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INST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Note historique

***Notice of Meeting publications are only available starting September 2003.***

 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 37th Parliament   2e Session, 37e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Industry, Science and Technology   Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 62 Séance no 62
Tuesday, October 28, 2003 Le mardi 28 octobre 2003
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 308, West Block   Pièce 308, édifice de l'Ouest
(992-1147)   (992-1147)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
(In Camera) (À huis clos)
 
Automatic Injunction Provisions in the Patented Medicine (Notice of Compliance) Regulations of the Patent Act Réglementation sur les dispositions d'injonction automatique du Règlement sur les médicaments brevetés (Avis de conformité) de la Loi sur les brevets
 
Witnesses Témoins
 
Department of Health ministère de la Santé
 
David K. Lee, Director
Health Products and Food Branch, Therapeutic Products Directorate, Office of the Patented Medicines and Liaison		 David K. Lee, directeur
Direction générale des produits de santé et des aliments, Direction générale des produits pharmaceutiques, Bureau des médicaments brevetés et de la liaison
 
 
Le greffier du Comité
Louise M. Thibault ((613) 947-1971)
Clerk of the Committee
 
2003/10/27 5:49 p.m.   2003/10/27 17 h 49