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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
37th Parliament, 3rd Session 37e Législature, 3e Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, February 2, 2004, your Committee has considered Bill C-421, An Act respecting the establishment of the Office of the Chief Actuary of Canada and to amend other Acts in consequence thereof, and agreed on Tuesday, March 9, 2004, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 2 février 2004, votre Comité a étudié le projet de loi C-421, Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, et a convenu le mardi 9 mars, 2004, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings Meetings Nos. 5 and 8 is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents réunions nos 5 et 8 est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ROY CULLEN
Chair