CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 142

Le jeudi 23 octobre 2003

10 heures

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Prière

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , — Que le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Du consentement unanime, la motion est agréée avec dissidence.

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)), — Que le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 253 -- Vote no 253) POUR : 175, CONTRE : 30 YEAS -- POUR Abbott Adams Allard Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Anderson (Victoria) Assad Augustine Bagnell Bailey Barnes (London West) Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bertrand Bevilacqua Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Breitkreuz Brison Brown Bryden Bulte Burton Byrne Cadman Calder Cannis Castonguay Catterall Charbonneau Chatters Coderre Collenette Comartin Comuzzi Cullen Cummins Cuzner Davies Dion Discepola Doyle Duncan Easter Epp Farrah Fitzpatrick Fontana Frulla Fry Gallant Gallaway Godfrey Godin Goldring Goodale Gouk Graham Grose Harper Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Ianno Jackson Jaffer Jennings Jobin Johnston Jordan Karetak-Lindell Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka Lee Leung Lill Lincoln Longfield Lunney (Nanaimo—Alberni) MacAulay MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Maloney Marcil Mark Martin (LaSalle--Émard) Masse McCallum McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McNally McTeague Meredith Merrifield Mitchell Moore Murphy Myers Nault Neville Nystrom O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Parrish Penson Pettigrew Pickard (Chatham--Kent Essex) Pratt Price Proctor Proulx Provenzano Rajotte Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark—Carleton) Ritz Robillard Robinson Rock Saada Scherrer Sgro Shepherd Simard Skelton Solberg Spencer St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Stinson Stoffer Strahl Szabo Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (Wild Rose) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Toews Torsney Ur Valeri Vanclief Vellacott Volpe Wappel Wasylycia-Leis Wayne White (North Vancouver) White (Langley--Abbotsford) Wilfert Williams Yelich -- 175 NAYS -- CONTRE Asselin Bachand (Saint-Jean) Bigras Borotsik Crête Dalphond-Guiral Duceppe Fournier Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Québec) Gaudet Gauthier Girard-Bujold Guay Harvey Laframboise Lanctôt Loubier Marceau Ménard Paquette Perron Picard (Drummond) Plamondon Rocheleau Roy Sauvageau St-Hilaire Tremblay -- 30 PAIRED -- PAIRÉS Alcock Bergeron Cardin Cauchon Desrochers Duplain Guarnieri Guimond Lalonde Peterson

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'article 23 du project de loi C-53, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, soit réputé modifié par suppression du mot « Woodwich » et par substitution du mot « Woolwich », et que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 372-1906 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-372-30-08;

— n^os 372-1916, 372-1927, 372-1930, 372-1944, 372-1955, 372-1991, 372-1997, 372-2019, 372-2028, 372-2035, 372-2040, 372-2081, 372-2092, 372-2103 à 372-2105, 372-2112, 372-2125 et 372-2126 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-372-25-31;

— n^o 372-1957 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-372-68-02;

— n^os 372-2107 à 372-2109, 372-2111, 372-2122, 372-2123, 372-2129 et 372-2130 au sujet du mariage. — Document parlementaire n^o 8545-372-40-11.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Easter (solliciteur général du Canada) , le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «  Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ».

Présentation de rapports de comités

M. Macklin (Northumberland) , du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le cinquième rapport de ce Comité (projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-372-147.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 72) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Comuzzi (Thunder Bay—Superior-Nord) , une au sujet du mariage (n^o 372-2248);

— par M. Strahl (Fraser Valley) , trois au sujet de la pornographie (n^os 372-2249 à 372-2251), deux au sujet du mariage (n^os 372-2252 et 372-2253), deux au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^os 372-2254 et 372-2255) et une au sujet du ministère du Développement des ressources humaines (n^o 372-2256);

— par M^me Yelich (Blackstrap) , une au sujet du mariage (n^o 372-2257);

— par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , deux au sujet du mariage (n^os 372-2258 et 372-2259);

— par M. Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre) , deux au sujet du mariage (n^os 372-2260 et 372-2261) et deux au sujet de la Loi sur le divorce (n^os 372-2262 et 372-2263);

— par M. Mark (Dauphin—Swan River) , une au sujet de la maladie de la vache folle (n^o 372-2264), une au sujet des Canadiens d'origine ukrainienne (n^o 372-2265), une au sujet des Canadiens d'origine chinoise (n^o 372-2266), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 372-2267) et une au sujet du mariage (n^o 372-2268);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet du mariage (n^o 372-2269);

— par M. Doyle (St. John's-Est) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-2270).

Questions inscrites au Feuilletion

M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-250 et Q-252 inscrites au Feuilleton et une réponse supplémentaire à la question Q-147.

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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-245 — M. Cummins (Delta—South Richmond) — En ce qui a trait au benzoate d’émamectine, un médicament non homologué utilisé pour enrayer les infestations de poux du poisson sévissant dans les piscicultures de saumon : a) combien de demandes de distribution de médicament d’urgence ont été reçues chacune des années de 1999 à 2003; b) combien de demandes de distribution de médicament d'urgence ont été approuvées chacune des années de 1999 à 2003; c) quelles quantités du médicament ont été approuvées au cours de ces années; d) combien de saumons ont été traités avec ce médicament pendant ces années; e) quels sont les effets connus de ce médicament s’il a été ingéré par des crevettes et des homards pendant ces années; f) quelles sont les conséquences pour les humains qui consomment des fruits de mer qui ont ingéré ce médicament; g) combien de fois le médicament a-t-il été utilisé comme mesure préventive contre le pou du poisson au cours de ces années; h) quelles régions côtières du Canada ont été exposées à ce médicament? — Document parlementaire n^o 8555-372-245.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Gauthier (Roberval) , appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot) , propose, — Bien que le premier ministre détienne un mandat et qu'il devrait pouvoir y mettre un terme à son gré, étant donné le déséquilibre démocratique qui prévaut actuellement et qui fait en sorte que les orientations du gouvernement sont prises hors de la présente Chambre et plus généralement hors des institutions, que la Chambre demande au premier ministre de quitter ses fonctions dans les plus brefs délais après le 14 novembre 2003.

Il s'élève un débat.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après trois minutes, le quorum est atteint.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gauthier (Roberval) , appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot) , relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les lois sur le racolage, un agent de recherche du Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage du Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit autorisé à voyager d'Ottawa à Victoria, le 23 octobre 2003, pour participer à une conférence de trois jours.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Gauthier (Roberval) , appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot) , relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 21 octobre 2003, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 28 octobre 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Affaires émanant des députés

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pallister (Portage—Lisgar) , appuyé par M^me Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , — Que le projet de loi C-416, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (principes de détermination de la peine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 octobre 2003, juste avant le début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Établissement et intégration : Un sentiment d'appartenance — « Se sentir chez soi » » (document parlementaire n^o 8510-372-91), présenté à la Chambre le jeudi 5 juin 2003. — Document parlementaire n^o 8512-372-91.

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Strahl (Fraser Valley) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 372-2271).

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 18 h 18, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.