HAFF Rapport du Comité

The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

THIRTY-EIGHTH REPORT

TRENTE-HUITIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, May 6, 2003, your Committee has considered Bill C-34, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and other Acts in consequence, and agreed on Tuesday, June 10, 2003, to report it with the following amendment:

Conformément à l’Ordre de renvoi du mardi 6 mai 2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, et a convenu, le mardi 10 juin 2003, d'en faire rapport avec l’amendement suivant :

Clause 4

Article 4

That Bill C-34, in Clause 4, be amended by adding after line 11 on page 8 the following:

Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 8, de ce qui suit :

72.061 The Prime Minister shall establish ethical principles, rules and obligations for public office holders.

72.062 The ethical principles, rules and obligations for public office holders shall be laid before each House of Parliament within 30 sitting days after the Prime Minister assumes office, and any subsequent changes to those ethical principles, rules and obligations shall be laid before that House within 15 sitting days after they are established.

72.061 Le premier ministre doit établir des principes, règles et obligations en matière d’éthique pour les titulaires de charge publique.

72.062 Ces principes, règles et obligations en matière d’éthique doivent être déposés devant chacune des chambres du Parlement dans les trente jours de séance suivant l’entrée en fonction du premier ministre. De même, tout changement aux principes, règles et obligations en matière d’éthique doit être déposé dans un délai de quinze jours de séance.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 51, 53 and 54) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 51, 53 et 54) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,