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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 41

Le lundi 9 décembre 2002

11 heures



Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Bélair (Timmins--Baie James) , Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Présentation de rapports de comités

Du consentement unanime, Mme Torsney (Burlington) , du Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments, présente le rapport intérimaire de ce Comité, « Politique pour le nouveau millénaire : Redéfinir ensemble la stratégie canadienne antidrogue ». — Document parlementaire no 8510-372-20.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 1 à 19) est déposé.

Affaires émanant des députés

À 11 h 8, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-220, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques).

M. Caccia (Davenport) , appuyé par M. Murphy (Hillsborough) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Anderson (ministre de l'Environnement) , propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement no 9, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 29 -- Vote no 29)

POUR : 132, CONTRE : 92

YEAS -- POUR
Adams
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Barnes (London West)
Bélanger
Bellemare
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chrétien
Collenette
Copps
Cotler
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Efford
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Frulla
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Harb
Harvard
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
MacAulay
Macklin
Mahoney
Maloney
Manley
Marcil
Marleau
Matthews
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Patry
Peric
Peschisolido
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Pratt
Price
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Serré
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Stewart
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Vanclief
Whelan
Wilfert
Wood -- 132
NAYS -- CONTRE
Abbott
Ablonczy
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Asselin
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bigras
Borotsik
Breitkreuz
Brien
Burton
Cadman
Casey
Casson
Chatters
Clark
Comartin
Cummins
Day
Desjarlais
Desrochers
Doyle
Duceppe
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Québec)
Gallant
Gauthier
Godin
Goldring
Gouk
Grewal
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Hearn
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hinton
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lebel
Loubier
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Marceau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McNally
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Obhrai
Pallister
Penson
Picard (Drummond)
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Stoffer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Wasylycia-Leis
Wayne
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 92
PAIRED -- PAIRÉS
Alcock
Bachand (Saint-Jean)
Bennett
Bergeron
Bourgeois
Cardin
Coderre
Crête
Dalphond-Guiral
Discepola
Dubé
Folco
Fontana
Fournier
Fry
Gallaway
Girard-Bujold
Harvey
Karygiannis
Lanctôt
Lincoln
Martin (LaSalle--Émard)
Ménard
Neville
O'Brien (Labrador)
Paquette
Parrish
Perron
Peterson
Plamondon
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Scott
St-Hilaire
Torsney
Tremblay
Valeri

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, lorsque le sous-amendement à l'affaire émanant du gouvernement no 9 est mis aux voix, les votes par appel nominal soient réputés demandés sur toutes les questions nécessaires pour disposer dudit ordre émanant du gouvernement et différés jusqu'au mardi 10 décembre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales; et

Que, après 18 h 30 le 9 décembre 2002, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime afin de proposer toute autre motion.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pour la durée du débat sur l'affaire émanant du gouvernement no 9, tout député, après en avoir avisé le Président, puisse partager son temps de parole en deux discours de dix minutes ou en quatre discours de cinq minutes chacun.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) , — Que la Chambre demande au gouvernement de ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques; (Affaires émanant du gouvernement no 9)

Et de l’amendement de M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Penson (Peace River) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre demande au gouvernement de ne pas ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques avant l’établissement d’un plan de mise en oeuvre que les Canadiens comprennent, qui expose le coût et les avantages des mesures envisagées et qui explique comment les cibles seront atteintes, et avant que ce plan puisse être approuvé par les provinces. »;

Et du sous-amendement de M. Hilstrom (Selkirk—Interlake) , appuyé par M. Penson (Peace River) , — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « le coût et les », des mots « le détail des coûts et des ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 372-0147, 372-0338 et 372-0421 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-372-1-08;

— no 372-0384 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-372-47-01;

— nos 372-0403 et 372-0592 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-372-32-04;

— no 372-0459 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-372-48-01;

— nos 372-0543, 372-0545, 372-0549, 372-0563, 372-0570, 372-0582 à 372-0585, 372-0587, 372-0588 et 372-0597 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-372-14-17;

— no 372-0546 au sujet de la situation au Moyen-Orient. — Document parlementaire no 8545-372-24-03.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Caccia (Davenport) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la session ordinaire de 2002 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 23 au 27 septembre 2002. — Document parlementaire no 8565-372-51-03.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Hill (Prince George—Peace River) , le projet de loi C-330, Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , trois au sujet de la pornographie (nos 372-0751 à 372-0753) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0754);

— par Mme Sgro (York-Ouest) , deux au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (nos 372-0755 et 372-0756) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0757);

— par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands) , une au sujet de la pornographie (no 372-0758) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 372-0759);

— par M. Bellemare (Ottawa—Orléans) , une au sujet de la Loi sur le divorce (no 372-0760);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la protection civile (no 372-0761);

— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de la situation au Moyen-Orient (no 372-0762), une au sujet de la pornographie (no 372-0763) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0764);

— par M. Cummins (Delta—South Richmond) , une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 372-0765) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 372-0766);

— par M. Hubbard (Miramichi) , une au sujet de la pornographie (no 372-0767) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0768);

— par M. Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey) , deux au sujet du recensement des Canadiens (nos 372-0769 et 372-0770), six au sujet de la pornographie (nos 372-0771 à 372-0776), deux au sujet de la recherche sur les cellules souches (nos 372-0777 et 372-0778) et une au sujet du mariage (no 372-0779);

— par M. Anders (Calgary-Ouest) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-0780 et 372-0781) et deux au sujet des Forces armées canadiennes (nos 372-0782 et 372-0783);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0784) et une au sujet du mariage (no 372-0785).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-17 — M. Cummins (Delta—South Richmond) — Relativement à l’établissement de piscifactures de saumon dans les eaux côtières du Canada et sous le rapport des exigences de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des eaux navigables : a) combien de piscifactures de saumon faisant usage de parcs en filet trouve-t-on dans les eaux côtières adjacentes (i) à la Colombie-Britannique, (ii) au Nouveau-Brunswick, (iii) à la Nouvelle-Écosse, (iv) à l’Île-du-Prince-Édouard et (v) à Terre-Neuve; b) quel est l’emplacement exact de chacun de ces ouvrages et qui en est le propriétaire; c) combien de parcs en filet chacun de ces ouvrages compte-t-il, et quels sont le poids ou le niveau de la biomasse qui s’y trouve et la quantité de déchets qui est rejetée chaque année; d) combien de piscifactures de saumon faisant usage de parcs en filet et établies dans les eaux côtières adjacentes à chacune des provinces énumérées en a) ont été autorisées ou approuvées aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables; e) où peut-on trouver chacune de ces autorisations; f) combien de parcs en filet a-t-on approuvés pour chacune de ces piscifactures; g) combien d’autorisations et d’approbations exigées au paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables a-t-on refusées à des piscifactures de saumon faisant usage de parcs en filet et établies dans les eaux côtières adjacentes à chacune des provinces énumérées en a); h) où peut-on trouver chacune des demandes d’autorisation de piscifacture de saumon qui ont été rejetées; i) combien de piscifactures de saumon faisant usage de parcs en filet a-t-on établies dans les eaux côtières adjacentes à chacune des provinces énumérées en a) sans avoir au préalable demandé les autorisations et approbations exigées au paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables; j) quel est l’emplacement de chacun de ces ouvrages; k) combien d’arrêtés le ministre a-t-il émis aux termes de l’article 6 de la Loi sur la protection des eaux navigables à l’égard de piscifactures de saumon établies sans autorisation dans les eaux côtières adjacentes à chacune des provinces énumérées en a); l) quel est l’emplacement de chacun de ces ouvrages; m) combien de piscifactures de saumon faisant usage de parcs en filet et établies dans les eaux côtières adjacentes à chacune des provinces énumérées en a) ont été autorisées ou approuvées en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches; n) où peut-on trouver chacune des autorisations délivrées en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches; o) pour chaque site, quel poids ou niveau de biomasse la loi autorise-t-elle et de quelle quantité de déchets la loi permet-elle le rejet chaque année; p) combien d’autorisations et d’approbations exigées au paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches a-t-on refusées à des piscifactures de saumon faisant usage de parcs en filet et établies dans les eaux côtières adjacentes à chacune des provinces énumérées en a); q) où peut-on trouver chacune des demandes d’autorisation de piscifacture de saumon présentées aux termes de la Loi sur les pêches qui ont été rejetées; r) combien de piscifactures de saumon faisant usage de parcs en filet a-t-on établies dans les eaux côtières adjacentes à chacune des provinces énumérées en a) sans avoir au préalable demandé les autorisations et approbations exigées au paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches; s) quel est l’emplacement de chacun de ces ouvrages; t) combien d’arrêtés le ministre a-t-il émis en vertu du paragraphe 37(2) de la Loi sur les pêches pour imposer la modification, la restriction des activités ou la fermeture de piscifactures de saumon qui étaient de nature à entraîner la détérioration de l'habitat du poisson ou le rejet de substances nocives dans les eaux côtières adjacentes à chacune des provinces énumérées en a); u) quel est l’emplacement de chacun des ouvrages à l’égard desquels un arrêté a été émis en vertu du paragraphe 37(2) de la Loi sur les pêches? — Document parlementaire no 8555-372-17.


Q-38 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Quel a été le montant total facturé chaque année, de 1993 à 2001, au gouvernement et à ses organismes par : a) Ipsos-Reid et ses filiales; b) le cabinet d’avocats Stewart McKelvey Stirling Scales? — Document parlementaire no 8555-372-38.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) ; (Affaires émanant du gouvernement no 9)

Et de l’amendement de M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Penson (Peace River) ;

Et du sous-amendement de M. Hilstrom (Selkirk—Interlake) , appuyé par M. Penson (Peace River) .

Le débat se poursuit.

À 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 10 décembre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

    — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, sans amendement.

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 20 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 26, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.