OGGO Rapport du Comité
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37th Parliament,
2nd
Session |
37e Législature, 2e Session |
The Standing Committee on
Government Operations and Estimates has the honour to present its |
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions
budgétaires a l’honneur de présenter son |
SEVENTH REPORT |
SEPTIÈME RAPPORT |
In
accordance with its Order of Reference of Friday, September 26, 2003, your
Committee has considered Bill C-41, An Act to amend certain Acts, and agreed
on Wednesday, October 1, 2003, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de
renvoi du vendredi 26 septembre 2003, votre Comité a étudié le projet de loi
C-41, Loi modifiant certaines lois, et a convenu le mercredi 1 octobre 2003,
d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes
of Proceedings (Meetings
Nos. 59 and 60) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions
nos 59 et 60) est déposé. |
Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le président, |