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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 144
Le lundi 27 octobre 2003
11 heures
Prière
Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rocheleau (Trois-Rivières) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) , — Que la Chambre reconnaisse que le Québec forme une nation, et qu'en conséquence, n'étant pas signataire de l'entente cadre sur l'union sociale de 1999, ladite nation québécoise dispose d'un droit de retrait avec pleine compensation financière pour toute initiative fédérale faisant intrusion dans les juridictions québécoises. (Affaires émanant des députés M-394)
Le débat se poursuit.
À 12 heures, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 octobre 2003, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) , — Que le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-1899, 372-1954, 372-1958, 372-1983, 372-1984, 372-1996, 372-2088, 372-2110 et 372-2146 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-372-1-21;
— nos 372-1962, 372-1964 à 372-1967, 372-1976, 372-1979, 372-1980 et 372-1985 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire no 8545-372-44-14;
— no 372-1993 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-372-59-02;
— no 372-2020 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-372-22-14.
Motions
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Cannis (Scarborough-Centre) , propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 98, CONTRE : 53
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Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) , — Que le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 21 octobre 2003, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 28 octobre 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Mme Caplan (ministre du Revenu national) , au nom de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyée par M. DeVillers (secrétaire d'État (Activité physique et Sport)) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Caplan (ministre du Revenu national) , au nom de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyée par M. DeVillers (secrétaire d'État (Activité physique et Sport)) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Activité physique et Sport)) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Activité physique et Sport)) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport sur les recettes et déboursés du Bureau du vérificateur général et du Commissaire à l'environnement et au développement durable pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-372-100-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de l'actif) du Compte de prestations de décès de la Fonction publique au 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la pension de la Fonction publique, L.C. 1992, ch. 46, art. 28. — Document parlementaire no 8560-372-222-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.