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HAFF Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
37th Parliament, 3rd Session 37e Législature, 3e Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
TENTH REPORT DIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, February 18, 2004, your Committee has considered Bill C-3, An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act, and agreed on Thursday, March 11, 2004, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 18 février 2004, votre Comité a étudié le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, et a convenu le jeudi 11 mars 2004, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 24Article 24
Clause 24 is deleted.L'article 24 est supprimé.
Clause 26Article 26

That Bill C-3 be amended by adding after line 45 on page 14 the following new clause:

Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 14, du nouvel article suivant :

“26.1 The amendments made by this Act cease to have effect on the day that is two years after the day on which this Act comes into force or, if Parliament is not then in session, on the day that is 90 days after the commencement of the next ensuing session.”

« 26.1 Les modifications apportées par la présente loi cessent d'avoir effet deux ans après son entrée en vigueur ou, si le Parlement n'est pas alors en session, quatre-vingt-dix jours après le début de la session suivante. »

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 7 and 9) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 7 et 9) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PETER ADAMS
Chair