AANR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 69
Le mardi 6 mai 2003
Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 9 h 31 (séance télévisée), dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Raymond Bonin, président.
Membres du Comité présents : Gérard Binet, Raymond Bonin, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Pat Martin, Anita Neville, Julian Reed, Maurice Vellacott.
Membres substituts présents : Réal Ménard pour Yvan Loubier, Karen Redman pour Benoît Serré, Paddy Torsney pour John Godfrey, Colleen Beaumier pour Nancy Karetak-Lindell, Mario Laframboise pour Serge Cardin, Joe McGuire pour Julian Reed, Joe McGuire pour Benoît Serré, Myron Thompson pour Brian Pallister, Dominic LeBlanc pour John Godfrey, Janko Peric pour Anita Neville, Janko Peric pour Benoît Serré, John O’Reilly pour Benoît Serré, Dominic LeBlanc pour Gérard Binet, Alan Tonks pour Gérard Binet, Dominic LeBlanc pour Julian Reed, Dominic LeBlanc pour Gérard Binet, Dominic LeBlanc pour Benoît Serré, Brian Massé pour Pat Martin.
Aussi présents : De la Direction des comités : Jean-Michel Roy, Michael Lukyniuk et Jeffrey LeBlanc, greffiers législatifs. Jean-François Pagé, greffier de comité. De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley et Tonina Simeone, attachées de recherche.
Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires; Andrew Beynon, avocat général; Paul Salembier, avocat-conseil; Lucie Angers, avocate-conseil, Section de la politique en matière de justice pénale, Justice Canada; Catherine MacLean, avocate, Services fonciers et fiduciaires, des services ministériels, de la politique socio-économique, Justice Canada.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance no 14).
Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.
Article 19,
Le débat reprend sur l’amendement d’Yvan Loubier, --Que le projet de loi C-7, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 14, de ce qui suit :
« six mois, ou de l'une de ces peines. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Réal Ménard, Pat Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Stan
Dromisky, Paddy Torsney, Charles Hubbard, Anita Neville, Julian Reed, Karen
Redman (7)
Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 14, de ce qui suit :
« tions d'un texte législatif pris en vertu des alinéas 16(1)e) ou 17(1)a) ou b) peuvent prévoir qu'une infrac- »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Réal Ménard, Pat Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Stan
Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Colleen Beaumier, Anita Neville,
Julian Reed, Karen Redman (8)
Réal Ménard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 14, de ce qui suit :
« amende maximale de 500 000 $ et d'un »
Après débat, Pat Martin propose, -- Que l’amendement soit modifié par substitution, au montant 500 000 $, du montant suivant : 1 000 000 $.
À 10 h 36, la séance est suspendue.
À 10 h 55, la séance reprend.
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Maurice Vellacott, Mario Laframboise, Pat Martin (3)
CONTRE : Gérard Binet, Stan
Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville,
Julian Reed, Joe McGuire (8)
Le débat reprend sur l’amendement.
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Maurice Vellacott, Mario Laframboise, Pat Martin (3)
CONTRE : Gérard Binet, Stan
Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville,
Julian Reed, Joe McGuire (8)
Sur motion de Maurice Vellacott, il est convenu, - Que la séance soit suspendue.
À 11 h 47, la séance est suspendue.
À 12 h 13, la séance reprend.
Mario Laframboise propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 14, de ce qui suit :
« emprisonnement maximal d'un an, ou de »
À 12 h 17, la séance est suspendue faute de quorum.
À 12 h 20, la séance reprend.
À 12 h 20, la séance est suspendue.
À 12 h 25, la séance reprend.
Le débat reprend sur l’amendement.
Pat Martin propose – Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « d’un an » des mots « deux ans. »
À 13 h 29, la séance est suspendue.
À 13 h 30, la séance reprend.
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Dominic LeBlanc, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Janko Peric, Maurice Vellacott (7)
Le débat reprend sur l’amendement.
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)
CONTRE : Gérard Binet, Stan
Dromisky, Dominic LeBlanc, Charles Hubbard, Anita Neville, Julian Reed, Janko
Peric (7)
L'article 19, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 20, 21 et 22 sont adoptés individuellement avec dissidence.
Article 23,
Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 35, page 15, de ce qui suit :
Agent de la bande
23. (1) Le conseil peut, aux fins d'inspection ou de perquisition sous le
régime de ses textes législatifs sur les terres de la réserve de la bande,
employer toute personne à titre d'agent de la bande, à qui il remet un
certificat indiquant les dispositions qui relèvent de sa compétence.
Production du certificat
(2) Dans le cadre de l'inspection ou de la perquisition, l'agent de la bande
présente, sur demande, le certificat à la personne apparemment responsable du
lieu visé.
Sur motion de Maurice Vellacott, avec consentement unanime, il est convenu, -- Que le mot « compétente » soit inséré après les mots « employer toute personne. »
À 13 h 55, la séance est suspendue.
À 15 h 35, la séance reprend.
Le débat reprend sur l’amendement modifié.
Pat Martin propose, -- Que l’amendement modifié soit de nouveau modifié par adjonction à l’article 23(2), après les mots « lieu visé » de ce qui suit :
« et lui explique clairement le but de l’inspection et la nature de l’infraction qui éveillent ses soupçons. »
À 15 h 54, la séance est suspendue faute de quorum.
À 16 h, la séance reprend.
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)
CONTRE : Gérard Binet, John
Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed,
John O’Reilly (7)
Le débat reprend sur l’amendement modifié
Yvan Loubier propose – Que l’amendement modifié soit de nouveau modifié par adjonction, au paragraphe (2), de ce qui suit :
« apparemment responsable du lieu visé (et s’assure de son identité). »
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)
CONTRE : Gérard Binet, Stan
Drominsky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed,
Dominic LeBlanc (7)
Sur motion de Maurice Vellacott, il est convenu, avec consentement unanime – Que l’amendement modifié soit de nouveau modifié par adjonction, après les mots « textes législatifs », au paragraphe 23(1), de ce qui suit :
« pris en vertu des articles 16 et 17, »
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Dominic LeBlanc, Maurice Vellacott (8)
CONTRE : Yvan Loubier, Pat Martin (2)
Après débat, l’article 23, ainsi modifié, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Gérard Binet, Stan
Dromisky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed,
Dominic LeBlanc (7)
CONTRE : Yvan Loubier, Pat Martin, Maurice Vellacott (3)
Article 24,
Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 41, page 15, et aux lignes 1 à 5, page 16, de ce qui suit :
« 24. (1) L'agent de la bande muni du mandat visé au paragraphe 26(3) peut procéder à une visite à toute heure convenable s'il a des motifs raisonnables de croire à l'inobservation d'un texte législatif de la bande. »
Yvan Loubier propose – Que l’amendement soit modifié par insertion, après le mot « visite », des mots suivants : « à l’exception d’un local d’habitation. »
À 18 h 09, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Elizabeth B. Kingston