Passer au contenu
;

FINA Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.






CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6




The Standing Committee on Finance has the honour to present its

Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son

 

 

FOURTH REPORT

QUATRIÈME RAPPORT

 

 

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, April 8, 2003, your Committee has considered Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 2003, and agreed on Wednesday, May 7, 2003, to report it with the following amendment:

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 8 avril 2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, et a convenu le mercredi 7 mai 2003, d'en faire rapport avec l’amendement suivant:

 

 

Clause 108

Article 108

 

 

That Bill C-28, in Clause 108, be amended by replacing line 37 on page 118 with the following:

Que le projet de loi C-28, à l'article 108, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 118, de ce qui suit :

 

 

“ (6) The receipt by the Receiver General of moneys”

« (6) La réception par le receveur général de sommes »

 

 

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 51 and 53 to 56) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 51 et 53 à 56) est déposé.

 

 

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

 

 

La Présidente,



Sue Barnes,
Chair.