AANR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 74
Le mercredi 14 mai 2003
Le Comité
permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des
ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 15 h 31, dans la salle 269 de
l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Raymond Bonin, président.
Membres du Comité
présents : Raymond
Bonin, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell,
Julian Reed, Maurice Vellacott.
Membres substituts
présents : Bernard
Bigras pour Yvan Loubier, Joe Comartin pour Pat Martin, Alan Tonks pour Gérard
Binet, Joe McGuire pour Anita Neville, Pierre Paquette pour Serge Cardin, John
Bryden pour Benoît Serré, Roy Cullen pour John Godfrey, Jocelyne Girard-Bujold
pour Yvan Loubier, John Maloney pour Julian Reed.
Aussi présents : De la Direction des comités :
Bill Farrell, greffier de comité; Jeffrey LeBlanc, greffier législatif. De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, analyste.
Témoins : Du ministère des Affaires
indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint,
Services fonciers et fiduciaires; Geneviève Thériault, avocate-conseil.
Conformément à son ordre de
renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7,
Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de
rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le
procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance no 14).
Le Comité reprend l'étude
article par article du projet de loi.
Article 32,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-7, à l'article 32, soit modifié par adjonction, après
la ligne 5, page 19, de ce qui suit :
« (3) Le comité permanent est
automatiquement saisi des règlements pris en vertu du paragraphe (1) et
présente ses recommandations. »
Il s’élève un débat.
Bernard Bigras propose, -- Que
l’amendement soit modifié par insertion, après le mot
"paragraphe(1)", de ce qui suit :
« examine
ces derniers avec des représentants de la Première Nation concernée »
Après débat, le sous-amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Maurice Vellacott,
Bernard Bigras, Joe Comartin (3)
CONTRE : Alan Tonks, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Joe McGuire, Julian Reed (7)
Le débat reprend sur
l’amendement.
Il s’élève un débat.
Joe Comartin propose, --Que
l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « comité
permanent », de ce qui suit :
« composé à 50 % des
membres des communautés concernées »
Le président déclare que le
sous-amendement proposé est irrecevable parce que seul le Parlement lui-même
peut prendre des décisions concernant la composition des comités
parlementaires. On ne peut le faire au moyen d’une loi.
Le débat reprend sur
l’amendement.
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Maurice Vellacott,
Bernard Bigras, Joe Comartin (3)
CONTRE : Alan Tonks, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Joe McGuire, Julian Reed (7)
Le président demande :
« L’article 32 doit-il être adopté? »
Après débat, la motion,
mise aux voix, est adoptée par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Alan Tonks, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Joe McGuire, Julian Reed (7)
CONTRE : Bernard Bigras,
Joe Comartin (2)
Par conséquent, l’article
32, ainsi modifié, est adopté.
Nouvel
article ( 32.1 )
Joe Comartin propose, --
Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page
19, du nouvel article suivant :
« 32.1 Les règlements pris en vertu de
l'article 32 ne s'appliquent pas à la bande, sauf si les électeurs de celle-ci
en décident autrement par un vote tenu de la même manière que s'ils adoptaient
un code. »
Il s’élève un débat.
À 17 h, la séance est suspendue faute de
quorum.
À 17 h 01, la séance reprend.
Bernard Bigras propose, --
Que l’amendement soit modifié par adjonction, à la fin de l’article 32.1, de ce
qui suit :
« en
fonction de leurs coutumes et traditions. »
À 17 h 30, la séance
est suspendue faute de quorum.
À 17 h 33, la
séance reprend.
Le débat reprend sur le
sous-amendement.
Après débat, le
sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal
suivant :
POUR : Pierre Paquette,
Bernard Bigras, Joe Comartin (3)
CONTRE : Alan Tonks, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Joe McGuire, Julian Reed, John Bryden (8)
Le débat reprend sur
l’amendement.
Après débat, l'amendement, mis
aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Pierre Paquette, Joe
Comartin (2)
CONTRE : Alan Tonks, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Joe McGuire, Julian Reed, John Bryden (8)
Le nouvel article 32.1 est
rejeté.
Article 33,
Charles Hubbard propose, --
Que le projet de loi C-7, à l'article 33, soit modifié par substitution, aux
lignes 6 à 9, page 19, de ce qui suit :
Autres règlements
33. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) préciser, pour l'application du paragraphe 10(3) :
(i) les pouvoirs qui peuvent être exercés dans le cadre de l'évaluation de la
situation financière de la bande, notamment à l'égard de l'accès aux comptes
bancaires, aux documents et aux fichiers informatiques,
(ii) ce qui constitue une détérioration suffisante de la situation financière
d'une bande pour compromettre la prestation des programmes et services
essentiels,
(iii) les mesures correctives que le ministre peut exiger, notamment la prise
en charge, par un administrateur choisi par lui, de la gestion financière de la
bande, et les délais impartis pour la prise de ces mesures;
b) prévoir que les pouvoirs visés au paragraphe 10(3) sont sans effet sur les
droits qui peuvent être exercés dans le cadre d'un accord de financement conclu
avec une bande;
c) autoriser le ministre à retenir des fonds par ailleurs dus à une bande
jusqu'à la prise de mesures correctives;
d) préciser les circonstances dans lesquelles le conseil d'une bande peut
procéder aux retenues prévues à l'article 13, ainsi que le maximum pouvant être
retenu et la marche à suivre à cet égard;
e) régir l'élimination, l'incinération ou le traitement des déchets et des
autres matières nuisibles se trouvant sur les terres d'une réserve, notamment :
(i) conférer au ministre le pouvoir de délivrer un permis, assorti des
conditions qui y sont précisées, autorisant telle de ces activités,
(ii) définir " déchets " ou " matières nuisibles ",
(iii) prévoir que la contravention d'une disposition du règlement constitue une
infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
d'une amende maximale de 300 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois,
ou de l'une de ces peines;
f) établir les modalités du fonctionnement du recueil national visé au
paragraphe 30(2) ainsi que du dépôt dans celui-ci des codes et des textes
législatifs des bandes.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Stan Dromisky, Roy Cullen, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, John Bryden (7)
CONTRE : Pierre Paquette,
Joe Comartin (2)
Le président demande :
« L’article 33 ainsi modifié doit-il être adopté? »
Il s’élève un débat.
À 18 h 16, la
séance est suspendue.
À 18 h 35, la
séance reprend.
Le débat reprend sur la
motion.
Après débat, l'article 33,
ainsi modifié, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Stan Dromisky, Roy Cullen, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, John Bryden (7)
CONTRE : Pierre Paquette,
Joe Comartin (2)
Article 34,
Charles Hubbard propose, --
Que le projet de loi C-7, à l'article 34, soit modifié par :
a) substitution, à la ligne
10, page 19, de ce qui suit :
Non-application : négociation d'un accord sur l'autonomie gouvernementale
34. (1) Dans les deux ans suivant l'entrée en
b) adjonction, après la ligne 17, page 19, de ce qui suit :
Application continue
(2) Il est précisé dans un décret pris en vertu du paragraphe (1) que toute
disposition de la Loi sur les Indiens mentionnée dans le décret et abrogée ou
modifiée par la présente loi continue de s'appliquer, pour la période
d'exonération fixée par le décret, à la bande comme si cette disposition
n'avait pas été abrogée ou modifiée.
Il s’élève un débat.
Pierre Paquette propose, --
Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les paragraphe (2), de ce
qui suit :
« (3) Toute décision ou orientation à cet égard doit faire l'objet
d'une véritable consultation avec les Premières Nations concernées. »
Après débat, le
sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal
suivant :
POUR : Pierre Paquette, Joe
Comartin (2)
CONTRE : Alan Tonks, Roy Cullen, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, John Bryden, Maurice Vellacott (7)
Le débat reprend sur
l’amendement.
Il s’élève un débat.
Joe Comartin propose, --
Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « continue de
s’appliquer », des mots suivants :
« peut continuer de
s’appliquer »
Après débat, le
sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal
suivant :
POUR : Pierre Paquette,
Jocelyne Girard-Bujold, Joe Comartin (3)
CONTRE : Alan Tonks, Stan Dromisky, Roy Cullen, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, John Bryden, Maurice Vellacott (8)
Le débat reprend sur
l’amendement.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Alan Tonks, Stan Dromisky, Roy Cullen, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, John Bryden, Maurice Vellacott (8)
CONTRE : Jocelyne Girard-Bujold, Joe Comartin (2)
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-7, à l'article 34, soit modifié par substitution, à
la ligne 10, page 19, de ce qui suit :
« 34. Dans les trois ans suivant l'entrée
en »
Il s’élève un débat.
Joe Comartin propose, --
Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « suivant », de
ce qui suit :
« une autre extension
de trois ans à la demande de la Première nation, accompagnée d’une déclaration
sur les efforts faits jusqu’à ce jour pour faire progresser l’autonomie
gouvernementale »
Décision de la
présidence.
Le président déclare le
sous-amendement irrecevable parce qu’il rendrait l’amendement incompréhensible.
Sur quoi,
Joe Comartin conteste la décision du président.
La
question « La décision du président est-elle maintenue? » est posée.
Après débat, la décision
est mise aux voix et maintenue par un vote à main levée.
POUR : 7
CONTRE : 2
Le débat reprend sur
l’amendement.
Il s’élève un débat.
Jocelyne Girard-Bujold
propose, -- Que l’amendement soit modifié par substitution aux mots « trois
ans », de ce qui suit :
« cinq ans »
Après débat, le
sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal
suivant :
POUR : Jocelyne Girard-Bujold, Joe Comartin (2)
CONTRE : Alan Tonks, Roy Cullen, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, John Maloney, John Bryden (7)
Le débat reprend sur
l’amendement.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Alan Tonks, Roy Cullen, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, John Maloney, John Bryden, Jocelyne Girard-Bujold, Joe Comartin (9)
CONTRE : (0)
Le président demande :
« L’article 34 ainsi modifié doit-il être adopté? »
Après débat, la motion,
mise aux voix, est adoptée par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Alan Tonks, Roy Cullen, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, John Maloney, John Bryden (7)
CONTRE : Jocelyne Girard-Bujold, Joe Comartin (2)
Par conséquent, l’article
34, ainsi modifié, est adopté.
Article 35,
Joe Comartin propose, --
Que le projet de loi C-7, à l'article 35, soit modifié :
a) par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 28, page 19, de ce qui suit :
« Act;
»
b) par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 31, page 19, de ce qui suit :
« Act;
or »
c) par adjonction, après la
ligne 31, page 19, de ce qui suit :
« e)
à une bande ou une première nation qui est partie à un traité ou un accord sur
l'autonomie gouvernementale conclu avec le gouvernement du Canada, ou qui est
visée par ce traité ou cet accord. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Jocelyne Girard-Bujold, Joe Comartin (2)
CONTRE : Alan Tonks, Stan Dromisky, Roy Cullen, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, John Maloney, John Bryden (8)
À 20 h 57, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Elizabeth B. Kingston