AANR Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 68

Le lundi 5 mai 2003

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 9 h 07 (séance télévisée), dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Membres du Comité présents : Gérard Binet, Raymond Bonin, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Pat Martin, Anita Neville, Julian Reed, Maurice Vellacott.

Membres substituts présents : Massimo Pacetti pour Nancy Karetak-Lindell, Derek Lee pour Stan Dromisky, John O’Reilly pour John Godfrey, Dick Proctor pour Pat Martin, Serge Marcil pour Julian Reed, Paul Crête pour Yvan Loubier; Libby Davies pour Pat Martin, Marcel Proulx pour Stan Dromisky, Réal Ménard pour Yvan Loubier, Judi Longfield pour Benoît Serré, Mark Assad pour John Godfrey, Réal Ménard pour Serge Cardin, Beth Phinney pour Stan Dromisky, Roy Cullen pour Anita Neville, John Maloney pour John Godfrey.

Aussi présents : De la Direction des comités : Joann Garbig, Susan Baldwin, Jeffrey LeBlanc et Jean-Michel Roy, greffiers législatifs; Richard Dupuis et Danielle Parent-Bélisle, greffiers de comité.  De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley et Katharine Dunkley, analystes.

Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires; Andrew Beynon, avocat général; Paul Salembier, avocat-conseil.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance n^o 14).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 17,

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 12, de ce qui suit :

« a) la protection, la conservation et la gestion des ressources naturelles dans la réserve, y compris la faune et les poissons, ainsi que leur disposition, à l'exception de celles dont il ne »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal  suivant :

POUR :  Réal Ménard, Pat Martin (2)

CONTRE :  Gérard Binet, Mark Assad, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Judi Longfield, Maurice Vellacott (8)

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 11, page 12, de ce qui suit :

« que la disposition de terre, de sable, de gravier, de glaise, de marne, de tourbe, de bois, de champignons, de plantes et de produits dérivés d'une plante, à des fins personnelles ou commerciales; »

Pat Martin propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « dérivés d’une plante », des mots suivants :

« de pétrole, de gaz naturel, de cuivre, de diamants, de nickel, d’or, d’argent, d’amiante, de molybdène, de zinc, de fer ou d’uranium, de poissons, d’animaux et de plantes sauvages et de tout autre minéral ayant une valeur commerciale »

Après débat, le sous-amendement est mis aux voix et rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Maurice Vellacott, Réal Ménard, Yvan Loubier, Pat Martin (4)

CONTRE :  Gérard Binet, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Judi Longfield (7)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l’amendement est mis aux voix et adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed (6)

CONTRE :  Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 17, soit modifié par suppression des lignes 37 à 41, page 12.

Pat Martin propose, -- Que l’amendement soit modifié par insertion des mots suivants :

« les personnes dont le nom a été retranché de la liste de la bande »

Le président déclare que le sous-amendement proposé est irrecevable parce qu’il n’est pas directement lié à l’amendement tel qu’il est proposé.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE :  Gérard Binet, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Judi Longfield, Maurice Vellacott (8)

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 13, de ce qui suit :

« (1.1) Le pouvoir législatif conféré au conseil d'une bande par le paragraphe (1) :

a) ne porte pas atteinte aux droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada ou à la protection de ces droits accordée par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

b) n'a pas pour effet de limiter les pouvoirs dont le conseil de la bande peut être investi en vertu du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale d'un peuple autochtone. »

Yvan Loubier propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

c) ne limite pas les pouvoirs des chefs qui sont liés par traité

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal  suivant :

POUR :  Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

CONTRE :  Gérard Binet, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Judi Longfield (6)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal  suivant :

POUR :  Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

CONTRE :  Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Judi Longfield (8)

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 17, soit modifié par suppression des lignes 6 à 10, page 13.

Pat Martin propose, -- Que le Comité s’ajourne jusqu’à ce que Paul Martin, député, fasse part de ses intentions en ce qui concerne le projet de loi.

La motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée.

POUR : 2

CONTRE : 8

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2

CONTRE : 8

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 10, page 13, de ce qui suit :

« (2) Tout conflit insurmontable entre un texte législatif pris en vertu du présent article et une loi fédérale ou un règlement pris en vertu de celle-ci ou de la Loi sur les Indiens est résolu au moyen d'un mécanisme de résolution des conflits négocié entre la bande et le ministre. »

Sur motion de Charles Hubbard, il est convenu, -- Que le Comité suspende la séance jusqu’à 15 h 15 cet après-midi.

À 13 h 57, la séance est suspendue.

À 15 h 22, la séance reprend.

Le débat reprend sur l’amendement de Pat Martin.

Yvan Loubier propose, - Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « ministre », de ce qui suit :

« la solution obtenue est déposée au Parlement et renvoyée au Comité compétent. »

Sur motion de Maurice Vellacott, il est convenu à l’unanimité, -- Que le Comité suspende ses travaux et ne les reprenne que cinq minutes après la fin du vote à la Chambre.

À 15 h 54, la séance est suspendue.

À 16 h 27, la séance reprend.

Le débat reprend sur le sous-amendement.

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

   POUR :  Maurice Vellacott (1)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Judi Longfield, Yvan Loubier, Pat Martin (10)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal  suivant :

POUR :  Maurice Vellacott (1)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Judi Longfield, Yvan Loubier, Pat Martin (10)

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 10, page 13, de ce qui suit :

« (2) Les dispositions d'un texte législatif pris en vertu du présent article l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi fédérale ou d'un règlement pris en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les Indiens. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal  suivant :

POUR :  Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet,  John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Judi Longfield, Maurice Vellacott (8)

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 13, de ce qui suit :

Coupe de bois

(3) Malgré le paragraphe (2), les règlements pris en vertu de l'article 57 de la Loi sur les Indiens relativement à la coupe de bois ne s'appliquent pas aux terres de réserve d'une bande durant toute période où un texte législatif de celle-ci concernant l'aliénation du bois provenant de ces terres est en vigueur.

Aliénation d'objets ou de matières provenant de la réserve

(4) Malgré le paragraphe (2), le paragraphe 58(4) de la Loi sur les Indiens ne s'applique pas à l'aliénation de terre, de sable, de gravier, de glaise, de marne, de tourbe, de bois, de champignons, de plantes ou de produits dérivés des plantes provenant des terres de la réserve d'une bande durant toute période où un texte législatif de celle-ci concernant l'aliénation de ces objets ou matières est en vigueur.

Enlèvement d'objets sur la réserve

(5) Malgré le paragraphe (2), l'article 93 de la Loi sur les Indiens ne s'applique ni à l'enlèvement d'objets ou de matières visés à cet article provenant des terres d'une réserve d'une bande durant toute période où un texte législatif de celle-ci concernant l'enlèvement d'objets ou de matières est en vigueur, ni à leur possession.

Fait de pénétrer sur les terres d'une réserve

(6) Malgré le paragraphe (2), l'article 30 et l'alinéa 31(1)c) de la Loi sur les Indiens ne s'appliquent pas au fait de pénétrer sans droit ni autorisation sur les terres d'une réserve d'une bande durant toute période où un texte législatif de celle-ci concernant ce fait est en vigueur.

Produit de l'aliénation

(7) Le produit de l'aliénation d'objets ou de matières visés au paragraphe (4) en vertu d'un texte législatif d'une bande ne constitue pas de l'argent des Indiens pour l'application de la Loi sur les Indiens ni des fonds publics pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 8

CONTRE : 2

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 13, de ce qui suit :

Textes législatifs : inspection

            17.1 Le texte législatif qui régit une activité exercée sur les terres de la réserve pris en vertu des articles 16 ou 17 peut prévoir l'inspection par un agent de la bande de tout lieu sur ces terres où l'activité est exercée.

Pat Martin propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« un texte législatif d’une bande qui régit une activité exercée sur les terres de la réserve pris en vertu des articles 16 ou 17 et qui prévoit une inspection par un agent de la bande doit être assujetti à un processus d’approbation communautaire. »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

POUR : 1

CONTRE : 8

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Gérard Binet, Beth Phinney, John Maloney, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Roy Cullen, Julian Reed, Judi Longfield (8)

CONTRE :  Maurice Vellacott, Yvan Loubier (2)

Après débat, l'article 17, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 18,

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 13, de ce qui suit :

« (1) Le droit inhérent existant des autochtones à l’autonomie gouvernementale comprend le pouvoir législatif pour les besoins de la bande concernant : »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal  suivant :

POUR :  Yvan Loubier, Pat Martin  (2)

CONTRE :  Gérard Binet, John Maloney, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Roy Cullen, Benoît Serré, Maurice Vellacott (7)

À 19 h 45, la séance est suspendue

À 20 h 05, la séance reprend.

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 13, de ce qui suit :

« (1.1) Le pouvoir législatif conféré au conseil d'une bande par le paragraphe (1) :

a) ne porte pas atteinte aux droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada ou à la protection de ces droits accordée par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

b) n'a pas pour effet de limiter les pouvoirs dont le conseil de la bande peut être investi en vertu du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale d'un peuple autochtone. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal  suivant :

POUR :  Yvan Loubier, Pat Martin  (2)

CONTRE :  Gérard Binet, Beth Phinney, John Maloney, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Roy Cullen, Julian Reed, Judi Longfield, Maurice Vellacott (9)

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 18, soit modifié par suppression des lignes 1 à 6, page 14.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal  suivant :

POUR :  Yvan Loubier, Pat Martin  (2)

CONTRE :  Gérard Binet, Beth Phinney, John Maloney, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Roy Cullen, Julian Reed, Judi Longfield, Maurice Vellacott (9)

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 14, de ce qui suit :

« (3) Tout conflit insurmontable entre, d'une part, un texte législatif pris en vertu du présent article et, d'autre part, une loi fédérale, un règlement pris en vertu de celle-ci visant la bande ou un code adopté par la bande, est résolu au moyen d'un mécanisme de résolution des conflits négocié entre la bande et le ministre. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal  suivant :

POUR :  Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE :  Gérard Binet, Marcel Proulx, John Maloney, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Judi Longfield, Maurice Vellacott (8)

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 14, de ce qui suit :

« (3) Les dispositions d'un texte législatif pris en vertu du présent article l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi fédérale, d'un règlement applicable à la bande pris en vertu de la présente loi ou d'un code adopté par la bande. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal  suivant :

POUR :  Yvan Loubier, Libby Davies (2)

CONTRE :  Marcel Proulx, John Maloney, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Judy Longfield (6)

L’article 18 est adopté avec dissidence.

Article 19,

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 14, de ce qui suit :

Contravention au texte législatif

« 19. (1) Le texte législatif pris par une bande en vertu des articles 16 ou 17 peut »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 8

CONTRE : 3

Paul Crête propose, -- Que le projet de loi C-7, à l’article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 14, de ce qui suit :

“15 000 $ et d'un emprisonnement maximal de »

Libby Davies propose, -- Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « maximale de 15 000 $ » des mots suivants :

« jugée convenable par la bande »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Maurice Vellacott, Paul Crête, Libby Davies (3)

CONTRE :  Gérard Binet, Marcel Proulx, John Maloney, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Réal Ménard, Judi Longfield (8)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal  suivant :

POUR :  Paul Crête, Dick Proctor (2)

CONTRE :  Gérard Binet, Marcel Proulx, John Maloney, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Serge Marcil, Judi Longfield, Maurice Vellacott (9)

Paul Crête propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 14, de ce qui suit :

« six mois, ou de l'une de ces peines. »

Dick Proctor propose, -- Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « maximal de six mois », des mots « jugé convenable par la bande »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Paul Crête, Dick Proctor (2)

CONTRE :  Gérard Binet, Derek Lee, John Maloney, Charles Hubbard, Massimo Pacetti, Anita Neville, Serge Marcil, Maurice Vellacott (8)

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Paul Crête, Dick Proctor (2)

CONTRE :  Gérard Binet, Derek Lee, John Maloney, Charles Hubbard, Massimo Pacetti, Anita Neville, Serge Marcil, Maurice Vellacott (8)

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 14, de ce qui suit :

« tions d'un texte législatif pris en vertu des alinéas 16(1)e) ou 17(1)a) ou b) peuvent prévoir qu'une infrac- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

À 0 h 28, la séance est suspendue faute de quorum.

À 0 h 57, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Elizabeth B. Kingston